Jugt no 756/2013
not. 27334/09/CD
ex.p.
etr.
disjonct.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 FEVRIER 2013
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
- X.),
née le (…) à (…) (Pologne),
demeurant à L-(…), (…),
- Y.),
né le (…) à (…) (Pologne),
demeurant à L-(…), (…),
- Z.),
né le (…) à (…),
demeurant à L-(…), (…),
prévenus
en présence de
L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG
représenté par Jean-Claude JUNKER, Premier Ministre, Ministre d’Etat, dont
les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation et
pour autant que de besoin par Nicolas SCHMIT, Ministre du Travail, dont les
bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
partie civile constituée contre le prévenu Y.), préqualifié.
FAITS:
Par citation du 21 février 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du
12 mars 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer
sur les préventions suivantes :
Z.) : faux en écriture,
X.) et Y.) : faux en écriture, usage de faux,
A l’audience du 12 mars 2012, l’affaire fut contradictoirement remise au 19 juin 2012,
puis au 29 octobre 2012.
A l’audience du 29 octobre 2012, Z.) ne comparut pas.
Le vice-président constata l’identité des prévenus X.) et Y.) et leur donna
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Les témoins T1.), T2.), T3.) et Fabien Verreaux furent entendues, chacun
séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à
l’article 155 du Code d’instruction criminelle.
Maître Sébastien COÏ, en remplacement de Maître Georges PIERRET, avocats à la
Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et
pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, demandeur au civil, contre
le prévenu Y.), préqualifié, défendeur au civil; il donna lecture des conclusions
écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le viceprésident et par le greffier.
L’affaire fut ensuite contradictoirement remise au 5 février 2013.
Par citation du 10 janvier 2013 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 5
février 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions susmentionnées.
A l’audience du 5 février 2013, les prévenus Z.) et X.) ne comparurent pas.
Le vice-président donna connaissance à Y.) de l’acte qui a saisi le tribunal.
Les témoins T1.) et T2.) furent entendues, chacune séparément, en leurs
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code
d’instruction criminelle.
Maître Pascal COLAS, avocat, en remplacement de Maître Georges PIERRET,
avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, réitéra la constitution de
partie civile de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.
-2-
Maître Matteo LORITO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les
moyens de défense de Y.).
La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit :
Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public.
Vu le rapport n° 439/2010 du 18 août 2010 établi par la police grand-ducale, Service
C.P. Hersperange.
Vu la citation à prévenu du 10 janvier 2013 régulièrement notifiée à Y.).
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2750/11 de la Chambre du Conseil du 14
décembre 2011.
Le Ministère Public reproche au prévenu Y.) d’avoir fabriqué et signé de faux
documents, à savoir un contrat de travail, une attestation patronale, des fiches de
salaire et une demande d’octroi de l’indemnité de chômage complet, alors qu’il
n’aurait jamais presté un travail salarié pour la société SOC1.) HOLDING S.A..
Il lui est également reproché d’avoir, en infraction à l’article L. 527-4 du Code du
Travail, frauduleusement amené l’Administration de l’emploi à fournir des indemnités
de chômage qui n’étaient pas dues ou qui n’étaient dues qu’en partie, en l’espèce,
d’avoir frauduleusement amené cette administration à l’admettre au bénéfice de
l’indemnité de chômage en déclarant faussement avoir occupé une occupation
salariée auprès de la société SOC1.) HOLDING S.A.
I. LES FAITS
Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations des
témoins T2.) et T1.), ainsi que les déclarations du prévenu ont permis d’établir les
faits suivants :
Par acte notarié du 17 septembre 1996, une société SOC1.) HOLDING S.A. a été
constituée. Les parts sociales ont été souscrites à raison de 34 parts par le prévenu
Y.) et de 33 parts chacun par A.) et B.). Les trois actionnaires ont été appelés aux
fonctions d’administrateur. Le siège de la société est fixé à Luxembourg, (…).
Le prévenu a établi une « Eidesstattliche Erklärung » signée par lui-même selon
laquelle il aurait vendu 30 % de ses actions le 21 juillet 2003 et aurait quitté le
conseil d’administration de la société à cette même date. Il affirme ne plus détenir
-3-
que 4 % du capital social et n’être investi d’aucun mandat social ni d’aucun pouvoir
de décision dans le cadre de cette société. A l’audience, le prévenu réitère ces
affirmations.
Mis à part les statuts, la seule publication faite au Registre de Commerce par la
société SOC1.) Holding S.A. est le procès-verbal d’une assemblée générale
extraordinaire du 18 août 2003, publiée seulement le 26 juillet 2007, d’après lequel
A.) est confirmé dans son mandat d’administrateur, tandis que les deux autres
postes sont occupés par C.) et D.). Le siège de la société est transféré à
Luxembourg, (…).
Selon un document intitulé « Unbefristeter Arbeitsvertrag » daté au 15 décembre
2005, le prévenu Y.) aurait été embauché avec effet au 1er janvier 2006 en qualité de
« Manager » par la société SOC1.) HOLDING S.A.
A partir du 11 avril 2006, le prévenu était en maladie. Le médecin de contrôle de la
sécurité sociale a constaté une potentielle invalidité dans son chef et une procédure
afférente a été initiée par le prévenu. Le 11 août 2006, la Caisse de Maladie des
Employés Privés informe le prévenu que son droit aux indemnités pécuniaires de
maladie vient à échéance le 31 août 2006 en raison du constat de l’invalidité.
Dans un courrier non daté adressé au Médiateur (Ombudsman), le prévenu se plaint
contre les autorités en faisant valoir qu’il ne serait pas invalide, que cette décision
aurait été prise sans qu’il ne soit examiné, resp. sur base de faux constats et qu’il
aurait littéralement été poussé à accepter de s’engager dans la voie d’une pension
d’invalidité.
D’après un courrier daté au 15 novembre 2006 et portant l’entête de la société
SOC1.) HOLDING S.A., ainsi qu’une signature non autrement identifiée, le contrat
de travail du prévenu a été résilié avec un préavis expirant au 15 février 2007.
En date du 29 novembre 2006, la Caisse de Maladie des Employés Privés confirme
au prévenu que le dossier a été reconsidéré et que la décision relative à l’arrêt des
indemnités pécuniaires de maladie en raison de l’invalidité constatée est maintenue.
Le 15 février 2007, le prévenu s’est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de
l’Administration de l’Emploi (actuellement Administration pour le Développement de
l’Emploi).
Le 26 février 2007, il a formulé une demande pour bénéficier des indemnités de
chômage en déclarant avoir été licencié par la société SOC1.) HOLDING S.A.
