Jugt no 2890/2012
not. 15083/09/CD
étr.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 SEPTEMBRE 2012
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
X.)
né le (…) à (…) (Allemagne),
demeurant à L-(…), (…),
prévenu
en présence de
A.)
née le (…),
demeurant à L-(…), (…),
représentée par Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en sa qualité d’administratrice ad hoc,
partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.
FAITS:
Par citation du 18 avril 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux
audiences publiques des 31 mai 2012 et 5 juin 2012 devant le Tribunal
correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :
infractions à l’article 372 du Code pénal.
A cette audience, la vice-présidente constata l’identité du prévenu et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.
Le témoin T1.) , les experts Claudia GREVE et Dr Roland HIRSCH, ainsi que le
témoin de la défense T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code
d’instruction criminelle.
Sur ce, les débats furent suspendus et la continuation fixée au 5 juin 2012,
audience lors de laquelle les témoins T3.) et Claude Nicolas WEIS furent
entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.
Le Tribunal prononça le huis-clos afin de procéder en audience à la
visualisation de l’enregistrement vidéo des déclarations faites par A.) devant la
police judiciaire.
Le Tribunal ordonna la levée du huis-clos.
Le prévenu X.) fut entendu en ses moyens et explications de défense, assisté
de Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa
qualité d’administratrice ad hoc, se constitua partie civile au nom et pour
compte de la mineure A.) contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil ;
elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau
du Tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et par la greffière.
Sur ce, les débats furent suspendus et la continuation fixée au 7 juin 2012,
audience lors de laquelle Maître Pierre REUTER exposa les moyens du
prévenu X.) .
La représentante du Ministère Public, Stéphanie NEUEN, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 5 juillet 2012. En date
du 28 juin 2012 le Tribunal prononça la rupture du délibéré pour permettre au
Ministère Public et aux parties à l’instance de prendre position par rapport à
l’article 34 de la loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et
portant modification de l’article 372 du Code pénal.
A l’audience du 10 juillet 2012, le représentant du Ministère Public, Bob PIRON,
substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en ses réquisitions.
Maître Pierre REUTER pris position par rapport à la rupture du délibéré.
Sur ce, le Tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce
jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
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J U G E M E N T qui suit :
Vu le procès-verbal numéro SPJ/JEUN/2008-6845-1 du 8 juillet 2009 ainsi que
les rapports numéro SPJ/JEUN/2009-6845-6 du 11 février 2010 et
SPJ/JEUN/2009-6845-7 du 21 novembre 2011 dressés par la police grandducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.
Vu l’instruction judiciaire menée par le Juge d’Instruction.
Vu le rapport de l’expert en neuropsychiatrie, le Docteur Roland HIRSCH, du 27
juin 2011.
Vu le rapport de l’expert en psychologie Claudia GREVE du 18 juillet 2011.
Vu l’ordonnance n°137/12 de la chambre du conseil du Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg du 18 janvier 2012, renvoyant X.)
à
comparaître devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef
d’attentat à la pudeur au sens de l’article 372-3° du Code pénal.
Vu la citation à prévenu du 18 avril 2012 (not.15083/09/CD) régulièrement
notifiée à X.) .
Au Pénal
Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le (…) 2006 et le 10 avril 2009,
à (…),(…), à plusieurs reprises commis un attentat à la pudeur sur la personne
de sa fille A.) , âgée de moins de seize ans, en effectuant au moyen de la main
de l’enfant des gestes de masturbation sur le vagin de l’enfant.
Quant à la compétence ratione materiae du Tribunal
A l’audience publique du 7 juin 2012, la question de la compétence ratione
materiae du Tribunal a été discutée tant par Maître Pierre REUTER, mandataire
de X.) , que par la représentante du Ministère public, les deux s’accordant pour
dire qu’en l’espèce le Tribunal saisi serait compétent pour connaître de l’affaire
en raison du principe de l’application de la loi la plus douce.
Selon leur argumentation, les faits pour lesquels X.) a été renvoyé devant cette
juridiction de jugement sont à qualifier de délits depuis l’entrée en vigueur de la
loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus
sexuels.
A l’audience du 10 juillet 2012, le représentant du Parquet relève encore qu’il est
un des principes fondamentaux du droit pénal que les dispositions pénales
doivent être interprétées de la manière la plus favorable au prévenu.
Le Tribunal constate qu’au moment des faits reprochés à X.) , l’article 372 du
Code pénal disposait :
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« Tout attentat à la pudeur commis sans violence ni menaces, sur la personne ou
à l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de
seize ans accomplis, sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans.
