Jugt no 684/2012
not. 12213/10/CD
étr.
ex.p.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 FEVRIER 2012
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
X.)
né le (…) à (…) (P),
demeurant à L-(…), (…),
prévenu
en présence de :
la société anonyme BQUE.) ,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…)
comparant par Maître Léon GLODEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.
FAITS :
Par citation du 8 décembre 2011, le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à
l’audience publique 11 janvier 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège
pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
infractions aux articles 461, 464 et 506-1 3) du Code pénal.
A cette audience, la vice-présidente constata l’identité du prévenu et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.
Le témoin A.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.
Maître Charles MULLER, avocat, en remplacement de Maître Léon GLODEN,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et
pour compte de la société anonyme BQUE.) contre le prévenu X.) , préqualifié,
défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur
le bureau du Tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et par le greffier.
Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit:
Vu le dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 12213/10/CD.
Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.
Vu l’ordonnance numéro 1416/11 rendue le 6 juillet 2011 par la chambre du conseil
du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une
chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol domestique et
d’infraction à l’article 506-1 3) et 4) du Code pénal.
Vu la citation à prévenu du 8 décembre 2011 (Not. 12213/10/CD) régulièrement
notifiée à X.) .
Au Pénal
Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et
notamment entre le 29 octobre 2009 et le 16 avril 2010, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux de la BQUE.) sis à
Luxembourg, (…), commis plusieurs vols domestiques au préjudice de son
employeur la BQUE.) en soustrayant frauduleusement un montant total de
140.000 euros.
Le Ministère Public reproche encore à X.) d’avoir dans les mêmes circonstances
de temps et de lieu, violé l’article 506-1 3) en détenant les 140.000 euros, produit
des infractions de vol domestique, sachant au moment où il les recevait qu’ils
venaient de ces infractions.
2
Le 14 mai 2010, la Cellule de Renseignement Financier du Parquet près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg reçoit une déclaration de soupçon de
blanchiment de la part de la BQUE.) qui visait un de ses employés, X.) .
X.) occupait depuis septembre 2006 un poste de caissier dans la BQUE.) .
La BQUE.) avait détecté des opérations inhabituelles sur les comptes personnels
de X.) , à savoir que des dépôts importants d’espèces, supérieurs à 10.000 euros,
étaient faits sur ses comptes, lesquels étaient immédiatement suivis d’opérations
de débit en faveur de sites internet de paris sportifs et de poker.
Après une enquête interne menée par la BQUE.) , il s’est avéré que X.) avait volé
de la caisse sur plusieurs mois un montant total de 140.000 euros.
X.) est licencié en date du 11 mai 2010 par la BQUE.) .
Interrogé le 31 mars 2011 par la police, X.) avoue son addiction au jeu et reconnaît
avoir soustrait à la BQUE.) au total la somme de 140.000 euros pour faire face aux
importantes pertes subies au jeu.
Il explique qu’en octobre 2009 il s’est servi la première fois dans la caisse de la
BQUE.) . Il précise qu’il a pris la première fois 8.000 euros en espèces de la caisse
et qu’il s’est rendu auprès d’un collègue-caissier pour que celui-ci vire l’argent sur
son compte personnel.
Le prévenu explique encore qu’il utilisait à tour de rôle les deux comptes qu’il
détenait auprès de la BQUE.) et que l’argent ainsi volé servait exclusivement à
financer ses paris sportifs.
Il avoue qu’en utilisant le même procédé, il a volé à 16 reprises de l’argent à la
BQUE.) et ce sur une période d’environ 6 mois.
Il explique qu’il a caché ses agissements en comptabilisant des opérations fictives
sur un compte interne de la banque.
Interrogé le 24 mai 2011 par le Juge d’instruction, X.) maintient ses aveux faits
auprès de la police.
Il explique qu’il voulait rembourser l’argent pris dans la caisse par le produit de ses
paris sportifs. Or, comme il continuait à perdre, il continuait à se servir dans la
caisse de la banque.
A l’audience, X.) est en aveu des faits qui lui sont reprochés.
Maître Brice OLINGER, mandataire de X.) , plaide que son mandant est en aveu
concernant l’infraction de vol domestique mais qu’il conteste s’être rendu coupable
de l’infraction de blanchiment libellée par le Parquet sub 2).
Vol domestique
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Le vol domestique exige, pour être donné, la réunion cumulative des éléments
constitutifs suivants :
a) la soustraction frauduleuse d’une chose
b) une chose mobilière
c) une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait et
d) l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article
464 du Code pénal.
ad a) Il ressort du dossier répressif et des aveux de X.) qu’il a depuis le 29 octobre
2009 jusqu’au 16 avril 2010, à seize reprises, pris de l’argent dans la caisse de la
BQUE.) et ceci pour un montant total de 140.000 euros tel que libellé par le
Parquet dans la citation du 8 décembre 2010.
ad b) Il s’agissait en l’espèce de sommes d’argent, donc de choses mobilières.
ad c) Il est constant en cause que X.) n’était pas propriétaire de cet argent mais la
BQUE.) .
ad d) Le vol domestique constitue un cas aggravé de vol, le législateur ayant jugé
que dans le contexte d’une relation de service, la soustraction frauduleuse cause
un plus grand trouble à l’ordre public.