L’Administration de l’Emploi a décidé de faire dresser un rapport d’enquête, qui a été
finalisé le 24 avril 2007.
Par décision du 18 mai 2007, la directrice de l’ADEM, (…) a décidé de ne pas
admettre le prévenu au bénéfice des indemnités de chômage. Elle se base
notamment sur le fait que le prévenu était membre fondateur de la société SOC1.)
HOLDING S.A.. La prétendue cession de parts ne serait pas documentée. Par
ailleurs, la société aurait eu son siège social à la même adresse que le domicile du
-4-
prévenu. En outre, la directrice rappelle que le prévenu, suite à une période de
maladie, avait initié une demande d’invalidité et estime qu’il a mis un terme à cette
demande au seul motif que les indemnités pécuniaires de maladie sont plus élevées
que la pension d’invalidité. Elle conclut que le contrat de travail serait un contrat
purement fictif, établi dans le seul but de bénéficier des prestations sociales
luxembourgeoises.
Le mandataire de l’époque du prévenu avait introduit par courrier daté au 21 juin
2007 un recours contre cette décision devant la Commission spéciale de réexamen
(CSR). Il fait valoir que son mandant était salarié de la société SOC1.) HOLDING
S.A. et que rien ne s’oppose au cumul des fonctions de dirigeant et de salarié. Le
caractère simulé du contrat de travail ne serait pas établi. De toute manière, les
statuts de la société limiteraient la durée du mandat d’administrateur à 6 ans. Par
l’entremise du LCGB, le prévenu a également introduit un recours contre cette
décision devant la CSR daté au 22 juin 2007.
Par jugement commercial n° 933/07 du 20 juillet 2007, la société SOC1.) HOLDING
S.A. a été déclarée en état de faillite sur assignation du Centre Commun de la
Sécurité Sociale et Maître Fabien Verreaux a été nommé curateur.
Par décision de la CSR du 7 février 2008, le recours du prévenu a été déclaré non
fondé, notamment sur base des motifs suivants :
« In Anbetracht der Besprechung des Spezialausschusses für
Revisionsansprüche, welcher feststellt, dass der Antragsteller die
Gesellschaft SOC1.) Holding s.a. am 17. September 1996 mit Herrn A.) und
Herrn B.) gegründet hat; er für den Zeitraum vom 1. Januar 2006 bis zum 15.
Februar 2007 einen Arbeitsvertrag als Manager bei der gleichen Gesellschaft
vorlegen kann; er erklärt, seine 30 % - Aktienanteile veräußert zu haben und
am 21. Juli 2003 aus dem Vorstand der Gesellschaft SOC1.) ausgeschieden
zu sein;
In Anbetracht der Feststellung des Spezialausschusses, dass die Dokumente
bezüglich der Ernennung und Ausscheiden von Vorstandsmitgliedern jedoch
erst am 7. Juni 2007 im Handels- und Firmenregister zwecks Veröffentlichung
eingetragen wurde ; dass die Firma SOC1.) Holding s.a. mit Ausnahme von
Herrn Y.) keine weiteren Arbeitnehmer beschäftigt hat; der Antragsteller als
Manager der einzige Beschäftigte der genannten Firma war und somit keinem
Vorgesetzten untergeordnet war;
In Anbetracht der Meinung des Spezialausschusses, dass aus diesem Grund
der Arbeitsvertrag vom 15. Dezember 2005 und die Vertragskündigung keine
rechtsverbindliche Grundlage haben weil der Antragsteller nicht als
Angestellter anzusehen ist; dass die Erklärungen, welche vom Antragsteller
ausgeführt werden, nicht überzeugend sind; dass der Ablehnungsbescheid
des Direktors der Arbeitsmarktverwaltung gerechtfertigt ist und
aufrechterhalten wird ».
Contre cette décision, le prévenu a introduit un recours devant les juridictions
sociales.
-5-
Par décision du 28 novembre 2009 (n° F.CH. 16/08), le Conseil Arbitral des
Assurances Sociales a dit que le prévenu remplit les conditions de l’article L. 521-1
du Code du Travail et a droit aux indemnités de chômage. Le Conseil Arbitral a pris
en considération la décision de la CSR et notamment les arguments y développés
pour considérer que le contrat de travail n’était pas à qualifier comme tel et que le
prévenu n’est pas à considérer comme salarié. Les juges ont toutefois considéré que
« l’affiliation du requérant comme employé privé du 01.01.2006 jusqu’au 15.02.2007
et son licenciement, qui n’est pas à considérer comme sans valeur juridique, comme
conséquence de l’existence d’un contrat de travail ».
Dans un courrier adressé le 15 novembre 2011 au Parquet, l’Administration de
l’Emploi explique ne pas avoir interjeté appel parce qu’ « à l’époque toute l’étendue
de l’affaire n’était pas connue ».
En date du 17 novembre 2009, l’Administration de l’Emploi a porté plainte contre X.)
et Y.).
Par jugement commercial n° 1587/09 du 11 décembre 2009, les opérations de faillite
de la société SOC1.) HOLDING S.A. ont été closes pour insuffisance d’actif.
Conformément à un formulaire daté au 10 avril 2009 et intitulé « Fiche de décision »,
document se référant au jugement du 28 novembre 2008, les indemnités revenant à
Y.) ont été calculées et se sont élevées à un montant mensuel brut de 430,50 euros.
Ce chiffre découle du fait que l’ADEM s’est basée sur les mois de novembre 2006,
décembre 2006 et janvier 2007 et que pour les deux premiers mois le prévenu avait
un salaire de 0 euros parce qu’il était en maladie et que la caisse avait suspendu ses
droits.
Rétroactivement, pour la période du 16 février 2007 au 15 février 2008,
l’Administration de l’Emploi a ainsi payé au profit du prévenu un montant brut de
5.158,05 euros, correspondant à un montant net de 3.918,43 euros.
A l’audience, T1.) a confirmé sous la foi du serment ce déroulement de l’instruction
administrative du dossier de Y.).
II. AU PENAL
- Q U ANT AUX M OYENS DE PROCEDURE
1.1. Quant à la nullité de l’enquête
Le mandataire du prévenu conclut à la « nullité de la procédure ». Il fait valoir que
l’infraction de faux constitue un crime. Si des circonstances atténuantes ont été
retenues, il y aurait néanmoins eu lieu de procéder à l’ouverture d’une instruction.
Seule cette démarche aurait permis de mener une instruction à charge et à
décharge. En l’occurrence, le Ministère Public et la police n’en auraient fait qu’à leur
guise et l’enquête aurait été menée exclusivement à charge.
