ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4e0d2698 · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)
Korpus Autoritätswert
97/100
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Tribunal d'arrondissement de Luxembourg·N° 86457 (TALCH15)·20. April 2005·Rejet du pourvoi
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2005-04-20, n° 86457 (TALCH15)
Gericht / SpruchkörperTribunal d'arrondissement de Luxembourg (premier_degre)
Aktenzeichen / ECLI86457 (TALCH15)
Rechtsgebietdroit_civil
SHA-256 Prüfsumme2dd64f9f08be6098…
Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2005:20050420TALCH15864) — Application de la règle de droit en droit_civil.
TEIL I
Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 avril 2005 (n° 86457 (TALCH15)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Synthèse doctrinale
Le jugement commercial rendu le 20 avril 2005 par la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg présente un intérêt pratique réel en matière de sûretés bancaires et de représentation des sociétés. Le Tribunal y valide un gage constitué sur les avoirs d'une société à responsabilité limitée au profit de sa banque, nonobstant l'absence de signature conjointe des deux gérants prévue par les statuts, au motif qu'une lettre adressée à la banque avait dérogé à cette règle pour les opérations bancaires. Il y retient également que la notion d'« opérations de ba
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Composition: Karin GUILLAUME,Vice-Présidente, Marc WAGNER,juge, Robert WORRE,juge, Yolande MAHNE,greffière. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2005-04-20, n° 86457 (TALCH15) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date 23 janvier 2004 ; partie défenderesse sur reconvention, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« condamne la société à responsabilité limitée dépens de l'instance. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 avril 2005 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte
Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung
Luxembourg
1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab
Zitieren Sie Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (86457 (TALCH15)) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (LU).
2. Vertragsgestaltung & Compliance
Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.
3. Darlegungs- und Beweislast
Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.
4. Authentizitätsprüfung
Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.
TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Audience publique du mercredi, vingt avril deux mille cinq
Numéro 86 457 du rôle
Composition:
Karin GUILLAUME,Vice-Présidente,
Marc WAGNER,juge,
Robert WORRE,juge,
Yolande MAHNE,greffière.
Entre:
la société à responsabilité limitée
social à L-
s.à r.L, établie et ayant son siège
t.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro
, représentée par son gérant
actuellement en fonctions,
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre
KREMMER de Luxembourg en date 23 janvier 2004 ;
partie défenderesse sur reconvention,
comparant par Maître Laurent BACKES,avocat, demeurant à Luxembourg,
e t:
la société coopérative de droit luxembourgeois
, établie et ayant son siège social à L- (....^
, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro (■ - ^ , (ci-après «l'assignée»),
représentée par son conseil d'administration et ses gérants actuellement en
fonctions, et pour autant que de besoin représentée par la société coopérative
»), cette dernière
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
L- - ,établie et ayant son siège social à L-
(^ ^
en exécution des demiers statuts coordonnés déposés par la
partie défenderesse aux fins du prédit exploit Pierre KREMMER,
partie demanderesse par reconvention,
comparant par Maître Claude WERER,avocat, demeurant à Luxembourg
Le Tribunal:
Ouï la s.à r.l.
par l'organe de son mandataire Maître Clara
MARHUENDA, avocate, en remplacement de Maître Laurent BACKES, avocat
constitué, demeurant à Luxembourg.
Ouï la société coopérative
vfiCXiEM ^
P^
l'organe de son mandataire Maître Jean-Luc SCHAUS, avocat, en remplacement de
Maître Claude WERER,avocat constitué, demeurant à Luxembourg.
Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 23 février 2005.
Madame la Vice-présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à
l'audience du 9 mars 2005.
Par exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER en date du 23 janvier 2004, la
société à responsabilité limitée
S.àr.L. a donné assignation à la
société coopérative
comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour voir
déclarer nulle la convention de gage conclue entre parties et voir condanmer la
banque au paiement du montant de 18.629,32.-EUR avec les intérêts légaux à partir
du 16 janvier 2003, sinon du 22janvier 2003,sinon de la demande en justice jusqu'à
solde.
La requérante sollicite également l'exécution provisoire du présent jugement
nonobstant toutes voies de recours et sans caution.
Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de procédure de 3.000.-EUR sur
base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La banque conclut à voir la demanderesse déboutée de sa demande. Elle formule
une demande reconventionnelle tendant à voir condamner la requérante au montant
de 25.000.-EUR pour procédure abusive et vexatoire et conclut à se voir allouer une
indemnité de procédure de 25.000.-EUR.
Les demandes sont recevables pour avoir été introduites dans les formes et délai de
la loi.
Bien que le litige ait été introduit selon la procédure civile, il y a heu de stataer en
matière commerciale alors qu'il s'agit d'un litige entre commerçants relatif a une
opération de banque réputée acte de commerce suivant l'article 2 du Code de
Commerce.
Il résulte des éléments de la cause que la requérante a ouvert un compte bancaire
auprès de l'assignée en date du 19 mars 1999.
En date du 30 décembre 2002, la banque a refusé de procéder à l'exécution d'un
ordre de virement émis par ^-f ^ portant sur un montant de 2.000.-EUR.
Par courrier du 9janvier 2003,la banque s'est justifiée comme suit :
« Monsieur,
6..;
En date du 30.12.2002 votre compte courant n° iJ0^)/5I9 accusait un solde
créditeur de 449,75.-EUR. Vu Vabsence d'une ligne de crédit, ce solde ne
permettait pas l'exécution d'un virement de 2.000.-EUR. Or, il ne s'agissait pas
d'un blocage mais d'un manque de couverture ».
Suite aux explications complémentaires sollicitées par vSCC^)
. la banque
précisa par courrier du 16 janvier 2003:
« (...) Nous avons en date de cejour liquidé le compte courant
n° j^l.)/515 de
Luxembourg S.A., qui
présentait un solde débiteur de 18.576.54.-EUR en débitant la racine /Jd^)/51
de
dettes de
Sàr L, qui s'était portée garant pour le remboursement des
v50CI^
..
Luxembourg S.A
suivant une convention de gage signée en date du 29juin 1999 (■■.)■
La requérante fait tout d'abord valoir que le gage n'aurait jamais été valablement
constitué entre parties.
De plus, la banque aurait exécuté le gage en violation des dispositions légales,
notamment des articles 110àll9du Code de Commerce.
Il y a lieu d'examiner successivement ces moyens.
Quant à la demande principale
Quant à la formation du contrat de gage
Les pièces versées en cause renseignent sur une convention de gage signée en date
du 29 juin 1999 entre la banque et le sieur
S.)
agissant « pour
compte de
S.àr.L.».
Aux tenues de la convention,
affecte en gage à la banque tous ses
avoirs déposés auprès de celle-ci pour garantir le remboursement des dettes de la
société
L'article 3 de la convention dispose qu'en cas de non respect des engagements à
l'échéance par le(s) constituants(s) ou le débiteur principal ou en cas de
dénonciation régulière par le créancier gagiste, ce dernier est en droit, après mise en
demeure sous forme de lettre recommandée s'agissant d une somme due par lui-
même en tant que dépositaire de procéder immédiatement à une compensation à due
concurrence entre les obligations du (des) constituants ou du débiteur principal et les
avoirs donnés en gage.
La requérante soutient que le contrat de gage ne se serait jamais valablement fonné
alors qu'il n'aurait été signé que par l'un des gérants de 6CC^) -à savoir le
siguj.
s
-, ceci au mépris des dispositions statutaires prévoyant
que la société ne peut être engagée que par la signature conjointe des deux gérants.
Il est constant en cause que les sieurs
et
S.)
en juin 1999.
exerçaient la qualité de gérants auprès de vSCC^)
Si les statuts de SX:^) disposent que «- die Gesellschaft wird înjedem Fall
durch die gemeinsome Unterschrift der beiden Geschàftsfûhrer verpflichet », il y a
lieu de souligner que les sieurs EÎ)
et S
ont informé la banque
par courrier du 26 août 1997 que « Hiermit hitten wir sie unseren Wunsch zur
Kenntnis zu nehmen, dass anders dis in den Stotuten festgelegt, entweder die
Unterschrift des Herrn e)
oder des Herrn iS.)
genûgt um Bankgeschàfte zu tàtigen ».
