Jugt no
3038/2011
not. 13195/2010CD
AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2011
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit:
dans la cause du Ministère Public contre
rétabl.
des lieux
X.)
né le (…) à (…)
demeurant (…), L-(…)
FAITS:
Par citation du 6 mai 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l'audience publique du 30 mai 2011 devant le tribunal correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:
Infractions la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la
nature et des ressources naturelles ; infractions au règlement grandducal du 23 mars 1998
A cette audience, Maître Alex KRIES demanda acte qu’il représente son
client X.).
Le témoin Sonja WELFRING fut entendu en ses déclarations orales, après
avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code d'instruction criminelle.
Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens
de défense de X.).
Le représentant du Ministère Public, Monsieur Frank NEU, substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu
X.).
Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit:
Vu la citation à prévenu du 6 mai 2011 (not. 2147/11/CD) régulièrement
notifiée.
Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, notamment dans la période d’avril
2009 au 26 mai 2009, en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du
23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « (…) », érigé une
nouvelle construction en installant un mobil home en bois (I.1), en infraction
aux articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la
nature et des ressources naturelles, modifié extérieurement une construction
existante dans la zone verte en procédant à cette construction sur une cave
existante (I.2) et, en infraction à l’article 9 de la loi du 19 janvier 2004,
stationné un mobil home en dehors des lieux spécialement désignés à
l’article 9 (I.3).
Le Ministère Public reproche encore à X.) d’avoir, notamment dans la
période du 26 mai 2009 au 3 septembre 2009, en infraction à l’article 5 du
règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone
humide « (…) », érigé une nouvelle construction en installant un porche, une
balançoire et un toboggan (II.1), en infraction aux articles 5 et 10 de la loi du
19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources
naturelles, érigé ces constructions sans autorisation ministérielle (II.2), et, en
infraction à l’article 57 de la loi du 19 janvier 2004, continué les travaux et
érigé les constructions malgré une interdiction de la part du Ministère de
l’Environnement (II.3).
La défense de X.) soutient que les infractions au règlement grand-ducal du
23 mars 1998, si elles étaient établies, ne pourraient être poursuivies en
raison de l’absence d’existence légale du règlement grand-ducal suite à
l’abrogation de la loi dont il constitue une mesure d’exécution et du fait de
l’abrogation des sanctions légales prévues pour les infractions au règlement.
Comme aucun des objets pour la construction desquels il serait poursuivi, ne
pourrait être qualifié de construction, les infractions relatives à l’érection de
ces constructions et à l’érection de ces constructions sur une construction
existante, respectivement sans autorisation ministérielle ne seraient pas
établies.
En particulier, le mobil home ne constituant pas une construction, le porche
installé devant le mobil home ne pourrait être constitutif d’une modification
d’une construction existante.
2
A l’audience du 19 septembre 2011, le représentant du Ministère Public
précise que le mobil home en bois installé sur la cave ne serait pas constitutif
d’une construction, si bien que les infractions (I.1) et (I.2) ne seraient pas
établies.
Pour le surplus, les infractions seraient établies.
Le règlement grand-ducal du 23 mars 2009 aurait comme base légale la loi
du 19 janvier 2004. Ce fait aurait d’ailleurs été confirmé par un arrêt de la
Cour Administrative du 10 avril 2008.
Aussi, les infractions au règlement grand-ducal du 23 mars 2009 seraient
sanctionnées par l’article 64 de la loi du 19 janvier 2004.
Vu le procès-verbal 135/09 SW de l’Administration de la Nature et des Forêts
du 3 septembre 2009 et entendu la déposition du témoin Sonja WELFRING ;
Faits
Suivant procès-verbal n°135 PV 09 SW du 3 septembre 2009 de
l’Administration de la Nature et des Forêts, entité mobile, conservation de la
nature, X.) a, en date du 7 mai 2009, introduit une demande en autorisation
en vue de l’installation d’un mobil home sur sa parcelle sise dans la
commune de (…), section C de (…) et inscrite au cadastre sous le numéro
712/4586, parcelle figurant aux termes de l’article 2 du règlement grandducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « (…) »
dans la «zone (…)» de la réserve naturelle « (…) ».