-6-
Si en principe, l’instruction est obligatoire en matière de crime et facultative en
matière de délits selon l’article 49 du Code d’Instruction Criminelle, l’article 130-1 du
même Code déroge cependant à ce principe en prévoyant que si les faits qualifiés
crimes sont reconnus de nature à n’être punis que de peines correctionnelles,
l’inculpé peut être renvoyé, par application de circonstances atténuantes, devant la
chambre correctionnelle et l’article 132 (1) prévoit la possibilité pour ces crimes de
ne pas faire l’objet d’une instruction préparatoire.
L’ouverture d’une instruction n’est dès lors pas obligatoire.
Selon l’article 48-2 du Code d’Instruction Criminelle, la demande en nullité de la
procédure d’enquête, si aucune instruction préparatoire n’a été ouverte sur la base
de l’enquête doit être formulée par le prévenu devant la juridiction de jugement, à
peine de forclusion, avant toute demande, défense ou exception autre que les
exceptions d’incompétence. Or, le prévenu a pris position quant au fond des
accusations avant que le moyen de nullité n’ait été soulevé par son mandataire.
Ce moyen est dès lors à déclarer irrecevable.
1.2. Quant à la violation des droits de l’Homme
Le mandataire du prévenu a encore estimé que les droits de l’homme de son
mandant auraient été violés et s’est référé à la CEDH et aux autres conventions
internationales. Il précise toutefois « wéi eng Dispositioun genau wëll an kann ech
iech elo net soen ».
Face au refus et à l’impossibilité affirmée par la défense d’indiquer avec tant soit peu
de précision les articles, sinon du moins les principes ou droits, qu’elle estime violés,
le Tribunal est dans l’impossibilité de statuer sur ce moyen.
1.3. Quant à
d’instruction
la
demande
en
complément
d’enquête
ou
A l’audience, le mandataire du prévenu a encore demandé que « wann et net null
as, dann mus dei affaire awer nees opgewullt gin ». Le Tribunal interprète cette
demande comme demande en complément d’enquête ou d’instruction.
Or, l’opportunité d’un complément d’enquête relève de l’appréciation du Parquet.
La décision d’un complément d’instruction relève de la compétence exclusive de la
chambre du conseil de la cour d’appel (CSJ, cass, 22 juin 2006, n° 2316).
Le Tribunal est par conséquent incompétent pour connaître de cette demande.
- Q U ANT AU FOND ET AUX INFR ACTIONS
2.1. Quant au caractère réel ou fictif de la relation de travail
La principale question litigieuse concernant les infractions reprochées au prévenu
consiste à savoir si la relation de travail du prévenu, telle que documentée
-7-
notamment par un contrat de travail et divers autres documents, était réelle ou
fictive.
2.1.1. Arguments de défense
Le prévenu a été convoqué à plusieurs reprises par les services de police pour être
entendu. Il n’a pas réservé de suites aux convocations. Il a demandé dans un
premier temps une traduction allemande de la plainte de l’ADEM, puis du dossier
répressif et enfin de la citation à prévenu. Une traduction allemande de la citation lui
a été fournie.
Le Parquet avait élaboré un questionnaire contenant des questions précises à poser
au prévenu, questionnaire qui a également fait l’objet d’une traduction en langue
allemande. Ce questionnaire portait sur des questions telles que le contexte de son
embauche et la nature du travail qu’il a effectué.
Y.) ne s’est jamais présenté pour prendre position quant au fond devant les autorités
policières. Il a à un moment donné promis de prendre, avec l’assistance d’un avocat,
position en se basant sur le questionnaire élaboré par le Ministère Public. Une telle
prise de position écrite n’a cependant jamais été adressée aux autorités. Les
arguments de défense de Y.) ont ainsi été exposés pour la première fois à l’audience
correctionnelle.
A l’audience, le prévenu estime que le contrat de travail ne constituerait pas un faux
mais correspondrait à un engagement réel. Il ne conteste pas être membre
fondateur de la société SOC1.) HOLDING S.A. Il aurait cependant cédé l’essentiel
de ses parts et quitté le conseil d’administration dès 2002/2003. Dans ses divers
courriers, Y.) a par ailleurs estimé que, même si la publication de la nouvelle
composition du conseil d’administration n’intervient qu’en 2007, toujours serait-il que
selon les statuts, son mandat aurait été limité à 6 ans et n’aurait pas été renouvelé.
A partir du 1er janvier 2006, il aurait travaillé en qualité de salarié pour compte de la
société SOC1.) HOLDING S.A. Il donne à considérer qu’il n’avait travaillé que
quelques mois, avant que ses problèmes de santé ne l’en empêchèrent. Pour
monter un projet, les démarches seraient nombreuses : « Man arbeitet an Projekten,
Ideen und sucht Leute, die sie verwirklichen können ». Il explique avoir voyagé à
travers toute l’Europe et notamment en Pologne et en Ukraine. Il aurait fait beaucoup
d’efforts pour tenter de monter une affaire (« um etwas auf die Beine zu stellen »).
Le contrat de travail aurait été signé par l’un des administrateurs et il aurait
également reçu des instructions et dû fournir des résultats aux membres du conseil
d’administration. Il n’aurait plus été concerné par la gestion et l’administration de la
société en tant que telle.
L’objectif n’aurait pas été que la société SOC1.) HOLDING S.A. s’adonne elle-même
à une activité commerciale. Le but aurait été de trouver des sociétés dans lesquelles
on pouvait investir, tout en laissant ces sociétés libres de gérer leurs affaires. Les
administrateurs auraient été des personnes disposant de fonds importants.
-8-
Le prévenu exhibe à l’audience un coffret contenant une dizaine d’échantillons de
plaques en marbre, portant au verso des autocollants avec des inscriptions russes. Il
explique avoir notamment enquêté sur ce fabricant de marbre et cherché à nouer
des contacts, puisqu’il aurait été envisagé d’y injecter de l’argent en échange d’une
participation au capital.
Le mandataire du prévenu conclut à l’acquittement de ce dernier de l’infraction de
faux. Le contrat de travail serait réel. La charge de la preuve du contraire
appartiendrait au Ministère Public. Or, le Conseil Arbitral des Assurances Sociales
aurait clairement reconnu le caractère non-fictif de la relation de travail. Il y aurait
ainsi pour le moins un doute si le prévenu n’a pas réellement travaillé. Décider le
contraire engendrerait par ailleurs le risque de se retrouver avec deux décisions de
justice contradictoires.