Le courrier du 26 août 1997, dont les termes ne souffrent d'aucune ambiguïté et
dont
ne conteste pas l'envoi, constitue une dérogation aux statuts
habilitant la requérante à effectuer des opérations de banque par la signature d'un
seul gérant.
La requérante soutient qu'un gage, en raison de son caractère « hautement
dangereux et spéculatif», ne saurait être considéré comme une opération de banque
ordinaire.
A défaut pour
d'avoir défini ce qu'elle entendait par
«Bankgeschàfte», respectivement d'en avoir expressément restreint le champ
d'application, cette notion est à interpréter dans un sens large. Elle englobe partant
également la conclusion d'un gage.
La signature de la convention de gage par le sieur S.)
compte de
^5CCd.)
« agissant pour
» a partant valablement engagé la requérante.
Dans ce contexte, il n'était pas nécessaire - comme le soulève la requérante - de
mentionner expressément que le sieur S
agissait en qualité de « gérant »
de
\5CC^) > les parties ayant en effet des relations de confiance depuis
longue date, la banque n'ignorant d'ailleurs pas la qualité du sieur S.)
auprès de
)
^SCC"^
conclut également à la nullité du gage au motif qu'il s'agirait d une
opération dépassant son objet social, circonstance qui ne pouvait etre ignorée par la
banque.
L'objet social de vSOC'l.)
est défini par ses statuts comme étant « der Import
und Export, Kauf, Verkauf und Vertrieb von Containern und Containersystemen
aller Art und Zubehôr, sowie aile anderen Operationenfinanzieller (...) Art, welche
sich direkt oder indirekt auf den Gesellschaftszweck beziehen und denselben
fôrdern».
Cette formulation large habilite
à conclure des garanties ou autres
sûretés, le cas échéant au bénéfice de tiers.
A titre superfétatoire, même à admettre qu'une telle opération ait dépassé l'objet
social de vSDC^^
, l'article 191 bis de la loi sur les sociétés dispose que « la
société est liée par les actes accomplis par les gérants même si ces actes excèdent
l'objet social à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait
l'objet social ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances sans
que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve ».
A défaut pour la requérante de rapporter cette preuve,
doit être
considérée comme engagée.
Il découle de ces développements que la convention de gage s'est valablement
formée entre parties.
Quant à la réalisation du gage
La requérante expose que la banque n'aurait pas respecté les conditions de forme
légales pour la réalisation du gage prévues aux articles 110 à 119 du Code de
Commerce, de sorte qu'il y aurait lieu à annulation de la procédure.
Dans ce contexte, la banque aurait omis de mettre en demeure - suivant lettre
recommandée - tant
^5DC1^
débiteur principal, de s'exécuter.
que
L'article 116 alinéa 1 du Code de Commerce dispose qu' «à défaut de paiement à
l'échéance, le créancier peut, après mise en demeure notifiée, sauf convention
contraire par lettre recommandée, au débiteur et le cas échéant au tiers bailleur de
gage,faire procéder à la vente publique des biens donnés en gage ».
L'article 118 alinéa 2 prévoit que « si le gage est constitué par une créance de
somme d'argent, les parties peuvent convenir qu'après la mise en demeure prévue
à l'article 116(1)
Il découle de la combinaison de ces deux articles qu'une mise en demeure préalable
est également nécessaire lorsque le gage est constitué par une créance de somme
d'argent(comme dans le cas d'espèce).
La convention de gage signée entre parties se réfère d'ailleurs expressément aux
dispositions des articles 110 à 119 du Code de Commerce (article 6) et prévoit
expressément une mise en demeure sous forme de lettre recommandée (article 3).
Il y a lieu de noter qu'une mise en demeure de
aurait de toute façon été superfétatoire dans la mesure où cette
demière a été déclarée en état de faillite en date du 26 novembre 1999.
Les gérants et administrateurs de
\5CC
ayant été
désaisis de l'administration de la société suite au prononcé de la faillite, celle-ci
aurait en effet de toute façon été dans l'impossibilité de pouvoir s'exécuter.
Concemant la question d'une mise en demeure de
) » la banque expose
avoir informé la requérante par courrier du 16 avril 2002 (pièce n° 6 de la farde de
Me WERER ).
