Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 141003-TALréféré-163528+164012+164014+16

Nos. Rôles: 163528+164012+164014+164015 Réf. No. 532/2014 du 3 octobre 2014 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 3 octobre 2014, tenue par Nous Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des saisies arrêts comme en matière de référé et comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Larissa FANELLI.

I) DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme de droit luxembourgeois BÂLOISE VIE LUXEMBOURG SA, établie et ayant son siège social à L-8070 Bertrange, 23, rue du Puits Romain, Z.A. Bourmicht, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 54.686, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, élisant domicile en l’étude de Maître Karine VILRET, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Karine VILRET, avocat, assisté de Maître Christophe BRAULT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

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1. la société anonyme de droit luxembourgeois LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS SA, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 22-24, boulevard Royal, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 95.132, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,
2. la société anonyme de droit luxembourgeois ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG SA, société anonyme de droit luxembourgeois établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 22-24, boulevard Royal, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 102.499, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,
3. A.), demeurant à IL-(…) (Israël), (…) et ayant fait élection de domicile au siège social de la société anonyme LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 22-24, boulevard Royal, aux termes d’un acte de cautionnement en date du 27 juin 2014, parties défenderesses comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg.

II) DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme de droit luxembourgeois LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS SA, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 22-24, boulevard Royal, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 95.132, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, élisant domicile en l’étude de Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg,

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1. la société anonyme de droit luxembourgeois BALOISE VIE LUXEMBOURG SA, établie et ayant son siège social à L-8070 Bertrange, 23, rue du Puits Romain, Z.A. Bourmicht, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 54.686, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, sinon par ses organes légaux dûment habilités,
2. la société anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 69, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 6.307, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,
3. la société anonyme VP BANK (LUXEMBOURG) SA, établie et ayant son siège social à L-1930 Luxembourg, 26, avenue de la Liberté, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 29.509, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,
4. la société anonyme BANQUE DE LUXEMBOURG SA, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 14, boulevard Royal, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 5.310, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Karine VILRET, avocat, assisté de Maître Christophe BRAULT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, parties défenderesses sub 2) et sub4) défaillantes, partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Nathalie MANGEN, avocat, en remplacement de Maître Alex SCHMITT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

III) DANS LA CAUSE ENTRE A.), demeurant à IL-(…) (Israël), (…) et ayant fait élection de domicile au siège social de la société anonyme LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS SA, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 22-24, boulevard Royal, élisant domicile en l’étude de Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg,

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1. la société anonyme de droit luxembourgeois BALOISE VIE LUXEMBOURG SA, établie et ayant son siège social à L-8070 Bertrange, 23, rue du Puits Romain, Z.A. Bourmicht, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 54.686, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, sinon par ses organes légaux dûment habilités,
2. la société anonyme de droit luxembourgeois LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS SA, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 22-24, boulevard Royal, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 95.132, partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Karine VILRET, avocat, assisté de Maître Christophe BRAULT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) défaillante.

IV) DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme de droit luxembourgeois ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG SA, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 22-24, boulevard Royal, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 102.499, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, élisant domicile en l’étude de Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg,

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1. la société anonyme de droit luxembourgeois BALOISE VIE LUXEMBOURG SA, établie et ayant son siège social à L-8070 Bertrange, 23, rue du Puits Romain, Z.A. Bourmicht, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 54.686, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, sinon par ses organes légaux dûment habilités,
2. la société anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG SA, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 69, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 6.307, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,
3. la société anonyme VP BANK (LUXEMBOURG) SA, établie et ayant son siège social à L-1930 Luxembourg, 26, avenue de la Liberté, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 29.509, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,
4. la société anonyme BANQUE DE LUXEMBOURG SA, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 14, boulevard Royal, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 5.310, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Karine VILRET, avocat, assistée de Maître Christophe BRAULT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, parties défenderesses sub 2) et sub4) défaillantes, partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Nathalie MANGEN, avocat, en remplacement de Maître Alex SCHMITT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

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S :

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 18 septembre 2014, Maître Christophe BRAULT donna lecture de l'assignation ci-avant transcrite et exposa les moyens de sa partie; Maître Patrice MBONYUMUTWA donna lecture pour ses parties des 3 assignations ci-avant transcrites; L’affaire fut remise à l’audience publique extraordinaire des référés du mardi matin, 23 septembre 2014, lors de laquelle Maître Karine VILRET, assisté de Maître Christophe BRAULT, Maître Patrice MBONYUMUTWA et Maître Nathalie MANGEN furent entendus en leurs explications ; Les parties tierces saisies BIL, VP Bank, Banque de Luxembourg et LSK ne comparurent pas aux audiences ; Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E qui suit: Les différentes actions 1/ Par exploit d’huissier du 1er août 2014, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG a fait donner assignation à la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS, à la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG et à A.) à comparaître devant le juge des référés de ce siège pour les y entendre condamner sur base de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile à lui payer la somme de 2.026.383,32€ avec les intérêts conventionnels au taux de 6,5% par an, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 1er juillet 2014, sinon à partir du jour de la demande en justice. La S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG a encore demandé à se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000€. Cette action figure au rôle sous le numéro 163528. A l’appui de sa demande, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG explique que suivant contrat conclu le 17 mars 2011, elle avait confié à la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG la gestion d’un certain nombre d’actifs, mais qu’il était apparu à un certain moment que les investissements opérés par la gestionnaire avaient conduit à une surexposition dans des actifs de sociétés liées entre elles pour faire partie de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS, qui détient par ailleurs la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG. La S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG a alors conclu en date du 27 septembre 2013 avec la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS un contrat portant sur la cession et l’échange d’un certain nombre d’actifs suivant un échéancier déterminé. Dans ce contrat, la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG s’est portée garante de l’exécution de ses obligations par la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS. La S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG explique ensuite que suite à la défaillance de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS dans ses obligations de paiement, les parties

