Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 131031-TALux12-2839a-accessible

Jugt no 2839/2013 Not. 10102/13/CD Audience publique du 31 octobre 2013 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre

1. X.), né le (...) à (...) (Allemagne), demeurant à L-(...), (...);
2. SOC1.) S.à r.l., établie à L-(...), (...); FAITS: Par citation du 21 août 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 10 octobre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante: calomnie. A l’audience publique du 10 octobre 2013, Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanda au Tribunal de représenter X.) et SOC1.) S.à r.l. Le Ministère Public ne s’opposa pas à cette demande. Le Tribunal autorisa Maître Caroline MULLER de représenter X.) et SOC1.) S.à r.l. Les témoins T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Caroline MULLER développa les moyens de défense des prévenus X.) et SOC1.) S.à r.l. La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation à prévenu du 21 août 2013, régulièrement notifiée aux prévenus X.) et la société SOC1.) S.à r.l. Le Ministère Public reproche à X.) et à la société SOC1.) S.à r.l. d’avoir le 5 avril 2013, dans un article paru sur le site internet www.INTERNET.).lu et intitulé « 05.04.2013/EXKLUSIV/Raubüberfall auf Sichertheitsfirma FIRME.)-Polizei liess Beweismaterial liegen », méchamment imputé à la Police Grand-Ducale d’avoir, lors du prélèvement de traces à (...), sur les lieux de la fusillade provoquée par les auteurs du braquage du centre de tri FIRME.) à (...) en date du 3 avril 2013, laissé sur place des centaines de douilles provenant de cette même fusillade, avec la circonstance que la preuve légale du fait n’est pas rapportée, que les diligences nécessaires pour vérifier le fait n’ont pas été effectuées et qu’il n’existait pas des raisons suffisantes pour conclure à la véracité des faits rapportés ainsi qu’à l’existence d’un intérêt prépondérant du public à connaître l’information litigieuse. I.

Quant à la recevabilité

a) Prescription Aux termes de l’article 70 de la loi du 8 juin 2004, sur la liberté d’expression dans les médias, la responsabilité, civile ou pénale, l'action publique, lorsqu’elle résulte d’une infraction commise par la voie d'un média, ainsi que l'action civile, se prescrit après trois mois à partir de la date de première mise à disposition du public. Comme la diffusion de l’article intitulé « 05.04.2013/EXKLUSIV/Raubüberfall auf Sicherheitsfirma FIRME.)-Polizei liess Beweismatérial liegen » a eu lieu en date du 5 avril 2013, le délai de prescription a commencé à courir à partir de minuit de ce jour et aurait été acquis le 6 juillet 2013.

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D’après l’article 73 de la loi du 8 juin 2004 précitée, la prescription est interrompue par tout acte d’instruction ou de poursuite. Si l’interruption de la prescription a eu lieu dans le délai imparti, le nouveau délai de prescription sera d’un an. En l’espèce, le Ministère Public a, en date du 12 avril 2013, chargé le SREC Luxembourg de procéder à une enquête par rapport aux faits et demandé à ce qu’il soit procédé à l’audition des deux gérants de la société SOC1.) S.à r.l., A.) et X.). Par cet acte d’instruction, l’action publique a été valablement interrompue et un nouveau délai de prescription d’un an a donc commencé à courir. La citation du 21 août 2013 est partant recevable pour être intervenue avant l’écoulement d’un an à partir du 12 avril 2013. b) Quant à la responsabilité pénale des prévenus Le Ministère Public recherche la responsabilité pénale tant de la société SOC1.) S.à r.l. que de l’un des gérants de cette dernière, à savoir X.). Suivant l’article 34 alinéa 1er du code pénal, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable si le délit est commis à son nom et dans son intérêt. En l’espèce, l’article incriminé a été diffusé sur le site internet www.INTERNET.).lu qui est exploité par la société SOC1.) S.à r.l. et dont les gérants sont X.) et A.). Par conséquent, la société SOC1.) S.à r.l. est susceptible d’encourir une responsabilité pénale du chef de l’infraction pour laquelle elle a été citée. Si les faits peuvent être imputés à la société, ceux-ci peuvent cependant également être imputés au dirigeant de celle-ci à savoir la personne physique qui a agi pour compte de la personne morale. L’article 34 alinéa 2 du code pénal précise que « la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions ». Le principe de cumul de la responsabilité pénale de la personne morale et de ses dirigeants se trouve ainsi consacrée. Aux termes de l’article 21 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, la responsabilité, civile ou pénale, pour toute faute commise par la voie d’un média incombe au collaborateur, s’il est connu, à défaut à l’éditeur et à défaut au diffuseur. 3

