Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 101202-TALux12-4007a-accessible

Jugt no 4007/2010

Not. : 16688/10/CD

Étr. 1x Ex.p. 1x Confisc. 1x

Audience publique du 2 décembre 2010 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre X.) , né le (…) à (…) (F), demeurant à F-(…), (…), actuellement détenu ; -prévenuen présence de la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à B-(…), (…), et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au BCE sous le numéro (…), comparant par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre le prévenu préqualifié. FAITS: Par citation du 25 octobre 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11 novembre 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Escroquerie, faux, usage de faux, infraction à l’article 61 de la loi sur les chèques. A l'appel de la cause à cette audience, Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal. Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Thibaut LASSALVY, avocat, en remplacement de Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme SOC1.) S.A., contre le prévenu X.) . Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame la vice-présidente et le greffier et jointes au présent jugement. Maître Thibaut LASSALVY développa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande civile. Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Karim ZEDIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, LE JUGEMENT QUI SUIT: Vu l’instruction menée par le juge d’instruction. Vu le procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2010/9852/1-IEFC du 7 juillet 2010 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières courantes. Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 18 août 2010 renvoyant X.) devant le Tribunal correctionnel du même Tribunal par admission de circonstances atténuantes du chef d’escroquerie, de faux et usage de faux ainsi que du chef d’infraction à l’article 61 de la loi sur les chèques. Vu la citation à prévenu du 25 octobre 2010, régulièrement notifiée à X.) . Au pénal Le Ministère Public reproche à X.) de s’être rendu coupable, au mois d’octobre 2009, des infractions d’escroquerie, de faux et d’usage de faux pour l’acquisition d’un véhicule Peugeot 407 au garage Rodenbourg à Foetz, au mois de mai-début juin 2010, d’avoir commis une escroquerie, un faux et un usage de faux ainsi que d’avoir émis un chèque sans provision pour l’acquisition d’un véhicule Peugeot 308 au garage Rodenbourg à Strassen. Le Ministère Public reproche encore à X.) de s’être rendu coupable au mois de juin-juillet 2010, d’une tentative d’escroquerie, de plusieurs faux et usage de faux au garage Rodenbourg à Foetz pour l’acquisition d’une voiture Peugeot 308. Il résulte des pièces au dossier que le montant nominal emprunté par X.) , suivant contrat de prêt concernant le véhicule Peugeot 308 (châssis VF34C9HZH5535078), s’est élevé à 17.100 2

euros et non pas à 17.700 euros tel que libellé par le Ministère Public. Il convient partant de rectifier le libellé en ce sens. X.) est convaincu par les débats menés à l'audience, les déclarations du témoin T1.) , ses aveux circonstanciés, ensemble les éléments du dossier répressif: « comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. Faits relatifs au véhicule Peugeot 407 VF36D4HTH21662089 (Garage Rodenbourg à Foetz) A)

au courant du mois d’octobre 2009, au Garage Rodenbourg à Foetz,

en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds en faisant usage de faux noms pour faire naître l’espérance d’un succès et pour abuser autrement de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier le véhicule Peugeot 407 (numéro de châssis VF36D4HTH21662089), appartenant à la société GARAGE RODENBOURG S.àr.l., établie à 33, Boulevard Prince Henri, Luxembourg, exploitant le garage RODENBOURG à Foetz, s’être fait délivrer un prêt à concurrence de 17.700 € par la société SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), L-(…), destiné au financement dudit véhicule, en faisant usage du faux nom de « X’.) » et d’une fausse adresse, pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, alors qu’en tant que personne fichée comme interdit bancaire, aucun prêt ne lui aurait été consenti sous sa propre identité, B)

au courant du mois d’octobre 2009, au Garage Rodenbourg à Foetz,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écritures privées par fausses signatures et d’avoir fait usage de ce faux, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis plusieurs faux en écritures privées par fausse signature, en y apportant la signature au nom de « X’.) » et d’avoir fait usage de ces faux documents en les remettant au Garage RODENBOURG, in specie les documents suivants :

1. un document intitulé « procès-verbal de livraison » daté au 16 octobre 2009
2. le contrat de prêt à tempérament n° 478 969, daté au 16 octobre 2009, signé en page 1 et 4 et paraphé de la paraphe « DBA » sur les pages 1, 2, 3, et 4
3. un document intitulé « Formulaire de renonciation au contrat n° 478 969 » daté au 16 octobre 2009
4. un document intitulé « bon de commande occasions du Lion » daté au 3 octobre 2009
5. un document portant l’entête « Garage Rodenbourg S.àr.l. » daté au 6 octobre 2009,