Cette disposition se comprend par la confiance que les maîtres sont obligés à
accorder à leurs domestiques (CSJ, Ve, 9 janvier 2007, n° 16/07).
En effet, les motifs pour réprimer le vol domestique de façon plus sévère que le vol
simple sont de deux ordres: d’une part, le maître, au sens large du terme, est
obligé d’accorder à son domestique, homme de service à gages ou ouvrier une
certaine confiance, d’autre part, le maître se trouve dans l’impossibilité, par suite de
cette confiance forcée, de prévenir ou d’empêcher les vols commis par son
préposé (TA Lux., 7 septembre 1992, n° 53/92, LJUS n° 99216053).
L’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis
par un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de son
maître, soit au préjudice de personnes étrangères, qui se trouvaient dans la maison
de son maître ou dans celle où il l’accompagnait ; 2) le vol commis par un ouvrier,
compagnon ou apprenti dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître et 3)
le vol commis par un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il a volé.
Il ressort du dossier répressif que X.) était, au moment des faits, employé auprès
de la BQUE.) en tant de caissier.
X.) est à considérer comme homme de service à gages qui a commis un vol au
préjudice de son employeur.
L’hypothèse 1) de l’article 464 du Code pénal se trouve ainsi réalisée.
La circonstance aggravante de la domesticité est partant à retenir dans le chef de
X.) .
4
Au vu de tous ces éléments, le Tribunal retient que l’infraction de vol domestique
est établie dans le chef X.) .
Infraction à l’article 506-1 du Code pénal
Le Parquet reproche sub II. à X.) de s’être rendu coupable de l’infraction de
blanchiment parce avoir détenu le produit d’un vol domestique tout en sachant que
ce produit provenait d’une infraction de vol domestique.
Aux termes de l’article 506-1 3) du Code pénal sont punis d’un emprisonnement
d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de
ces peines seulement ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à
l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect,
des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage
patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au
moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des
infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces
infractions.
L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit expressément l’infraction de vol
domestique comme infraction rentrant dans le champ d’application de cet article.
A l’audience, Maître Brice OLINGER plaide que X.) serait à acquitter de cette
infraction alors que le concept de blanchiment s’opposerait à la circonstance que
celui qui a détenu le produit litigieux puisse également être l’auteur primaire de
l’infraction.
Selon Maître OLINGER il ne pourrait y avoir cumul de ces deux qualités.
Maître Brice OLINGER soulève encore que X.) n’aurait fait que verser l’argent volé
sur son compte privé pour financer sa dépendance au jeu et que de simples actes
de la vie quotidienne ne sauraient être considérés comme acte de blanchiment.
Il y a lieu de relever que l’article 506-4 du Code pénal prévoit expressément que
« les infractions visées à l'article 506-1 sont également punissables, lorsque
l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de l'infraction primaire ».
X.) peut partant, en tant qu’auteur du vol domestique, également être poursuivi
comme auteur du blanchiment au sens de l’article 506-1 du Code pénal.
Le Tribunal constate par ailleurs que l’article 506-1 du Code pénal stipule qu’il suffit
que l’auteur ait acquis, détenu ou utilisé le produit de l’infraction primaire tout en
sachant que le produit provenait d’une infraction prévue à l’article 506-1 1), telle
que le vol domestique.
Le but de cette acquisition, détention ou utilisation est partant sans incidence du
moment que l’auteur connaissait l’origine du produit.
5
Il ressort en l’espèce des éléments du dossier répressif que X.) a détenu et utilisé
le montant de 140.000 euros, produit des infractions de vol domestique commis par
lui-même, et ce en le versant sur ses compte bancaires auprès de la BQUE.) ainsi
qu’en l’utilisant pour financer ses paris sportifs.
X.) savait pertinemment que cet argent provenait de vols domestiques et pourtant il
a intentionnellement utilisé l’argent volé à des fins privées.
L’infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal est partant à retenir à charge du
prévenu.
Il y a lieu de rectifier le libellé sub II. du Parquet en ce sens que le Parquet a
erronément cité les articles 322, 323, 489 à 496 du Code pénal au lieu des articles
463 et 464 du Code pénal qui s’appliquent en l’espèce.