La peine sera de la réclusion de cinq à dix ans, si l’enfant était âgé de moins de
onze ans accomplis ».
Les faits reprochés à X.) étaient alors à qualifier de crime.
La loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les
abus sexuels, qui est entrée en vigueur en date du 29 juillet 2011, a modifié
l’article 372 du Code pénal comme suit :
« 1° Tout attentat à la pudeur, commis sans violence ni menaces sur des
personnes de l’un ou de l’autre sexe sera puni d’un emprisonnement de huit jours
à un an et d’une amende de 251 à 10.000 euros.
2° L’attentat à la pudeur, commis avec violence ou menaces sur des personnes
de l’un ou de l’autre sexe sera puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et
d’une amende de 251 à 20.000 euros.
3° L’attentat à la pudeur, commis sur la personne ou à l’aide de la personne
d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de seize ans sera puni d’un
emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.
La peine sera la réclusion de cinq à dix ans, si l’attentat a été commis avec
violence ou menaces. »
Il résulte de cette modification législative que l’attentat à la pudeur reproché à X.)
est devenu un délit punissable d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans
et d’une amende de 251 à 50.000 euros et ne constitue plus un crime.
La loi du 16 juillet 2011 a donc introduit un nouvel article 372 dans le Code pénal
qui est plus favorable à X.) érigeant les faits lui reprochés en délit.
Force est cependant de constater que l’article 372 du Code pénal a encore une
fois été modifié par une loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale
et portant modification de l’article 372 du Code pénal.
L’article 372 du Code pénal dispose actuellement ce qui suit :
« 1° Tout attentat à la pudeur, commis sans violence ni menaces sur des
personnes de l’un ou de l’autre sexe sera puni d’un emprisonnement de huit jours
à un an et d’une amende de 251 à 10.000 euros.
2° L’attentat à la pudeur, commis avec violence ou menaces sur des personnes
de l’un ou de l’autre sexe sera puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et
d’une amende de 251 à 20.000 euros.
3° L’attentat à la pudeur, commis sur la personne ou à l’aide de la personne
d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de seize ans sera puni d’un
emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.
La peine sera la réclusion de cinq à dix ans, si l’attentat a été commis avec
violence ou menaces ou si l’enfant était âgé de moins d’onze ans accomplis. »
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La loi du 24 février 2012 a donc à nouveau érigé en crime l’infraction d’attentat à
la pudeur reprochée à X.) .
Le conflit qui existe en l’espèce résulte du fait que plusieurs modifications du
régime pénal sont intervenues après la consommation du fait et avant le
jugement.
La solution est à rechercher dans l’article 2 du Code pénal qui stipule que :
« Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n’étaient pas portées par la loi
avant que l’infraction fût commise.
Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps
de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée ».
Suivant l’article 2 du Code pénal, il s’agit de comparer la loi existant au moment
de la commission de l’infraction et la loi existant au moment du jugement.
L’hypothèse qui nous occupe en l’espèce est cependant est quelque peu
différente en ce qu’après la commission de l’infraction et avant le jugement
définitif sont intervenues plusieurs lois nouvelles, la première étant plus douce et
la seconde plus sévère.
Trois lois se trouvent alors en conflit : celle en vigueur le jour de l’infraction et les
deux lois ultérieures.
La jurisprudence française considère en pareille hypothèse que seule la seconde
loi plus douce est applicable. Il faut comparer les lois en conflit deux par deux :
d’abord la première avec la seconde pour déterminer la moins sévère, puis la
moins sévère des deux (en l’espèce la seconde) avec la troisième, pour ne
retenir ainsi que la moins sévère des trois ( F. DESPORTES et F. LE GUNEHEC,
Droit Pénal Général, éd. Economica, p.323).
De même la Cour de Cassation belge a dit pour droit que lorsque trois lois
pénales se succèdent dans le temps et que la peine prévue par la première, qui
était en vigueur au moment de la commission de l’infraction, est plus sévère que
celle prévue par la troisième loi en vigueur au moment de la prononciation de la
décision de condamnation, mais que cette peine, à son tour, est plus sévère que
celle qui était applicable à l’infraction entre le moment de sa commission et celui
de la prononciation de la décision de condamnation, la peine qui doit être infligée
est celle établie par la loi intermédiaire, la moins sévère (Cass. belge, 8
novembre 2005, Pas., 2005, I, p.2169).
