Arrêt commercial
Audience publique du dix-neuf octobre deux mille onze.
Numéro 35715 du rôle.
Composition :
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
Carlo HEYARD, président de chambre;
Eliane ZIMMER, première conseillère;
Marcel SCHWARTZ, greffier.
Entre:
la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à L-UUU,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ……, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN
de Luxembourg du 18 janvier 2010,
comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à Luxembourg ;
et:
- BBB, indépendant, demeurant à MC-VVV,
- CCC, femme au foyer, demeurant à MC-WWW,
- DDD, indépendant, demeurant à CH-XXX,
intimés aux fins du prédit exploit HOFFMANN,
sub 1), 2) et 3) comparant par Maître Marc KERGER, avocat à Luxembourg.
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LA COUR D'APPEL :
Par exploit d'huissier du 27 février 2008 BBB, CCC et DDD ont fait
comparaître la société anonyme AAA1, devenue en cours de première
instance AAA, la société anonyme EEE et la société anonyme GGG devant le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale
pour s'entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour
sa part ”à la production forcée indispensable à la manifestation de la vérité et à
renseigner les requérants” sur l'identité de toute personne morale ou structure à
but successoral ou non, créées pour compte de feu FFF (en qualité d'initiateur
ou bénéficiaire économique) et de leur délivrer tous documents ou informations
à cet effet, sous peine d'astreinte non plafonnée de 100.000.- euros par jour de
retard.
A l'appui de leur demande les BBB-CCC-DDD ont exposé qu'ils sont les
descendants légaux et les héritiers réservataires selon le droit italien de feu leur
père FFF, décédé le 15 mars 2001 en Italie, que leur père était un riche homme
d'affaires qui avait accumulé une fortune avoisinant les 1,5 milliards d'euros,
que selon les informations à leur disposition FFF a transféré en 1997 la quasiintégralité de sa fortune dans un ou plusieurs instruments financiers mis au
point par AAA1 (dénommée AAA2 à l'époque), sinon par la société EEE
(anciennement EEE1), sinon par une autre entité de ce groupe, sans qu'il
n'apparaisse en tant que titulaire officiel; qu'à cette fin des employés des
défenderesses se sont rendus le 11 mars 1997 au domicile d'FFF en Italie pour
finaliser les transactions en question dont le but n'était pas de léser les héritiers
réservataires, mais au contraire de faciliter une distribution équitable de sa
fortune à travers les différentes structures créées, mais qu'FFF n'a pas eu
l'occasion de révéler à ses enfants le montage exact mis en place.
Les BBB-CCC-DDD ont avancé que selon les informations à leur disposition
des entités juridiques domiciliées auprès de EEE ont été créées avec comme
bénéficiaires économiques respectifs les héritiers (à leur insu), sinon FFF, que
les fonds ont été transférés à la AAA2 et sont éventuellement investis dans des
contrats d'assurance-vie stipulant comme bénéficiaires les entités précitées (au
profit, finalement, des héritiers réservataires), mais que depuis le décès de leur
père il y a sept ans, ils n'ont pas encore touché la moindre part de succession,
ni obtenu la moindre information au sujet des structures mises en place à leur
profit et les comptes en questions sont toujours tenus auprès de la AAA2, mais
que les défenderesses leur opposent le secret bancaire, refusant de révéler une
quelconque information aux héritiers du bénéficiaire économique d'un compte.
Les demandeurs ont invoqué l'application des articles 280 et 57 du Nouveau
code de procédure civile, sinon les articles 1134 et suivants du Code civil, sinon
l'obligation générale de tout établissement financier de renseigner les héritiers
d'un client et/ou bénéficiaire économique afin d'obtenir tous documents et
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informations sur l'état des biens détenus par leur père par l'intermédiaire des
structures juridiques mises en place.
Par jugement rendu le 19 novembre 2009 le tribunal a dit la demande non
fondée en tant que dirigée contre la société anonyme GGG, fondée en ce
qu'elle est dirigée contre les sociétés AAA et EEE et a enjoint à ces sociétés de
confirmer par écrit aux demandeurs si oui ou non elles sont ou étaient au jour
du décès de feu FFF en relation avec des entités juridiques (de quelque nature
que ce soit) dont elles savaient que feu FFF, respectivement l'un des
demandeurs, est ou a été (respectivement a été déclaré comme étant)
bénéficiaire économique et, dans l'affirmative, de leur délivrer les documents
dont ressort cette relation de bénéficiaire économique, en précisant l'identité
des entités concernées.
Par exploit d'huissier du 18 janvier 2010 la société anonyme AAA a
régulièrement relevé appel de ce jugement.