Lors de son audition au poste de police en date du 17 avril 2013, X.) a déclaré ne plus se rappeler lequel des journalistes de l’édition avait rédigé l’article en question. Il a cependant déclaré assumer toute responsabilité en tant qu’éditeur pour avoir donné son accord exprès (« abgesegnet ») à la publication. X.) a donc la qualité d’éditeur conformément à l’article 21 précité. II. Les faits Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif peuvent se résumer comme suit : Le matin du 3 avril 2013, l’entreprise de sécurité FIRME.) à (...) a fait l’objet d’une tentative de braquage à main armée par plusieurs hommes. Sans avoir réussi à s’accaparer du butin, les braqueurs ont fui les lieux à bord de deux véhicules. L’un des deux véhicules, une voiture de la marque AUDI, a été repéré par la police entre la localité de (...) et le lieu-dit (...). Au cours de la course-poursuite qui s’en est suivie, les occupants du véhicule AUDI se sont à mis à tirer sur le véhicule de la police qui, suite à une manœuvre brusque d’esquive, s’est renversé sur le côté et s’y est immobilisé. Après un accident, les braqueurs ont dû se rendre compte que leur véhicule AUDI était également gravement endommagé et qu’il fallait l’abandonner sur place. Toutefois, pour effacer toute trace, ils y ont mis le feu puis le deuxième véhicule fugitif est venu les récupérer et ils ont quitté les lieux. A l’arrivée des pompiers sur les lieux de l’accident, le véhicule AUDI se trouvait en flammes et il a fallu éteindre le feu en appliquant de la mousse. Quelque peu plus tard, les agents du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle (SREC) sont également arrivés sur les lieux pour rassembler les éléments de preuve. Au vu du fait que la scène du crime était recouverte de mousse blanche, les agents n’ont pu saisir uniquement les douilles brûlées et dispersées au sol. Il s’agissait de douilles NATO calibre 7,62 x 51 mm. Le 4 avril 2013, un paysan de Garnich a informé le SREC de Capellen qu’il venait d’être mis au courant, par le garde-forestier, que sur la scène du crime se trouvait un nombre important de douilles ainsi qu’une plaque d’immatriculation brûlée provenant d’un véhicule automobile. Suite à cette information, les agents du SREC se sont dépêchés, le 5 avril 2013, sur les lieux et y ont trouvé non moins de 94 douilles RUSSIE 7,62 x 39 mm ainsi qu’une balle intacte de même que la plaque d’immatriculation dont question. 4

Or à la comparaison des douilles, on a pu constater une différence de longueur avec celles trouvées le 3 avril 2013. Il s’est également avéré que celles du 5 avril 2013 étaient propres alors que les douilles saisies le 3 avril 2013 avaient brûlées étant donné qu’elles se trouvaient près du véhicule en feu. Quant aux photos policières prises le 5 avril 2013, on a pu y constater que les douilles se trouvaient dispersées un peu partout sur les lieux alors que les premiers enquêteurs avaient emporté l’ensemble des douilles le 3 avril 2013. Le même jour, donc le 5 avril 2013, on a pu lire sur le site internet de INTERNET.), un article intitulé « 05.04.2013/EXCLUSIF/Raubüberfall auf Sicherheitsfirma FIRME.)-Polizei liess Beweismaterial liegen. (...) jetzt Pilgerort von Sammlern. » Sous l’article, tel qu’il a été repris dans le procès-verbal de la Police GrandDucale, numéro SREC-LUX-JDA-28644-2-PIST du 17 avril 2013, SREC vol organisé, figure le texte suivant : « Das darf es doch nicht geben ! Luxemburgs Polizei liess in (...) eine Unmenge von Patronenhülsen der brutalen Räuber auf die Sicherheitsfirma FIRME.) in (...) liegen. In (...) hatten sich die Räuber in einen Hinterhalt gelegt, mit Kalachnikows auf Polizisten geschossen. Dort blieben Hunderte von Patronenhülsen liegen, obwohl sie Fingerabdrücke oder DNA-Spuren tragen können. Jeder Krimileser, Tatort-Gucker oder CSI Fan weiss, dass Patronenhülsen IMMER eingesammelt und der Kriminaltechnik übergeben werden. Aber es kommt noch schlimmer. Waffenliebhaber und Militaria Sammler haben sich bereits den Tipp des Fundortes gegeben und grasen den Tatort systematisch nach den Beweismitteln ab. Einerseits sucht die Polizei nach Zeugen, die zwei weisse und nahe dem Tatort gefundene Kanister identifizieren könnten, andererseits vernachlässigt sie sträflich Spuren, über die sie eigentlich stolpern musste. » Suite à la publication de cet article, la police a procédé à la convocation des gérants de la société SOC1.) S.à r.l., X.) et A.) afin d’être entendus par rapport à l’article paru sur le site internet INTERNET.). A.) ne s’est pas présentée à la convocation. Lors de son audition, X.) a déclaré cautionner le contenu de l’article incriminé dans la mesure où un « informateur anonyme » avait fourni à la rédaction les renseignements publiés et que ces renseignements lui semblaient plausibles. 5