Le juge appliquera donc la loi la plus douce, quelle qu’elle soit, et alors même
qu’elle n’aurait été en vigueur ni lors de la commission de l’infraction ni lors du
jugement (F. KUTY, Principes Généraux du Droit Pénal Belge, Tome I., éd.
Larcier, p.272).
En l’espèce, la loi la plus douce est celle du 16 juillet 2011 qui érige en délit
l’infraction d’attentat à la pudeur reprochée à X.) et suivant les développements
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qui précèdent, même si cette loi n’était pas en vigueur ni lors de la commission
de l’infraction ni lors du jugement, elle doit néanmoins s’appliquer.
Le Tribunal correctionnel se déclare partant compétent ratione materiae pour
connaître de l’infraction libellée à charge de X.) .
En Fait
Il ressort du procès-verbal SPJ/JEUN/2008-6845-1du 8 juillet 2009 dressé par la
Police Judiciaire que T3.) a contacté le commissaire en chef Claude WEIS de la
Police Judiciaire, section Protection de la Jeunesse, pour lui signaler que sa
petite-fille A.) , née le (…) avait été impudiquement touchée par son père et que
sa fille, mère de l’enfant, T1.) , serait désemparée et ne saurait que faire.
Sur conseil du commissaire en chef Claude WEIS, T1.) se présente au bureau
de police en compagnie de sa fille A.) en date du 8 mai 2009.
T1.) explique au commissaire en chef Claude WEIS ce qui ce serait passé sans
que le procès-verbal ne reprenne les explications données à l’époque par T1.) .
Le jour même, la fillette A.) est également interrogée par l’enquêteur sans qu’elle
ne donne de réponses à toutes les questions lui posées quant aux agissements
de son père. Le Tribunal relève que les déclarations de A.) ne sont également
pas reprises dans le procès-verbal.
T1.) qui n’était à ce moment pas encore décidée à porter plainte contre son
époux X.) demande à l’enquêteur de lui accorder un temps de réflexion tout en
promettant de ne plus laisser sa fille seule avec son père.
Le 26 juin 2009, T1.) se présente à nouveau auprès de la Police Judiciaire,
section Protection de la Jeunesse, et porte cette fois-ci plainte contre X.) .
Elle déclare à l’enquêteur qu’elle est mariée depuis 2003 avec X.) et que A.) est
leur unique enfant.
T1.) explique au commissaire en chef Claude WEIS que le soir du 10 avril 2009,
elle était seule avec sa fille à la maison et la déshabillait sur le lit pour la coucher.
Elle lui avait enlevé son pantalon et le slip de la petite s’était un peu abaissé.
T1.) déclare qu’elle a alors mis de côté le pantalon. Lorsqu’elle s’est retournée,
elle a vu sa fille se frotter le vagin avec les deux doigts croisés de la main.
Elle n’aurait tout d’abord rien dit et l’aurait observée lorsque tout à coup sa fille a
dit :« Esou mecht den Papa emmer bei mir ».
T1.) déclare qu’elle a été choquée et qu’elle a répondu « Wanneschglift ». Sa
fille aurait alors répété « den Papa mecht emmer esou bei mir».
6
Elle lui aurait ensuite demandé « Mecht den Papa dat oft » et l’enfant aurait
acquiescé de la tête et lui aurait montré dix doigts. T1.) précise que la petite ne
saurait cependant pas encore compter.
Par la suite elle lui aurait demandé « Wie mecht den Papa dat » et A.) aurait
croisé l’index et le majeur de la main droite et aurait refait les gestes de
masturbation en disant « Mat mengen Fangeren esou ».
Elle lui aurait demandé si elle aimait cela et A.) aurait fait non de la tête.
Finalement, elle lui aurait demandé si elle avait dit Stop et A.) se serait à ce
moment détournée gênée, faisant non de la tête à plusieurs reprises.
T1.) déclare à l’enquêteur qu’elle s’est noté diverses scènes où sa fille lui a fait
des déclarations incriminant son père, à savoir qu’il la touchait et lui faisait mal
(« de Papa deet mer Bobo »), le premier de ces incidents datant du 4 mai 2009.
Le soir même du 10 avril 2009, elle aurait appelé en état de choc sa mère pour
lui relater ce qui venait de se passer.
T1.) explique à l’enquêteur qu’un monde s’était écroulé pour elle. Elle déclare
qu’elle était jusque-là heureuse avec X.) et que le couple voulait même un
deuxième enfant.