2.1.2. Eléments du dossier
Le prévenu Y.) n’a versé à l’appui de ses affirmations aucune pièce, ni aucun
document. Les seuls éléments dont dispose le Tribunal sont par conséquent ceux
figurant au dossier répressif.
Le mandataire du prévenu explique à l’audience que le prévenu n’aurait voulu
remettre, ni à lui, ni aux autorités publiques, les documents dont il affirme disposer,
étant donné que ceux-ci contiendraient des secrets industriels ou des secrets
d’affaires.
L’exploit d’assignation en faillite dressé par l’huissier Jean-Lou THILL en date du 6
juillet 2007 précise que ce dernier s’est rendu tant à Luxembourg, (…) qu’à
Luxembourg, (…), mais n’y a trouvé ni boîte à lettres, ni sonnette ou enseigne au
nom de la société SOC1.) HOLDING S.A. et n’a trouvé sur les lieux personne
susceptible de lui fournier des renseignement utiles.
Dans son rapport d’activité, le curateur de la société SOC1.) HOLDING S.A. a
précisé que la société n’avait pas d’actif et que le passif était de 2.385,78 euros. Les
dirigeants étaient injoignables. Il indique avoir pu obtenir la comptabilité se
rapportant au failli et estime que la « Société [a] apparemment été abandonnée par
ses exploitants ».
Dans un courrier adressé au Parquet en date du 22 avril 2010, Fabien Verreaux
explique être arrivé à la conclusion que la société SOC1.) HOLDING S.A. n’aurait
jamais exercé d’activité, et ce en raison de sa forme de Holding, ainsi que de la
quasi-absence de déclarations de créances. La société n’aurait pas non plus publié
de comptes. Les administrateurs lui auraient envoyé 8 à 10 pages de bilans
simplifiés correspondant à une absence totale d’activité.
Dans un courrier électronique adressé au Parquet en date du 28 avril 2010, le
curateur indique : « Je vous confirme que je n’ai pas retrouvé, à ce jour, les extraits
comptables qui m’avaient été faxés ».
2.1.3. Appréciation
-9-
Le Tribunal observe que la charge de la preuve appartient au Ministère Public, la
preuve étant cependant libre en matière pénale.
Le Tribunal relève encore que le Code d'instruction adopte le système de la libre
appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être
tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide
en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure
Pénale, p. 764). Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie
souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son
intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. 1986, I, 549; Cass. belge,
28 mai 1986, Pas. 1986, I, 1186).
Il est constant en cause que la société SOC1.) HOLDING S.A. n’a jamais déposé de
bilan.
Au vu des déclarations du curateur Fabien Verreaux, qui a pu prendre inspection
des bilans sommaires qui ont été dressés, la société n’a pas eu d’activité.
De même, aucun siège de la société n’a pu être trouvé.
La société n’avait par ailleurs pas non plus de passif envers des créanciers et
fournisseurs, ne serait-ce par exemple qu’envers un opérateur de téléphonie.
Au vu de ces indices pertinents et concordants, et en l’absence du moindre élément
allant en sens contraire, il est établi à suffisance de droit que la société SOC1.)
HOLDING S.A. n’a jamais eu d’activité réelle ; par conséquent, le prévenu Y.) n’a
pas non plus effectué pour son compte la moindre activité salariée.
D’après la jurisprudence, si le prévenu allègue une cause susceptible de l’exonérer
de toute culpabilité, il n’appartient pas à ce dernier de l’établir, mais au Ministère
Public d’établir l’inexactitude de cette allégation (p.ex. CSJ, 8 mars 2005, n° 129/05
V).
Il aurait été facile et aisé pour le prévenu de rapporter, si ce n’est des preuves, du
moins un récit précis du travail qu’il a effectué. Les multiples voyages que le prévenu
dit avoir effectués sont susceptible d’être prouvés par des tickets, listings de
passagers, extraits visa, etc. Les échanges avec ses partenaires internationaux ont
dû être documentés d’une quelconque façon. L’exercice de son travail a nécessité
un minimum d’équipement de bureau, qui a dû être financé par son employeur et
laisser des traces. Les administrateurs, qui selon le prévenu lui auraient donné des
instructions et suivi son travail, auraient pu fournir des indications utiles. Les salaires
et remboursements de frais dont Y.) affirme avoir bénéficié sont susceptibles d’être
retracés sur ses comptes bancaires.
Pourtant, en l’espèce, le prévenu n’a à aucun moment profité de l’enquête et des
multiples contacts qu’il avait avec la police et avec le Parquet pour fournir un
quelconque élément concret, qui aurait été susceptible d’être vérifié par le Parquet
pour rapporter la preuve de sa fausseté ou pour en constater la véracité. Même à
l’audience, le prévenu n’a fourni aucune indication précise ou concrète susceptible
de vérification, mais s’est contenté de donner des explications théoriques et
générales de la manière dont l’on conduirait des affaires et monterait des projets. Le
seul élément tangible, à savoir les échantillons de marbre, n’étaient accompagnés
d’aucune précision quant à l’identité de la société, quant à l’avancée des pourparlers
ou quant à l’étendue de la participation financière envisagée.
Le prévenu n’a ainsi fourni aucune allégation plausible susceptible de vérification, de
sorte qu’il n’incombe pas au Ministère Public de rapporter une quelconque preuve
supplémentaire à celle qu’il a déjà fournie, à savoir que la société SOC1.) HOLDING
S.A n’avait jamais d’activité.
L’argument du prévenu selon lequel il risquerait de violer des secrets d’affaires ou
industriels ne saurait emporter la conviction du Tribunal. En effet, s’agissant de sa
propre défense au pénal, il était en droit d’apporter tous les éléments de preuve
utiles, ce d’autant plus qu’il aurait eu la possibilité dans un premier temps par
exemple de noircir les noms des prospects ou les montants en jeu si besoin en était.
Cette conclusion s’impose d’autant plus que la société SOC1.) HOLDING S.A. était,
au moment de l’audience, en état de faillite, de sorte que la violation d’éventuels
secrets du passé ne pouvait plus lui porter préjudice.
Concernant enfin la décision du Conseil Arbitral des Assurances Sociales, il faut
rappeler dans un premier temps que le tribunal correctionnel n’est pas lié par le
raisonnement en droit qui y a été mené. La motivation, qui tient en une seule phrase,
montre par ailleurs que le Conseil s’est basé sur un critère purement formel, à savoir
l’affiliation du prévenu auprès de la Sécurité Sociale, et ne s’est pas intéressé à
savoir si le contrat servant de base à cette affiliation correspondant à une relation de
travail réelle. Si la juridiction sociale statue d’après les règles de droit et
raisonnements qui lui sont propres, et qui consistent dans l’application des règles
inscrites dans le Code du travail ou le Code de la sécurité sociale, la mission du
tribunal correctionnel est autre, étant donné qu’il est appelé à statuer sur l’existence
ou non d’infractions déterminées. L’affiliation auprès de la Sécurité sociale n’est à
cet égard pas un élément déterminant, étant donné qu’elle est réalisée sur simple
déclaration sans que le Centre Commun ne vérifie le caractère réel et effectif de la
relation de travail qui lui est déclarée.
