Jugt no 2368/2011
not. 5628/09/CD
étr.
ex. p.
publ.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUILLET 2011
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
X
née le (…) à (…) (Belgique),
demeurant à B-(…),
prévenue
FAITS:
Par citation du 31 mars 2011 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du
30 mai 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer
sur les préventions suivantes :
banqueroute simple, infraction à la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales.
A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise au 27 juin 2011, audience
lors de laquelle la vice-présidente constata l’identité de la prévenue X et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.
Le témoin A, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.1
S.à r.l., fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à
l’article 155 du Code d’Instruction criminelle.
X fut entendue en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Stefan SCHMUCK, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5628/09/CD.
Vu la citation à prévenue du 31 mars 2011 (Not.5628/09/CD) régulièrement notifiée
à X.
Le Ministère Public reproche à X, en sa qualité de gérante de la société SOC.1 S.à
r.l., ayant eu son dernier siège social à L-(…), de s’être rendue coupable de
l’infraction de banqueroute simple en n’ayant pas fait l’aveu de la cessation des
paiements dans les délais, en n’ayant pas tenu des livres de commerce conformes
à la loi et en n’ayant pas justifié de l’emploi du capital social.
Le Parquet reproche encore à X d’avoir contrevenu à l’article 163 de la loi modifiée
du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales en ne publiant pas le bilan et le
compte de profits et pertes de l’année 2006 ainsi que d’avoir contrevenu à l’article
576 du Code de commerce en ne fournissant pas au curateur les renseignements
demandés.
Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience ainsi que les
déclarations du témoin A et de la prévenue ont permis d’établir les faits suivants :
La société à responsabilité limitée SOC.1 S.à r.l. a été constituée par acte notarié
du 24 février 1995.
Elle avait pour objet notamment l’importation et l’exportation de matériel
audiovisuel.
Par acte d’huissier du 19 novembre 2007, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg
(Administration de l’Enregistrement et des Domaines) a assigné la société SOC.1
S.à r.l. en faillite en raison d’arriérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un
montant de 348.501,04 euros.
Par jugement n° 1168/2007 du 10 décembre 2007, le Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société SOC.1 S.à
r.l. en faillite et a nommé curateur Maître A.
Quant à la prescription de l’action publique
2
A l’audience du 27 juin 2011, Maître Stefan SCHMUCK soulève la prescription des
infractions libellées sub I. 2) et II..
La prescription de l’action publique étant d’ordre public, le Tribunal doit examiner
d’office si l’action publique n’est pas éteinte par la prescription.
Le Parquet reproche à X sub I. 2) le défaut de publication du bilan de 2006 et sub
II. un fait de banqueroute simple, à savoir le défaut de l’aveu de la cessation des
paiements dans le délai légal.
Les infractions reprochées sub I. 2) et sub II. à la prévenue constituent des délits
de sorte qu’en application de l’ancien article 638 du Code d’Instruction criminelle,
tel qu’il était d’application à l’époque des faits, avant l’entrée en vigueur de la loi du
6 octobre 2009 relative aux victimes d’infractions pénale, le délai de prescription est
de trois ans.
A l’audience du 27 juin 2011, le représentant du Parquet estime que le délai de
prescription a été valablement interrompu par la demande d’entraide judiciaire
émise par le Parquet en date du 17 mars 2009 aux fins d’audition de X par les
services de police belge.
Le délai de prescription de l’action publique peut être interrompu par des actes de
procédure.
Est généralement admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de
poursuite ou d’instruction. Les actes d’instruction interruptifs sont posés par le juge
d’instruction, par la juridiction de jugement et par la police judiciaire pour découvrir
la vérité et représentent tout acte prévu par la procédure pénale, émanant d’une
autorité qualifiée à cet effet et ayant pour objet de recueillir les preuves ou de
mettre la cause en état d’être jugée (H.-D BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit
de la procédure pénale).
Le Tribunal retient que la demande d’entraide judiciaire du 17 mars 2009 constitue
un acte de poursuite pouvant valablement interrompre le délai de prescription.