III. En droit Le délit de diffamation respectivement de calomnie supposent pour être établis la réunion des éléments constitutifs suivants:

1. l’articulation d’un fait précis
2. l’imputation de ce fait à une personne déterminée
3. un fait de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou de l’exposer au mépris public
4. la publicité de l’imputation dans les conditions de l’article 444 du Code pénal l’intention méchante
5. pour la calomnie: l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel cette preuve n’a pas été rapportée ;
6. pour la diffamation: l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle qui ne constitue pas une infraction et dont il est interdit ou impossible de rapporter la preuve (Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, nos 1108 et suiv, Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Diffamation, Calomnie, Divulgation méchante, n°7 p. 765). L’articulation d’un fait précis L’imputation, pour être constitutive de l’infraction de calomnie, respectivement de diffamation, doit concerner un fait déterminé et précis. Le but de la condition requise par la loi est que la véracité ou la fausseté du fait articulé puissent faire l’objet d’une preuve directe et d’une preuve contraire (R. P.D.B. v° Diffamation, Calomnie, Dénonciation calomnieuse, no 8, p. 765). Il suffit que l’allusion soit claire pour les personnes auxquelles elle est destinée. Il est admis que le fait précis sera souvent le résultat de simples allusions ou d’insinuations, de propos plus ou moins ambigus. L’imputation d’un fait vague et indéterminé, bien que réunissant tous les autres caractères constitutifs de la calomnie, ne la constitue néanmoins pas si le fait imputé n’est pas déterminé: l’imputation d’un fait, pour constituer le délit de calomnie, doit avoir un caractère de précision tel, que, dans le cas où la loi admet le prévenu à la preuve du fait, sa véracité ou sa fausseté puissent être l’objet d’une preuve directe et contraire (Novelles, Droit pénal, t. IV, n° 7170). Il faut cependant admettre qu’en ce qui concerne le degré de précision exigé, qu’il n’est pas besoin de donner des détails au fait précis imputé. En l’occurrence, l’article incriminé tourne en dérision la façon de travailler de la Police Grand-Ducale qui aurait laissé traîner « Hunderte von Patronenhülsen » sur la scène du crime alors que pourtant il était de leur devoir élémentaire d’emporter toutes les douilles afin qu’il soit procédé au dépistage des traces d’ADN. 6

Il s’agit là de faits précis, objectifs et matériellement vérifiables, qui sont ainsi articulés par ledit article à l’encontre de la Police Grand-Ducale. L’imputation doit être dirigée contre une personne déterminée L’article incriminé vise clairement la Police Grand-Ducale de Luxembourg. Par « corps constitué », on entend ceux qui détiennent de la Constitution ou des lois organiques une portion quelconque de l’autorité ou de l’administration publique. Ces corps, bien que ne constituant pas des personnalités civiles, ont paru au législateur avoir droit aux mêmes égards que celles-ci (Novelles, Titre V, Atteintes à l’honneur ou à la considération des personnes, Jules LECLERCQ, sous point 7250, p. 158). On range ainsi parmi les corps constitués la Police Grand-Ducale. Les faits précis sont donc dirigés contre une personne déterminée. Un fait de nature à porter atteinte à l’honneur de la personne ou de l’exposer au mépris public Pour que la publication incriminée soit répressible au vœu de la loi, il faut que les circonstances y relatées soient de nature à porter atteinte à l'honneur de la personne visée ou de l'exposer au mépris public, c'est-à-dire, elles doivent mettre en doute la probité de la personne et tenter de diminuer l'estime que l'on doit avoir en elle, p.ex. en leur attribuant un fait immoral ou l'exécution d'un délit (Marchal et Jaspar Droit Criminel 1965 t. I. no. 1261). En l’occurrence, l’article insinue une incompétence flagrante de la Police incapable d’effectuer un travail efficace. Ces insinuations constituent des accusations particulièrement graves en ce qu’elles portent non seulement atteinte à l’honneur de la Police mais qu’elles la discréditent au regard du public et mettent ainsi en doute sa probité. La publicité des propos Les propos litigieux ont été publiés sur le site internet de INTERNET.) qui est accessible à un cercle indéterminé de personnes. Par conséquent, il y a eu mise à disposition au public par la voie d’un média. Les propos ont donc connu la publicité prévue par l’article 444 alinéa 5 du code pénal. 7