Pour fonder la condamnation des sociétés AAA et EEE aux confirmation et
délivrance spécifiées ci-dessus, les premiers juges ont dit que l’identification du
bénéficiaire économique telle que prévue par la législation bancaire et fiscale
luxembourgeoise n’entend pas créer un lien (contractuel) entre le professionnel
du secteur financier et le bénéficiaire économique en question mais existe en
vue de satisfaire des considérations fiscales, pénales et prudentielles, qu’en
raison de cette absence de lien contractuel entre la personne désignée comme
bénéficiaire économique et le professionnel du secteur financier, ce dernier
devra opposer au bénéficiaire économique (et à fortiori à ses héritiers) le secret
bancaire quant aux informations qui concernent la relation avec le titulaire du
compte (dont p.ex. les opérations effectuées et le solde du compte en
question), que le bénéficiaire économique n’est toutefois pas à considérer
comme tiers par rapport aux renseignements qui concernent justement sa
relation avec le titulaire du compte/client du professionnel du secteur financier
et le secret bancaire ne peut lui être opposé en ce qui concerne ces
renseignements, qu’ainsi le professionnel du secteur financier peut, sans violer
son obligation de discrétion, révéler à une personne donnée qu’elle a été
désignée par une entité juridique cliente du professionnel en question comme
étant le bénéficiaire économique des comptes et avoirs de cette entité.
Cette dernière appréciation du tribunal est critiquée par l’appelante. Elle fait
valoir que si le professionnel du secteur financier révèle à une personne qu’elle
a été désignée comme bénéficiaire économique d’un client du professionnel, il
confirme nécessairement l’existence d’une relation juridique entre lui et ce
client, information qui est soumise au secret professionnel, qu'en statuant
comme il l'a fait le tribunal a obligé le banquier à violer son secret professionnel
et à révéler des informations protégées par le secret bancaire et auxquelles les
parties BBB-CCC-DDD n'ont pas droit.
Les BBB-CCC-DDD reprennent leur argumentation développée en première
instance autour d'une identité, sinon juridique, du moins factuelle entre le client
et le bénéficiaire économique ainsi que de la contre-lettre, argumentation dont
ils ont déduit que le client réel de la banque est le bénéficiaire économique.
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C'est à juste titre et pour des motifs que la Cour fait siens que les premiers
juges ont refusé suivre cette déduction.
C'est encore à bon droit qu'ils ont rejeté la notion de sphère de discrétion du
client, également invoquée par les intimés, utilisée dans une décision du
tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 5 mai 1989 à propos du droit des
héritiers réservataires d'obtenir des informations sur le compte de leur auteur,
notion qui, à elle-seule, ne peut justifier un droit à des informations couvertes
par le secret professionnel.
Les premiers juges sont à confirmer en ce qu'ils ont dit qu'aucun lien
contractuel n'existe entre la personne désignée comme bénéficiaire
économique par le titulaire du compte ouvert auprès d'un établissement
financier et cet établissement financier lequel doit opposer au bénéficiaire
économique le secret bancaire en ce qui concerne des renseignements sur
l'état du compte et les opérations effectuées sur le compte.
Les premiers juges ont dit ensuite que le bénéficiaire économique n’est
toutefois pas à considérer comme un tiers par rapport aux renseignements se
rapportant à l’existence même de sa relation avec le titulaire du compte.
Cette affirmation est trop catégorique. En ce qui concerne la relation
contractuelle entre la banque et le titulaire du compte le bénéficiaire
économique reste un tiers. Mais – à côté des héritiers réservataires, qui
continuent la personne de leur auteur décédé et ont de ce fait droit aux
renseignements sur les comptes du de cujus– il y a des tiers qui dans certains
cas peuvent obtenir des informations limitées sur les comptes bancaires d’une
personne, tels le mandataire, l'administrateur provisoire (cf. Dean Spielmann,
Le secret bancaire et l'entraide judiciaire internationale pénale au Grand-Duché
de Luxembourg, éd. 2007, p. 52 ; Jean-Louis Schiltz et Franz Schiltz, Le secret
bancaire face aux tiers devant le juge civil in Droit bancaire et financier au
Luxembourg, vol I, p.320 et s.).
L’objection de l’appelante qu’en révélant à une personne qu’elle est
bénéficiaire économique d’un compte ouvert auprès d’elle, elle confirme
l'existence d’une relation entre elle et le titulaire du compte, information qui est
soumise au secret bancaire et à laquelle les tiers n'ont pas droit doit donc être
relativisée face au bénéficiaire économique.