•
Concernant la prescription de l’infraction libellée sub I. 2), à savoir le défaut
de publication dans le délai légal du bilan pour l’année 2006, le Tribunal note que
l’infraction à l’article 163-3 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales pour défaut de publication des comptes annuels constitue un délit
instantané qui est donné lorsqu’à l’expiration des délais légaux prévus pour
l’approbation des comptes et pour la publication subséquente, la publication n’est
pas intervenue (CA arrêt n°320/09 X du 17 juin 2009).
L’article 163 3° ensemble l’article 162 de la loi du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales telle qu’elle a été modifiée prévoient que sont punis d’une
amende de 500 à 25.000 euros les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas
soumis à l’assemblée générale dans les douze mois de la clôture de l’exercice les
comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l’attestation de la
personne chargée du contrôle ainsi que les gérants ou les administrateurs qui n’ont
pas fait publier ces documents.
3
Il convient de noter qu’en vertu de la loi du 19 décembre 2002 (articles 96 et 104)
les termes « dans les douze mois » ont été remplacés par « dans les six mois » à
partir du 1er janvier 2005.
L’infraction à l’article 163 telle que libellée à charge de la prévenue est réputée
commise à l’expiration du délai prévu pour l’accomplissement du devoir de
publication incombant aux gérants ou administrateurs, en l’espèce le bilan et le
compte de profits et pertes de l’année 2006 devaient être publiés au plus tard en
août 2007.
Au vu des développements qui précédent, le Tribunal retient que l’action publique
du chef d’infraction à l’obligation légale de publication en rapport avec le bilan de
l’année 2006 n’est pas prescrite au motif que le délai de prescription qui courait à
partir d’août 2007 a valablement été interrompu par la demande d’entraide
judiciaire du 17 mars 2009.
Quant à la prescription du défaut d’avoir fait l’aveu de la cessation de
paiements dans le délai d’un mois de sa production, il y a lieu de constater que
cette infraction est une infraction continue et que ce n’est qu’en date du 10
décembre 2007, date du jugement de faillite rendu par le Tribunal de commerce,
que cette infraction était consommée.
Le délai de prescription de l’action publique a donc commencé à courir à partir du
10 décembre 2007.
Le Tribunal retient que la demande d’entraide judiciaire du 17 mars 2009 a
également valablement interrompu ce délai de prescription, de sorte que l’action
publique du chef d’aveu tardif de la cessation des paiements n’est pas prescrite.
Au Fond
- Quant aux conditions de la banqueroute
Les infractions de banqueroute frauduleuse et simple supposent que l’auteur des
faits incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il est en état
de cessation de paiement, c’est-à-dire de faillite. Ces deux conditions doivent être,
à peine de nullité, expressément et explicitement constatées, sans qu’il y ait
toutefois lieu à employer des termes sacramentels par les juridictions répressives
(GARRAUD, Traité du Droit pénal français, t.6, n°2667).
a) la qualité de commerçant
En principe, seuls les commerçants peuvent être déclarés en état de faillite.
Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être
condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes
commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490,
n°10 et références citées).
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Le droit luxembourgeois n’admettant pas, à l’époque des faits, la responsabilité
pénale des personnes morales, il convient de rechercher la ou les personne(s)
physique(s), l’organe ou le préposé, à l’intérieur de la personne morale qui par
commission ou par omission est ou sont la cause de l’état infractionnel. Cette
solution qui fait attribuer la responsabilité pénale des délits apparus à l’occasion du
fonctionnement de l’entreprise à celui qui détient le pouvoir de décision, le pouvoir
financier, est le plus conforme au but préventif du droit pénal (TA Lux (corr.), 16 juin
1986, n° 974/86 ; TA Lux (corr.), 12 mai 1987, n° 896/97 ; TA Lux (corr.), 16 mai
1995, n° 1027795, confirmé par CSJ, 9 juillet 1987 ; CSJ, 6 mai 1996, n° 198/96
VI).
Dès lors, les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité,
être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes
commerçants. Il incombe au juge répressif de rechercher la personne physique,
organe ou préposé, sur laquelle pèse la responsabilité pénale d’une infraction
commise par une société commerciale.
