Arrêt commercial
Audience publique du neuf février deux mille onze.
Numéro 35608 du rôle.
Composition :
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
Carlo HEYARD, président de chambre;
Annette GANTREL, première conseillère
Marcel SCHWARTZ, greffier.
Entre:
Monsieur AAA, employé privé, demeurant à UUU,
appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg du 17 décembre 2010,
comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à Luxembourg ;
et:
- la société anonyme BBB S.A., établie et ayant son siège social à
VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro ……., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,
- CCC, employé privé, né le 20 octobre 1970, demeurant à WWW,
intimés aux fins du susdit exploit BIEL,
sub 1) et 2) comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à
Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
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AAA, associé et administrateur-délégué de la société anonyme BBB
S.A., faisant exposer avoir été révoqué contre toute attente de son
poste d’administrateur-délégué à la gestion journalière lors de
l’assemblée générale ordinaire tenue le 18 mai 2006, ce en dépit du fait
que l’ordre du jour ne prévoyait pas expressément de résolution en
rapport avec pareille révocation, a, par exploit d’huissier du 19 mai
2009 fait donner assignation à la société anonyme BBB S.A. et à CCC
à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, pour voir :
prononcer l’annulation de la résolution de révocation et de
toutes les résolutions relatives à la nomination de nouveaux
administrateurs et commissaire, prises par l’assemblée générale
ordinaire du 18 mai 2006,
ordonner, pour avoir été à l’origine d’une grave mésentente
entre associés, l’exclusion judiciaire de la société de CCC et – au cas
où le tribunal ne devrait pas faire droit à cette demande – désigner un
mandataire judiciaire à l’effet de convoquer une nouvelle assemblée
générale,
subsidiairement :
prononcer l’annulation pure et simple de l’assemblée générale
ordinaire du 18 mai 2006.
Estimant que sa révocation du poste d’administrateur et
d’administrateur-délégué revêt un caractère abusif, AAA a demandé en
réparation du préjudice tant moral que matériel lui accru le montant
total de (25.000 € + 10.200 €) = 37.200 €.
Il a en outre conclu à l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000
€ sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
La société BBB S.A. et CCC ont demandé, chacun, une indemnité
pour procédure abusive et vexatoire de 1.000 € ainsi qu’une indemnité
de procédure de 1.500 €.
Par jugement du 18 novembre 2009, le tribunal a déclaré la
demande de AAA recevable mais non fondée dans tous ses chefs, a
condamné AAA à payer tant à la société anonyme BBB qu’à CCC une
indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 500 € ainsi qu’une
indemnité de procédure de 500 € et a condamné AAA aux frais et
dépens de l’instance.
De ce jugement, AAA a régulièrement relevé appel par exploit
d’huissier du 17 septembre 2009.
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AAA conclut, par réformation du jugement entrepris, aux mêmes fins
que l’acte introductif d’instance.
Il demande à voir condamner les parties intimées solidairement sinon
in solidum sinon individuellement mais chacun pour le tout au paiement
d’une indemnité de procédure de 3.000 €.
La société BBB S.A. et CCC relèvent appel incident, concluant – par
réformation du jugement entrepris – à voir condamner AAA à payer à
chacun d’eux une indemnité de 3.000 € pour procédure vexatoire et
abusive et une indemnité de procédure de 3.000 € sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.
Pour le surplus, la société BBB S.A. et CCC demandent la
confirmation du jugement a quo.
Discussion
I)
quant à l’appel principal
AAA fait plaider que les juges de première instance ont, à tort, retenu
qu’il ne dispose que de 40 % (400 sur 1.000) des actions de la société
BBB S.A. et partant ont, à tort, dit que les décisions querellées n’ont
pas été prises au mépris des règles de majorité.
Il résulte des pièces versées au dossier que le 18 mai 2006 s’est
tenue au siège social de la société BBB S.A. l’assemblée générale
annuelle des actionnaires avec pour ordre du jour :
1)
Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre
2005 ;
2)
Affectation du résultat ;
3)
Renouvellement des mandats des administrateurs et du
commissaire ;
4)
Décharge à donner aux administrateurs ;
5)
Divers.