ont renégocié un échéancier et A.) s’est porté caution des engagements de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS en date du 27 juin 2014. Le nouvel échéancier à son tour n’a pas été respecté par la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSSKAHN & PARTNERS, et par courrier du 29 juillet 2014, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG a alors dénoncé les termes dont bénéficiait la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS de façon à rendre exigible l’intégralité des sommes convenues et a mis la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS en demeure de lui payer cette somme de 2.026.383,32€. Par courriers du même jour, elle a réclamé le paiement de la même somme au garant, la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG, et à la caution, A.). 2/ Sur base des mêmes faits, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG a demandé par requête du 31 juillet 2014 à se voir autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, de la S.A. VP BANK (LUXEMBOURG) et de la S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG à charge de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS à concurrence de la somme de de 2.026.383,32€ avec les intérêts conventionnels au taux de 6,5% par an, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 1er juillet 2014, sinon à partir du jour de la demande en justice. Cette requête a été accueillie favorablement par ordonnance du 1er août 2014 et la saisie-arrêt a été pratiquée suivant exploit d’huissier du 4 août 2014. Par exploit d’huissier du 27 août 2014, la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS a alors fait donner assignation à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y voir rétracter l’ordonnance d’autorisation du 1er août 2014 sinon pour y voir cantonner les effets de la saisie-arrêt à la somme de 2.026.383,32€ moyennant le blocage à concurrence de cette somme entre ses mains en tant que partie tierce saisie d’actions que A.) détient dans son capital. La S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.725€. En vertu du même exploit, la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS a fait donner assignation à la S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, à la S.A. VP BANK (LUXEMBOURG) et à la S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG pour leur voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir. Cette action figure au rôle sous le numéro 164012. A l’appui de la demande en rétractation, la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS expose en substance que la créance de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG n’est pas certaine, liquide et exigible, respectivement qu’elle est entachée de contestations sérieuses, notamment par suite de l’action conjointe de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSSKAHN & PARTNERS, de la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG et de A.) du 19 août 2014 tendant au fond à voir constater la nullité du contrat du 27 septembre 2013, sinon à en voir prononcer la résolution. La S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS conteste encore la façon de procéder de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG, qui a dénoncé le contrat le 29 juillet 2014 pour agir en justice seulement 2 jours plus tard sans laisser le temps à la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS de contester la dénonciation ou la créance.

La S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS soulève encore qu’il convient de rétracter l’autorisation de saisir-arrêter pour être inutile, dès lors qu’elle a été concomitante à deux autres saisies pratiquées à charge de la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG et de A.), dont celle contre A.) porterait sur la participation de celui-ci dans la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS se chiffrant à une valeur de plus de 20 millions d’euros. Dans le cadre de la demande de cantonnement, la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS demande à voir joindre son action à celles en rétractation respectivement en mainlevée introduites par la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG et par A.) (dont il sera question ci-après) et de dire qu’il est pourvu à suffisance de droit à la garantie de la créance supposée de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG par le cantonnement d’un certain nombre d’actions que A.) détient dans la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS. 3/ Sur base des mêmes faits que ceux exposés dans son action en référé-provision, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG a demandé par requête du 31 juillet 2014 à se voir autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, de la S.A. VP BANK (LUXEMBOURG) et de la S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG à charge de la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG à concurrence de la somme de de 2.026.383,32€ avec les intérêts conventionnels au taux de 6,5% par an, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 1er juillet 2014, sinon à partir du jour de la demande en justice. Cette requête a été accueillie favorablement par ordonnance du 1er août 2014 et la saisie-arrêt a été pratiquée suivant exploit d’huissier du 4 août 2014. Par exploit d’huissier du 27 août 2014, la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG a alors fait donner assignation à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y voir rétracter l’ordonnance d’autorisation du 1er août 2014 sinon pour y voir cantonner les effets de la saisie-arrêt à la somme de 2.026.383,32€ moyennant le blocage à concurrence de cette somme entre les mains de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS en tant que partie tierce saisie d’actions que A.) détient dans le capital de celle-ci. La S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.725€. En vertu du même exploit, la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG a fait donner assignation à la S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, à la S.A. VP BANK (LUXEMBOURG) et à la S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG pour leur voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir. Cette action figure au rôle sous le numéro 164015. A l’appui de la demande en rétractation, la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG expose en substance que la créance de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG n’est pas certaine, liquide et exigible, respectivement qu’elle est entachée de contestations sérieuses, notamment par suite de l’action conjointe de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS, de la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG et de A.) du 19 août 2014 tendant au fond à voir constater la nullité du contrat du 27 septembre 2013, sinon à en voir prononcer la résolution. La S.A. ASSYA ASSET