Au vu des développements qui précèdent, il est établi que Y.) n’a jamais effectué
d’activité réelle pour compte de la société SOC1.) HOLDING S.A., le prévenu
n’ayant par ailleurs fourni aucun élément en sens contraire qui aurait pu fait l’objet
d’une vérification par la partie poursuivante.
Il en découle que la relation de travail, tout comme le contrat de travail qui la
documente, étaient fictifs.
2.2. Quant à l’infraction de faux
L’infraction de faux telle que prévue à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion
de quatre éléments constitutifs (CSJ, 2 juin 2010, n° 250/10 V) :
a) Une écriture prévue par la loi pénale
b) Une altération de la vérité
c) Une intention frauduleuse ou une intention de nuire
d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice
2.2.1. Contrat de travail
Concernant le contrat de travail, il s’agit d’un document daté au 15 décembre 2005
intitulé « Unbefristeter Arbeitsvertrag » mentionnant comme salarié le prévenu Y.) et
comme employeur la société SOC1.) HOLDING S.A. L’entrée en service est fixée au
1er janvier 2006, le salarié étant embauché en tant que « Manager » et le salaire
étant fixé à 3.150 euros. Le document porte une signature pour l’employeur et une
pour le salarié.
ad a). Un contrat de travail a pour objet de documenter un accord entre l’employeur
et le salarié, donnant naissance à une relation de travail. Comme tout contrat, ce
document portant la signature de deux contrats, a une certaine foi au regard des
tiers. Son objet est précisément de documenter, en cas de litige ou face à
l’administration, l’existence de la relation de travail.
Il s’agit par conséquent d’un écrit privé protégé par la loi.
ad b). Au vu des développements qui précèdent, il n’était jamais envisagé que le
prévenu occupe un travail effectif au sein de la société SOC1.) HOLDING S.A.. Le
contrat constate un accord sur une embauche en vue de prester un travail contre
rémunération, qui n’a jamais correspondu à la volonté réelle des parties.
Il y a par conséquent altération de la vérité.
ad c). Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu'il a altéré la vérité,
mais il faut également qu'il ait eu connaissance que cette altération de la vérité était
susceptible de porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte de
la fin, du but, du dessein que s'est fixé l'agent du crime ou du délit (Novelles de droit
pénal T II n°1606).
Il résulte de la jurisprudence que le dol spécial existe lorsque le faussaire a agi soit
avec une intention frauduleuse, soit avec le dessein de nuire; un seul de ces
éléments étant suffisant (Cass. b. 7.4.1924 Pas. b. I, 290; Cass. b. 28.1.1942 Pas. b.
I, 21).
En pratique l'intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d'introduire dans les
relations juridiques un document que l'on sait inauthentique ou mensonger, pour
obtenir un avantage (même légitime en soi) que l'on n'aurait pas pu obtenir ou que
l'on aurait obtenu plus malaisément en respectant la vérité ou l'intégralité de l'écrit.
Le fait qu'on a altéré volontairement la vérité ou l'intégrité de l'écrit pour obtenir
l'avantage escompté, constitue l'intention frauduleuse
Le prévenu, étant personnellement concerné par le contrat de travail qui lui attribue
la qualité de ’Manager’, était nécessairement conscient qu’il n’a pas effectué le
travail qui y était stipulé.
Il faut en particulier rappeler les liens étroits qui lient le prévenu à la société SOC1.)
HOLDING S.A.. Il était en effet actionnaire et administrateur fondateur de cette
société. Au moment de l’embauche fictive, il était toujours administrateur à l’égard
des tiers, aucun changement n’ayant été publié à cet égard au Mémorial. Par
ailleurs, il détenait toujours une part du capital de la société et participait donc aux
assemblées générales, tant ordinaires qu’extraordinaires. Enfin, son nouveau patron
n’était personne d’autre que son associé avec lequel il avait des années durant
siégé au conseil d’administration.
Le prévenu Y.) était par conséquent au courant de l’absence d’activité de la société
et savait dès lors nécessairement, au moment même de la signature du contrat, que
celui-ci ne correspondait pas à une relation de travail réelle.
L’intention frauduleuse est partant établie.
ad d). Le préjudice qui peut résulter du faux est de deux sortes: le préjudice matériel
et le préjudice moral. L'un et l'autre peut affecter soit un intérêt public et collectif, soit
un intérêt privé ou individuel (cf. NYPELS, Code pénal interprété, art. 193s., p. 456).
Si le préjudice constitue l'un des éléments du faux punissable, ce préjudice peut
résulter de la lésion d'un intérêt public (CSJ, 14 juin 1961, Pas. L. 18. 354, LJUS n°
96106329).
En l’espèce, le contrat de travail était susceptible de nuire dans un premier temps à
la société SOC1.) HOLDING S.A. elle-même, vu qu’il a (ou aurait pu) servir de base
pour réclamer le paiement de salaires en l’absence de contrepartie effective.
Le contrat de travail documentant une relation inexistante a également véhiculé une
possibilité de préjudice à l’égard des multiples personnes extérieures de droit privé
(p.ex. des banques accordant un prêt) ou de droit public (p.ex. les administrations se
basant sur le statut de salarié) auxquelles il était susceptible d’être présenté. Il a
d’ailleurs causé un préjudice concret et effectif à l’ADEM, qui a été amenée à payer
des indemnités de chômage.
Il y a dès lors eu possibilité de préjudice et même préjudice.
Les éléments constitutifs de l’infraction de faux étant réunis, le prévenu Y.) est
convaincu :
« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,
depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,
en infraction à l’article 196 du Code pénal, d’avoir, dans une intention
frauduleuse commis un faux en écritures privées par fabrication de
conventions,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fabriqué
respectivement rempli et signé le document suivant constatant
l’exercice dans son chef d’une activité salariée au sein de la société
SOC1.) HOLDING S.A., alors qu’il n’a jamais presté un travail salarié
pour cette société :
Contrat de travail du 15 décembre 2005 entre la société SOC1.)
HOLDING S.A. et Y.) ».