En effet, dans l’ordre normal des choses le bénéficiaire économique connaît
l’existence de cette relation bancaire et il est en droit de la connaître. Etant
donné que dans ses relations avec le titulaire du compte l’existence de cette
relation bancaire ne peut en principe constituer un secret pour le bénéficiaire
économique, on conçoit mal comment, en se plaçant au niveau de la relation
titulaire du compte/banquier, la connaissance par le bénéficiaire économique,
respectivement la révélation à ses héritiers réservataires, de la seule existence
de la relation bancaire pourrait se heurter au secret professionnel du banquier.
Le caractère d’ordre public du secret bancaire, invoqué par l’appelante,
intéresse la seule question de savoir si le client peut délier le banquier du
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secret, question qui ne se pose pas en l’espèce (André Serebriakoff, Le
caractère d’ordre public du secret bancaire: conviction ou réalité? in Droit
bancaire et financier au Luxembourg, vol. I, p.283 et s.)
La doctrine récente suisse (Stanislas, Ayant droit économique de droit civil:
le devoir de renseignement de la banque, SJ 1999, II, p. 443 ss.;
Aubert/Haissly/Terracina, Responsabilité des banques suisses à l’égard des
héritiers, RSJ 92 (1996), p. 141 ss., cités dans l’arrêt rendu le 20 mars 2003 par
la Cour d’appel de Genève dans le litige opposant les BBB-CCC-DDD à la
Société Fiduciaire Suisse) admet que la communication aux héritiers de
l’identité du titulaire d’une relation bancaire dans laquelle le de cujus intervenait
en qualité d’ayant droit économique peut être exigée de la banque si elle a
connaissance de la relation fiduciaire entre son cocontractant et l’ayant droit
économique, si elle sait que l’actionnaire d’une personne morale dotée d’un
capital-actions est l’ayant droit économique des avoirs ou si elle a participé à la
construction juridique permettant d’éluder la réserve.
En l’espèce les BBB-CCC-DDD soutiennent que c’est la AAA2 qui avait à
l’époque mis au point les instruments financiers dans lesquels était placée la
fortune de leur père lequel voulait par ce biais non pas léser ses héritiers
réservataire, mais procéder à une distribution équitable de sa fortune.
Ils basent leur demande sur les articles 1134 et suivants du Code civil,
subsidiairement 1382 et 1383 du même code.
Dans la mesure où il n’existe pas de relations contractuelles entre parties, les
BBB-CCC-DDD ne peuvent progresser sur base des articles 1134 et suivants
du Code civil. C’est d’autre part à bon droit que la société AAA conclut au rejet
de la base délictuelle en l’absence par les BBB-CCC-DDD de préciser quelle
faute ou imprudence aurait en l’espèce été commise par l’appelante.
Les BBB-CCC-DDD invoquent encore à l’appui de leur demande les articles
280, 284, 211, 57, 58 et 60 du Nouveau code de procédure civile.
L’article 211 traite des pouvoirs du juge de la mise en état relativement à
l’obtention et la production des pièces. Il n’est donc en l’occurrence pas
applicable.
L’article 57 du Nouveau code de procédure civile disposant que le juge peut
inviter les parties à fournir des explications de fait qu’il estime nécessaires à la
solution du litige n’est pas non plus applicable en l’espèce. En effet, le litige
entre parties a précisément pour objet une injonction donnée à la banque de
fournir les renseignements demandés par les BBB-CCC-DDD et la Cour ne
peut donc, afin de solutionner le litige, donner l’injonction qu’il a pour objet.
L’article 58 aux termes duquel il incombe à chaque partie de prouver les faits
nécessaires au succès de sa prétention n’est pas pertinent en l’espèce et
l’article 60 résume les règles développées aux articles 280 et suivants du code.
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Les articles 284 à 287 réglementent l’obtention des pièces détenues par un
tiers et l’article 288 la production des pièces détenues par une partie, renvoyant
pour cette production aux articles 284 et 285.
Les premiers juges se sont basés sur l’article 288 qui parle de la production
”des éléments de preuve” détenus par une partie, pour en déduire qu’il vise non
seulement les pièces, comme le fait l’article 284 pour les tiers, mais encore les
informations.
Abstraction faite de la question de savoir si une information valant élément
de preuve à donner par une partie ne rentre pas plutôt dans le domaine de
l’aveu, l’appelante n’est pas, du point de vue de la production de pièces ou
éléments de preuve, à considérer comme une partie, mais comme un tiers. En
effet, il n’y a pas de litige au fond entre les BBB-CCC-DDD et la société AAA
dans le cadre duquel une production de pièces serait demandée, mais la
société AAA a été assignée dans le seul but de lui faire enjoindre la
communication de pièces, respectivement de renseignements, à utiliser
ultérieurement à l’encontre de qui de droit. Ce sont partant les articles 284 et
suivants du Nouveau code de procédure civile qui lui sont applicables.