Le 22 mai 2009, le garde forestier ayant la commune de (…) dans son
ressort informa X.) par écrit de ce que le stationnement d’un mobil home était
interdit sur la parcelle 712/4586 et enjoignit X.) à l’enlever pour le 1er juin
2009 au plus tard.
Lors d’une visite des lieux effectuée par les agents verbalisant en date du 26
mai 2009, ceux-ci constatèrent que sur une cave préexistante, X.) avait
installé un mobil home. Les agents informèrent X.) de ce que pareille
installation était illicite et que le stationnement d’un mobil home ne pouvait
être autorisé sur sa parcelle.
Par décision du 21 juillet 2009, le Ministère de l’Intégration et du
Développement Durable a refusé l’autorisation en vue du stationnement du
mobil home litigieux et il enjoignit à X.) de l’enlever pour le 31 août 2009 au
plus tard.
Lors dune visite des lieux effectuée par les agents verbalisant le 3 septembre
2009, ceux-ci durent constater que le mobil home n’avait pas été enlevé,
mais qu’un porche y avait été adjoint et une balançoire et un toboggan
installé sur la pelouse.
3
Quant à la légalité du règlement grand-ducal du 23 mars 1998
X.) soulève que depuis l’abrogation de la loi du 11 août 1982, le règlement
grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide
« (…) » et faisant figurer sa parcelle dans la « zone (…) » serait dépourvu de
base légal.
En raison de cette absence de base légale, la poursuite d’infractions au
règlement du 23 mars 1998 serait contraire à l’article 12 de la constitution.
Le Ministère Public estime que depuis l’abrogation de la loi du 11 août 1982,
la loi du 19 janvier 2004 serait la base légale du règlement grand-ducal du 23
mars 1998.
Il se base à cet effet sur la motivation de la Cour Administrative dans l’arrêt
n° 23737C du 10 avril 2008.
Le tribunal constate qu’un règlement légalement pris survit à la loi dont il
procède en cas d’abrogation de celle-ci, dès qu’il trouve un support suffisant
dans la législation postérieure qui témoigne de la volonté persistante du
législateur à régir selon des options similaires la matière dans le cadre de
laquelle est intervenu le règlement en question et que le règlement n’est pas
inconciliable avec les dispositions de la nouvelle loi (Cour Administrative, n°
23737C du rôle, 10 avril 2008).
En l’espèce, le règlement grand-ducal du 23 mars 1998 se base sur
notamment les articles 27 à 32 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de
la nature et des ressources naturelles, articles qui furent abrogés, ensemble
avec la loi du 11 août 1982, par la loi du 19 janvier 2004.
Si la loi de base du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 a été abrogée
par la loi du 19 janvier 2004, il se dégage cependant du texte de la loi du 19
janvier 2004 et de ses travaux préparatoires, que la nouvelle loi tend à
renforcer la protection de la nature et des ressources naturelles par rapport à
la loi abrogée du 11 août 1982.
Aussi, le règlement grand-ducal du 23 mars 1998, qui n’est pas inconciliable
avec la loi du 19 janvier 2004, trouve une base légale suffisante dans la loi
du 19 janvier 2004 et la poursuite d’infractions à ce règlement n’est pas
contraire à l’article 12 de la constitution.
Quant à la sanction des infractions prévues au règlement grand-ducal du 23
mars 1998 et partant de l’existence des infractions y énumérées.
X.) soulève que depuis l’abrogation de la loi du 11 août 1982, les infractions
au règlement grand-ducal du 23 mars 1998 seraient dépourvues de
sanctions, fait empêchant toute poursuite pénale de leur chef.
4
Le Ministère Public estime que comme la loi du 19 janvier 2004 constitue la
base légal du règlement, l’article 64 du règlement du 19 janvier 2004 fixerait
les sanctions aux infractions au règlement.
Le tribunal constate que si le droit pénal est d’interprétation stricte,
l’interprétation restrictive de la loi pénale permet cependant de corriger une
erreur matérielle.
De fait, il appartient aux juridictions de ne pas prendre les mots d’un texte
légal à la lettre, mais d’interpréter, si nécessité en est, la loi selon la volonté
du législateur.