MANAGEMENT LUXEMBOURG conteste encore la façon de procéder de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG, qui a dénoncé le contrat le 29 juillet 2014 pour agir en justice seulement 2 jours plus tard sans laisser le temps à la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG de contester la dénonciation ou la créance. La S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG soulève encore qu’il convient de rétracter l’autorisation de saisir-arrêter pour être inutile, dès lors qu’elle a été concomitante à deux autres saisies pratiquées à charge de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS et de A.), dont celle contre A.) porterait sur la participation de celui-ci dans la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS se chiffrant à une valeur de plus de 20 millions d’euros. Dans le cadre de la demande de cantonnement, la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG demande à voir joindre son action à celles en rétractation respectivement en mainlevée introduites par la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS (dont question ci-dessus) et par A.) (dont question ci-dessous) et de dire qu’il est pourvu à suffisance de droit à la garantie de la créance supposée de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG par le cantonnement d’un certain nombre d’actions que A.) détient dans la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS. 4/ Sur base des mêmes faits que ceux exposés dans son action en référé-provision, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG a demandé par requête du 31 juillet 2014 à se voir autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS à charge de A.) à concurrence de la somme de de 2.026.383,32€ avec les intérêts conventionnels au taux de 6,5% par an, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 1er juillet 2014, sinon à partir du jour de la demande en justice. Cette requête a été accueillie favorablement par ordonnance du 1er août 2014 et la saisie-arrêt a été pratiquée suivant exploit d’huissier du 4 août 2014. Par exploit d’huissier du 27 août 2014, A.) a alors fait donner assignation à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y voir cantonner les effets de la saisie-arrêt à la somme de 2.026.383,32€ moyennant le blocage à concurrence de cette somme entre les mains de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS en tant que partie tierce saisie d’actions que A.) détient dans le capital de celle-ci. En fonction de la valorisation de ces titres, A.) demande à voir limiter les effets de la saisie-arrêt à 172.315 actions, sinon 253.300 actions, sinon 280.665 actions. A.) demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.150€. En vertu du même exploit, A.) a fait donner assignation à la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSSKAHN & PARTNERS pour lui voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir. Cette action figure au rôle sous le numéro 164014. 5/ Par requête du 18 août 2014, la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG a demandé à être autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la S.A. ING LUXEMBOURG, de la S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG et de la S.A. UBS LUXEMBOURG à charge de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG pour avoir sûreté et paiement de la somme de 53.238,99€ que lui devrait cette dernière du chef de 4 factures dressées pour l’exécution de prestations de frais de gestion dues en exécution du contrat de gestion d’actifs conclu en date du 17 mars 2011 entre la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG et la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG.

Cette requête a été accueillie favorablement par ordonnance du 18 août 2014 et la saisie-arrêt a été pratiquée suivant exploit d’huissier du 20 août 2014. Par exploit d’huissier du 8 septembre 2014, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG a alors fait donner assignation à la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG à comparaître devant « Madame la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés » pour y voir rétracter l’ordonnance d’autorisation du 18 août 2014, sinon pour y voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt auprès des trois parties tierces saisies, sinon auprès de deux des parties tierces saisies, sinon pour y voir cantonner les effets de la saisie-arrêt à la somme de 441,32€, sinon de 1.282,07€. La S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG demande encore à se voir allouer la somme de 15.000€ du chef de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, la somme de 75.000€ au titre de la réparation de son dommage moral et une indemnité de procédure de 5.000€. En vertu du même exploit, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG a fait donner assignation à la S.A. ING LUXEMBOURG, à la S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG et à la S.A. UBS LUXEMBOURG pour leur voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir. Cette action figure au rôle sous le numéro 164143.

Jonction Les affaires inscrites au rôle sous les numéros 163528, 164012, 164015 et 164014 concernent toutes la même créance entre les mêmes parties en les mêmes qualités. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 164143 concerne une autre créance entre des parties partiellement les mêmes que dans les autres rôles mais en des qualités inversées. Aucune des parties n’a établi un lien factuel ou juridique entre les deux litiges, de sorte qu’il y a lieu de toiser le rôle numéro 164143 par ordonnance séparée. Le juge saisi fera ainsi abstraction dans le cadre de la présente ordonnance de tous les développements consacrés par les parties défenderesses/saisies à l’exécution du contrat de gestion d’actifs du 17 mars 2011. A ce stade, il est encore indiqué de préciser que le juge saisi fera abstraction dans le cadre de la présente procédure de tous les développements consacrés par les parties défenderesses/saisies à un deuxième contrat daté du 27 septembre 2013, intitulé contrat de cession, qui porte sur une autre opération conclue entre la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG et la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS et au sujet de laquelle les parties défenderesses/saisies n’ont établi aucun lien factuel ou juridique avec le litige examiné dans la présente ordonnance portant sur le premier contrat daté du 27 septembre 2013, intitulé contrat de vente.

Principes juridiques : référé provision, rétractation et interaction entre les deux La demande en référé provision et la demande en autorisation de saisir-arrêter, et par corolaire celle en rétractation de l’autorisation délivrée, ne sont pas soumises aux mêmes critères.

La provision à allouer sur base de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile doit être certaine, incontestable, franche de toute contestation sérieuse, en d’autres termes certaine, liquide et exigible. Elle ne doit pas se heurter à une contestation sérieuse, à savoir une contestation qui laisserait ouverte la question de savoir dans quel sens trancherait le juge du fond et que le juge des référés ne pourrait pas écarter en quelques mots La procédure de saisie-arrêt est soumise à d’autres critères. Si le saisissant doit justifier au stade de la phase exécutoire de la saisie-arrêt d’une créance certaine, liquide et exigible pour faire valider la saisie-arrêt, ces exigences ne s’appliquent pas à la phase conservatoire lorsqu’il s’agit de mettre les fonds saisis sous main de justice. A ce stade de la procédure, il faut, mais il suffit, que le saisissant puisse se prévaloir à l’égard du saisi d’une créance certaine dans son principe. Le magistrat appelé à accorder l’autorisation de saisir-arrêter, en l’absence de pouvoir pour trancher le fond, se contente d’une apparence de certitude atténuée pour délivrer ou non l’autorisation, respectivement pour admettre ou non la rétractation (Cour d'appel 7 mai 2008, BIJ 3/09, page 8). Il résulte de ce qui précède que si le référé provision est accueilli favorablement, il en découle la preuve que la créance en question est certaine, liquide et exigible et remplit ainsi nécessairement les conditions atténuées de certitude suffisante pour justifier le rejet de la demande en rétractation et le maintien de la saisie-arrêt. A l’inverse, en cas de rejet de la demande de référé provision, il n’en résulte pas de plein droit la rétractation de la saisie-arrêt puisque la créance, combattue par une contestation trop sérieuse pour pouvoir être écartée par le juge des référés, n’apparait pas pour autant insuffisamment certaine pour entraîner la rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter sans autre examen. Il convient alors de porter une appréciation séparée sur ce point. Lorsque les contestations élevées par le défendeur sont suffisamment sérieuses pour tenir en échec la demande de provision, il convient alors de rechercher au cas par cas si la créance n’en remplit pas moins les critères moins exigeants de la saisie-arrêt, le rejet des prétentions financières du demandeur par le juge des référés n’étant pas en contradiction avec le maintien de la saisie-arrêt par le juge des saisies (G. de Leval, Traité des saisies, Règles générales, Faculté de droit de Liège, 1988, N° 152).