Elle explique qu’elle s’est par la suite adressée à divers organismes tels que
Kannertelefon, Planning Familial, Alupse, etc. pour qu’on l’aide à comprendre ce
que sa fille lui disait.
Elle déclare au commissaire Claude WEIS, de même qu’à l’audience, qu’elle
croyait sa fille mais qu’elle avait également confiance en son mari et qu’elle ne
pouvait pas s’imaginer qu’il fasse du mal à leur fille.
T1.) consulte avec sa fille le Docteur SELIGMANN, médecin spécialiste en
pédiatrie, qui lui remet un livre sur la masturbation infantile et lui explique qu’il
serait normal que des enfants se masturbent.
Le 22 mai 2009, T1.) se rend avec sa fille en Allemagne à l’Institut médicolégal
de l’Université Johannes Gutenberg à Mayence où le Docteur Bianca NAVARRO
examine A.) .
Il résulte du rapport du Docteur Bianca NAVARRO du 27 mai 2009 que celle-ci
n’a pas pu constater de lésions au vagin ni à l’anus de A.) .
Il résulte encore du prédit rapport que le Docteur Bianca NAVARRO a pu
s’entretenir avec l’enfant, en compagnie de sa mère, et qu’à la question si son
vagin lui faisait quelquefois mal, l’enfant a répondu oui lorsque son père faisait
comme ça, et elle croise l’index et le majeur de la main droite et se frotte avec
force et de manière rapide l’extérieur de ses parties génitales. Elle précise encore
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au docteur NAVARRO que son père se sert de ses doigts à elle (« Ach so er
streichelt Dich dort mit seinen Fingern ? Nein, nimmt meine Finger »).
Le Docteur Bianca NAVARRO retient « zwar kann bei A.) rein morphologisch der
Beweis eines sexuellen Übergriffes nicht erbracht werden, die Angaben des
Kindes und die spontanen Äusserungen bzw. Gestiken gegenüber drei
voneinander unabhänigigen Personen, teils in sehr spontanen Situationen
(rechtsmedizinische Untersuchung) ist jedoch hochverdächtig auf einen sexuellen
Übergriff zum Nachteil des Mädchens durch den Kindesvater. ».
Le 3 juillet 2009, le commissaire Claude WEIS auditionne A.) et sur question
pourquoi elle aurait quelquefois mal au ventre, si un de ses proches parents lui
ferait du mal, A.) commence à relater que son père la toucherait avec ses mains
entre les jambes, par-dessus son slip.
Elle mentionne encore que cela arriverait lorsque sa mère ne serait pas présente
et toujours dans le salon où personne ne la verrait, près du fauteuil et des
rideaux.
Elle déclare qu’elle et son père seraient debout, habillés et que son père ne la
regarderait pas. Il ne s’agirait pas d’un jeu et elle lui aurait déjà dit qu’elle n’aimait
pas cela.
Le 14 juillet 2009, la police procède à une perquisition au domicile des époux X.)
/ T1.) et X.) est confronté pour la première fois aux accusations de sa fille.
Lors de son interrogatoire auprès de la police, X.)
véhémente avoir attenté à la pudeur de sa fille.
conteste de manière
Il relate que deux semaines auparavant, sa fille, qui était couchée sur le lit, lui
aurait dit qu’il lui avait pris la main, l’aurait touchée à ses parties intimes et qu’il lui
aurait fait mal.
Il explique avoir dit à sa fille que cela n’était pas vrai, sur quoi A.) l’aurait fixé et
opiné de la tête. Il aurait ensuite appelé sa femme pour lui faire part de l’incident
mais son épouse n’aurait pas réagi outre mesure.
X.) déclare encore à la police qu’il avait remarqué depuis un certain temps que
A.) se touchait aux parties génitales mais qu’il ne lui avait jamais fait la moindre
remarque pour éviter qu’elle ne le fasse trop souvent. Son épouse en revanche
aurait dit à l’enfant que cela ne se faisait pas.
Il précise encore qu’il n’a jamais montré à la petite comment se toucher et qu’il
n’a jamais pris la main de la petite pour la masturber.
Contrairement à son épouse, X.) explique que depuis la naissance de leur fille,
leur couple a connu des moments difficiles et que leur vie sexuelle en a pâti ses
trois dernières années.
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X.) ne s’explique pas les déclarations de sa fille, mais présume que son épouse
en veut à son argent et qu’elle a tout planifié pour qu’il demande le divorce.