En l’espèce, le législateur en adoptant la loi du 19 janvier 2004 et en
abrogeant la loi du 11 août 1982 avait l’intention de renforcer la protection de
la nature et des ressources naturelles, notamment en sanctionnant de façon
plus conséquente, les infractions commises et n’avait partant nullement
l’intention de priver une zone de la protection dont elle bénéficiait
auparavant.
Si la loi du 19 janvier 2004 ne précise nullement que les références à la loi
du 11 août 1982 sont remplacées par des références à la loi du 19 janvier
2004 et que les sanctions prévues à l’article 64 de la loi du 19 janvier 2004
sont encourues au cas où des infractions à un règlement d’exécution adopté
sur base de la loi de 1982 sont sanctionnées conformément à l’article 44 de
la loi du 11 août 1982, ce fait ne résulte cependant, au vu du contexte
général dans lequel la loi du 19 janvier 2004 fut adoptée, nullement d’une
volonté de laisser ces règlements d’exécution sans sanction, mais dénote
d’une erreur purement matérielle du législateur.
Aussi, au vu de la volonté manifeste du législateur de sanctionner
dorénavant les infractions à l’environnement d’après les dispositions plus
sévères de l’article 64 de la loi du 19 janvier 2004 et du fait que l’article 64
vise spécialement les règlements d’exécutions de la loi, par interprétation
complétive de la volonté du législateur, le renvoi prévu à l’article 7 du
règlement du 23 mars 1998 à l’article 44 de la loi du 11 août 1982, doit être
considéré comme un renvoi à l’article 64 de la loi du 19 janvier 2004.
Comme, au vu du raisonnement qui précède, les infractions au règlement du
23 mars 1998 continuent à disposer d’une sanction légale en dépit de
l’abrogation de la loi du 11 août 1982, c’est à juste titre que le ministère
public a poursuivi des infractions à ce règlement grand-ducal.
Quant à la nature des objets qualifiés constructions dans la citation :
X.) soutient qu’aucun des objets énumérés dans la citation ne constituerait
une construction.
5
Le Ministère Public reconnaît que le mobil home ne pourrait être qualifié de
construction.
Le porche, la balançoire et le toboggan seraient cependant destinés à rester
de façon indéterminée sur place et seraient dès lors des constructions.
Le tribunal constate qu’en matière de construction illicite, on entend par
construction des objets destinés à rester pour une durée indéterminée sur
place, qu’ils soient incorporés au sol ou non ( C.A., 1er octobre 1975, P.23,
239, Cour, 10 mars 1976, P.23, 367 ).
Aussi, pour déterminer si un objet constitue une construction, le tribunal doit
se référer non à la volonté de son propriétaire au moment de l’installation,
mais à la destination objective de l’objet.
En particulier, si en l’espèce, X.) a certes eu l’intention de laisser le mobil
home de façon indéterminée sur sa parcelle, fait qu’il a d’ailleurs confirmé en
y adjoignant un porche, un mobil home est cependant, par l’essence de son
terme mobile et pas destiné à fixe demeure.
Aussi, le mobil home litigieux ne peut pas être qualifié de construction.
Si des jouets sont amovibles, la destination d’une balançoire et d’un
toboggan à l’instar de ceux illustrés par les photos au dossier répressif est
cependant de rester pour une durée indéterminée sur place. Ces objets
constituent partant des constructions.
De même, le porche, tel qu’il résulte de la photo au procès-verbal, est, en
dépit de son adjonction à un mobil home, destiné à rester pour une durée
indéterminée sur place et constitue partant une construction.
Quant aux infractions mises à charge de X.) :
Le Ministère public départage les infractions mises à charge de X.) suivant
leur période de commission.
Pour la période d’avril 2009 au 26 mai 2009, le Ministère Public reproche au
prévenu d’avoir, en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23
mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « (…) », érigé une
nouvelle construction en installant un mobil home en bois (I.1), en infraction
aux articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la
nature et des ressources naturelles, modifié extérieurement une construction
existante dans la zone verte en procédant à cette construction sur une cave
existante (I.2), et, en infraction à l’article 9 de la loi du 19 janvier 2004,
stationné un mobil home en dehors des lieux spécialement désignés à
l’article 9 (I.3).