La société AAA soutient que l’article 284 n’est pas destiné à servir de base à
un procès dont l’unique finalité est la production de pièces. Des décisions
françaises auxquelles la Cour se rallie, sont en sens contraire et admettent la
possibilité d’une production ordonnée en prévision d’un éventuel litige (JCL.
NCPC, fasc. 623, n° 20; CA Versailles, 13.4.1986, D.1986, I.R. 298).
Ainsi que le fait toutefois valoir à juste titre l’appelante la demande basée sur
l’article 284 du Nouveau code de procédure civile doit porter sur des pièces
dont l’existence et la détention par celui auquel il s’agit d’ordonner la production
sont du moins vraisemblables (JCL Proc. Civ., fasc. 623, n° 32 ; E.D. Rép. de
proc. civ. vbo Production forcée de pièces, nos 25 et s.).
En l’espèce les BBB-CCC-DDD n’ont demandé et ne se sont vu allouer que
dans une deuxième étape la production de pièces, leur première demande
ayant porté sur une information concernant l’éventuelle existence des pièces,
information ne rentrant pas dans les prévisions de l’article 284 du Nouveau
code de procédure civile.
A l'appui de leur demande les BBB-CCC-DDD versent deux attestations
testimoniales établies en avril 2007 et dont les auteurs déclarent avoir assisté
début 2007 à un dîner auquel était présent, à côté d'BBB et de DDD, un certain
HHH. Selon les témoins, HHH a raconté au cours de ce dîner qu'au printemps
1997 il avait, en sa qualité à l'époque de fondé de pouvoir de la AAA2, assisté à
une réunion au domicile d'FFF en Italie et à laquelle avaient participé des
représentants de la AAA2 qui s'étaient déplacés dans cinq voitures de la
marque Mercedes afin de mettre en place des structures financières dans le but
d'organiser la succession de FFF, que les fonds d'FFF avaient à ces fins été
transférés à la AAA2 et que plusieurs entités avaient été créées dont les
bénéficiaires économiques étaient les enfants d'FFF.
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La société AAA conteste les faits rapportés dans ces attestations et
demande leur rejet pour être rédigées par des personnes qui ne connaissent
personnellement aucun des faits qu'elles relatent. Elle qualifie d'invraisemblable
l'histoire racontée dans les attestations, relevant qu'au vu du nombre de
voitures Mercedes indiqué par les témoins entre dix et vingt personnes devaient
s'être déplacées au domicile d'FFF. Elle fait valoir qu'il est surprenant que les
témoins se rappellent avec précision les noms des personnes leur indiquées
par HHH comme étant impliquées dans l'affaire mais sont muets sur l'identité
d'une quelconque des structures apparemment mises en place. Elle souligne
encore que les BBB-CCC-DDD versent des témoignages indirects et ne
fournissent pas d'attestation testimoniale du prétendu auteur des propos relatés
par ces témoins.
En présence des contestations de l'appelante, les attestations testimoniales
versées et qui ne font que rapporter des ouï-dire n'établissent pas à suffisance
de droit la vraisemblance d'une existence auprès de l'appelante de comptes
dont feu FFF, respectivement ses héritiers réservataires seraient les
bénéficiaires économiques.
Dans les correspondances échangées entre parties la société AAA, tout en
invoquant le secret bancaire, a par ailleurs donné aux BBB-CCC-DDD des
réponses allant dans le sens d'une inexistence auprès d'elle de comptes dont
FFF serait le bénéficiaire économique.
Ainsi dans un courrier du 22 juin 2007 la banque écrit que "Monsieur FFF ne
détient, ni ne détenait, aucun compte en nos livres pendant les dix dernières
années. Nous ne disposons pas non plus d'éléments permettant d'établir qu'il
aurait pu être le bénéficiaire économiques de structures détenant des avoirs
dans nos livres".
Les premiers juges ont estimé que cette formulation n'est pas sans
équivoque, ne confirmant pas de manière expresse qu'aucune structure
détenant des avoirs auprès de la société AAA n'a déclaré FFF comme
bénéficiaire économique. Elle signifie du moins que l’appelante n’a pu trouver
de telles structures dans ses livres. Cette dernière a d’ailleurs précisé dans ses
conclusions du 11 octobre 2010 que feu FFF n'était pas au jour de son décès ni
pendant les dix années ayant précédé son décès, le bénéficiaire économique
d'une quelconque structure détenant des avoirs dans les livres de la banque.