La créance de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG au regard de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile La demande de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG trouve sa source originaire dans le contrat de vente du 27 septembre 2013 qui prévoit les opérations suivantes :

• Sur les titres Deauville En date du 31 octobre 2013, vente par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG à la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS de 42.000 titres moyennant paiement en date du 31 octobre 2013 d’une somme en numéraire correspondant à la valeur à laquelle les titres ont été acquis par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG, majorée d’intérêts.
• Sur les titres Selectra En date du 31 octobre 2013, vente par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG à la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS de 595.003 titres moyennant paiement en date du 31 octobre 2013 d’une somme en numéraire correspondant à la valeur à laquelle les titres ont été acquis par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG.
• Sur les titres ASSYA

Au dernier jour des mois de octobre 2013 à décembre 2014, vente par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG à la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS de 80 titres à chaque fois, moyennant paiement aux mêmes échéances d’une somme en numéraire correspondant à la valeur nominale des titres cédés, majorés des coupons courus jusqu’à la date de la réalisation de la cession.

• Sur les titres Global Investment Services Au 1ier octobre 2013, cession par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG à la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS de 208.000 titres Global Investment Services contre 104.000 titres S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS, sous la condition résolutoire que la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS rachète à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG à la fin des mois d’octobre 2013 à décembre 2014 (le tribunal note que, probablement par erreur, le mois de août 2014 est mentionné à deux reprises) à chaque fois 6.933 titres (respectivement 6.938 titres au mois d’octobre 2013) S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS moyennant paiement à ces échéances d’une somme en numéraire de 13,80€ par titre racheté. Il est encore prévu que si la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS ne devait pas respecter le plan de rachat de ses propres actions, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG pourrait exiger en contrepartie de la cession des titres Global Investment Services un montant en numéraire équivalent au nombre d’actions S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS restant à racheter multiplié par le montant de 13,80€. Dans un courrier du 29 octobre 2013, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG constate l’inexécution de procéder à la livraison initiale du mois d’octobre 2013 de titres Global Investment Services au nombre de 6.938 et propose à la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS d’honorer cette échéance par un paiement en numéraire et d’exécuter les autres échéances telles que stipulées dans le contrat. Dans deux courriers des 15 janvier 2014 et 28 janvier 2014, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG constate que les échéances des 30 novembre et 31 décembre 2013 n’ont pas été respectées, et accorde à la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS un délai jusqu’au 28 février 2014 pour honorer ces échéances, ainsi que celles du 31 janvier 2014 et du 28 février 2014. Dans un courrier du 7 mai 2014, le mandataire de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS indique un nouvel échéancier, qui semble être le fruit de discussions entre parties, prévoyant deux paiements au cours du mois de mai 2014 et l’apurement de tous les arriérés pour le 30 juin 2014. Cet échelonnement est accepté par courriel du mandataire de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG du même jour. Par courriel du 30 juin 2014, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG semble accorder un délai supplémentaire au 15 juillet 2014 pour apurer tous les montants échus, à condition qu’un paiement de 600.000€ intervienne la veille ou le jour même. Par courrier du 29 juillet 2014, le mandataire de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG dénonce à la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS le non-respect des échéances fixées dans le contrat du 27 septembre 2013 et lors du réaménagement des échéances convenu au mois de mai 2014 et invoque l’article 3.2 du contrat du 27 septembre 2013 pour exiger l’exigibilité immédiate de la valeur numéraire de tous les titres que la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS s’était engagée à acquérir, soit le montant de 2.026.383,32€, majoré des intérêts conventionnels à 6,5% à partir du 1er juillet 2014. Par

courriers du même jour, la garante S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG et la caution A.) sont informées de cette démarche et sont actionnées en paiement du même montant. Il est constant sur base des pièces versées au dossier que la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSSKAHN & PARTNERS n’a pas payé aux dates d’échéances contractuellement prévues et par la suite reportées d’un commun accord les montants en numéraire qu’elle devait à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG soit pour acquérir directement les titres Deauville, Selectra et ASSYA, soit pour racheter ses propres titres qui avaient servi dans le cadre de l’opération d’échange avec les titres Global Investment Services. Ce fait n’est d’ailleurs pas contesté en tant que tel par la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS ou les autres parties défenderesses. Elles prennent au contraire soin tout au long des échanges de courriers entre parties d’expliquer les retards de paiement par les problèmes de liquidités inhérents à la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS et aux problèmes et délais rencontrés pour finaliser une ou plusieurs opérations d’augmentation de capital. La S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS, la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG et A.) s’opposent toutefois à la demande en provision de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG en soutenant en premier lieu que le contrat de vente du 27 septembre 2013 ne saurait servir de base à une quelconque revendication de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG, alors qu’il serait affecté de nullité sinon soumis à résolution. Ces parties expliquent qu’elles ont saisi le juge du fond d’une action en annulation de ce contrat suivant assignation du 19 août 2014. Elles en déduisent l’existence d’une contestation sérieuse qui formerait obstacle à la demande de provision de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG. Il convient d’examiner brièvement les moyens d’annulation invoqués dans cette assignation :