3

II. Faits relatifs au véhicule Peugeot 308 VF34C9HZH55350758 (Garage Rodenbourg à Strassen) A) Fin mai/début juin 2010, au garage Rodenbourg à Strassen, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en faisant usage de faux noms pour faire naître l’espérance d’un succès et pour abuser autrement de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier le véhicule Peugeot 308 (numéro de châssis VF34C9HZH55350758), appartenant à la société GARAGE RODENBOURG S.àr.l., établie à 33, Boulevard Prince Henri, Luxembourg, exploitant le garage RODENBOURG à Strassen, s’être fait délivrer un prêt à concurrence de 17.100 € par la société SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), L-(…), destiné au financement dudit véhicule, en faisant usage du faux nom de « X’’.) » et en remettant divers documents portant ce faux nom (permis de conduire, document d’AXA concernant une assurance-habitation, une fiche de paie de l’employeur SA SOC2.) et un document de l’institut financier CREDIT MUTUEL), pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, alors qu’en tant que personne fichée comme interdit bancaire, aucun prêt ne lui aurait été consenti sous sa propre identité. B) Fin mai/début juin 2010, au garage Rodenbourg à Strassen, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, 1. dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écritures privées par fausses signatures et d’avoir fait usage de ce faux, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis plusieurs faux en écritures privées par fausses signatures, en y apportant la signature au nom de « X’’.) » et d’avoir fait usage de ces faux documents en les remettant au Garage RODENBOURG, in specie les documents suivants :

1. un document intitulé « bon de commande occasions du Lion » daté au 26 mai 2010
2. un document intitulé « Certificat de Garantie » daté au 4 juin 2010,

1. dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées par altération d’écritures et d’avoir fait usage de ce faux, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis plusieurs faux en écritures privées par altération d’écritures, en ajoutant la lettre « L » à son vrai nom X.) figurant sur les documents d’origine, pour former le nom de X’’.) et d’avoir fait usage de ces faux documents en les remettant au Garage RODENBOURG, in specie les documents suivants :
2. permis de conduire
3. document d’AXA concernant une assurance-habitation
4. une fiche de paie de l’employeur SA SOC2.)
5. un document de l’institut financier CREDIT MUTUEL,

4

C) le 31 mai 2010, au garage Rodenbourg à Strassen, en infraction à la loi modifiée du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les chèques, d’avoir sciemment émis un chèque sans provision, préalable, suffisante et disponible, en l’occurrence, d’avoir émis le chèque numéro 3829812 daté du 31 mai 2010 à hauteur de la somme de 500 euros au Garage RODENBOURG sans provision préalable, suffisante et disponible.

III. Faits relatifs au véhicule Peugeot 308 VF34C9HZH55350758 (Garage Rodenbourg à Foetz) A) En juin/juillet 2010, au garage Rodenbourg à Foetz, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de se faire remettre des fonds en faisant usage de faux noms pour faire naître l’espérance d’un succès, et pour abuser autrement de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier le véhicule Peugeot 308 (numéro de châssis VF34C9HZH55350758), appartenant à la société GARAGE RODENBOURG S.àr.l., établie à 33, Boulevard Prince Henri, Luxembourg, exploitant le garage RODENBOURG à Foetz, avoir tenté de se faire délivrer un prêt à concurrence de 18.000€ par la société SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), L-(…), destiné au financement dudit véhicule, en faisant usage du faux nom de « X’’’.) », pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, alors qu’en tant que personne fichée comme interdit bancaire, aucun prêt ne lui aurait été consenti sous sa propre identité, B) En juin/juillet 2010, au garage Rodenbourg à Foetz, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

1. dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées par fausse signature, et d’avoir fait usage de ce faux, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées par fausse signature, en y apportant la signature au nom de « X’’’.) » et d’avoir fait usage de ce faux document en les remettant au Garage RODENBOURG, in specie le document intitulé « contrat de prêt à tempérament » daté au 7 juillet 2010,
2. dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées, par altération d’écritures et d’avoir fait usage de ce faux, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis plusieurs faux en écritures privées par altération d’écritures, en indiquant la lettre « B » au lieu de la lettre « D » et en ajoutant la lettre «L» à son vrai nom X.) figurant sur les documents d’origine, pour former 5

le nom de X’’’.) et d’avoir fait usage de ces faux documents en les remettant au Garage RODENBOURG, in specie les documents suivants :