La troisième résolution du procès-verbal de l’assemblée générale se
lit comme suit :
« Les associés décident à la majorité le renouvellement des mandats
d’administrateurs pour un terme de six années de :
Monsieur CCC (… …) ; son mandat d’administrateur prendra
fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de 2012.
Madame DDD (… …) ; son mandat d’administrateur prendra
fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de 2012.
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Les associés décident à la majorité la révocation de Monsieur AAA
de son poste d’administrateur et d’administrateur délégué à la gestion
journalière. Ses mandats prennent fin à ce jour. Son pouvoir d’engager
la société lui est retiré séance tenante.
Les associés décident à la majorité la nomination d’un nouvel
administrateur délégué à la gestion journalière. Est nommé
administrateur délégué à la gestion journalière Monsieur CCC, préqualifié. Monsieur CCC peut engager la société par sa seule signature
à partir de ce jour. (… …) ».
La « liste de présences », consignée dans le « procès-verbal de
l’assemblée générale ordinaire du 18 mai 2006 », signée par le
président et le secrétaire, mentionne que AAA dispose de 400 actions
et CCC de 600 actions.
La liste de présences n’a pas été signée par AAA.
AAA entend étayer son argumentation tirée de l’inobservation des
règles de majorité par la production du procès-verbal de l’assemblée
générale extraordinaire tenue le 10 septembre 2003 par-devant Maître
MMM, notaire de résidence à XXX, dont la troisième résolution est de la
teneur suivante :
« L’assemblée prend acte de la cession de 500 (cinq cents) actions
sur les 1.000 (mille) actions que détient Monsieur AAA, pré-qualifié, au
profit de Monsieur CCC, prénommé, moyennant le prix convenu entre
parties, payé dès avant ce jour et hors la comptabilité du notaire
instrumentaire, ce dont quittance.
Toutes les résolutions qui précèdent ont été prises chacune
séparément et à l’unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le président prononce la
clôture de l’assemblée ».
AAA – face à l’argumentation de la société BBB S.A. et de CCC,
consistant à dire, après avoir retracé les différentes cessions
intervenues entre parties, que AAA ne possédait au moment de
l’assemblée générale ordinaire du 18 mai 2006 que 400 actions sur
1.000 actions – fait plaider que l’acte passé devant le notaire MMM en
rapport avec l’assemblée générale extraordinaire du 10 septembre
2003, disant que l’assemblée prend acte de la cession de 500 (cinq
cents) actions sur les 1.000 (mille) actions que détient M. AAA au profit
de Monsieur CCC, est un acte authentique qui fait pleine preuve de la
convention qu’il renferme jusqu’à inscription de faux.
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Conformément à l’article 1319 alinéa 1ier du Code civil, l’acte
authentique fait pleine foi de la convention qu’il renferme entre les
parties contractantes et leurs héritiers ou ayants-cause.
Or, toutes les mentions dans l’acte authentique ne bénéficient pas
nécessairement des effets attachés à l’authenticité et ne font pas foi
jusqu’à inscription de faux.
L’article 1320 du Code civil précise que l’acte, soit authentique, soit
sous seing privé, fait foi entre les parties même de ce qui n’y est
exprimé qu’en termes énonciatifs, pourvu que l’énonciation ait un
rapport direct à la disposition. Les énonciations étrangères à la
disposition ne peuvent servir que d’un commencement de preuve.
Cet article conduit à opposer dispositions et énonciations.
Si les dispositions correspondent à l’objet de l’acte et sont des
indications sans lesquelles l’acte ne pourrait atteindre son but, les
énonciations sont des mentions figurant dans l’acte qui ne touchent pas
directement au but juridique poursuivi.