le contrat de vente du 27 septembre 2013 serait nul pour défaut de cause, dès lors que la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS se serait engagée à payer un prix de 13,80€ par action S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS rachetée, en ne récupérant pour chaque action que deux actions Global Services Investment d’une valeur totale de 1,92€. L’absence de contrepartie sérieuse démontrerait l’absence de cause. Ce moyen n’est pas sérieux. Tout d’abord, le déséquilibre allégué n’est pas manifeste. L’opération financière conclue entre parties est trop complexe pour pouvoir être disséquée en opérations individuelles qui puissent être considérées sans égard à l’ensemble. Cette question doit encore être vue en relation avec un courrier de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS du 25 février 2013 à la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG par laquelle la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS s’est engagée à racheter au prix de 13,80€ par action ses actions détenues par les clients de la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG. D’autre part, même à admettre qu’il y ait un déséquilibre financier, il n’en résulterait pas d’absence de cause à l’engagement de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS. Pour faire valoir l’absence de cause au contrat, la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSSKAHN & PARTNERS développe encore qu’il aurait pu y avoir une volonté des parties de réduire une surexposition des positions tenues par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG dans des titres dans des sociétés liées au groupe auquel appartenait la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS, mais qu’une telle surexposition ne serait pas démontrée. En l’absence de pareille preuve, il n’y aurait donc pas de cause.

Ce moyen n’est pas sérieux. Le contrat de vente du 27 septembre 2013 indique au point D de l’exposé préalable qu’il convient de réduire l’exposition de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG aux titres visés par l’opération. Etant partie audit contrat, la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSSKAHN & PARTNERS ne peut aujourd’hui exclure cet aspect du champ contractuel. L’hypothèse de la surexposition et de la nécessité d’un désengagement est encore avancée par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG dans un courrier du 6 mars 2013 (dont il faut admettre qu’il est erronément daté au 6 mars 2014) adressé à la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG, sans que les parties défenderesses n’y aient objectées. Le tribunal admet comme probable que ce courrier a marqué le début des discussions qui ont mené à la conclusion du contrat de vente du 27 septembre 2013. le contrat de vente du 27 septembre 2013 serait soumis à résolution en raison de l’inexécution par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG de ses obligations de livrer les titres Deauville (qu’elle n’aurait pas réussi à bloquer pour opérer une transmission en bloc et pour lesquels elle n’aurait pas cherché de solution par tranches) et Selectra (qu’elle aurait cédé sur le marché au lieu de les transmettre à la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS). Ces arguments ne sont pas sérieux. Aucune des affirmations sur lesquelles les parties défenderesses basent leurs développements sur ce point n’est étayée par un quelconque élément de preuve. Le dossier ne contient pas non plus de mise en demeure de la part de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS visant la délivrance de ces titres. le contrat de vente du 27 septembre 2013 serait soumis à résolution en raison de l’inexécution par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG de son obligation de l’exécuter de bonne foi alors que d’une part la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG entendrait sans droit contraindre la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS à exécuter d’abord ses obligations avant de concéder à exécuter les siennes (les parties défenderesses soutiennent qu’à défaut pour la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG d’avoir exécuté son obligation de livraison, la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS aurait été en droit d’opposer l’exception d’inexécution, de sorte qu’on ne saurait lui reprocher un défaut d’exécution de son obligation de paiement), et que d’autre part la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG aurait mis ses cocontractants sous pression (menace de ne plus payer les commissions à la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG ; tentative de résoudre la situation de surexposition avant l’échéance convenue de fin décembre 2014 ; mise à exécution à partir des mois de juin/juillet 2014 après avoir été inactif jusque-là ; volonté initiale de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG ne pas attendre la fin 2014 pour apurer la situation). Ces arguments sont là encore controuvés. Quant à l’exécution respective des obligations contractées dans le cadre du contrat synallagmatique, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG invoque à bon droit l’article 1612 du Code civil, aux termes duquel « le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement » pour soutenir que la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS était tenue en premier lieu de s’acquitter des prix de vente avant qu’elle ne soit contrainte de livrer les titres. La S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS n’oppose à cet argument tiré d’un texte légal clair et précis aucun moyen tant soit peu sérieux tenant le cas échéant à une convention contraire ou à l’octroi d’un terme. Il faut au contraire constater que dans des courriers des 29 octobre 2013 et 5