Il résulte des développements qui précèdent, que le mobil home stationné
dans la « zone (…) » n’est pas à considérer comme une construction.
6
Les infractions (I.1) et (I.2) mises à charge du prévenu ne sont partant pas
établies en fait et il y a lieu de l’en acquitter.
Le mobil homme en question rentre cependant dans le champ d’application
de l’article 9 de la loi du 19 janvier 2004.
En vertu de cet article les endroits où un mobil home peut être stationné sont
limitativement énumérés.
Comme la parcelle de X.) dans la « zone (…) » de la zone humide « (…)» ne
fait pas partie des emplacements autorisés prévus par la loi, le stationnement
d’un mobil home y est interdit.
Il résulte par ailleurs des photos au procès-verbal et des constations du
témoin Sonja WELFRING à l’audience, que du moins depuis le 26 mai 2009
un mobil home est stationné sur la parcelle ayant appartenue à X.) du 21
avril 2009 au 4 juillet 2011.
L’infraction (I.3) est partant établie dans le chef du prévenu.
Pour la période du 26 mai 2009 au 3 septembre 2009, le Ministère Public
reproche au prévenu d’avoir, en infraction à l’article 5 du règlement grandducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « (…) »,
érigé une nouvelle construction en installant un porche, une balançoire et un
toboggan (II.1), en infraction aux articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, érigé ces
constructions sans autorisation ministérielle, respectivement modifié
extérieurement une construction existante dans la zone verte en procédant à
ces constructions sur une cave existante (II.2), et, en infraction à l’article 57
de la loi du 19 janvier 2004, continué les travaux et érigé les constructions
malgré une interdiction de la part du Ministère de l’Environnement (II.3).
Il résulte des photos au procès-verbal et des constations du témoin Sonja
WELFRING à l’audience, qu’entre sa visite du 26 mai 2009 et celle du 3
septembre 2009, un porche fut installé devant le mobil home et une
balançoire et un toboggan installés sur la pelouse.
Il résulte également des développements qui précèdent que tant le porche,
que la balançoire que le toboggan, constituent des constructions.
L’infraction mise sub (II.1) à charge du prévenu est partant établie dans son
chef.
En vertu de l’article 10 de la loi du 19 janvier 2011, toute modification d’une
construction existante dans une zone verte requière une autorisation
ministérielle.
En l’espèce, le porche fut placé sur une cave qui se trouvait sur la parcelle
de X.) dans la « zone (…) », cave qui est à qualifier de construction ayant
7
préexistée à la construction du porche. Cette cave a également connu une
modification du fait de l’installation d’un porche sur elle.
Le porche installé par X.) rentre partant dans le champ d’application de
l’article 10 de la loi du 19 janvier 2004.
Comme il ne résulte d’aucun élément de la cause que X.) a été en
possession d’une autorisation ministérielle lorsqu’il a installé ce porche,
l’infraction (II.2) est établie dans son chef pour ce qui est de l’installation du
porche.
Si la balançoire et le toboggan installés constituent bien des constructions, ils
ne sont cependant nullement liés à la cave se trouvant sur la parcelle et ne
peuvent de ce chef être considérés comme une modification de la
construction existante sur le terrain.
Ces constructions ne rentrent partant pas dans le champ d’application de
l’article 10 de la loi du 19 janvier 2004.
Force est cependant de constater que la balançoire et le toboggan ont été
érigés en zone verte sans autorisation ministérielle. Ces constructions
rentrent partant dans le champ d’application de l’article 5 de la loi du 19
janvier 2004, article s’appliquant en raison de son caractère général, en sus
de l’article 10 de la loi de 2004, également à la construction du porche.
D’après l’article 57 de la loi du 19 janvier 2004, la continuation des travaux
de construction malgré interdiction ministérielle constitue une infraction.
En l’espèce, le Ministre de l’Environnement a, en date du 21 juillet 2009,
informé X.) qu’il ne pouvait l’autoriser à stationner un mobil home sur sa
parcelle et l’a sommé à enlever le mobil home stationné pour le 31 août 2009
au plus tard.