1. permis de conduire
2. attestation d’EDF
3. une fiche de paie de l’employeur SA SOC2.)
4. une déclaration de perte de pièce d’identité. La peine Lorsque l'usage de faux a été commis par l'auteur de la pièce fausse, l'usage du faux n'est que la consommation du faux lui-même. Le faux et l'usage de faux ne constituent dans ce cas qu'un seul délit continué. L'infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d'une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l'agent, ne tendent qu'à la réalisation d'une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu'une infraction unique (cf Jean CONSTANT, Manuel de Doit Pénal, T.1, no 148). Dès lors que le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l'infraction de faux, il s'ensuit que l'auteur du faux et de l'usage de faux ne commet qu'une seule infraction; l'ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de la même intention criminelle (Cour 6 juillet 1972 P.22.167). Il y a lieu de relever que lorsqu'une escroquerie est commise au moyen d'un document faux, il est possible de poursuivre en même temps l'escroquerie et le faux, du moment que ce dernier, comme en l'espèce, a été décriminalisé (Rép. Dalloz, Escroquerie, no 25; Cass fr. 7 décembre 1965 Bull 1966). Les infractions retenues sub I) B), II) B), III) B) 1. et B) 2. à savoir les faux et usage de faux, ne constituent à chaque fois qu'une même infraction dès lors que les faits d'usage émanent de l'auteur de la falsification et que l'usage de ces faux se confond avec l'infraction de faux. Les infractions d’escroquerie, de faux et d’usage de faux à l’intérieur de chaque groupe d’infractions se trouvent en concours idéal, les groupes d’infractions se trouvant cependant en concours réel entre eux et en concours réel avec l’infraction d’émission d’un chèque sans provision retenue sub II) C). Il échet partant de procéder par application des articles 60 et 65 du Code pénal. Les infractions de faux et d’usage de faux décriminalisés sont punies d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et les coupables, dont la peine a été comminée en un emprisonnement, peuvent en outre être condamnés à une amende de 251 euros à 10.000 euros. L’article 496 du Code Pénal sanctionne l’infraction d’escroquerie d’une peine emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. Aux termes de l’article 61 du texte coordonné du 26 février 1987 de la loi modifiée sur les chèques, celui qui émet sciemment un chèque sans provision préalable, suffisante et 6

disponible est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 15.000 euros. La peine la plus forte est partant prévue pour l’infraction de faux et usage de faux. Il convient dès lors de prononcer les peines prévues pour les infractions de faux et d’usage de faux. Le Tribunal prend en considération la gravité des faits et le stratagème élaboré par X.) qui témoigne d’une énergie criminelle considérable et qui montre le peu de scrupules avec lequel le prévenu a procédé pour acquérir ces véhicules. Toutefois, il convient de prendre en compte la collaboration du prévenu avec la justice lors de la découverte des faits et la prise de conscience il a fait preuve à l’audience publique du Tribunal. En considérant ce qui précède, le Tribunal décide de condamner X.) d’emprisonnement de 20 mois.

à une peine

En raison de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de X.) , il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement du sursis partiel. Confiscations Il y a lieu de prononcer la confiscation de

carnet de chèques au nom de X’’.) , offre préalable de crédit au nom de X’’’.) , bordereau d’opérations de la caisse d’Epargne Villerupt au nom de X’’’.) , document de la caisse d’Epargne Lorraine-Champagne-Ardenne au nom de X’’’.) , facture d’EDF au nom de X’’’.) relevé d’identité bancaire de la caisse d’Epargne Lorraine-Champagne-Ardenne au nom de X’’’.) , bordereau d’opérations de la caisse d’Epargne Villerupt au nom de X’’’.) , certificat d’immatriculation provisoire au nom de X’’’.) , copie du permis de conduire au nom de X’’’.) , déclaration de perte d’une pièce d’identité au nom de X’’’.) , journal des transmissions de la Poste de Longwy Haute du 29 juin 2010, 2 chèques de la BNP Paribas au nom de X.) , 1 carte Visa de la caisse d’Epargne au nom de X’.) numéro 4378 3108 0066 7779,

saisis suivant procès-verbal de saisie SPJ/IEFC72010/9852/2 (annexe 1) qui ont soit constitué les objets ou le produit des infractions commises par le prévenu, soit qu’ils ont servi à les commettre, ainsi que;

les documents en relation avec le 1er contrat du 16 octobre 2009 dont le signataire est X’.) pour l’achat de la voiture de la marque Peugeot 407 portant le numéro châssis VF36D4HTH21662089, 7

les documents en relation avec le 2ième contrat du 25 mai 2010 dont le signataire est X’’.) pour l’achat de la voiture de la marque Peugeot 308 numéro châssis VF34C9HZH55350758,

les documents en relation avec le 3ième contrat du 7 juillet 2010 dont le signataire est X’’’.) pour l’achat de la voiture de la marque Peugeot 308 numéro châssis VF34C9HZH55358281,

saisis suivant procès-verbal SPJ/IEFC/2010/9852/3 (annexe 2) qui ont servi au prévenu à commettre les infractions. Au civil Partie civile de la société anonyme SOC1.) S.A. contre X.) A l'audience publique du 11 novembre 2010, Maître Thibaut LASSALVY, avocat, en remplacement de Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société SOC1.) S.A. préqualifiée, demanderesse au civil, contre X.) , préqualifié. Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit: Le préjudice de la partie civile s’élève à la somme de 41.191,49 euros, conformément au décompte suivant :

Décompte 1 : Contrat V 478969 Capital emprunté Coût total échu et dû à la date de rupture Intérêts de retard au taux de 10,395 % au 09/11 Indemnité de rupture Frais courrier de rappels

17.700,00 898,22 865,05 1.260,00 7,92

Total

20.731,19

Décompte 2 : Contrat V 524476 Capital emprunté Intérêts de retard au taux au 09/11 Frais courrier de rappels

20.434,80 17,58 7,92

Total

20.460,30

8

Décompte 1 + Décompte 2 41.191,49

Total : La société anonyme SOC1.) montant de 2.500 euros.