Il ressort du dossier répressif et notamment des statuts de la société SOC.1 S.à r.l.
que X était l’unique gérante de cette société.
Il ressort encore des déclarations faites par X qu’elle exploitait seule la société
SOC.1 S.à r.l..
Au vu de ces déclarations et en sa qualité de gérante de la société à responsabilité
limitée SOC.1 S.à r.l. X est à considérer comme commerçante et peut partant, en
cette qualité, être poursuivie de l’infraction de banqueroute.
b) L’état de faillite
En application du principe de l’autonomie du droit pénal à l’égard du droit
commercial, le juge répressif n’est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose
du plein pouvoir pour apprécier l’état de faillite. Il incombe ainsi à la juridiction
répressive de vérifier si les conditions de la faillite sont données sans être tenue
par les constatations du Tribunal de commerce. Ainsi, l’action publique du chef de
banqueroute est indépendante de toute déclaration de faillite en matière
commerciale.
Conformément à l’article 437 alinéa 1er du Code de Commerce, l’état de faillite se
caractérise par la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit.
La cessation de paiement consiste dans l’impossibilité constatée devant laquelle
se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992,
n° 41412). Elle ne doit pas être absolument générale ; le défaut de paiement d’une
seule dette suffit à établir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant
nullement la faillite à l’arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA
Lux., 27 mars 1992, n° 147/92). Il suffit que le prévenu ne parvienne pas à se
maintenir à flot. La cessation des paiements est indépendante de l’éventuelle
suffisance de l’actif. Ainsi, le fait que l’actif du débiteur soit supérieur à son passif
au jour du jugement déclaratif n’empêche pas que ce débiteur puisse être en état
5
de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes (CSJ, 28 janvier
1998, n° 15508).
A indique à l’audience du 27 juin 2011 que le passif déclaré par les créanciers était
de 560.672,40 euros et que l’actif de la société était néant.
Il ressort du rapport du curateur que la société n’avait plus d’activité depuis 2003.
X déclare à la police belge le 19 mai 2009 que la société a cessé toute activité à
partir de début 2004.
La société était ainsi confrontée à des dettes, mais n’avait pas de liquidités pour les
honorer.
La société SOC.1 S.à r.l. avait dès lors cessé ses paiements.
L’ébranlement du crédit peut provenir tant de l’impossibilité d’obtenir de l’argent
frais pour payer ses dettes, c’est-à-dire pour mettre fin à la cessation de paiements,
que du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement ; l’ébranlement du
crédit implique un élément supplémentaire à la cessation de paiement, qui est le
refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de
fonds, en raison d’une carence notoire (TA Lux. (com.), 7 juin 1985, faillite n°
31/85 ; TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle). Ainsi, l’ébranlement du
crédit, qui n’est qu’une modalité que la cessation des paiements doit revêtir pour
justifier une déclaration de faillite, peut provenir tant de l’impossibilité pour le
créancier d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes que du refus des
créanciers de lui accorder des délais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n°
57/88).
Il résulte des déclarations de X que la société avait dés le début de l’année 2004
cessé toute activité qui aurait pu servir de base à un quelconque prêt auprès d’un
établissement de crédit.
De même, en assignant en faillite, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a
manifesté son intention de ne plus accorder de délai de paiement à la société
SOC.1 S.à r.l..
Dès lors, la société se trouvait en état d’ébranlement de crédit et par voie de
conséquence en état de faillite.
Quant aux infractions libellées à charge de la prévenue
Tenue des livres de commerce
Le Parquet reproche à X sub I. 1) a) de ne pas avoir, depuis 2004, au siège de la
société SOC.1 S.à r.l., ayant eu son siège social à L-(…), tenu les livres de
commerce et l’inventaire exigés par le Code de commerce.
A l’audience du 27 juin 2011, le curateur A déclare sous la foi du serment qu’elle
n’a pas obtenu de bilan de la société SOC.1 S.à r.l. après 2002 et qu’elle n’a
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obtenu aucun autre document permettant de conclure qu’une comptabilité en
bonne et due forme avait été tenue.
X déclare que la fiduciaire SOC.2 s’occupait de la comptabilité de la société SOC.1
S.à r.l..