novembre 2013, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG soutient la même position que celle qu’elle défend dans le cadre de la présente instance quant à la suite de l’exécution des obligations respectives, sans que la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSSKAHN & PARTNERS n’y objecte à l’époque. Pour autant qu’il devait y avoir le moindre doute sur l’application de l’article 1612 du Code civil, il faudrait alors considérer ces courriers de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG comme étant des courriers commerciaux acceptés par la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS et formant comme tel la loi des parties. Quant aux mesures prises ou annoncées par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG à partir du mois de mars 2014, même à les supposer établies telles que dépeintes par les parties défenderesses, il n’est pas possible d’y déceler une volonté ab initio de ne pas honorer le contrat de vente du 27 septembre 2013 ou la mise en œuvre de moyens de pression indus, mais seulement le comportement d’un partenaire contractuel qui se heurte à des inexécutions répétées et continues de son cocontractant et qui entend en tirer les conséquences juridiques qui s’offrent à lui. le contrat de vente du 27 septembre 2013 serait soumis à résolution en raison de l’inexécution par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG de son obligation de livrer des titres ASSYA suite à un paiement effectué de sa part en date du 30 juin 2014. Cet argument n’est pas sérieux non plus. Il faut d’abord constater d’un point de vue factuel que l’échéance convenue était le 30 juin 2014, mais que le paiement n’a été fait que le 3 juillet 2014. D’après les propres explications des parties défenderesses, ce paiement devait couvrir entre autres 160 titres ASSYA. Il résulte des pièces versées aux débats par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG que ces titres ont été livrés le 11 juillet 2014. Le reproche est donc factuellement inexact. En droit, même à supposer que le reproche soit factuellement exact, il n’est pas certain que l’inexécution d’une partie de ses obligations par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG puisse, eu égard à l’envergure totale du contrat, justifier la résolution de l’intégralité du contrat. le contrat de vente du 27 septembre 2013 serait soumis à résolution en raison de l’exécution tardive par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG de son obligation de livrer les titres. Les parties défenderesses illustrent ce reproche par la livraison de titres Global Investment Services que la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG devait faire en contrepartie de la livraison de titres S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS. Elles expliquent que la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS a livré ses titres entre le 12 et le 18 novembre 2013, mais que la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG ne lui a livré les titres Global Investment Services qu’en date du 28 février 2014. Cette contestation ne résiste pas non plus à un examen superficiel des pièces. S’il est exact que la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG ne livre des titres Global Investment Services à la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS qu’à la fin du mois de janvier 2014, il ne résulte par contre d’aucun élément du dossier que la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS aurait exécuté son obligation de livrer ses titres à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG au mois de novembre 2013. Il résulte par contre d’un échange de courriels entre responsables de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG et de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS entre le 7 janvier 2014 et le 9 janvier 2014 que les titres Global Investment Services n’ont pas été livrés à ce moment à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG, la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS expliquant in fine que le problème proviendrait d’un problème interne à la banque dépositaire UBS.

Par ailleurs et en droit, même à supposer que le reproche soit factuellement exact, il n’est pas certain que l’exécution tardive d’une partie de ses obligations par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG puisse, eu égard à l’envergure totale du contrat, justifier la résolution de l’intégralité du contrat. Au-delà de l’ensemble de moyens d’annulation et de résolution développés par les parties défenderesses dans leur assignation du 19 août 2014, elles soutiennent encore dans le cadre des débats ayant précédé la présente ordonnance que le contrat du 27 septembre 2013 serait sujet à résolution en raison de la violation par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG de l’obligation de confidentialité y convenue en divulguant des informations dans la presse. Ce moyen doit encore être rejeté. Le contrat du 27 septembre 2013 contient bien en son point 5 une clause de confidentialité. Mais les parties défenderesses ne versent aucune preuve qu’une information aurait été divulguée (la seule pièce sur cet aspect est versée aux débats par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG ; elle porte sur l’existence d’une procédure judiciaire qui est par définition publique), ni qu’une information confidentielle aurait été divulguée, ni qu’une telle divulgation serait imputable à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG. Les parties défenderesses s’opposent ensuite en deuxième lieu à la demande en provision en expliquant que la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG a unilatéralement mis en œuvre l’article 3.2 du contrat, mais qu’elle n’était pas fondée à procéder unilatéralement. Elle aurait eu besoin soit de l’accord de ses cocontractants, soit d’une autorisation judiciaire. Ce moyen est dépourvu de sérieux à la lecture de l’article 3.2 en question. Il stipule que « le Vendeur [la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG] et l’Acquéreur [la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS] déclarent et acceptent que le non-respect des échéances fixées entraînera de plein droit l’annulation des échéances fixées pour la cession des Titres et contraindra l’Acquéreur à procéder à l’achat immédiat au Vendeur de l’ensemble des Titres dont question dans la Convention, au prix convenu dans cette dernière ». La déchéance du terme prévue dans cette stipulation joue ainsi de plein droit au simple constat de l’inexécution des obligations, sans qu’il ne soit besoin pour la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG de se concerter avec ses cocontractants (ce qui au demeurant risquerait d’entraîner l’inapplication pure et simple de la clause si ceux-ci pouvaient s’opposer à sa mise en œuvre) ou de s’adresser aux juridictions. Comme par ailleurs il est constant et non contesté que la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSSKAHN & PARTNERS n’a pas respecté les échéances contractuellement fixées, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG était pleinement en droit d’invoquer à son profit l’article 3.2 du contrat de vente. Les partis défenderesses tentent encore de mettre la mise en œuvre de cette stipulation en relation avec l’obligation d’exécuter de bonne foi les contrats conclus, en reprochant à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG de l’avoir invoquée sans se concerter avec elles. Ce reproche n’est pas fondé et particulièrement mal venue de la part de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS qui a bénéficié au fil des mois d’aménagements répétés des échéances initiales, mais qui est restée en défaut de s’exécuter. Dans ces conditions, il ne saurait être reproché de mauvaise foi à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG qui s’est contentée de mettre en œuvre les moyens de droit que lui offrait le contrat librement négocié entre parties. Dans le cadre d’une troisième catégorie de moyens, les parties défenderesses contestent l’exigibilité de la créance en reprochant à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG d’avoir agi

