Jugt n° 3711/2011
Notice du Parquet : 15261/11/CD
Ex.p 1x
Surs.prob 1x
AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2011
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
X.) , né le (…) à (…) (France), demeurant à L-(…), (…),
-prévenu-
FAITS:
Par citation du 4 novembre 2011, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 29 novembre 2011
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:
Coups ou blessures volontaires au conjoint divorcé, menaces d’attentat à l’égard du
conjoint divorcé.
A l’appel de la cause cette audience, Madame la vice-présidente constata l’identité de X.) et
lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.
Le témoin T1.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à
l’article 155 du Code d’instruction criminelle.
Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense lesquels furent plus
amplement développés par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, substitut près du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
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Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT :
Vu le procès-verbal numéro 30674 du 13 juin 2011, dressés par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP d’Esch-sur-Alzette.
Vu la citation à prévenu du 4 novembre 2011, régulièrement notifiée à X.) .
Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 13 juin 2011, entre 19.00 heures et 21.00
heures à (…),(…), porté des coups et fait des blessures à son ex-épouse et de l’avoir
verbalement menacée, avec ordre ou sous condition, d’un attentant contre les personnes
punissable d’une peine criminelle.
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, des déclarations du témoin
T1.) et des débats menés à l’audience publique du 29 novembre 2011, peuvent être résumés
comme suit :
En date du 13 juin 2011, les agents du CIP d’Esch-sur-Alzette ont été appelés à intervenir
(…) à (…), dans le cadre de violences domestiques.
Sur place, ils ont recueilli la plainte de T1.) . Elle a déclaré que le soir en question, son exmari, avec qui elle était mariée depuis 14 ans avant le divorce prononcé récemment au
Portugal, était venu à son domicile afin de se rendre au restaurant avec les enfants communs
du couple, pour fêter l’anniversaire de leur fille de 5 ans. La plaignante était rentrée vers
19.00 heures, avait pris une douche et s’était préparée pour partir au restaurant, quand
soudain, X.) s’était énervé,la traitant de « pute », affirmant que ni elle ni les enfants ne
voulaient réellement qu’il les accompagne pour la fête d’anniversaire. Une dispute verbale
avait éclatée, en présence des enfants, et le prévenu avait alors commencé à frapper T1.). Il
l’avait d’abord prise par les cheveux et lui avait tapé la tête contre la table, partiellement
vitrée, de la salle à manger. Ensuite, il lui avait asséné un cou de pied au niveau de la poitrine
et avait poussé la table contre elle afin de lui coller la tête contre la vitrine. Le fils et la fille
ainée du couple s’étaient alors interposés et le prévenu s’était calmé. Excédé, le fils était sorti
de la maison et sa sœur ainée l’avait suivi peu de temps après afin d’appeler la police.
T1.) a encore précisé que X.) l’avait violentée à de nombreuses reprises et régulièrement
durant les dernières années de leur mariage, mais qu’elle n’avait jamais osé porter plainte.
Le 14 juin 2011, la plaignante s’est rendue auprès du Dr. (…), urgentiste, qui a diagnostiqué
des cervicalgies, une contusion gauche, une contusion de l’épaule droite et un choc
émotionnel majeur. L’incapacité de travail a été estimée à six jours.
La fille ainée du couple, A.) a également été entendue par les policiers le soir des faits. Elle a
confirmé en tous points les déclarations de sa mère et a ajouté que le prévenu avait encore
menacé cette dernière de la tuer si elle ne le faisait pas elle-même. Finalement, elle a encore
précisé que X.) frappait régulièrement T1.) , à savoir tous les deux mois.
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X.) a été entendu le soir même. Il a confirmé qu’une dispute avait éclatée à propos de sa
présence à l’anniversaire de sa fille cadette et il a prétendu que T1.) l’aurait traité comme un
chien et l’aurait insulté. Il s’était alors fâché, l’avait giflée et tirée par les cheveux. Il a encore
admis être de nature nerveuse et l’avoir frappée dans le passé mais a expliqué que T1.)
l’aurait provoqué.