X.) est convaincu par les débats menés à l’audience ensemble les éléments du
dossier répressif et ses aveux partiels:
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
I.
entre le 29 octobre 2009 et le 16 avril 2010, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux de la BQUE.) sis à
Luxembourg, (…),
en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un homme de service
à gages qui a volé au préjudice de son maître,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la BQUE.) un
montant total de 140.000 euros aux dates indiquées ci-dessous, en les
prélevant en liquide dans sa caisse pour les verser ensuite sur ses comptes
personnels auprès de la BQUE.) :
Date
29 octobre 2009
9 novembre 2009
16 novembre 2009
19 novembre 2009
25 novembre 2009
30 novembre 2009
7 décembre 2009
22 décembre 2009
4 janvier 2010
14 janvier 2010
25 janvier 2010
10 février 2010
4 mars 2010
Montant
8.000 €
7.000 €
7.000 €
7.000 €
10.000 €
1.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
6
16 mars 2010
9 avril 2010
16 avril 2010
10.000 €
10.000 €
10.000 €
partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le
vol a été commis par X.) en sa qualité d’homme de service à gages, dans les
locaux de son employeur, la BQUE.) .
II.
entre le 29 octobre 2009 et le 16 avril 2010, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux de la BQUE.) sis à
Luxembourg, (…),
en infraction aux articles 506-1 3) du Code pénal,
en étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu et utilisé des biens
visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit,
direct ou indirect d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal,
sachant, au moment où il les recevaient, qu'ils provenaient des infractions
visées ci-avant,
en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé le montant de 140.000 euros en
provenance des infractions libellées sub. I., et d’en avoir versé la majeure
partie sur ses comptes personnels n° (…) et (…) ouverts auprès de la BQUE.)
dans le but de combler tout ou partie du passif de ces comptes, sachant, au
moment où il les recevait, qu’ils venaient de ces infractions.»
Peine
L’infraction de vol domestique et l’infraction à l’article 506-1 du Code pénal
retenues à charge de X.) ont été commises dans une intention et un but délictuel
uniques et se trouvent donc en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu
d’appliquer l’article 65 du Code pénal.
Au vu de la multiplicité des infractions commises, il y a également lieu à application
des règles du concours réel, de sorte qu'il y a lieu d’appliquer les dispositions de
l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra
cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme
des peines encourues.
L’infraction de vol domestique est punie, en application des articles 463 et 464 du
Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de
251 euros à 5.000 euros.
L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction retenue sub II. à charge du
prévenu d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à
1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est donc celle prévue pour le vol domestique.
7
La gravité et la multiplicité des faits justifient la condamnation de X.) à une peine
d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 300 euros eu égard à sa
situation financière.
A l’audience, X.) explique qu’il était dépendant du jeu et qu’il se berçait toujours de
l’illusion qu’il pouvait gagner en pariant.
Il déclare qu’il ne savait plus, à un certain moment, comment s’en sortir. Il avait
honte et il avait peur que son épouse ne le quitte si elle découvrait la vérité.
X.) a fait preuve à l’audience d’un repentir sincère et a versé des pièces prouvant
qu’il est en train rembourser à la banque les sommes soustraites.
Le prévenu n'a par ailleurs pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation
excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de
l'indulgence du Tribunal. Il échet en conséquence de lui accorder la faveur du
sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Au Civil
A l'audience publique du 11 janvier 2012, Maître Charles MULLER, avocat, en
remplacement de Maître Léon GLODEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la BQUE.) S.A.,
demanderesse au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil.
Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg,
est conçue comme suit:
8
Le Tribunal constate que la demande de la BQUE.) ne constitue pas une action en
réparation de son préjudice.
La BQUE.) demande à voir acter qu’elle a signé avec X.) un arrangement en date
du 25 octobre 2010 visant le remboursement à la BQUE.) de la somme de
141.846,25 euros augmentée des intérêts débiteurs au taux légal et qu’elle se
réserve tous droits en relation avec cet arrangement.
L’article 2 du Code d’instruction criminelle dispose que « l'action civile, pour la
réparation du dommage, peut être exercée contre le prévenu et contre ses
représentants ».
L’action civile poursuivie en justice répressive a pour objet la réparation
(indemnisation) du préjudice individuel et personnel subi par la victime et causé par
une infraction (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois,
p.98).
Force est de constater que la BQUE.)
quelconque préjudice.
ne demande pas réparation d’un
La demande civile est partant à déclarer irrecevable.
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur
au civil X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de
défense, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions et
le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Au Pénal
c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois et à une amende de TROIS
CENTS (300) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
43,17 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
SIX (6) jours,
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement,
a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour
crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera
exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.
9
Au Civil
d o n n e a c t e à la BQUE.) de sa constitution de partie civile contre X.) ,
d é c l a r e la demande irrecevable,
l a i s s e les frais de cette demande à charge de la BQUE.) .
En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 461, 463, 464, 506-1 et
506-4 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1,
194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle qui furent
désignés à l’audience par la vice-présidente.
Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et
Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 9 février 2012
au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, viceprésidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Tessie LINSTER,
attachée de justice qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.
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