Vu la procédure suivie à charge de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à
F-ADRESSE2.),
Vu l’arrêt rendu contradictoirement par la dixième chambre de la Cour d’appel,
siégeant en matière correctionnelle, le 20 novembre 2023 sous le numéro 398/23 X.
Vu la requête en difficulté d’exécution du 7 novembre 2025 déposée par Maître
Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître
Estelle CIUSSI, avocat inscrit au Barreau de Nice, au greffe de la Cour d’appel pour
et au nom de PERSONNE1.).
Vu les informations données le 22 décembre 2025 par courrier recommandé à
PERSONNE1.) et par courrier électronique à son conseil pour la séance de la Cour
d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 21
janvier 2026 pour y entendre statuer sur le mérite de la requête.
Entendus en cette audience :
- Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de
Maître Estelle CIUSSI, avocat du Barreau de Nice, représentant le requérant
PERSONNE1.), en leurs moyens,
- Madame le premier avocat général Sandra KERSCH, assumant les fonctions de
ministère public, en ses conclusions,
- Les mandataires du requérant PERSONNE1.) eurent la parole en dernier.
Après avoir délibéré conformément à la loi,
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LA COUR
rendit l’arrêt qui suit:
En date du 7 novembre 2025, le mandataire de PERSONNE1.) (ci-après
PERSONNE1.)) a déposé au greffe de la Cour une requête en difficulté d’exécution
d’un arrêt n°398/23 X., rendu par la dixième chambre de la Cour en date du 20
novembre 2023. Il a demandé à la Cour d’ordonner que la restitution du surplus des
avoirs saisis suivant le procès-verbal de police n°SPJ/EJIN/2006/880.95 SCST du 7
novembre 2006 sur le compte numéroNUMERO1.) ouvert au nom de la société de
droit du Bélize SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») auprès de la
SOCIETE2.) soit effectuée entre les mains de son mandant ainsi que d’ordonner au
Procureur général d’Etat de libérer la somme du surplus des 1.499.244,95 euros
confisqués par la Cour sur les avoirs totaux saisis de 2.748.827,14 euros, soit la
somme de 1.249.582,19 euros, en principal à la date du 13 décembre 2023, entre les
mains de son mandant PERSONNE1.).
A l’appui de sa requête en difficulté d’exécution, le mandataire de PERSONNE1.) a
exposé qu’en date du 14 juillet 2006, étendue en date du 26 octobre 2006, une
instruction aurait été ouverte à l’égard de son mandant du chef d’infractions aux articles
169, 170 et 171-1 (remplacé par l’article 1500-11) de la loi modifiée du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales et aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal.
Dans le cadre des poursuites dirigées à l’encontre de son mandant, les fonds de la
société SOCIETE1.) auraient été saisis par le juge d’instruction sur le compte bancaire
ouvert par PERSONNE1.) au nom de la société SOCIETE1.), qui n’aurait jamais été
mise en cause.
Après avoir condamné PERSONNE1.) à titre personnel, la Cour, dans son arrêt du 20
novembre 2023, aurait considéré que le surplus de la somme de 1.499.244,95 euros,
soit la somme de 1.249.582,19 euros, ne constituerait ni le produit de l’infraction, ni
l’objet du crime, de sorte qu’elle devrait revenir à son légitime propriétaire. Etant donné
que la société SOCIETE1.) aurait été radiée en date du 15 janvier 2007, puis dissoute
de plein droit depuis le 26 janvier 2010 et que PERSONNE1.) aurait été et serait
toujours l’actionnaire unique et le bénéficiaire économique de la société SOCIETE1.),
la somme de 1.249.582,19 euros devrait revenir à ce dernier.
Cependant, en date du 20 novembre 2023, le Bureau de Gestion des Avoirs saisis et
confisqués (ci-après « le BGA ») aurait demandé à la SOCIETE2.) le transfert de
l’intégralité des fonds saisis, alors que le même jour, la Cour, dans son arrêt numéro
398/23 X. du 20 novembre 2023, aurait limité la confiscation à 1.499.244,95 euros et
aurait ordonné la restitution du surplus des fonds saisis à la société SOCIETE1.). Par
courrier du 24 janvier 2024, la SOCIETE2.) aurait informé PERSONNE1.) que les
fonds se trouvant sur le compte ouvert au nom de la société SOCIETE1.) auraient été
transférés le 13 décembre 2023 au BGA, avec clôture du compte en question.
A l’appui de sa requête, le mandataire de PERSONNE1.) a versé un certificat daté au
4 avril 2025, dûment légalisé et apostillé, émis par l’agent d’enregistrement
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SOCIETE3.), ayant enregistré à l’époque la société SOCIETE1.), attestant dans le
chef de PERSONNE1.) la qualité de titulaire des actions de la prédite société.
Le représentant du ministère public, après s’être rapporté à la sagesse de la Cour
en ce qui concerne la recevabilité de la requête en difficulté d’exécution et la
compétence de la Cour, a confirmé que par son arrêt n°398/23 X. du 20 novembre
2023, la Cour aurait ordonné la restitution du solde restant à la société SOCIETE1.).
La restitution aurait ainsi été ordonnée au profit d’une personne morale, distincte de
PERSONNE1.). Le BGA aurait adressé un courrier à cette personne morale l’informant
de la restitution à son égard telle qu’ordonnée par la Cour. Ce serait à ce moment que
le BGA se serait rendu compte que la société SOCIETE1.) n’existerait plus.
PERSONNE1.) se serait manifesté quelques mois plus tard en sa qualité de
bénéficiaire économique de la société SOCIETE1.). La question qui se poserait en
l’espèce serait celle de déterminer qui assume la continuité des droits et obligations
d’une personne morale désormais dissoute et radiée, celle-ci ayant perdu toute
existence juridique.