A indique à l’audience qu’elle a reçu de la fiduciaire SOC.2 encore deux cartons
avec des factures de 1997 à 2002 et que la tenue des comptes a été faite jusqu’à
2002 par la société SOC.2.
La fiduciaire SOC.2 l’a informée qu’elle aurait cessé de travailler pour la société
SOC.1 S.à r.l. en 2002, ses honoraires n’étant plus payés.
La tenue d’une comptabilité, soit dans un livre-journal unique, soit dans un système
de journaux auxiliaires spécialisés, relève de la responsabilité du ou des dirigeants
de la société.
Pour ce qui est de l’application de l’article 574 alinéa 6 du Code de Commerce, la
simple négligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres
suffit, indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour
constituer le délit de banqueroute simple (R.P.D.B. op. cit. n° 2620 et Cour d’appel
lux. 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI).
L’infraction libellée sub I. 1) a) principalement est partant en l’espèce caractérisée.
Emploi du capital social
Le Parquet reproche sub I. 1) b) à X de ne pas avoir, depuis 2004, au siège de la
société SOC.1 S.à r.l., ayant eu son siège social à L-(…), justifié de l’emploi du
capital social conformément à l’article 573-4° du Code de commerce.
L’article 573-4° du Code de commerce prévoit que sera déclaré banqueroutier
simple, tout commerçant failli qui a supposé des dépenses ou des pertes ou qui ne
justifie pas de l’existence ou de l’emploi de l’actif de son dernier inventaire et des
deniers, valeurs, meubles et effets, de quelque nature qu’ils soient, qui lui seraient
avenus postérieurement.
Il résulte des déclarations du curateur et des éléments du dossier que la prévenue
est également restée en défaut, en l’absence d’inventaire, de justifier de l’emploi du
capital social.
A l’audience, la prévenue ne fournit aucune explication concrète quant au devenir
du capital social. Elle ne justifie donc pas de l’emploi allégué des fonds.
Cette infraction est donc également à retenir à l’encontre de la prévenue.
Non-publication de bilan
Le Parquet reproche sub I. 2) à X de ne pas avoir publié le bilan de l’année 2006.
7
Tel que retenu antérieurement, l’action publique relative à la non-publication du
bilan de 2006 n’est pas prescrite.
Il ressort du dossier répressif que le bilan de 2006 n’a pas été publié.
L’infraction sub I. 2) est partant à retenir à charge de X.
Aveu tardif
Le Parquet reproche sub II. à X de ne pas avoir, depuis un temps non prescrit, au
greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, fait l’aveu de la cessation des paiements dans le délai légal.
Aux termes de l’article 440 du Code de Commerce, tout commerçant et toute
société commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l’aveu au
greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son
domicile ou de son siège social.
Il incombe au Tribunal de fixer l’époque de la cessation des paiements. En effet la
date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et
la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur
l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n°
601/87), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime
exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer.
Le jugement de faillite du 10 décembre 2007 avait provisoirement fixé l’époque de
la cessation des paiements au 10 juin 2007.
Il ressort du rapport du curateur que la société avait cessé toute activité en 2003.
X confirme que la société SOC.1 S.à r.l. n’avait plus d’activité depuis début 2004.
Il résulte cependant du dossier répressif que l’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines avait encore reçu un paiement de 9.904,44 euros de la part de la
société SOC.1 S.à r.l. en date du 15 novembre 2005.
L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a assigné la société SOC.1
S.à r.l. le 19 novembre 2007 en faillite pour récupérer les arriérés de TVA.
A défaut d’autres précisions, le Tribunal retient également la date du 10 juin 2007
comme date de la cessation à paiement. L’aveu de la faillite aurait dès lors dû être
fait au plus tard le 10 juillet 2007.
Il est constant en cause que la prévenue ne s’est jamais rendue au greffe du
Tribunal de Commerce pour faire l’aveu de la cessation des paiements, bien qu’elle
ait été obligée de ce faire dès le 10 juillet 2007.