Il faut que les faits énoncés dans l’acte par l’officier public – pour
faire foi jusqu’à inscription de faux – soient accomplis par l’officier luimême ou soient des faits qui se sont passés en présence de l’officier et
qui ne relèvent pas de son appréciation purement personnelle. Ces
énonciations doivent avoir un rapport direct avec les dispositions de
l’acte.
(Jurisclasseur : art. 1317 à 1320, contrats et obligations, preuve
littérale, acte authentique, fasc. 135 à 137).
En l’occurrence, c’est l’assemblée générale qui a pris acte de la
cession de 500 actions des 1.000 actions détenues par AAA au profit
de CCC. Le notaire instrumentant, Maître MMM, n’a pas constaté ou
vérifié lui-même le nombre d’actions possédées par AAA avant ladite
cession. Il a simplement acté que « l’assemblée prend acte de la
cession … ».
Cette énonciation ne bénéficie pas de la valeur attachée aux actes
authentiques. La preuve contre ou outre une telle énonciation dans
l’acte authentique n’a donc pas besoin de passer par la procédure de
l’inscription de faux.
Les pièces soumises à la Cour par la société BBB S.A. et CCC – par
ailleurs non contestées par l’appelant AAA – documentent à suffisance
que AAA ne détenait au moment de la tenue de l’assemblée générale
extraordinaire du 10 septembre 2003 que 900 actions. Déduction faite
des 500 actions cédées ensuite à CCC, le nombre d’actions détenues
par AAA au moment de l’assemblée générale litigieuse du 18 mai 2006
s’élevait donc seulement à 400.
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En second lieu, AAA critique les juges de première instance pour
avoir dit qu’il n’y a pas en l’espèce d’inobservation de règles de forme
relatives à la convocation pouvant entraîner la nullité de l’assemblée.
AAA soutient qu’il n’existe aucune connexité entre le renouvellement
du mandat d’administrateur et la révocation de l’administrateur qui est
une décision extrêmement grave, les deux décisions n’étant pas
intimement liées mais parfaitement antagonistes.
Il conclut que l’assemblée n’a pas valablement pu délibérer sur la
révocation, cette question n’ayant pas figuré à l’ordre du jour de
l’assemblée.
Il est de principe que la lecture des convocations de l’assemblée
générale, contenant l’indication de l’ordre de jour, doit faire connaître à
l’actionnaire les diverses résolutions que l’assemblée sera amenée à
prendre. Avertis par la convocation des diverses questions dont
l’assemblée aura à s’occuper, les actionnaires apprécient si leur intérêt
commande de se déranger ou s’ils peuvent s’en remettre, pour les
délibérations qu’il s’agit de prendre, aux soins des actionnaires qui
seront présents à l’assemblée.
L’ordre du jour doit contenir l’indication succincte et claire des sujets
à traiter.
Il est admis que l’assemblée générale peut délibérer sur tous les
points raisonnablement et implicitement compris dans les objets
indiqués à l’ordre du jour. Il suffit donc que la nomenclature des objets à
discuter soit sommaire mais il faut qu’elle soit suffisamment précise
pour que les actionnaires puissent apprécier l’intérêt et l’importance de
la réunion et que les administrateurs sachent sur quels problèmes ils
seront, le cas échéant, invités à s’expliquer.
(cf : Répertoire pratique du droit belge, sociétés anonymes, page
445, numéros 1181 et 1182 ; Droit des sociétés en droit belge et droit
communautaire par Jacques MALHERBE, Yves DE CORDT, Philippe
LAMBRECHT et Philippe MALHERBE, 3ème édition, 2009, page 686,
numéro 1068).
En l’occurrence, la mention « Renouvellement des mandats des
administrateurs et du commissaire, décharge à donner aux
administrateurs » laisse implicitement mais nécessairement penser à la
possibilité qu’il y a qu’un administrateur soit également révoqué de ses
fonctions, ceci d’autant plus qu’il est admis que la révocation des
administrateurs peut se faire à tout moment.