2.2.2. Attestation patronale
L’attestation patronale est un formulaire standardisé de l’Administration de l’emploi
dans lequel il est renseigné que la société SOC1.) HOLDING S.A. aurait occupé le
prévenu Y.) à raison de 40 heures par semaine du 1er janvier 2006 au 15 février
2007, le préavis ayant été donné le 15 novembre 2006. Sous l’indication « Cachet et
signature de l’employeur », le document porte le cachet de la société SOC1.)
Holding S.A. et une signature ressemblant à celle de l’employeur figurant sur le
contrat de travail.
Ce document n’est pas signé par le prévenu. Le Tribunal ignore qui a établi et signé
le document, et si le prévenu a nécessairement dû, au moment de sa confection,
fournir des données ou une aide indispensables. Il est également possible que ce
document ait été établi et signé par un autre administrateur de la société SOC1.)
HOLDING S.A.
Dans le doute, il convient d’acquitter le prévenu Y.) :
« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,
depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus
exactes,
en infraction à l’article 196 du Code pénal, d’avoir, dans une intention
frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques
ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées,
soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou
de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou
décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit pas addition
ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour
objet de recevoir ou de constater,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fabriqué respectivement
rempli et signé le document suivant constatant l’exercice dans son chef d’une
activité salariée au sein de la société SOC1.) HOLDING S.A., alors qu’il n’a
jamais presté un travail salarié pour cette société :
Attestation patronale du 26 févier 2007 ».
2.2.3. Fiches de salaire
Les fiches de salaire ont été émises au nom de la société SOC1.) HOLDING S.A. au
nom de Y.) et attestent le paiement d’un salaire pour les mois de janvier à juillet
2006 et les mois de janvier 2007 et février 2007.
Les fiches de salaire ont pour objet de véhiculer une information précise, à savoir le
montant du salaire brut touché mensuellement par un salarié, les différentes
retenues qui s’appliquent et le montant du salaire net effectivement versé au salarié.
Les fiches de salaires, censées émaner de l’employeur, sont un document prévu par
la loi, dont l’établissement est obligatoire (Art. L. 125-7 (1) du Code du Travail). Ils
bénéficient dès lors d’une certaine foi aux yeux des tiers qui leur accordent crédit.
Il s’agit dès lors d’écritures privées protégées par la loi (TA Lux., 19 mai 2011, n°
1683/2011).
La force probante des fiches de salaire est de renseigner les tiers sur le montant qui
a été versé le mois concerné au salarié. Leur finalité n’est pas de prouver la nature
de l’occupation salariée.
Or, même à supposer que le prévenu n’ait pas fourni de prestation effective, aucun
élément du dossier répressif ne permet d’affirmer que les montants afférents n’ont
pas été effectivement versés au prévenu.
Dans le doute quant à l’existence d’une altération de la vérité, il convient d’acquitter
Y.) :
« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,
depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus
exactes,
en infraction à l’article 196 du Code pénal, d’avoir, dans une intention
frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques
ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées,
soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou
de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou
décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit pas addition
ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour
objet de recevoir ou de constater,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fabriqué respectivement
rempli et signé le document suivant constatant l’exercice dans son chef d’une
activité salariée au sein de la société SOC1.) HOLDING S.A., alors qu’il n’a
jamais presté un travail salarié pour cette société :
Fiches de salaire pour les mois de janvier 2006 à juillet 2006 ainsi que
pour les mois de janvier 2007 à février 2007 ».
2.2.4. Demande de chômage
La demande d’octroi de l’indemnité de chômage complet est un formulaire
standardisé de l’administration de l’emploi dans lequel il est certifié, sous la
signature du prévenu en qualité de « chômeur » qu’il demande l’indemnisation pour
avoir travaillé en tant que Manager pour la société SOC1.) Holding S.A. du 1er
janvier 2006 au 15 février 2007. Comme motif de la cessation des relations d’emploi,
il est indiqué « Inconnu ». Le prévenu a signé en-dessous de la mention « Le
soussigné confirme l’exactitude des données ci-dessous ».
Un écrit privé est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une
valeur de crédibilité, dès qu’il bénéficie, en raison de la loi ou des usages, d’une
présomption de sincérité. Il doit être susceptible de faire preuve dans une certaine
mesure (CSJ, 19 novembre 2008, n° 482/08 X).
Le faux visé par l’article 196 du Code pénal suppose que l’écrit soit susceptible dans
une certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou
contre un tiers (Cass. Belge 8 janvier 1940 P 1940 I 6). En d’autres termes, il faut
que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à produire des effets
juridiques, c’est-à-dire qu’elles puissent par l’usage en vue duquel elles ont été
rédigées porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences à leur égard, et que la
collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur contenu ou leur
forme (Cass belge 9 février 1982, Pas. 1982, I, 721).
Ainsi, il a été décidé qu’un simple relevé dressé unilatéralement par un prévenu n’est
pas un écrit protégé par la loi pénale (CSJ, 13 janvier 2010, n° 7/10 X).
De même, il est admis que des factures sont des notes détaillées des marchandises
vendues ou des travaux exécutés et de leur prix et elles n’acquièrent de force
probante que pour autant qu’elles aient été acceptées par leur destinataire. En effet,
dans les rapports entre parties, la facture ne bénéficie pas de la présomption de
vérité et n’est que l’énoncé des affirmations du créancier, sujette à vérification de la
part de celui à qui elle est adressée. (HOORNAERT, Faux en écritures et faux
bilans, éd. 1945, No 126; Donnedieu de Vabres, Essai sur la notion de préjudice
dans la théorie générale du faux documentaire, éd. 1943, p. 71; Les Novelles, Droit
pénal, tome II, Nos 2008 et ss; RIGAUX et TROUSSE, éd. 1957, tome III, No 115).
En l’espèce, dans le formulaire, le prévenu affirme avoir travaillé sur une certaine
période et sollicite l’allocation des indemnités de chômage.
La demande en tant que telle n’est pas une altération de la vérité, étant donné que le
prévenu a effectivement voulu faire une telle demande en son nom.
Concernant l’affirmation qu’il aurait travaillé sur une certaine période, il s’agit d’une
simple déclaration unilatérale qui ne bénéficie d’aucune foi particulière. La mention
selon laquelle le prévenu signe une clause selon laquelle il affirme l’exactitude des
données n’est pas de nature à conférer à cet écrit une valeur probante ou crédibilité
supérieure, étant donné qu’aucun effet juridique n’est attaché à cette mention
particulière.
L’ADEM sollicite d’ailleurs des documents justificatifs complémentaires (« joindre
pièces à l’appui, certificats »), le simple remplissage du formulaire ne valant pas
preuve dans les yeux de l’administration.