«Objet: Entrevue MM. S.^
/W?)
au sujet du opte .XJ32V515 Vs5CC2.^
Monsieur,
Nous avons l'honneur de vous informer que suite à notre entrevue de ce jour, il a été
retenu que la situation de SXllÙ
dont le solde débiteur actuel s'élève à € -
17.047,02 sera réglée de votre part au plus tard 31/12/2002. Faute de quoi nous allons
procéder au recouvrement de nos créances par le biais du compte l...VXÏ?4.)/516 et ceci
suite à une convention de gage signée entre parties en date du 29/06/1999.
A ce sujet nous tenons à vous informer que les intérêts débiteur pour Texercice 2002 ont
été fixés à 7% au lieu de 8,75 %.
Signé :
,gérant »
soutient qu'elle n'aurait pas reçu ledit courrier, qui aurait été adressé
au sieur S)
et non à \9DC'^^
En tout état de cause, une mise en demeure sous recommandé ferait défaut.
Le moyen de
relatif au défaut de réception du courrier est à rejeter
pour être démenti par les termes même de l'assignation introductive d instance dans
laquelle vSCC^.) reconnaît que ce courrier lui a été adressé par la banque.
Toujours est-il que la banque reste en défaut de rapporter la preuve d'un envoi
recommandé.
Les articles 110 à 1119 du Code de Commerce ne prévoient pas de sanction en cas
d'inobservation de cette formalité.
La doctrine et la jurisprudence admettent que cette formalité est d'ordre public alors
qu'elle a pour but principal de protéger le débiteur, celui-ci pouvant avoir intérêt à
payer pour prévenir une réalisation onéreuse du gage.
Il est ainsi admis qu'un non respect des formalités peut ainsi donner lieu à des
dommages et intérêts à charge du créancier si elles causent un préjudice au débiteur
(FREDERICQ,Traité de droit commercial belge. Tome II, n° 436).
Un tel préjudice est éventuellement envisageable dans l'hypothèse où le gage est
constitué par des biens mobiliers voire des valeurs mobilières mais non lorsqu'il
s'agit d'un dépôt d'argent, chose fongible dont la valeur intrinsèque ne varie pas.
En l'espèce, la requérante reste en défaut d'étayer un quelconque préjudice, de sorte
que le moyen de nullité est à rejeter.
Dans un autre ordre d'idées,
quantum - la dette de
conteste-tant en son principe qu'en son
^^CC'Ù
ayant conduit la
banque à réaliser le gage.
La requérante se réfère aux termes de la convention de gage selon laquelle la
requérante se serait engagée à garantir « le remboursement de dettes issues de
contrats de prêts, d'ouvertures de crédit, d'appels à des cautionnements,
d'escomptes, d'ejfets de commerce (etc) ».
fait encore valoir que la banque resterait en défaut de rapporter la
preuve d'un contrat de ou d'une ouverture de crédit entre elle et
\9IC2-)
Il résulte des pièces versées en cause que
par l'intermédiaire du sieur
S.^
qui y exerçait également la
qualité d'administrateur - a ouvert un compte bancaire auprès de la banque en date
du 20 mars 1999.
Il est également établi que la banque a attribué aux sieurs
Q.^
S ?)
et
, administrateurs de
cartes de crédit utilisées par la suite fréquemment par eux.
La dette de
<SX.l)
est née d'un dépassement de
compte-courant comme en témoigne l'extrait de compte renseignant sur un solde
débiteur de 18.576,54.-EUR à la date du 1®'janvier 2003.
Il y a lieu de souligner que
était parfaitement au courant de la
situation financière de
alors que le sieur
s)
, gérant de
d'administrateur auprès de
v9XdO
, exerçait également la qualité
depuis le 11
mars 1999.
a d'ailleurs tenté de renflouer les caisses de
en procédant à des transferts d'argent sur son compte en date des
2 août et 29 octobre 1999.
En tout état de cause, la convention de gage ne prévoyant pas de liste exhaustive de
dettes, la banque était fondée à réaliser le gage dans l'hypothèse d'une dette
résultant d'un dépassement de compte-courant.