Si ce courrier peut, au vu de la sommation y figurant, être interprété comme
une interdiction de stationnement d’un mobil home, force est de constater
que, comme le mobil home ne constitue pas une construction, le courrier n’a
pas trait à l’interdiction d’une construction.
De plus, ce courrier a ni trait au porche installé par après par X.), ni à la
balançoire, ni au toboggan.
Aussi, le maintien du mobil home et l’installation des autres objets par la
suite ne peuvent être qualifiés de continuation de travaux de construction
malgré une interdiction reçue.
L’infraction à l’article 57, mise sub (II.3) à charge du prévenu n’est partant
pas établie dans son chef.
8
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter X.) des
infractions :
comme auteur, coauteur ou complice,
I) depuis un temps non prescrit et notamment dans la période d’avril 2009 au
26 mai 2009, à (…), sur le terrain sis dans la commune de (…), section C de
(…), inscrit au cadastre de ladite commune sous le numéro (…) (anciens
numéros du terrain (…) et (…)), sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes.
- en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998
déclarant zone protégée la zone humide « (…)» englobant des fonds sis sur
le territoire des communes de (…) et de (…),
d’avoir érigé une nouvelle construction ou une reconstruction dans la zone
(…) formant partie de la zone protégée,
en l’espèce, d’avoir installé un mobil home en bois (sorte de cabane en bois
installée sur des pierres) pour une durée indéterminée.
- en infraction aux articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la
protection de la nature et des ressources naturelles,
d’avoir érigé une construction en zone verte sans disposer de l’autorisation
du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement,
d’avoir modifié extérieurement, agrandi ou reconstruit une construction
existante dans la zone verte,
en l’espèce, d’avoir procédé à la construction énumérée sub I) 1) et
notamment d’avoir installé cette construction sur une cave existante sans
disposer d’une autorisation de la part du Ministre ayant dans ses attributions
la protection de l’environnement,
II) depuis un temps non prescrit et notamment dans la période du 26 mai
2009 au 3 septembre 2009, à (…), sur le terrain sis dans la commune de
(…), section C de (…), inscrit au cadastre de ladite commune sous le numéro
712/4586 (anciens numéros du terrain 709/4231 et 712/4230), sans préjudice
quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
- en infraction à l’article 57 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la
protection de la nature et des ressources naturelles,
d’avoir continué des travaux contraires à la loi du 19 juin 2004 concernant la
protection de la nature et des ressources naturelles ou ä une décision
ministérielle prise en vertu de la prédite loi,
9
en l’espèce, d’avoir continué les travaux et érigé les constructions
énumérées sub II) 1) malgré une interdiction de la part du Ministère de
l’Environnement émis en date du 21 juillet 2009.
X.) est cependant convaincu par les débats menés à l’audience et
notamment la déposition du témoin Sonja WELFRING, ensemble les
éléments du dossier répressif et ses aveux du moins partiels des infractions
suivantes, à savoir :
comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
I) depuis un temps non prescrit et notamment dans la période d’avril
2009 au 26 mai 2009, à (…), sur le terrain sis dans la commune de (…),
section C de (…), inscrit au cadastre de ladite commune sous le
numéro 712/4586 (anciens numéros du terrain 709/4231 et 712/4230),
3) en infraction à l’article 9 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la
protection de la nature et des ressources naturelles,
d’avoir stationné un mobil home en dehors des lieux spécialement
désignés à l’article 9 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la
protection de la nature et des ressources naturelles,
en l’espèce, d’avoir stationné un mobil home en bois dans la zone
protégée « (…) »,
II) depuis un temps non prescrit et notamment dans la période du 26
mai 2009 au 3 septembre 2009, à (…), sur le terrain sis dans la
commune de (…), section C de (…), inscrit au cadastre de ladite
commune sous le numéro 712/4586 (anciens numéros du terrain
709/4231 et 712/4230),
- en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998
déclarant zone protégée la zone humide « (…) » englobant des fonds
sis sur le territoire des communes de (…) et de (…),
d’avoir érigé une nouvelle construction dans la zone (…) formant partie
de la zone protégée,
en l’espèce, d’avoir installé pour une durée indéterminée un porche,
formant un avant-corps en bois devant l’entrée du mobil home, ainsi
qu’une balançoire et un toboggan,
2a) en infraction aux articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,
d’avoir érigé une construction en zone verte sans disposer de
l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de
l’environnement,
10
d’avoir modifié extérieurement, agrandi ou reconstruit une construction
existante dans la zone verte,
en l’espèce, d’avoir procédé à la construction du porche énumérée sub
II) 1) et notamment d’avoir installé cette construction sur une cave
existante sans disposer d’une autorisation de la part du Ministre ayant
dans ses attributions la protection de l’environnement
2b) en infraction à l’articles 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la
protection de la nature et des ressources naturelles,
d’avoir érigé une construction en zone verte sans disposer de
l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de
l’environnement,
en l’espèce, d’avoir procédé à la construction de la balançoire et du
toboggan énumérés sub II) 1) sans disposer d’une autorisation de la
part du Ministre ayant dans ses attributions la protection de
l’environnement.