A l’audience du 29 novembre 2011, T1.) a maintenu intégralement ses précédentes
déclarations, tout en précisant que son ex-mari la frappait régulièrement à savoir tous les 2 à
3 mois. Elle a précisé également que malgré les 6 jours d’incapacité de travail constatés par
le Dr. (…) en date du 14 juin 2011, elle avait travaillé le lendemain de l’agression, ne
pouvant se permettre, en tant que gérante d’un café, d’être absente. Concernant les menaces
de mort, elle a indiqué ne pas s’en souvenir.
Quant à X.) , il a, à l’audience, partiellement admis les faits reprochés à savoir qu’il a admis
avoir giflé son ex-épouse et l’avoir tirée par les cheveux. Il a contesté l’avoir plaqué avec la
tête contre la table vitrée de la salle à manger et lui avoir donné un coup de pied au niveau de
la poitrine. Il a encore contesté avoir proféré des menaces de mort à son encontre.
Finalement, il a déclaré que T1.) aurait cherché les coups en le provoquant et ce, depuis déjà
depuis quelques temps.
Il fait plaider son acquittement pour les menaces et fait valoir que le Tribunal ne devrait
retenir que les faits du 13 juin 2011, seuls ces derniers étant établis. Pour le surplus, il
demande la clémence dans le cadre de la sanction à prononcer à son encontre.
Quant à l’infraction libellée sub 1) dans la citation à prévenu
Le Ministère Public a demandé la requalification de l’infraction libellée sub 1), estimant que
la circonstance aggravante de l’incapacité de travail serait donnée au vu du certificat médical
dressé par le (…) en date du 14 juin 2011, et duquel il ressort que T1.) a subi, suite aux coups
portés par son ex-époux, une incapacité de travail de 6 jours.
Par incapacité de « travail personnel », on entend l’impossibilité de se livrer à un « travail
corporel ». En ce qui concerne la circonstance aggravante invoquée par le Ministère Public,
l’incapacité de travail à prendre en considération au point de vue du taux de la peine se
détermine par l’intensité ou la gravité intrinsèque des blessures, par l’incapacité plus ou moins
prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS ; Commentaire du
Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p. 140).
On peut donc dire que celui qui a reçu un coup et qui, le lendemain, n’éprouve qu’une gêne
l’empêchant seulement de se livrer avec autant de facilité que d’ordinaire à ses
préoccupations, n’a pas subi une incapacité de travail (J. GOEDSEELS, Cit. n° 2421, p. 139).
Il appert du dossier répressif que T1.) a bien été blessée le 13 juin 2011 lors de l’altercation.
Le 14 juin 2011, le Dr. (…), urgentiste, a diagnostiqué des cervicalgies, une contusion
gauche, une contusion de l’épaule droite et un choc émotionnel majeur. L’incapacité de
travail a été estimée à six jours.
A l’audience du 29 novembre 2011, T1.) a toutefois indiqué avoir repris son travail le
lendemain des faits, même si elle ressentait des douleurs pendant les quelques jours qui ont
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suivi. Etant gérante d’un café, elle n’aurait toutefois pas pu se permettre de rester en arrêt de
maladie.
Le Tribunal constate que T1.) a été en mesure de se livrer à son travail habituel après
l’agression, même si une certaine gêne a été occasionnée par des douleurs pendant quelques
jours. Ainsi, au vu des développements susmentionnés, la circonstance aggravante prévue à
l’article 399 du Code pénal n’est pas établie, de sorte qu’il n’y a pas lieu à rectification.
Quant à la circonstance de temps libellée pour l’infraction sub 1) de la citation à prévenu, il
échet de la retenir telle que mentionnée, étant donné que T1.) a confirmé avoir été frappée
régulièrement par le prévenu, à savoir tous les deux à trois mois, et que ces déclarations ont
été corroborées par la fille du prévenu, A.) .
Quant aux menaces,
Il y a lieu de rappeler que la menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal
susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un
danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent
faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de
l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.
Il importe peu que l’auteur de la menace n’ait pas eu l’intention de la mettre à exécution ou
qu’il ne soit pas en mesure de la réaliser (Schuind, Traité Pratique de Droit Criminel, articles
327-330, no 1 p. 326).
Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été
proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible
de provoquer.
S’il n’est pas nécessaire que les menaces aient été adressées directement à la personne visée,
encore faut-il, dans l’hypothèse où elles ont été prononcées hors de la présence de la personne
visée, qu’elles soient parvenues à sa connaissance et que l’auteur ait eu l’intention de les y
faire parvenir (Nancy, 24 juillet 1946 : Sirey 1946.2.135 ; Gazette du Palais 1946.2.169).
A l’audience du 29 novembre 2011, T1.) a indiqué ne pas avoir entendu son mari la menacer
de mort. Elle n’en a d’ailleurs pas fait état dans sa plainte initiale auprès des agents du CPI
d’Esch-sur-Alzette. Seule sa fille en a fait mention lors de son audition le 13 juin 2011.
Ainsi, T1.) n’a pas pu ressentir de crainte sérieuse, puisqu’elle n’a pas eu connaissance des
menaces. Au vu des ces éléments, l’infraction telle que libellée sub 2) dans la citation n’est
pas établie, de sorte que X.) doit en être acquitté.
X.) est partant convaincu, par les débats menés à l'audience, les déclarations du témoin T1.) ,
ses aveux partiels, ensemble les éléments du dossier répressif:
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
depuis un temps non prescrit jusqu’au 13 juin 2011, entre 19.00 heures et 21.00 heures à
(…), (…),
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d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures au conjoint, respectivement au
conjoint divorcé,
en l'espèce, d'avoir volontairement, tous les deux à trois mois, à de multiples reprises,
donné des coups et fait des blessures à son ex-épouse T1.) , née le (…) à (…) (Arcos de
Valdevez), et notamment en date du 13 juin 2011 en la prenant avec les cheveux pour taper
la tête contre la table de la salle à manger et en lui donnant un coup de pied dans le sein
gauche. »
Aux termes de l’article 409 du Code pénal, les coups et blessures volontaires sur la personne
avec laquelle on vit habituellement, sont punis d’une peine d’emprisonnement de un six mois
à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.
Il y a lieu de remarquer que le prévenu a, à l’audience du 29 novembre 2011, partiellement
admis les faits, mais qu’il n’a pas hésité à se définir comme victime des « provocations » de
T1.) , qui aurait « cherché » les coups. Cette attitude est inadmissible et prouve que X.) n’a
pas pris la mesure et la responsabilité de ses actes. La gravité de l’infraction commise justifie
la condamnation du prévenu X.) à une peine d’emprisonnement de douze mois et à une
amende de 1.200 euros.
X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des
peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal; il échet en conséquence de lui
accorder la faveur du sursis probatoire quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son
encontre.
P A R C E S M O T I F S,
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs
explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en son
réquisitoire,
c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de mille deux cents (1.200) euros,
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 29,82 euros;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-quatre
(24) jours ;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement
prononcée à l'encontre de X.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une
durée de trois (3) ans en lui imposant les obligations:
- de suivre le stage « Riicht eraus » auprès du « Centre de consultation et d’aide pour
auteurs de violences », sis à Luxembourg, 37, rue Glesener, tel qu’organisé par « le
Mouvement Luxembourgeois pour le Planning Familial et l’Education Sexuelle
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a.s.b.l. » et ce en relation avec les violences physiques exercées contre T1.), née le
(…) à (…),
2. justifier de ce traitement par une attestation à communiquer au Parquet Général,
Service de l’Exécution des Peines,
3. faire parvenir tous les 6 mois un rapport médical afférent au Procureur Général
d’Etat,
a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis
probatoire dans un délai de trois ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera
révoqué ;
a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de trois ans à dater du présent
jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une
peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans
sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;
a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de trois ans à dater du présent
jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à un
emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas
six mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative;
a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de
six mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans
confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines
de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;
a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et
ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et
exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et
que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code
Pénal.
Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 409 du Code pénal; 155,
179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 6337 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la viceprésidente.
Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Isabelle JUNG, juge et Julie
MICHAELIS juge-déléguée, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience
publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Jean-Jacques DOLAR,
substitut principal du Procureur d'Etat, et de Myriam LUX, greffier, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
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