dans la précipitation en dénonçant le terme par courrier du 29 juillet 2014 pour dans la foulée agir en justice dès le 1er août 2014, sans leur laisser le temps de vérifier les revendications de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG ou de prendre position sur l’application de l’article 3.2 du contrat. Ces moyens sont encore à rejeter comme n’étant pas sérieux. Du fait que les conditions de l’article 3.2 du contrat de vente étaient remplies et que cette stipulation contractuelle a été mise en œuvre, la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS et ses codébitrices étaient déchues des termes convenus et l’intégralité des montants redus sont devenus exigibles. Comme indiqué ci-dessus, la mise en œuvre de l’article 3.2 du contrat pouvait se faire de façon unilatérale par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG, au seul risque de voir dire par la suite par une juridiction qu’elle n’y était pas autorisée en l’absence de la réalisation des conditions y stipulées. Or, il résulte de la présente ordonnance que ces conditions étaient remplies. De même, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG pouvait agir en justice de suite après la dénonciation du terme sans devoir souffrir de délai supplémentaire. Dans le cadre d’une quatrième série de moyens, les parties défenderesses contestent finalement le montant réclamé par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG, en soutenant que celui-ci serait soumis à réduction en raison des dommages qu’elles ont subi par suite de la baisse de la valeur des titres que la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG devait livrer entre les dates auxquelles ils devaient être livrés et les dates auxquelles ils ont effectivement été livrés. Il faut comprendre cette contestation comme tendant vers une compensation entre les montants que les parties défenderesses doivent payer à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG et les potentiels dommages-intérêts que la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG devrait payer à l’une ou l’autre des parties défenderesses. Cette demande en compensation n’est cependant pas de nature à rendre la créance de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG sérieusement contestée. D’une part, les parties défenderesses ne chiffrent pas leur dommage potentiel. Dans leur assignation au fond du 19 août 2014, elles formulent bien une demande en dommages-intérêts à concurrence de 400.000€, mais cette demande base sur une autre cause que celle évoquée dans le cadre de la présente procédure. Les parties défenderesses restent notamment en défaut de préciser quels titres seraient concernés par leur argumentation et quelle serait la perte de valeur subie le cas échéant par ces titres. D’autre part, les parties défenderesses restent en défaut de rendre leur créance alléguée ne serait-ce que probable. Elles ne développent aucune opération dans laquelle la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG aurait tardé dans l’exécution de son obligation de délivrance de titres. Les exemples qu’elle a présenté dans le cadre de ses arguments repris ci-dessus au regard de sa première série d’arguments y ont été réfutés à suffisance de droit. Les parties défenderesses développent encore que la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG serait redevable de certaines sommes à la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG au titre de frais de gestion, dont certaines ont fait l’objet d’une facturation et dont d’autres seraient en attente de facturation sur base d’informations à fournir par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG. Il faut tout d’abord relever que ces développements n’affectent en rien les obligations de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS et de A.), qui ne sauraient tirer profit des exceptions tenant aux relations entre la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG et la S.A.

ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG que la garante S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG peut seule opposer à la créancière principale. En ce qui concerne les rapports entre la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG et la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG, il faut d’abord relever que la garantie que la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG a accordée dans le contrat de vente du 27 septembre 2013 en faveur de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS s’apparente à une garantie à première demande, et exclut en tant que telle que la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG puisse opposer la moindre exception à l’appel en garantie. Pour autant qu’il faille considérer que la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG puisse opposer des exceptions à l’appel en garantie, il convient de relever que la liquidité de la créance certaine et exigible de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG ne peut être tenue en échec que par une créance réciproque pareillement certaine et exigible de la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG. Or, la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG n’a formulé dans la présente instance aucune demande en condamnation à l’encontre de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG. Il n’y a partant pas de contestation sérieuse qui s’opposerait à la demande de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG pour autant que dirigée contre la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG. Pour autant que de besoin, il convient encore de préciser que la créance évoquée par la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG fait l’objet des débats dans le cadre de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 164143 qui n’est pas jointe à la présente instance, dès lors que la saisie-arrêt dont la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG sollicite dans ce cadre la nullité, la mainlevée ou le cantonnement trouve sa cause dans des frais de gestion qui seraient dus à la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG. Toutefois, dans le cadre de cette instance, il s’agit uniquement de vérifier si la créance alléguée par la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG est suffisamment certaine pour justifier le maintien de la saisie-arrêt, et une réponse affirmative à cette question n’a pas pour effet de la rendre certaine, liquide et exigible de nature à pouvoir entrer en compensation avec la créance de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG. Aucune contestation sérieuse ne s’oppose en définitive à la demande de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG à voir condamner les trois parties défenderesses à lui payer la somme due en exécution du contrat de vente du 27 septembre 2014. Au cours des débats, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG a expliqué que dans le cadre de l’opération d’échange des titres Global Investment Services contre les titres LSK et le rachat consécutif par la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS des titres LSK, elle avait livré 7 titres de moins que ce qui était dû, ce en raison du fait qu’il fallait prélever les titres à parts égales sur 8 portefeuilles différents, et elle a réduit sa demande à concurrence de la somme de 96,60€ correspondant à la valeur de ces 7 titres. Il a partant lieu de prononcer condamnation à concurrence de (2.026.383,32 – 96,60 =) 2.026.286,72€ avec les intérêts conventionnels au taux de 6,5% par an. Les intérêts ne courent toutefois qu’à partir du jour de la déchéance du terme, 29 juillet 2014.

La créance de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG au regard de l’article 694 Nouveau Code de Procédure Civile : le sort des demandes en rétractation des autorisations de saisir-arrêter Il découle du constat de l’existence d’une créance au profit de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG à l’encontre des trois parties défenderesses/saisies répondant aux conditions de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile que cette créance remplit également les conditions de l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile à l’encontre des trois parties défenderesses/saisies. Les demandes en rétractation formulées par les seules S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS et S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG sont partant à rejeter.