S.A. réclame, en outre, une indemnité de procédure d’un

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil la société anonyme SOC1.) S.A. de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demanderesse au civil, la société anonyme SOC1.) S.A. demande à voir condamner le prévenu au paiement du montant de 41.191,49 euros, avec les intérêts légaux du jour du jugement jusqu’à solde. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.) . Au vu des contrats d’emprunts versés en cause par la partie demanderesse au civil et des explications fournies lors des débats, il convient de déclarer la demande concernant le contrat de prêt numéro V 478969, fondée et justifiée pour le montant réclamé, à savoir 20.731,19 euros, et la demande concernant le contrat d’emprunt numéro V 524276, et non pas V 524476 tel qu’énoncé dans le décompte de Maître Jerry MOSAR, fondée et justifiée pour le montant de 20.460,30 euros. En considération de ce qui précède, il y a lieu de condamner X.) à payer à la société anonyme SOC1.) S.A. le montant total de 41.191,49 euros. Quant à l’indemnité de procédure réclamée, la société anonyme SOC1.) S.A reste en défaut d’établir en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’ensemble des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Sa demande est, dès lors, à déclarer non fondée. PAR CES MOTIFS, le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, la demanderesse au civil et son défenseur ainsi que le défendeur au civil entendus en leurs moyens et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, statuant au pénal : c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt (20) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 163,32 euros; 9

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de quatorze (14) mois de cette peine d'emprisonnement ; a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ; ordonne

la confiscation de :

carnet de chèques au nom de X’’.) , offre préalable de crédit au nom de X’’’.) , bordereau d’opérations de la caisse d’Epargne Villerupt au nom de X’’’.) , document de la caisse d’Epargne Lorraine-Champagne-Ardenne au nom de X’’’.) , facture d’EDF au nom de X’’’.) relevé d’identité bancaire de la caisse d’Epargne Lorraine-Champagne-Ardenne au nom de X’’’.) , bordereau d’opérations de la caisse d’Epargne Villerupt au nom de X’’’.) , certificat d’immatriculation provisoire au nom de X’’’.) , copie du permis de conduire au nom de X’’’.) , déclaration de perte d’une pièce d’identité au nom de X’’’.) , journal des transmissions de la Poste de Longwy Haute du 29 juin 2010, 2 chèques de la BNP Paribas au nom de X.) , 1 carte Visa de la caisse d’Epargne au nom de X’.). numéro 4378 3108 0066 7779,

saisis suivant procès-verbal de saisie SPJ/IEFC/2010/9852/2 (annexe 1) ;

les documents en relation avec le 1er contrat du 16 octobre 2009 dont le signataire est X’.) pour l’achat de la voiture de la marque Peugeot 407 portant le numéro châssis VF36D4HTH21662089,

les documents en relation avec le 2ième contrat du 25 mai 2010 dont le signataire est X’’.) pour l’achat de la voiture de la marque Peugeot 308 numéro châssis VF34C9HZH55350758,

les documents en relation avec le 3ième contrat du 7 juillet 2010 dont le signataire est X’’’.) pour l’achat de la voiture de la marque Peugeot 308 numéro châssis VF34C9HZH55358281,

saisis suivant procès-verbal SPJ/IEFC72010/9852/3 (annexe 2) ; statuant au civil: donne acte à la demanderesse au civil la société anonyme SOC1.) S.A. de sa constitution de partie civile; se déclare c o m p é t e n t pour en connaître; 10

déclare la demande r e c e v a b l e en la forme; la dit f o n d é e et j u s t i f i é e pour le montant de quarante et un mille cent quatrevingt onze virgule quarante-neuf (41.191,49) euros; c o n d a m n e X.) à payer à la société anonyme SOC1.) S.A. le montant de quarante et un mille cent quatre-vingt onze virgule quarante-neuf (41.191,49) euros, avec les intérêts à partir du présent jugement jusqu’à solde; d é c l a r e la demande de la société anonyme SOC1.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure recevable, mais non fondée; c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 496 du Code pénal; 61 de la loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les chèques; 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle JUNG, juges, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Max BRAUN, attaché de Justice, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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