Il s’agit dès lors d’une simple affirmation faite par le prévenu et au nom de ce
dernier, équivalant à un mensonge écrit par le prévenu et pour le prévenu.
Le formulaire à lui seul ne constitue dès lors pas un écrit protégé par la loi.
Il convient dès lors d’acquitter Y.) :
« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,
depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus
exactes,
en infraction à l’article 196 du Code pénal, d’avoir, dans une intention
frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques
ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées,
soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou
de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou
décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit pas addition
ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour
objet de recevoir ou de constater,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fabriqué respectivement
rempli et signé le document suivant constatant l’exercice dans son chef d’une
activité salariée au sein de la société SOC1.) HOLDING S.A., alors qu’il n’a
jamais presté un travail salarié pour cette société :
Demande d’octroi de l’indemnité de chômage complet du 27 février
2007 ».
2.3. Usage de faux
Il est encore reproché au prévenu de s’être rendu coupable de l’infraction d’usage de
faux.
Tel que détaillé ci-avant, pour les fiches de salaire et la demande d’octroi de
l’indemnité de chômage, la qualité de faux document n’est pas établie, de sorte
qu’un usage de faux ne saurait pas non plus être retenu à charge du prévenu.
Il convient par conséquent d’acquitter le prévenu Y.) :
« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction
depuis un temps non prescrit, et notamment le 27 février 2007 (date de l’introduction
de la demande en indemnisation), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
et notamment dans les bureaux de l’Administration de l’emploi sis à Luxembourg,
10, rue Bender, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou
à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures de commerce, de
banque ou en écritures privées,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse fait usage des faux documents
suivants en les remettant à l’Administration de l’emploi aux fins d’obtenir une
indemnité de chômage qui n’était pas due :
Fiches de salaire pour les mois de janvier 2006 à juillet 2006 ainsi que pour les mois
de janvier 2007 à février 2007
Demande d’octroi de l’indemnité de chômage complet du 27 février 2007 ».
Pour le contrat de travail, il a été détaillé ci-avant que le prévenu s’est rendu
coupable de l’infraction de faux. Il est également constant en cause qu’il a remis ce
contrat à l’ADEM, à l’appui de sa demande en obtention des indemnités de
chômage. Il a partant fait usage d’un faux.
Concernant l’attestation patronale, tel que développé ci-avant, il n’est pas établi à
l’abri de tout doute que le prévenu a activement participé en tant qu’auteur à la
confection de ce faux. Toutefois, constatant l’existence d’une relation de travail
inexistante, et constituant par ailleurs un document à vocation probatoire émis par
un tiers (l’employeur), bénéficiant par conséquent d’une certaine foi dans le regard
des tiers, ce document constitue un faux. Le prévenu en a fait usage dans le cadre
de la procédure administrative face à l’ADEM tout en sachant que le contenu était
inexact. L’infraction d’usage de faux est partant à retenir à sa charge.
L’intention frauduleuse découle du fait que le prévenu a fait usage des faux dans le
but d’obtenir des indemnités de chômage auxquelles il n’avait pas droit.
Le prévenu Y.) est par conséquent convaincu :
« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction
le 27 février 2007 (date de l’introduction de la demande en indemnisation),
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les bureaux de
l’Administration de l’emploi sis à Luxembourg, 10, rue Bender,
en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention
frauduleuse fait usage d’un faux commis en écritures privées,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse fait usage des faux
documents suivants en les remettant à l’Administration de l’emploi aux fins
d’obtenir une indemnité de chômage qui n’était pas due :
Contrat de travail du 15 décembre 2005 entre la société SOC1.) HOLDING S.A.
et Y.)
Attestation patronale du 26 févier 2007 ».
2.4. Fraude
L’article L. 527-4 du Code du Travail punit d’un emprisonnement d’un mois à six
mois et d’une amende de 500 à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement, à
moins qu’une peine plus forte ne résulte d’une autre disposition légale, ceux qui ont
frauduleusement amené l’Administration de l’emploi à fournir des indemnités de
chômage qui n’étaient pas dues ou n’étaient dues qu’en partie.
Le Tribunal relève toutefois que les faits libellés par le Ministère Public qualifient
également d’infraction à l’article 496-1 du Code pénal qui punit celui qui sciemment
fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une
indemnité qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne
morale de droit public ou d’une institution internationale.
Vu que l’infraction à l’article L. 527-4 précise clairement qu’elle n’est donnée que si
aucune peine plus sévère n’est prévue, il n’y a pas lieu de la retenir.
Etant saisi des faits et non d’une qualification juridique particulière, le Tribunal a la
possibilité de requalifier les faits en infraction à l’article 496-1 du Code pénal.
En l’espèce, le prévenu a fait une déclaration à l’Administration de l’Emploi, à savoir
une demande d’admission aux indemnités de chômage.
Cette demande lui a permis de toucher les indemnités de chômage, donc une
indemnité qui est à charge de l’Etat, via le Fonds pour l’Emploi, fonds spécial inscrit
au budget de l’Etat.
Cette déclaration était également fausse, étant donné qu’au regard des
développements qui précèdent, il est établi que le prévenu n’a jamais réellement
travaillé pour compte de la société SOC1.) HOLDING S.A., alors qu’il a affirmé le
contraire dans le formulaire de demande.
Les éléments matériels de l’infraction sont ainsi réunis.
Quant à l’élément moral, le prévenu savait ne jamais avoir presté de travail réel pour
compte de la société SOC1.) HOLDING S.A.. Il a dès lors sciemment fait une fausse
déclaration, de sorte que l’élément moral est également établi.
Quant aux circonstances de temps, il convient de préciser qu’il s’agit d’une infraction
instantanée consommée au moment de la déclaration, et non d’une infraction
perpétrée au cours de la période de perception des indemnités de chômage. Il
convient de rectifier le libellé en ce sens.
Le prévenu Y.) est par conséquent convaincu :
« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction
le 27 février 2007 (date de l’introduction de la demande en
indemnisation), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans
les bureaux de l’Administration de l’emploi sis à Luxembourg, 10, rue
Bender,
d’avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d’obtenir une
indemnité qui est à charge de l’Etat,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement déclaré à l’Administration de
l’Emploi avoir occupé une occupation salariée auprès de la société
SOC1.) HOLDING S.A. pour l’amener à l’admettre au bénéfice de
l’indemnité de chômage ».