Le représentant du ministère public a encore constaté qu’aucun acte de liquidation de
la société SOCIETE1.) n’a été versé par la défense. Il se rapporte à la sagesse de la
Cour en ce qui concerne la foi à accorder au certificat versé par la défense pour
prouver que PERSONNE1.) est l’actionnaire unique de la société SOCIETE1.).
Appréciation de la Cour :
Le Code de procédure pénale ne prévoyant pas de dispositions spécifiques en matière
de difficultés d’exécution, les dispositions du Nouveau Code de procédure civile (ciaprès « NCPC »), constituant le droit commun devant les juridictions judiciaires,
trouvent application (Ch.c.C. n° 102/18 du 6 février 2018).
La compétence pour connaître des difficultés d’exécution est attribuée différemment
en fonction des circonstances qui entourent la décision à exécuter.
L’article 596 du NCPC dispose que si le jugement est confirmé, l'exécution
appartiendra au tribunal dont est appel, et, que si le jugement est infirmé, l'exécution,
entre les mêmes parties, appartiendra à la Cour d'appel.
S’il s’agit, comme en l’espèce, d’une décision réformée pour partie en instance d’appel,
la Cour d’appel est compétente pour connaître de la difficulté d’exécution soulevée.
La requête en difficulté d’exécution est partant à déclarer recevable en la pure forme
et la Cour de céans est compétente pour en connaître.
Quant au fond :
La difficulté d’exécution doit être une suite directe de l’exécution de la décision de
justice (cf. Nouveau Répertoire Dalloz, tome II, v° Exécution des jugements et actes,
n°58).
Il ne s’agit pas de toute circonstance faisant obstacle à l’exécution d’un titre exécutoire,
mais seulement de contestations soulevées à l’occasion de mesures d’exécution
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forcées engagées sur le fondement de ce titre (cf. Cour de Cassation française, Avis
du 16 juin 1995, Bull. civ. Avis, 1995 ; Cass. 2e civ., 11.06.1997, Bull. civ. II, 1997,
n°183).
Il est indispensable qu’il y ait une contestation sur une mesure d’exécution pour le
moins engagée (cf. M. Donnier, Voies d’exécution, Litec, 6e éd., n°98 ; P. Julien, Voies
d’exécution, LGDJ, 2e éd., n°63).
D’autre part, il n’est pas permis aux parties de porter atteinte à l’autorité de la chose
jugée de l’arrêt dont il s’agit en prétextant des difficultés d’exécution (cf. Encyclopédie
Dalloz, Procédure civile et commerciale, 1955, tome I, v° Exécution des jugements et
actes, n°137 ; R.P.D.B., tome V, v° Exécution des jugements et actes en matière civile,
n°347).
L’article 596 du NCPC ne permet pas de présenter des demandes tendant à remettre
en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu’il constate
(cf. Cour de Cassation française, avis précité).
Ainsi, en matière de difficulté d’exécution, le juge ne peut rien ajouter au titre
exécutoire, il ne peut rien en retrancher, il ne saurait se livrer à un examen de moyens
tirés du fond du droit et se livrer à une interprétation du titre.
En l’occurrence, le requérant PERSONNE1.) se prévaut de l’existence d’un incident
contentieux en raison d’une difficulté d’exécution réelle et sérieuse.
En effet, la Cour constate que la société SOCIETE1.) se trouve dissoute depuis le 26
janvier 2010, de sorte que la restitution, telle qu’ordonnée par l’arrêt n°398/23 X. du 20
novembre 2023, ne peut plus être exécutée.
Par courriel du 2 mai 2025 adressé au Parquet général, le requérant PERSONNE1.)
a réclamé, en sa qualité d’actionnaire unique et de bénéficiaire économique de la
société SOCIETE1.), la libération du surplus des avoirs saisis entre ses mains.
Par courriel du 8 mai 2025, le représentant du Parquet général a renvoyé à un courrier
du 28 février 2025 du Directeur du BGA dont la teneur est la suivante : « le dispositif
de l’arrêt ne prévoit pas la restitution des fonds au bénéficiaire effectif allégué, de sorte
que nous ne sommes pas en mesure, faute de décision judiciaire, de donner suite à la
requête de Monsieur PERSONNE1.) ».
Le représentant du Parquet général a retenu dans son courriel du 8 mai 2025 que « il
n’appartient en effet ni au Procureur général d’Etat ni au BGA de se substituer au juge
et de trancher la question de la propriété des avoirs en cas de disparition de la
personne morale désignée par la juridiction de jugement comme bénéficiaire de la
restitution ».
Ainsi, le fait de ne pas pouvoir procéder à la restitution des avoirs saisis au motif que
le propriétaire des avoirs en cause est contesté, constitue une difficulté d’exécution
qu’il revient à la Cour de trancher.
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Afin de pouvoir se voir restituer un bien confisqué, les ayants-droit d’une société
doivent établir qu’ils sont les actionnaires de ladite société.
La qualité d’ayant-droit appartient nécessairement aux seuls actionnaires, lesquels
sont, par la nature même de la procédure liquidative, les titulaires ultimes des droits
sur le patrimoine résiduel de la personne morale dissoute.
Il résulte des pièces versées en cause, et plus particulièrement de la pièce
intitulée « certificat of formerly registered agent » que PERSONNE1.) est l’actionnaire
unique de la société dissoute SOCIETE1.).
La Cour retient partant que PERSONNE1.), actionnaire unique, est ainsi le seul
ayant-droit des sommes subsistant à l’actif de la société dissoute SOCIETE1.).
Il y a partant lieu de faire droit à la requête en difficulté d’exécution et d’ordonner la
restitution du surplus des avoirs saisis entre les mains du requérant.
La demande est partant à déclarer fondée.