Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 110127-TALux18-340a-accessible

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Ce n’est qu’après avoir été signalé par le Parquet que X.) sera entendu le 21 octobre 2009 sur les différents faits lui reprochés. Interrogé le 21 octobre 2009, X.) avoue avoir remis à la société SOC2.) quatre chèques qu’il savait ne pas être approvisionnés. X.) déclare à la Police que le chèque remis à A.) n’était pas non plus approvisionné parce qu’un débiteur de la société SOC1.) Constructeurs S.à r.l. n’avait pas payé dans les temps et que dès lors, il n’y avait pas d’argent sur le compte de la société SOC1.) Constructeurs. A l’audience du 6 janvier 2011, X.) ne conteste pas les infractions qui lui sont reprochées. Aux termes de l’article 61 de la loi modifiée du 26 février 1987, l’infraction existe dès qu’il y a émission d’un chèque, absence de provision et que le tireur a su, ou du moins a dû savoir au moment d’émettre l’effet, ne pas pouvoir disposer chez le tiré d’une provision déjà constituée et suffisante pour en assurer le paiement. L’infraction requiert donc la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral. L’élément matériel porte deux exigences, à savoir : • •

l’émission d’un « chèque », c’est-à-dire la mise en circulation d’un titre qualifié « chèque » et l’absence de provision préalable à l’émission du chèque, suffisante (c’est-à-dire égale au montant du chèque) et disponible (c’est-à-dire certaine, liquide et exigible) (Juris-Classeur PENAL verbo « Chèque » fasc 1, no 71 à 182).

L’élément intentionnel réside dans la connaissance qu’avait ou que devait avoir le tireur de l’absence et de l’insuffisance de provision. La seule connaissance que le tireur a ou doit avoir, lors de l’émission du chèque, du défaut, de l’insuffisance ou de l’indisponibilité de la provision suffit pour que l’infraction soit donnée. Toute imprudence ou négligence dans le chef du tireur est répréhensible. Il appartient à toute personne qui émet un chèque de vérifier le solde de son compte et de rester en toute bonne foi en deçà de ses possibilités financières (Cour d’appel du 29 octobre 1993, arrêt no 252/93 V). Il est établi que tous les chèques énumérés dans la citation à prévenu ont été signés par X.) et ont été présentés à l’encaissement, mais qu’ils sont restés impayés faute de provision de sorte que l’élément matériel est caractérisé. A l’audience du 6 janvier 2011, X.) explique qu’il avait remis certains des chèques à sa secrétaire et que celle-ci n’avait pas vérifié si le compte était approvisionné au moment de les remettre aux salariés.

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X.) avoue cependant qu’il savait lorsqu’il a émis les chèques qu’il ne disposait pas d’une provision suffisamment importante pour couvrir le montant des chèques. La provision n’était partant pas « préalable et disponible ». L’élément intentionnel est donc également donné. X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, en date du 12 novembre 2008, du 14 novembre 2008 et du 20 mai 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 61 1) de la loi du 26 février 1987 sur les chèques telle que modifiée, avoir sciemment émis un chèque, sans provision préalable, suffisante et disponible, en l’espèce, avoir sciemment émis les chèques suivants :

• chèque numéro 19683020569 d’un montant de 1.073,30 euros, portant la date du 12 novembre 2008, -chèque numéro 10283020572 d’un montant de 392,86 euros, portant la date du 14 novembre 2008, -chèque numéro 19083020563 d’un montant de 990,15 euros, portant la date du 14 novembre 2008, -chèque numéro 10083020570 d’un montant de 1.969,10 euros, portant la date du 14 novembre 2008,
• chèque numéro 11090760210 d’un montant de 123,17 euros, portant la date du 20 mai 2009, -chèque numéro 12090760220 d’un montant de 699,55 euros, portant la date du 20 mai 2009, -chèque numéro 12390760223 d’un montant de 2.003,37 euros, portant la date du 20 mai 2009, tous ces chèques ayant été sans provision préalable, suffisante et disponible. »

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Au vu de la multiplicité des infractions commises, il y a lieu à application des règles du concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Aux termes de l’article 61 de la loi modifiée du 26 février 1987, celui qui émet sciemment un chèque sans provision préalable, suffisante et disponible est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 15.000 euros. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne X.) à une peine d’emprisonnement de quatre mois et au vu de sa situation financière à une amende de 500 euros. X.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Au vu de ces éléments, le Tribunal considère que X.) n’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Le Tribunal relève que n’est pas sujet à confiscation, le chèque qui a servi à commettre l’infraction d’émission de chèque sans provision, ce titre n’étant ni la propriété du prévenu ni le produit de l’infraction (Cour 12 juin 1974, P. 23, 29). Le Tribunal prononce partant la restitution à son légitime propriétaire des quatre chèques saisis suivant procès-verbal numéro 11003 du 19 novembre 2008 établi par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Esch-sur-Alzette et des deux chèques saisis suivant procès-verbal numéro 556/2009 du 31 juillet 2009 établi par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.P. Pétange.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

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c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de QUATRE (4) mois et à une amende de CINQ CENTS (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,47 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) jours, d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement, a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal, o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire des quatre chèques saisis suivant procès-verbal numéro 11003 du 19 novembre 2008 établi par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Esch-sur-Alzette et des deux chèques saisis suivant procès-verbal numéro 556/2009 du 31 juillet 2009 établi par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.P. Pétange. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle et de l’article 61 de la loi modifiée du 26 février 1987 lesquels ont été désignés par la vice-présidente. Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 27 janvier 2011 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mireille REMESCH, greffière, en présence de Tanja NEY, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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