Quant au quantum, la requérante fait valoir que le compte-courant de
aurait dû être clôturé à la date de faillite et conteste la
mise en compte d'intérêts débiteurs postérieurement cette date.
Il y a lieu de noter que le prononcé de la faillite a arrêté le fonctionnement du
compte courant à l'égard de la faillie uniquement.
Ainsi, l'article 451 du Code de Commerce dispose qu' à compter du jugement
déclaratif de faillite, le cours des intérêts de toute créance non garantie est arrêté à
l'égard de la masse seulement.
Il est admis que les intérêts continuent à courir en dépit de la faillite à l'égard des
codébiteurs(Les novelles, droit commercial, tome IV, n° 1704 se référant à Comm.
Gand 21 juin 1890, Jur. des Fl. N° 648).
La banque était partant en droit d'ajouter des intérêts débiteurs à l'égard de
v5DC^j
tant que le gage ne serait pas réalisé, cette demière aurait pu éviter le
gonflement de sa dette en s'exécutant plus rapidement.
Il découle de ces développements que c'est à bon droit que la banque a réalisé le
gage litigieux,
étant pas fondée à réclamer le remboursement des
sommes débitées de son compte.
La demande en paiement de
^
est dès lors à rejeter de ce chef.
Quant à la demande reconventionnelle
La banque sollicite à titre reconventionnel la condamnation de vSCC^^
au
montant de 25.000.-EUR à titre d'indemnité pour procédure abusive et vexatoire en
vertu de l'article 6-1 respectivement 1382 du Code Civil.
Dans ce contexte, elle fait valoir que son image aurait été ternie en raison d'une
plainte déposée par
v5CC^^
devant la Commission de Surveillance du
La banque critique également
de ne pas s'être d'abord retournée
Secteur Financier.
contre le sieur S)
personnellement.
L'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner lieu à des
dommages et intérêts, que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au
moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une
légèreté blâmable.
Il convient de sanctionner, non pas le fait d'avoir exercé à tort une action en justice
ou d'y avoir résisté injustement, puisque l'exercice d'une action en justice est libre
mais uniquement le fait d'abuser de son droit en commettant une faute indépendante
du seul exercice des voies en justice et de recours (cf. Cour 20 mars 1991, 28, 150).
Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à
l'égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16
février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).
En l'espèce, la requérante, ayant été victime d'agissements peu scrupuleux de l'un
de ses gérants - en la personne du sieur
S
était en droit de
porter l'affaire devant la Commission de Surveillance du Secteur Financier avant
d'intenter une action en justice contre la banque, cette dernière restant par ailleurs
en défaut de prouver que son image ait été ternie suite à la procédure - non ouverte
au public - devant la Commission.
était par la suite légitimée de porter l'affaire devant les tribunaux en
agissant uniquement contre la banque.
Tant la preuve d'une mauvaise foi que d'une faute fait dès lors défaut dans le chef
de la banque.
Il s'y ajoute qu'un préjudice laisse d'être établi.
La demande en dommages et intérêts ne saurait partant être accueillie sur base de
l'article 6-1 respectivement 1382 du Code Civil.
Un éventuel préjudice n'étant pas établi dans le chef de la banque, un abus de droit
laisse d'être établi.
La requérante ayant été déboutée de ses prétentions, il y a lieu de dire non fondée sa
demande en allocation d'une indemnité de procédure.
Eu égard à l'issue du litige, il apparaît équitable d'allouer à la défenderesse une
indemnité de procédure d'un montant de 500.-EUH.
Par
ces
motifs
:
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,
reçoit les demandes en la forme;
dit la demande principale non fondée, partant en déboute;
déboute la société à responsabilité limitée ^500^^
de sa demande en
allocation d'une indemnité de procédure;
d it
non fondée la demande reconventionnelle en dommage et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire de la société coopérative
d i t fondée la demande en allocation d'une indemnité de procédure de la société
coopérative
(SQUE'l.^
^
partant, condamne la société à responsabilité limitée
la société coopérative
vSDUE'f^
à payer à
une
indemnité de procédure de 500.-EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile;
condamne la société à responsabilité limitée
dépens de l'instance.