La preuve du fait En l’espèce, l’article incriminé fait état de faits dont la preuve peut être rapportée. A ce titre, le mandataire des prévenus a soutenu à l’audience publique que la véracité du contenu de l’article résulterait à suffisance d’un mail daté du 4 avril 2013 adressé par un « informateur » à l’édition de INTERNET.). Dans ce mail, l’informateur aurait donné une description détaillée des lieux y compris la présence d’une centaine de douilles, photos à l’appui. Quant à l’identité de « l’informateur », le mandataire de INTERNET.) a déclaré ne pas pouvoir indiquer les coordonnées de celui-ci puisqu’il s’agirait d’une personne souhaitant rester dans l’anonymat. Entendu sous la foi du serment à l’audience publique du Tribunal, le témoin T1.), l’un des premiers enquêteurs du SREC à s’être rendu sur les lieux le jour des faits, a déclaré que pour lui il ne faisait aucun doute que la scène du crime avait été changée a posteriori. Selon lui l’indice le plus flagrant, le faisant croire à une « contamination » de la scène du crime, réside dans le fait que les enquêteurs avaient emportés toutes les douilles présentes sur les lieux le jour des faits et qu’il était donc impossible qu’on puisse trouver a posteriori une centaine de douilles au même endroit. De même, il a tenu à relever que les douilles trouvées le 5 avril 2013 étaient propres alors que pourtant celles qu’il avait ramassées le jour des faits étaient brulées et sales étant donné qu’elles se trouvaient en dessous du véhicule en flammes. Ces déclarations ont été confirmées par le témoin T2.) à la même audience du Tribunal. Il est encore établi qu’il s’agissait de modèles de douilles différentes que celles qui avait été utilisées par les malfaiteurs. En considérant les témoignages clairs et précis de T1.) et de T2.), le Tribunal conclut que les douilles trouvées sur place le 5 avril 2013 ne proviennent pas de la fusillade mais qu’elles ont y été déposées a posteriori. Le Tribunal en déduit que la preuve, bien que possible, n’a pas été rapportée par les prévenus la société SOC1.) S.à r.l. et X.). L’intention méchante Il y a lieu d’analyser si, pour l’article incriminé, l’intention méchante est établie dans le chef des prévenus. 8

En effet, il ne suffit pas que l’agent ait calomnié ou diffamé sciemment et volontairement une personne déterminée, ce qui constitue la résolution criminelle ou le dol général; il faut de plus qu’il ait agi dans l’intention spéciale de nuire ou d’offenser. Cette intention spéciale de nuire n’est pas présumée et sa preuve doit être fournie par l’accusateur, le cité direct conservant en tout cas, le droit de fournir la preuve contraire, à savoir celle de sa bonne foi. Si l'intention de nuire ne se présume pas, elle peut toutefois résulter de l'acte même ou des circonstances (TA Lux. 24 janvier 1986, n° 95/86). En l’espèce, à la lecture de l’article incriminé on constate que INTERNET.) n’avait aucune intention d’informer utilement le public. Au contraire, il en résulte une volonté malveillante de recherche du sensationnel, la volonté manifeste de dénigrer la Police Grand-Ducale et la volonté d’attirer au maximum l’intérêt et l’attention des lecteurs. Ce faisant, l’article visait à discréditer l’image de la Police Grand-Ducale. Il est encore établi qu’un journaliste sinon un informateur de INTERNET.) a mis en scène la photo prise pour nuire à l’image de la Police. La preuve de l’intention de nuire dans le chef des prévenus la société SOC1.) S.à r.l. et X.) est partant rapportée. Les prévenus la société SOC1.) S.à r.l. et X.) sont partant à retenir dans les liens de l’infraction de calomnie pour l’article incriminé. A titre exonératoire, X.) a déclaré à la Police ne pas avoir jugé nécessaire de faire des vérifications par rapport aux informations de l’« informateur anonyme » étant donné que le contenu du courriel de ce dernier lui semblait vraisemblable. Comme par ailleurs, les contacts entre la police et le service-presse de INTERNET.) seraient mauvais en ce sens que la Police ne fournirait jamais de quelconques informations par rapport à des infractions faisant partie de l’actualité, il aurait jugé inutile de mettre la police au courant des informations reçues de la part de « informateur anonyme » voire d’entamer d’avantage d’investigations. Aux termes de l’article 443, alinéa 2, a) du code pénal, il n’y a pas de responsabilité pénale pour calomnie lorsque la personne responsable, sous réserve d’avoir accompli les diligences nécessaires, prouve par toutes voies de droit qu’elle avait des raisons suffisantes pour conclure à la véracité des faits rapportés ainsi que l’existence d’un intérêt prépondérant du public à connaître l’information litigieuse. 9