Relativement à une éventuelle qualité de bénéficiaires économiques des
héritiers d’FFF, l’appelante s’exprime de manière plus vague, informant leur
mandataire par courrier du 4 mai 2004 qu’elle n’a pu trouver de comptes sur
lesquels les intimés ”avaient des droits quelconques”.
En ce qui concerne toutefois l’affirmation des BBB-CCC-DDD que leur père a
pu les instituer bénéficiaires économiques de structures mises en place au
printemps 1997 à l’aide de l’appelante, la Cour se pose la question comment il
aurait pu le faire à leur insu et ne pas trouver jusqu’à son décès, intervenu
quatre ans plus tard, l’occasion de leur révéler l’identité de ces structures.
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Dans la circulaire IML 94/112, prise suite à la loi du 5 avril 1993 relative au
secteur financier, qui dans son article 39 (3) prescrit la prise de mesures
raisonnables en vue de l’identification de l’ayant droit économique, il est
recommandé au banquier d’exiger une déclaration de l’ayant droit économique
lui-même. Le banquier doit dans tous les cas obtenir une pièce de légitimation
officielle (passeport, carte d’identité, permis de conduire) permettant d’identifier
la personne désignée comme ayant droit économique. Il faut donc admettre que
pour instituer ses héritiers bénéficiaires économiques FFF a dû présenter une
déclaration écrite de leur part ou du moins produire une pièce de légitimation
officielle les concernant, pièce qu’il n’aurait pu se procurer qu’auprès d’eux.
En présence du peu de vraisemblance de la thèse soutenue par les BBBCCC-DDD, l’existence des pièces réclamées à la société AAA reste incertaine
et leur demande ne peut être accueillie sur base de l'article 284 du Nouveau
code de procédure civile.
Les BBB-CCC-DDD font plaider en ordre subsidiaire qu'il y a engagement de
la AAA à fournir aux intimés les informations demandées, qu'en effet suite à
une réunion qui a eu lieu entre parties le 8 juin 2005 le mandataire des BBBCCC-DDD a adressé une lettre à la Banque résumant le résultat de la réunion
et dans laquelle il est dit:
"Dans l'hypothèse où les BBB-CCC-DDD allaient fournir à la Banque d'autres
pistes et d'autres documents facilitant une recherche de ou des entités
juridiques qui seraient visées, la banque pourrait dans ce cas aider les BBBCCC-DDD dans leur recherche",
que la banque a répondu en ces termes:
"Nous vous remercions de votre courrier du 15 juin 2005, qui relate avec
précision l'entretien qui a eu lieu le 8 juin en présence de vos mandants."
Selon les intimés la AAA a donc confirmé son engagement d'aider les BBBCCC-DDD dans l'hypothèse où ces derniers allaient fournir d'autres documents
facilitant une recherche, ce qui a été fait par l'envoi à la banque des attestations
testimoniales avec le listing des personnes ayant eu accès au dossier BBBCCC-DDD depuis 1997.
Ils concluent donc à voir ordonner à la banque de leur fournir les
renseignements demandés sur base d’un accord contractuel trouvé entre
parties, donc des articles 1134 et suivants, sinon 1382 et 1383 du Code civil.
Les termes ”pourrait dans ce cas aider” figurant dans le courrier cité ne
renferment pas un engagement et la réponse donnée par la banque ne
confirme donc pas un accord contractuel au sens des articles 1134 et suivants
du Code civil. Une exécution d’un accord contractuel inexistant ne peut d’autre
part être demandée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Il s’en suit que l’appel est fondé et que par réformation du jugement entrepris
la demande des BBB-CCC-DDD doit être rejetée.
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L’appel incident des BBB-CCC-DDD tendant à voir modifier l’injonction
figurant dans le jugement entrepris, devient sans objet.
Les parties sont à débouter de leurs demandes basées sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, la condition d’iniquité faisant défaut en
l’espèce.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,
reçoit l’appel en la forme et le dit fondé ;
par réformation du jugement entrepris dit la demande d’BBB, CCC et DDD
non fondée à l’encontre de la société anonyme AAA ;
décharge la société anonyme AAA de la condamnation au paiement d’une
indemnité de procédure ainsi que de sa participation aux frais de première
instance, sa part de ces frais devant rester à charge des BBB-CCC-DDD ;
dit non fondées les demandes formées en appel sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile ;
condamne les consorts BBB, CCC et DDD aux frais et dépens de l’instance
d’appel, dont distraction au profit de Maître Pierre Reuter, sur ses affirmations
de droit.
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