Le 15 juillet 2009, X.) recontacte la police pour notamment déclarer qu’il a pu
s’entretenir avec son épouse et qu’il n’est plus d’avis que son épouse a influencé
leur fille pour pouvoir obtenir le divorce.
Lors de la perquisition domiciliaire, les agents saisissent du matériel informatique
dont l’exploitation a uniquement révélé que X.) visionnait de la pornographie
pour adultes.
Il ressort encore du dossier répressif que X.)
érotique voire pornographique.
rédigeait des récits de nature
Le 18 juin 2010, X.) est inculpé par le juge d’instruction du chef d’attentat à la
pudeur et interrogé sur les faits lui reprochés.
X.) maintient ses contestations. Il conteste avoir pris la main de A.) pour toucher
ensuite ses parties génitales.
Il ne peut s’expliquer les déclarations de A.) et présume que l’enfant a fait une
association voire un amalgame entre différents événements survenus dans le
passé et que ses dires ont par la suite été mal interprétés.
A l’audience du 31 mai 2012, T1.) confirme sous la foi du serment les
déclarations faites auprès de la police en relatant encore une fois l’incident du 10
avril 2009 et les événements qui s’en sont suivis.
Elle précise qu’avant le 10 avril 2009, elle et son mari formaient un couple
heureux, bien que confronté à une situation stressante résultant de la
construction de leur maison et de leur travail. Il n’avait jamais été question de
divorce.
Elle déclare qu’elle n’avait pas eu l’intention de porter plainte contre son mari
mais que le Docteur Bianca NAVARRO avait fait pression sur elle en lui disant
qu’elle allait elle-même dénoncer les faits à la police.
Le commissaire en chef Claude WEIS confirme à l’audience du 5 juin 2012, sous
la foi du serment, que T1.) hésitait à porter plainte contre son mari.
La mère de T1.) , T3.) , déclare à l’audience du 5 juin 2012, sous la foi du
serment, qu’elle a également assisté à plusieurs scènes où sa petite-fille
racontait que son père l’avait touchée à ses parties génitales et qu’il lui faisait
mal.
Ainsi, le 11 avril 2009, soit le lendemain des déclarations de A.) à sa mère, elle
changeait les couches-culottes de sa petite-fille lorsque A.) a spontanément mis
ses deux doigts à son vagin et a dit « Papa mecht esou ».
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T3.) confirme les déclarations de T1.) qui avait précisé qu’X.) avait une très
bonne relation avec sa fille A.) .
Expertise de crédibilité de l’enfant A.)
Le 11 octobre 2010, le Juge d’instruction ordonne une expertise relative à la
crédibilité de l’enfant A.) et nomme à cet effet Claudia GREVE, psychologue
diplômée et psychothérapeute.
Dans son rapport du 18 juillet 2011, l’expert Claudia GREVE retient que A.) a les
facultés sociales et d’expression nécessaires pour être capable de témoigner et
qu’elle se rend compte de l’importance de son rôle.
Elle retient également que les déclarations de A.) sont d’une certaine constance
dans le temps ce qui selon elle laisse penser qu’elles ne relèvent pas de la
fantaisie. De même, il existerait des signes réels parlant en faveur d’un vécu.
Cependant ces signes ne seraient pas tels qu’elle pourrait rejeter à l’exclusion de
tout doute l’hypothèse d’affabulations étant donné que les accusations n’auraient
pas la profondeur, l’originalité et la clarté suffisantes.
L’expert Claudia GREVE exclut que les déclarations de l’enfant aient été
consciemment et de manière planifiée influencées par la mère et la famille de
celle-ci.
L’expert Claudia GREVE retient que d’un point de vue médicolégal la toute
première déclaration de A.) est celle à laquelle on peut accorder le plus de
valeur (« ...aufgrund des sehr geringen Zeugenalters (ist) die unbeeinflusste,
spontane Erstbekundung des Kindes als forensich am wertvollsten zu
betrachen »).
L’expert conclut que « für die Auslegung, die Zeugin belaste den Beschuldigten
aufgrund von Erinnerungen an eigene Erlebnisse in der Wachwirklichkeit,
sprechen einige Befunde. Jedoch ergeben sich aus ihrem geringen Alter und
ihren nur kurzen Schilderungen noch derartige Interpretationsspielräume, dass
derzeit nicht mit der im forensischen Kontext gebotenen Sicherheit in Richtung
der Erlebnishypothese H1 diagnostiziert werden darf ».