X déclare à l’audience qu’elle savait qu’il y avait un probléme avec le paiement de
la TVA au Luxembourg mais qu’elle supposait que ce problème était réglé par la
fiduciaire SOC.2.
8
Le Tribunal retient que X connaissait partant les problèmes financiers de la société
et elle savait également que la société n’avait plus d’activité pouvant générer des
moyens financiers pour apurer ces dettes.
Le Tribunal relève qu’il est de la responsabilité d’un dirigeant d’entreprise de se
renseigner des procédures à suivre en cas de cessation de l’activité de l’entreprise.
Le Tribunal retient partant que l’infraction reprochée sub II. à charge de X est à
suffisance prouvée.
Défaut de fournir des renseignements au curateur
Le Parquet reproche finalement à X de ne pas avoir, depuis le 21 décembre 2007,
respectivement le 20 mars 2008, respectivement le 7 octobre 2009, dates de
l’envoi de convocations par A, curateur de la société en faillite SOC.1 S.à r.l., en
l’étude du curateur, sise L-(…), respectivement L-(…), fourni les renseignements
demandés par le curateur.
Le Tribunal constate qu’il ressort des différents courriers envoyés par A à X que le
curateur lui demandait de lui transmettre les documents comptables de la société
SOC.1 S.à r.l., une liste de ses comptes bancaires, les contrats encore en cours
ainsi que de la renseigner sur tout actif détenu par la société SOC.1 S.à r.l..
A l’audience, X déclare qu’elle n’a pas reçu les différents courriers du curateur.
Le Tribunal constate cependant que tous les courriers du curateur avaient été
envoyés à l’adresse où X était domiciliée à l’époque.
X déclare à l’audience qu’elle a déménagé en 2009.
Force est de constater que les courriers recommandés sont revenus au curateur
avec la mention non réclamé.
Le Tribunal retient qu’au moins les courriers du 21 décembre 2007 et du 20 mars
2008 sont parvenus au domicile de la prévenue et qu’elle n’a pas contacté le
curateur.
A déclare à l’audience qu’elle a eu un entretien téléphonique avec X le 5 février
2010 et que lors de cet entretien elle lui aurait indiqué que toute la comptabilité de
la société se trouvait auprès de la fiduciaire SOC.2.
Il ressort des déclarations du curateur que X ne lui a pas donné plus de précisions
quant à la gestion de la société SOC.1 S.à r.l. au motif que la fiduciaire SOC.2
s’occupait de tout.
Or, la fiduciaire SOC.2 n’était plus payée par la société SOC.1 S.à r.l. depuis 2002.
9
A l’audience du 27 juin 2011, X déclare encore au Tribunal que la société SOC.1
S.à r.l. disposait d’un avoir de 50.000 euros sur un compte auprès d’une banque
luxembourgeoise.
Le curateur déclare ne jamais avoir eu connaissance de cet élément et qu’il n’a pas
eu d’informations que la société SOC.1 S.à r.l. disposerait d’un compte auprès
d’une banque au Grand-Duché de Luxembourg.
Au vu de ces considérations, le Tribunal retient que X ne lui a pas fourni les
renseignements demandés, de sorte que l’infraction libellée sub III. est également à
retenir à charge de la prévenue.