Les demandes en cantonnement Chacune des parties saisies S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS, S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG et A.) a demandé à voir limiter les effets des saisies-arrêts pratiquées à leur encontre à un nombre déterminé d’actions de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS détenues par A.), le nombre d’actions concernées devant être fonction soit de la valeur moyenne de ces titres au cours de l’année passée (11,76€), soit de la valeur du cours au jour de la demande en cantonnement (8€), soit de la valeur la plus basse au cours de l’année écoulée (7,22€). La S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG s’oppose à cette demande en soulignant l’évolution défavorable de la valeur de ces titres depuis le mois d’octobre 2013, le faible volume de transactions portant sur ce titre et la faible valeur d’achat proposée dans le cadre des demandes d’achat pour en déduire l’incertitude qu’un tel cantonnement ferait régner sur la sûreté que la saisie-arrêt est censée lui apporter. Elle demande à voir cantonner tant un certain nombre de titres qu’un montant en numéraire. La saisie-arrêt doit permettre au saisissant d’obtenir au stade de la phase conservatoire garantie et sûreté pour les causes de sa créance au cas où celle-ci devait être reconnue fondée au stade de la phase exécutoire. Aux termes de l’article 703 du Nouveau Code de Procédure Civile, le cantonnement doit se faire à concurrence d’une somme suffisante pour répondre aux éventuelles causes de la saisie-arrêt. La possibilité de demander le cantonnement de la saisiearrêt est réservée au débiteur saisi. Il résulte de ces préceptes que le cantonnement constitue, au bénéfice du débiteur saisi, l’exception à l’indisponibilité totale des avoirs qu’il détient auprès du tiers saisi, et que la mise en œuvre de cette exception ne doit pas entamer ou mettre en péril les garanties dont bénéficie le saisissant du fait de la saisie-arrêt. En tant qu’exception au principe de l’indisponibilité totale, le cantonnement doit recevoir une application restrictive, à savoir en faveur du saisissant. En application de ces principes, et sur base des craintes exprimées par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG qui se trouvent confortées par les pièces et documents versés aux débats par elle, il y a lieu de dire que le cantonnement doit se faire par préférence en numéraire. Si le cantonnement en numéraire couvre l’intégralité de la créance potentielle de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG, il n’y pas lieu de l’étendre aux titres. Ce n’est que si les avoirs en numéraire détenus par les trois parties saisies sont inférieurs aux causes probables de la saisiearrêt qu’il conviendra de fixer le nombre de titres de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS à cantonner pour couvrir le surplus.

Compte tenu des intérêts à courir et des frais de procédure, il convient d’ordonner le cantonnement à concurrence de la somme de 2.500.000€. Le fait de procéder à un cantonnement unique répond finalement à l’argument soulevé par les parties saisies selon lequel il y aurait lieu d’ordonner la mainlevée des saisies-arrêts pratiquées à charge de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS et de la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG comme faisant double emploi avec celle pratiquée à charge de A.).

Les indemnités de procédure Il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG tous les frais d’avocat qu’elle a dû exposer pour faire reconnaître en référé son droit de créance auquel les parties défenderesses n’ont su opposer de moyens sérieux. Le montant demandé n’est pas excessif, de sorte qu’il y a lieu de l’allouer. Les parties saisies S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS et S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG succombent dans leurs demandes en rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter, de sorte qu’elles ne peuvent se voir allouer dans ce cadre une indemnité de procédure. Les trois parties saisies ne peuvent pas non plus se voir allouer d’indemnité de procédure dans le cadre de leurs demandes en cantonnement, dès lors que cette procédure est instituée par la loi dans leur seul intérêt et qu’elles doivent en supporter les conséquences financières.

Les parties tierces saisies La S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, la S.A. VP BANK (LUXEMBOURG), la S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG et à la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS ont été assignées à leurs sièges respectifs. Seule la S.A. VP BANK (LUXEMBOURG) a comparu à l’audience. La présente ordonnance est contradictoire à son encontre. Elle est rendue par défaut à l’encontre des autres parties tierces saisies. Il y a lieu de déclarer l’ordonnance commune aux parties tierces saisies.

PAR CES

MOTIFS

Nous, Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des saisies-arrêts comme en matière de référé et comme juge des référés en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement, légitimement empêchée, statuant contradictoirement à l’encontre de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG, de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS prise en sa

qualité de partie défenderesse dans le rôle N° 163528 et de partie saisie dans le rôle N° 164012, de la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG, de A.) et de la S.A. VP BANK (LUXEMBOURG), statuant par défaut à l’encontre de S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, de la S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG et de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS prise en sa qualité de tierce saisie dans le rôle N° 164014, Nous déclarons compétent pour connaître de la demande, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, condamnons la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS, la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG et A.) solidairement à payer à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG la somme de 2.026.286,72€ avec les intérêts conventionnels au taux de 6,5% par an à partir du 29 juillet 2014, déboutons la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS et la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG de leurs demandes en rétractation des autorisations de saisir-arrêter du 1er août 2014, disons que les effets des saisies-arrêts pratiquées suivant exploits d’huissier du 7 août 2014 par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG

à charge de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS auprès de la S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, de la S.A. VP BANK (LUXEMBOURG) et de la S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG à charge de la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG auprès de la S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, de la S.A. VP BANK (LUXEMBOURG) et de la S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG à charge de A.) auprès de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS

sont limités au montant de 2.500.000€, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue au fond, disons que ce cantonnement s’effectue par préférence sur les avoirs en numéraire détenus auprès de la S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, de la S.A. VP BANK (LUXEMBOURG), de la S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG et de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS, disons que chacune des parties pourra Nous saisir par voie de simple requête en cas de difficultés tenant à la mise en œuvre du cantonnement, condamnons la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS, la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG et A.) solidairement à payer à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG une indemnité de procédure de 5.000€, déboutons la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS, la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG et A.) de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure, condamnons la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS, la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG et A.) solidairement aux frais et dépens de l’instance de référé,

déclarons la présente ordonnance commune à la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG à la S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, à la S.A. VP BANK (LUXEMBOURG), à la S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG et à la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS en leur qualité de parties tierce saisies, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.