A l’audience, Claudia GREVE confirme sous la foi du serment ses conclusions
écrites et souligne que pour elle, A.) était trop jeune pour avoir inventé ses
déclarations et qu’il n’y a pas non plus de sérieux facteurs de suggestion qui
prouveraient qu’on ait essayé de l’influencer.
Elle confirme que la première déclaration spontanée faite par A.) à sa mère est
celle à laquelle on peut accorder le plus de valeur d’un point de vue médicolégal.
Tel que retenu dans son rapport écrit, l’expert déclare à l’audience qu’elle ne peut
cependant pas avec la certitude médicolégale requise affirmer que les
déclarations de l’enfant correspondent à la réalité.
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Expertise psychiatrique de X.)
Le Juge d’instruction ordonne le 22 février 2011 une expertise psychiatrique d’X.)
et nomme à ce effet le Docteur Roland HIRSCH.
Dans son rapport du 27 juin 2011, le Docteur Roland HIRSCH retient que X.) ne
présente aucun trouble psychique ni aucune déviance ou perversion sexuelle.
L’expert retient que X.) est pénalement responsable.
En Droit
Le Parquet reproche donc à X.) d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans
violences ni menaces, sur sa fille âgée de moins de seize ans.
A l’audience, X.) conteste l’infraction qui lui est reprochée.
Pour être constitué, l’attentat à la pudeur visé à l’article 372 3° du Code pénal
suppose la réunion des conditions suivantes :
- une action physique contraire aux mœurs d’une certaine gravité accomplie sur
la personne ou à l’aide d’une personne
- une intention coupable
- une condition d’âge
L’action physique
L’attentat à la pudeur est caractérisé par tout acte impudique exercé directement
sur une personne ou à l’aide d’une personne de l’un ou de l’autre sexe et qui ne
constitue pas le crime de viol. (GARCON, Code pénal annoté art. 331 à 333, n°.
520, art 372 CP).
Il peut encore être défini comme tout acte contraire à la pudeur de la victime et
mettant directement en cause le corps de celle-ci, à l’exception toutefois des
actes de pénétration sexuelle commis avec violence (Roger Merle et André Vitu,
Traité de droit criminel, Droit Pénal Spécial n°.1862).
L’attentat à la pudeur suppose donc une agression contre l’intégrité sexuelle,
c’est-à-dire l’acte matériel d’attentat à la pudeur, qui consiste en un acte contraire
aux mœurs, acte immoral ou impudique exercé directement sur une personne ou
à l’aide d’une personne (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, n°. 398 ;
Dalloz, Répertoire de droit pénal et procédure pénale, verbo attentat aux mœurs).
X.) conteste énergiquement avoir touché sa fille de manière indécente, lui avoir
pris la main pour qu’elle se masturbe ou même l’avoir encouragée à se
masturber elle-même.
Le prévenu déclare qu’il avait déjà remarqué il y a environ deux ans que A.) se
frottait les parties génitales lorsqu’elle était sur la table à langer. Lui-même l’aurait
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laissée faire mais il déclare qu’il est arrivé que son épouse donne à leur fille une
légère tape sur la main en disant « Anständige Mädchen machen das nicht ».
X.) ne s’explique pas les déclarations de sa fille tout en évoquant différentes
situations dans le passé lors desquelles l’enfant se serait fait mal entre les
jambes lors de jeux ou d’activités avec lui, suite à quoi il lui aurait dit de se frotter
entre les jambes pour soulager sa douleur. Il émet l’hypothèse que A.) a pu faire
une association entre ces différents événements, ce qui pourrait expliquer ses
déclarations en date du 10 avril 2009 qui ont été par la suite mal interprétées.
Maître Pierre REUTER, mandataire d’X.) , plaide que l’enfant A.)
n’a
certainement pas inventé ses déclarations mais que ses premières déclarations
ont été mal interprétées et peut-être par la suite inconsciemment influencées par
les discussions que T1.) avaient en présence de l’enfant avec notamment ses
parents.
Maître Pierre REUTER relève qu’au début l’enfant n’a jamais parlé du fait que
son père lui aurait fait mal. Il serait également étonnant que les endroits où selon
A.) son père l’aurait touchée tel qu’elle le décrit seraient comme par hasard les
endroits qui leur servaient de cachette lorsqu’ils jouaient ensemble à cachecache.
La défense souligne encore que le Docteur Roland HIRSCH n’a relevé aucun
trouble psychique dans le chef de son mandant, ni de tendance pédophile ou
d’autres perversions.