A cela s’ajoute que AAA en assistant à l’assemblée générale du 18
mai 2006 qu’il a seulement quittée après avoir su qu’il avait moins de
parts que M. CCC (cf : attestation testimoniale de CCC du 8 octobre
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2009), respectivement après avoir été démis de ses fonctions sans
signer la liste de présence (cf : attestation testimoniale de FFF du 9
octobre 2009), est censé avoir implicitement reconnu que l’assemblée a
été valablement convoquée.
Il se déduit de toutes ces considérations que les décisions prises lors
de l’assemblée générale ordinaire du 18 mai 2006 ont été prises à la
majorité des voix et qu’il n’y a pas eu d’inobservation des règles de
forme relatives à la convocation de l’assemblée générale en question.
Enfin, l’argumentation de AAA, tirée du non-respect des dispositions
de l’article 1856 alinéa 2 du Code civil, est également à rejeter, les
conditions d’application de cet article n’étant pas données en l’espèce,
AAA n’ayant pas été nommé administrateur-délégué par le contrat de
société, mais par une assemblée générale extraordinaire qui s’est
tenue après la constitution de la société.
Que le contrat de société et l’assemblée générale extraordinaire
nommant AAA administrateur-délégué aient été actés dans le même
acte notarié, ne fait pas de AAA un « administrateur-délégué
statutaire ».
Il s’en suit que la demande de AAA en annulation de la ou des
résolutions prises lors de l’assemblée générale ordinaire du 18 mai
2006, respectivement de l’assemblée générale proprement dite, est à
déclarer non fondée.
Sont également à rejeter, par adoption des motifs des premiers
juges, tant la demande de AAA tendant à l’exclusion judiciaire de la
société de CCC en tant qu’associé, sinon à la désignation d’un
mandataire judiciaire à l’effet de convoquer une nouvelle assemblée
générale, la pérennité de la société n’étant en effet nullement en cause,
que la demande de AAA en obtention de dommages et intérêts en
réparation du préjudice prétendument lui accru suite à la décision de
révocation.
La Cour estime cependant qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la
demande de la société BBB S.A. et CCC en obtention d’une indemnité
pour procédure vexatoire et abusive, alors qu’il n’est pas établi que
AAA ait agi avec une légèreté blâmable ou ait adopté une attitude
malicieuse telle qu’elle justifierait l’octroi d’une telle indemnité.
L’appel de AAA est partant à déclarer partiellement fondé en ce sens
qu’il y a lieu de le décharger de la condamnation au paiement d’une
indemnité pour procédure vexatoire et abusive.
II)
quant à l’appel incident
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Par référence à ce qui est dit plus haut, l’appel incident en rapport
avec une augmentation de l’indemnité pour procédure vexatoire et
abusive est à déclarer non fondé.
L’appel incident est encore à déclarer non fondé en ce qui concerne
l’indemnité de procédure relative à la première instance, le montant
alloué par les premiers juges de ce chef ayant été correctement
apprécié.
III)
Indemnités de procédure pour l’instance d’appel
AAA est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure alors qu’il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de
AAA, n’ayant obtenu en instance d’appel que très partiellement gain de
cause, les sommes par lui exposées et non comprises dans les dépens.
La Cour dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer à
750 € l’indemnité de procédure que AAA devra payer à la société
anonyme BBB S.A. et à 750 € l’indemnité de procédure qu’il devra
payer à CCC.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état,
reçoit les appels principal et incident ;
dit l’appel principal partiellement fondé ;
décharge AAA de la condamnation au paiement d’une indemnité
pour procédure vexatoire et abusive ;
confirme le jugement pour le surplus ;
dit l’appel incident non fondé ;
déboute AAA de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;
condamne AAA à payer à la société anonyme BBB S.A. une
indemnité de procédure de 750 € pour l’instance d’appel ;
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condamne AAA à payer à CCC une indemnité de procédure de 750
€ pour l’instance d’appel ;
condamne AAA aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Eyal GRUMBERG qui la demande,
affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.
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