Les infractions retenues à charge du prévenu sub (II.1) et (II.2a),
respectivement (II.1) et (II.2b) se trouvent en concours idéal. Il y a partant
lieu de leur appliquer l’article 65 du code pénal.
Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux et se
trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sub (I.3). Il y a partant lieu
de leur appliquer l’article 60 du code pénal.
L’article 64 de la loi du 19 janvier 2004 sanctionne les infractions aux
prescriptions de ladite loi et à celles de ses règlements d’exécutions d’une
peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à
750.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.
En l’espèce, le tribunal estime qu’en raison de l’absence d’antécédents
spécifiques du prévenu, les infractions sont adéquatement sanctionnées par
un amende de 2.500 euros, amende dont le montant conséquent tient
compte de ce que le prévenu a persisté dans son comportement en installant
de nouvelles constructions après qu’il fut sommé d’enlever le mobil home.
Suivant l'article 65 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la
nature et des ressources naturelles, le jugement qui constate une infraction
aux dispositions des lois respectives doit ordonner le rétablissement des
lieux en leur pristin état et ce même si entretemps la parcelle a changé de
propriétaire.
D’après les articles 65(6) et 65(7), le délai maximal que le tribunal peut
allouer pour l’enlèvement d’une construction est de un an et le délai maximal
pour l’enlèvement d’un mobil home d’un mois.
11
Aussi, le tribunal ordonne, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur
aux frais du prévenu dans le délai de 12 mois à partir du jour où le présent
jugement sera coulé en force de chose jugée pour ce qui est du porche, de la
balançoire et du toboggan et dans le délai d’un mois pour ce qui est du mobil
home.
PAR
CES
MOTIFS:
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
représentant du prévenu entendu en les explications et moyens de défense
de celui-ci, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
a c q u i t t e le prévenu des infractions I) 1), I) 2) et II 3) non établies à sa
charge ;
c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge
à une amende de 2.500 (deux mille cinq cents) EUROS, ainsi qu'aux frais
de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,87 euros;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l’amende à 50 (cinquante) jours ;
ordonne
le rétablissement des lieux en leur pristin état, aux frais du
prévenu, partant l’enlèvement du porche, de la balançoire et du toboggan,
dans le délai de 12 (douze) MOIS à partir du jour où le présent jugement
sera coulé en force de chose jugée.
o r d o n n e l’enlèvement du mobil home, aux frais du prévenu, dans le
délai de 1 (un) MOIS à partir du jour où le présent jugement sera coulé en
force de chose jugée.
Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal,
articles 5, 9, 10, 40, 46, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la
protection de la nature et des ressources naturelles; articles 2, 5 et 7 du
règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone
humide « (…) » englobant des fonds sis sur le territoire des communes de
(…) et de (…) ; articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du
code d’instruction criminelle.
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Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Patrice
HOFFMANN, juge, et Joëlle DIEDERICH, juge, et prononcé en présence de
en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier Pascale
PIERRARD, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.
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