Il y a lieu de rappeler que la charge de la preuve incombe entièrement à la partie
poursuivante. Le Ministère Public doit établir que le prévenu est coupable d’avoir
commis le fait duquel il est accusé. L’étendue de la charge de la preuve porte à
la fois sur l’existence des éléments constitutifs de l’infraction et l’absence
d’éléments susceptibles de la faire disparaître (Alphonse Spielmann et Dean
Spielmann, Droit pénal général luxembourgeois, p.170).
Le Parquet, pour établir la culpabilité d’X.) , se base sur un seul élément de
preuve, à savoir l’ensemble des déclarations de l’enfant A.) .
Les déclarations de A.) constituant en l’espèce l’unique élément de preuve au
dossier répressif, il échet d’analyser dans un premier temps la valeur probante
que le Tribunal peut attacher à ces déclarations.
Si les déclarations de A.) ont été à travers toute la procédure d’une certaine
constance, force est cependant de constater que non seulement un laps de
temps important sépare la première déclaration de A.) en date du 10 avril 2009
des déclarations qu’elle a faites ultérieurement mais qu’également son récit a
évolué au fil du temps en ce que des éléments sont venus s’ajouter à la première
déclaration.
Le 10 avril 2009, A.) déclare la toute première fois à sa mère « Esou mecht den
Papa emmer bei mir » en frottant ses doigts croisés sur ses parties génitales.
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Selon le listing des événements répertoriés par T1.) et dont elle a fait état à la
police lors de son audition du 26 juin 2009, ce n’est qu’en date du 4 mai 2009,
donc presqu’un mois après la première déclaration, que sa fille fait de nouveau
en sa présence référence aux agissements de son père en disant « Wann den
Papa kennt muss ech den Pyjama ausdoen, den Papa soll net erem kommen».
La grand-mère de l’enfant, T3.) , s’était également noté diverses scènes qui
s’étaient produites en sa présence et il ressort de son audition auprès de la
police que sa petite-fille, après avoir parlé le 11 avril 2009 la première fois en sa
présence des agissements de son père, en a reparlé le 2 mai, soit trois semaines
plus tard.
Il ressort encore des déclarations de T1.) à la police en date du 29 juin 2009 que
A.) parlait au fil du temps de plus en plus souvent des agissements de son père
et en y ajoutant des détails.
Ainsi elle déclare: « Am Anfang sprach A.) immer von vorstehenden Vorfällen
wenn sie auf der Toilette war beziehungsweise sie « untenherum » nackt war und
sie zeigte dann die Onanierbewegungen mit den Worten, dass ihr Vater immer so
bei ihr mache und er ihr weh tun würde. Im Laufe der Zeit sagte A.) es dann auch
wenn sie angezogen war » et souligne que ce n’est qu’après le rendez-vous chez
le Docteur SELIGMANN que A.) a commencé à dire que son père lui faisait mal.
T3.) avait également noté le 19 mai 2009 que A.) lui avait déclaré « wann den
Papa esou mecht (sie reibt sich ihre Vagina) dann deet den Beischi weih ».
T1.) note encore le 27 mai 2009 que A.) lui a dit lors d’une conversation :
« …me den Papa ass net frou mam Bieni »…« well papa mecht mir emmer
Bobo» et elle refait le geste de la main contre son vagin.
Le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif, et notamment des
développements qui précèdent, que A.) n’a pas fait de déclarations autrement
plus incriminantes entre les 10/11 avril 2009 et le mois de mai 2009, qu’au fil des
mois, ses révélations sont devenues de plus en plus fréquentes et que des
éléments s’y sont ajoutés tel que le fait que son père lui ferait mal, allant jusqu’à
préciser qu’elle aurait eu mal soit au ventre soit au vagin. De même, si A.) a
déclaré la première fois auprès de sa mère avoir eu les doigts croisés, elle a
déclaré par la suite, au fil des récits, qu’elle devait se toucher avec la main.
Le Tribunal ne peut pas exclure que ces variations proviennent du fait que
l’enfant, pendant les semaines qui ont suivi sa première déclaration, ait
inconsciemment été influencée par des discussions tenues en sa présence.
A cela s’ajoute que l’expert Claudia GREVE retient dans son rapport du 18 juillet
2011 que la déclaration qui serait à retenir d’un point de vue médicolégal est la
toute première déclaration spontanée faite par A.) à sa mère le 10 avril 2009.
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Au vu des développements qui précèdent et des conclusions de l’expert GREVE,
le Tribunal retient par conséquent qu’une valeur probante objective ne peut être
rattachée qu’à la première déclaration du 10 avril 2009 et non aux déclarations
subséquentes de A.) .