- Q U ANT A L A PEINE
En ce qui concerne les infractions de faux et d’usage de faux, lorsque ces infractions
sont retenues à l’encontre du même auteur, l’usage de faux commis par le faussaire
se confond avec l’infraction de faux dont il n’est que la consommation et n’est dès
lors pas à retenir comme infraction distincte (TA Lux., 2 juillet 1996, n° 1512/9, LJUS
n° 99618275). Dès lors, si les infractions de faux et d’usage de faux sont retenues à
l’encontre d’un même auteur, il n’y a pas lieu à application, à ces infractions des
dispositions de l’article 65 du code pénal concernant le concours idéal (CSJ, 28
novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650).
Les infractions retenues à charge du prévenu Y.) sont en concours réel entre elles.
En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule
prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans
toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même
Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la
réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la
décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à encourir est une
peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et une amende facultative de 251
euros à 10.000 euros (articles 74 et 77 du Code pénal).
L’article 496-1 du Code pénal renvoie à l’article 496 du même Code, qui
commine une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de
251 à 30.000 euros.
La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée pour
l’infraction prévue à l’article 496-1 du Code pénal.
Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération les
démarches commises par le prévenu, consistant à se créer l’apparence fausse d’une
relation de travail en confectionnant un faux et de se servir de ce faux pour solliciter
par la suite des indemnités de chômage dont il n’aurait pas dû bénéficier.
Le montant dont le prévenu a finalement bénéficié n’est pas particulièrement élevé,
mais cette spécificité découle d’une circonstance indépendante de la volonté du
prévenu, à savoir que le calcul de son salaire moyen a inclus une période non
indemnisée par la Caisse de Maladie.
Il convient également de tenir compte de l’attitude du prévenu lors de l’enquête et à
l’audience. S’il a légitimement fait usage de ses droits de la défense il n’a cependant,
une fois que les accusations portées contre lui avaient clairement été énoncées et
que – assisté de surcroît par des avocats – il n’a pas pu se méprendre, il a cherché
par tous moyens à éviter une discussion concrète quant au fond.
Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement
appropriée, ainsi qu’à une amende.
Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, tout aménagement de la peine
d’emprisonnement à intervenir est légalement exclu.
En application de l’article 31 du Code pénal il y a encore lieu d’ordonner la
confiscation, comme objets ayant servis à commettre les infractions, du contrat de
travail du 15 décembre 2005 entre la société SOC1.) HOLDING S.A. et Y.) ainsi que
de l’attestation patronale du 26 févier 2007 de la société SOC1.) HOLDING S.A.
pour Y.).
III. AU CIVIL
A l'audience du 29 octobre 2012, Maître Sébastien COÏ, en remplacement de Maître
Georges PIERRET, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se
constitua partie civile pour et au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg
contre le prévenu Y.).
A cette audience, la partie civile a été oralement traduite en langue allemande.
La constitution de partie civile a été réitérée à l’audience du 5 février 2013.
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard du prévenu Y.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
La partie civile réclame le montant de 8.918,43 euros qui se décompose comme
suit :
a) Indemnités de chômage du 16 février 2007 au 15 février 2008 3.918,43 euros
b) Préjudice moral
5.000,00 euros
Quant au premier poste, le mandataire du défendeur au civil conteste le bien-fondé,
étant donné qu’il dispose d’un jugement des juridictions sociales reconnaissant qu’il
a droit à cette prestation. Quant au préjudice moral, la demande est contestée dans
son principe et son montant.
ad a). Le Tribunal relève que si l’article 496-1 du Code pénal incrimine celui qui a
obtenu et conservé une indemnité sur base de déclarations fausses et incomplètes ;
est donc explicitement visé le cas, tel qu’en l’espèce, dans lequel les autorités
accordent dans un premier temps les indemnités, puis que ces décisions s’avèrent
erronées par la suite. Le fait que le Conseil arbitral ait accordé les indemnités de
chômage n’empêche ainsi pas le tribunal correctionnel à constater par après qu’il y a
eu infraction et que les autorités administratives et judiciaires s’étaient basées sur
des prémisses erronées.
Le préjudice de l’Etat s’élève au montant qu’il a indûment déboursé, soit au montant
brut de 5.158,05 euros. Le Tribunal ne pouvant cependant pas statuer ultra petita, il
convient de faire droit à la demande à hauteur de la somme réclamée de 3.918,43
euros
ad b). L’Etat n’a pas autrement précisé en quoi consistait son préjudice moral.
L’Etat représente l’intérêt public et celui-ci est lésé à chaque infraction qui est
commise. Il relève de la mission de l’Etat de poursuivre les infractions qui sont
commises sur son territoire. C’est par la sanction pénale qu’il est tenu compte de ses
intérêts extrapatrimoniaux. L’Etat ne saurait faire valoir en plus une indemnisation
pour préjudice moral.
La demande civile afférente est dès lors à déclarer fondée pour le montant de
3.918,43 euros.
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, Y.), ainsi que son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense tant au pénal
qu’au civil, le mandataire de la partie civile en ses conclusions et la représentante du
Ministère public en ses réquisitions,
o r d o n n e la disjonction des poursuites pénales dirigées contre Z.) et X.) de
celles dirigées contre Y.);
statuant au pénal
se déclare incompétent pour ordonner un complément d’enquête ou d’instruction,
déclare irrecevable le moyen de nullité de l’enquête,
a c q u i t t e
Y.) des infractions non retenues à sa charge,
c o n d a m n e
Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois et à une amende de MILLE
(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 151,55
euros,
f i x e
la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende
à VINGT (20) jours,
statuant au civil
d o n n e
partie civile,
acte à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de sa constitution de
se d é c l a r e compétent pour en connaître,
d é c l a r e
d i t
la demande recevable en la forme,
la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 3.918,43 euros,
c o n d a m n e
Y.) à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le
montant de TROIS MILLE NEUF CENT DIX-HUIT EUROS ET QUARANTE-TROIS
CENTS (3.918,43 €), avec les intérêts légaux à partir du 29 octobre 2012 jusqu'à
solde,
c o n d a m n e
Y.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.
o r d o n n e la confiscation du contrat de travail du 15 décembre 2005
entre la société SOC1.) HOLDING S.A. et Y.) ainsi que de l’attestation patronale du
26 févier 2007 de la société SOC1.) HOLDING S.A. pour Y.).
En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 74, 77, 196, 197, 214,
496 et 496-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190,
190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été
faite.
Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Elisabeth EWERT, premier juge,
et Jean-Luc PÜTZ, juge, et prononcé en audience publique du jeudi, 28 février 2013
au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, viceprésident, assisté de Mike SCHMIT greffier, en présence de, Martine WODELET
premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.