X est partant convaincue par les éléments du dossier répressif et les déclarations
du témoin :
« comme auteur ayant elle-même exécuté les infractions en sa qualité de
gérante de la société SOC.1 S.àr.l., immatriculée au Registre de Commerce et
des Sociétés sous le n° B(…) ayant eu son dernier siège social à L-(…),
déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 1168/2007 (faillite
n° 567/2007) du 10 décembre 2007 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de
Luxembourg,
I) depuis 2004 jusqu’au 10 décembre 2007, au siège de la société SOC.1 S.à
r.l., ayant eu son siège social à L-(…),
- de s’être rendue coupable de banqueroute simple pour :
a) en infraction à l’article 574 6° du Code de commerce, de ne pas avoir tenu
pour la société SOC.1 S.à r.l. les livres de commerce exigés par l’article 8 de
du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce
suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des
sociétés), de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par
l’article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de
Commerce, suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de
commerce et des sociétés) ;
b) en infraction à l’article 573 4° du Code de Commerce, article sanctionné par
l’article 489 du Code pénal, de ne pas avoir justifié de l’existence ou de
l’emploi de son dernier inventaire et des deniers, valeurs, meubles et effets,
de quelque nature qu’ils soient, qui lui seraient avenus postérieurement, in
specie en l’absence d’inventaire en bonne et due forme de ne pas avoir
justifié de l’emploi du capital social,
- depuis le 1er août 2007 au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan
et le compte de profits et pertes de l’année 2006 ;
10
II) depuis le 10 juillet 2007 jusqu’au 10 décembre 2007, au greffe du Tribunal
d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
de s’être rendue coupable de banqueroute simple pour :
en infraction à l’article 440 du Code de Commerce et à l’article 574 4° du Code
de commerce, de ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements dans
le délai d’un mois à partir de la cessation des paiements ;
III) depuis le 21 décembre 2007, en l’étude de Maître A, sise L-(…), et sise L(…),
de s’être rendue coupable de banqueroute simple pour :
en infraction à l’article 576 du Code de Commerce puni des peines prévues à
l’article 489 du Code pénal, de ne pas avoir fourni les renseignements qui lui
ont été demandés par le curateur.»
Peines
Les infractions établies à l’encontre de la prévenue à titre de banqueroute simple
constituent des cas de banqueroute simple facultative. Si la banqueroute est
facultative, le juge apprécie souverainement si le fait incriminé et établi, doit être
sanctionné en tenant compte, par exemple, de la gravité de la faute commise, du
préjudice causé ou de la position du failli (G. SCHUIND, op. cit. p. 438 S n°13 et
références citées). La faculté d’appréciation que cet article laisse aux juges
appartient aux juridictions de jugement (R. P. D. P. op. cit. n°2591 et 2592).
Il découle du dossier que la prévenue a laissé à l’abandon la société dont elle était
gérante, laissant ainsi s’accumuler les dettes. Elle a commis une pluralité de faits
enfreignant les règles de fonctionnement élémentaires d’une société commerciale
en se désintéressant de la société dont elle avait la responsabilité.
Il n’y a dès lors pas lieu de faire abstraction d’une condamnation.
Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en
concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09; CSJ, 1er juillet 2009, n°
345/09).
Les infractions de banqueroute simple sont en concours réel avec l’infraction
retenue sub I) 2).
Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de
ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double
du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.
L’infraction de banqueroute simple est punie d’une peine d’emprisonnement de un
mois à deux ans selon l’article 489 du Code pénal.
11
L’omission de soumettre et de publier le bilan est punie, en application des articles
162 et 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’une
amende de 500 euros à 25.000 euros.
La peine la plus forte est donc celle prévue pour l’infraction de banqueroute simple.
Au vu du désintérêt manifeste de la prévenue pour la gestion de la société SOC.1
S.à r.l. ainsi que le montant du préjudice causé aux créanciers, le Tribunal
condamne X à une peine d’emprisonnement de 3 mois.
X n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l’exécution des peines et elle ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il
échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du
Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal
de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et
sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout
aux frais du contrevenant. La publication obligatoire de la condamnation prévue par
l’article 583 du Code de Commerce n’est pas une peine, mais une mesure de
sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue X et son
mandataire entendus en leur explications et moyens de défense, et le représentant
du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
c o n d a m n e X du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de TROIS (3) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,
ces frais liquidés à 69,12 euros,
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement,
a v e r t i t X qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une
peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit
commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues
dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,
o r d o n n e que le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, où il
restera exposé pendant trois mois, et qu’il sera inséré par extraits dans les
quotidiens « Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout dans les trois jours à
partir du présent jugement, aux frais du contrevenant.
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En application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 155,
179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code
d’Instruction Criminelle ainsi que des articles 11, 15, 440, 573 4°, 574 4°, 574 6°,
576 et 583 du Code de Commerce et des articles 162 et 163 de la loi modifiée du
10 août 1915 sur les sociétés commerciales, dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT
et Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 7 juillet 2011
au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS,
vice-présidente, assistée de Mireille REMESCH, greffière, en présence de Pascale
KAELL, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.
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