Les paroles prononcées par A.) le 10 avril 2009 sont rapportées par T1.) à la
police le 26 juin 2009 comme suit :
« Am 10. April 2009, Karfreitag, gegen Abend, bereitete ich A.)
zum
Schlafengehen vor. Mein Gatte arbeitete und so war ich mit unserer Tochter
alleine zu Hause. A.) und ich lagen auf dem Bett und ich zog ihr ihre Jeanshose
aus, wodurch ihre Unterhose ein Stück heruntergezogen wurde. Ich nahm ihre
Jeanshose an mich und legte sie bei Seite. Als ich mich dann wieder zu meiner
Tochter umdrehte sah ich, dass A.) „onanierte“, d.h. sie rieb mit zwei gekreuzten
Fingern ihre Vagina, als ob sie sich selbst befriedigen würde. Ich sagte zuerst
nichts, sondern beobachtete meine Tochter. Plötzlich sagte sie dann zu mir:
„Esou mecht den Papa emmer bei mir“. Ich war wie vom Blitz getroffen und
konnte nur sagen: „wanneschglift“. Meine Tochter wiederholte daraufhin: „den
Papa mecht emmer esou bei mir.“…Ich fragte sie anschliessend: „wie mecht den
Papa dat“. A.) zeigte mir daraufhin, indem sie ihren Zeigefinger und Mittelfinger
der rechten Hand kreuzte und die Onanierbewegungen ausführte, wie ihr Vater
es tut und erklärt: „mat mengen Fangeren esou“ und zeigt die
Onanierbewegungen.»
Si le Tribunal n’a aucune raison de douter de la véracité des déclarations de T1.)
lorsqu’elle a rapporté les dires de l’enfant à la police, il est cependant d’avis que
la déclaration de A.) en date du 10 avril 2009 est sujette à interprétation.
A cela s’ajoute finalement qu’aucun autre élément du dossier répressif ne vient
corroborer les accusations portées contre X.) qui a un casier judiciaire vierge et
dans le chef duquel l’expert psychiatre le Docteur Roland HIRSCH n’a constaté
aucune déviance sexuelle.
Le Tribunal décide que les seules déclarations de l’enfant A.) , âgée de 2 ans et
8 mois au moment des faits, sont insuffisantes pour prouver à l’exclusion de tout
doute et emporter la conviction du Tribunal que X.) a commis un attentat à la
pudeur sur sa fille tel que libellé par le Parquet.
Le bénéfice du doute devant profiter au prévenu, X.) est partant à acquitter :
« Als Täter, welcher die Straftaten selbst ausführte,
mehrere Male zwischen dem (…)/2006 und dem 10/04/2009 in (…),(…),
unbeschadet der genaueren Orts- und Zeitangaben,
einen Angriff auf die Schamhaftigkeit an der Person oder mit Hilfe der
Person eines Kindes des einen oder anderen Geschlechts von weniger als
16 Jahren begangen zu haben,
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in spezie, mit Hilfe der Hand seiner Tochter A.) , geboren am (…),
onanierende Bewegungen an der Vagina des Kindes ausgeübt zu haben. »
Au Civil
A l’audience du 5 juin 2012, Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg, prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de la mineure A.) ,
née le (…), se constitua partie civile contre X.) , préqualifié, défendeur au civil.
Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de
Luxembourg est conçue comme suit :
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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.
Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal doit se
déclarer incompétent pour connaître de cette demande civile.
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et
défendeur au civil X.) et son mandataire entendus en leurs explications et
moyens de défense, le mandataire de la demanderesse au civil entendue en ses
conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,
Au Pénal
se déclare c o m p é t e n t ratione materiae pour connaître de la prévention
libellée à l’ordonnance de renvoi n°137/12 du 18 janvier 2012,
a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge,
l a i s s e les frais à charge de l’Etat.
Au Civil
d o n n e a c t e à Maître Martine REITER, prise en sa qualité d’administratrice
ad hoc de la mineure A.) , née le (…), de sa constitution de partie civile,
se déclare i n c o m p é t e n t pour en connaître,
l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la demanderesse au civil.
Par application des articles 2 et 372 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179,
182, 184, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle qui
furent désignés à l’audience par Madame la vice-présidente.
Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et
Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 20 septembre
2012 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS,
vice-présidente, assistée de Mireille REMESCH, greffière, en présence de Gilles
HERMANN, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
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