Le Tribunal retient que contrairement aux déclarations de X.), il lui aurait appartenu de vérifier la véracité des informations de « l’informateur anonyme » ceci au vu de la gravité des faits. De même, il convient de relever qu’il n’existait aucun intérêt prépondérant du public à être informé sur l’état des lieux de la scène du crime. La société SOC1.) S.à r.l. et X.) sont par conséquent à déclarer responsable de calomnie. Au vu des développements qui précèdent, des éléments du dossier répressif et des déclarations des témoins T1.) et T2.), la société SOC1.) S.à r.l. et X.) sont convaincus : « le 5 avril 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 443 et 446 du code pénal, d’avoir méchamment imputé à un corps constitué un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de ce corps constitué et à l’exposer au mépris public, avec la circonstance que la preuve légale du fait n’est pas rapportée, que les diligences nécessaires pour vérifier le fait n’ont pas été effectuées et qu’il n’existait pas des raisons suffisantes pour conclure à la véracité des faits rapportés ainsi qu’à l’existence d’un intérêt prépondérant du public à connaître l’information litigieuse, d’avoir le 5 avril 2013, dans un article paru sur le site internet www.INTERNET.).lu et intitulé « 05.04.2013/EXKLUSIV/Raubüberfall auf Sichertheitsfirma FIRME.)-Polizei liess Beweismaterial liegen », méchamment imputé à la Police Grand-Ducale d’avoir, lors du prélèvement de traces à (...), sur les lieux de la fusillade provoquée par les auteurs du braquage du centre de tri FIRME.) à (...) en date du 3 avril 2013, laissé sur place des centaines de douilles provenant de cette même fusillade, avec la circonstance que la preuve légale du fait n’est pas rapportée, que les diligences nécessaires pour vérifier le fait n’ont pas été effectuées et qu’il n’existait pas des raisons suffisantes pour conclure à la véracité des faits rapportés ainsi qu’à l’existence d’un intérêt prépondérant du public à connaître l’information litigieuse. » Le délit de calomnie est puni, en application de l’article 444 (1) du code pénal d’un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de X.) et eu égard à la nature des faits, le Tribunal estime qu’en application de l’article 20 du code pénal, le trouble causé à l’ordre public est réparé à suffisance par une amende de 2.000 euros. 10

En ce qui concerne la société SOC1.) S.à r.l., il échet de rappeler qu’en vertu de l’article 36 alinéa 1er du code pénal, l’amende minimale en matière correctionnelle est de 500 euros. L’alinéa 3 de ce même article précise que le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au double de celui prévu à l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. La personne morale la société SOC1.) S.à r.l. encourt dès lors, en l’espèce, une amende de 500 à 4.000 euros. Eu égard à la gravité des faits, le Tribunal condamne la société SOC1.) S.à r.l. à une amende de 4.000 euros. Quant à la demande du Ministère Public tendant à voir ordonner la publication de la décision sur le site INTERNET.), sous peine d’astreinte, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande étant donné que cette mesure s’avère disproportionnée par rapport à la protection des droits en cause. La demande est donc à rejeter. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire des prévenus entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9,27 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quarante (40) jours ; condamne la société SOC1.) S.à r.l. du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de quatre mille (4.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9,27 euros ; r e j e t t e la demande du Ministère Public à voir ordonner la publication de la présente décision.

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Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 66, 443, 444 et 446 du code pénal; 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle; 1, 21, 70, 73, 74 et 77 de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias; qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Vincent FRANCK, premier juge, et Christina LAPLUME, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg par le vice-président, en présence de Pascale KAELL, substitut du Procureur d'Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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