Jugt no
723/2006
APPEL DE POLICE
Audience publique du 16 février 2006
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit:
Dans la cause du Ministère Public contre
- P 1,
né le … à …,
demeurant à …;
- P 2, né le … à …,
demeurant à … ;
-prévenus-------------------------------------------FAITS:
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants
d'un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 12 juillet 2005 sous
le numéro 425/2005 et qui est conçu comme suit:
«
le jugement qui suit
Vu le procès-verbal n° 15446 dressé le 03 septembre 2003 par la Police Grand-Ducale de
Luxembourg.
Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de
Luxembourg du 16 septembre 2004 ayant par application de circonstances atténuantes
renvoyé les prévenus P 1 et P 2 devant le Tribunal de Simple Police de Luxembourg.
Vu la citation du 18 mars 2005 notifiée régulièrement aux prévenus .
Au vu des déclarations contradictoires et parfois diamétralement opposées des prévenus,
de la victime et même de l'employeur, le tout rapporté par le contrôleur de l'Inspection
du Travail et des Mines, il a été impossible de reconstruire le déroulement exact
des faits et il n'a pas non plus été possible de déterminer avec
certitude qui était la personne qui assumait en définitive la responsabilité de la
sécurité au chantier, tant en ce qui concerne la protection anti-chute que l'éclairage
insuffisant.
S'il semble certain que le prévenu P 1 n'a pas enlevé une protection collective antichute, il n'est pas établi que c'est lui-même qui aurait dû la remettre en place. C'est du
moins dans ce sens qu'il faut interpréter la déclaration du contrôleur T 1 qui explique
le principe de la responsabilité de la sécurité du chantier du haut vers le bas et qui
affirme que si P 1 avait pu indiquer quel ouvrier travaillait à cet endroit et devait
remettre la protection, P 1 n'aurait pas été mis en prévention. S'y ajoute que
l'accident est arrivé à un endroit où la victime n'avait absolument pas besoin de se
rendre, ni pour terminer le travail qu'on lui avait demandé de faire ni pour quitter le
chantier et qu'il résulte du rapport du contrôleur T 1 que c'est suite à l'appel de la
victime, ayant travaillé quelques heures avant l'accident au même endroit, d'effectuer
d'autres travaux, que ladite protection n'avait pas été remise.
Il ressort des considérations qui précèdent que les infractions reprochées à P 1 et P 2 ne
sont pas établies à l'exclusion de tout doute et qu'il y a lieu de les en acquitter.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, les prévenus et
leur mandataire entendus en leurs moyens de défense et le représentant du Ministère
Public entendu en son réquisitoire,
a c q u i t t e P1 du chef des infractions non établies à sa charge ,
a c q u i t t e P 2 du chef des infractions non établies à sa charge, 1 a i s s e les frais de leur
poursuite pénale à charge de l'Etat.
Le tout par application des dispositions de la loi du 17 juin 1994 concernant la
sécurité et la santé des travailleurs au travail. »
Par acte passé le 14 juillet 2005 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, le représentant
du Ministère Public, Frank NEU, substitut du Procureur d’Etat, releva appel au pénal contre
ce jugement.
Par citation du 9 janvier 2006, les prévenus P 1 et P 2 furent requis de comparaître à
l'audience publique du 24 janvier 2006 pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel
interjeté.
Le témoin T 1 fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la
loi.
Le témoin T 2, assisté de l’interprète Sandro PEREIRA, dûment assermenté à l’audience, fut
entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.
Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense des prévenus P 1 et P 2.
Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, substitut du Procureur d’Etat, résuma
l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été remis, le
l e j u g e m e n t qui suit:
Vu le jugement n°425/05 rendu contradictoirement par le Tribunal de police de Luxembourg
le 12 juillet 2005.
Par déclaration d'appel du 14 juillet 2005, le Ministère Public a relevé appel du jugement
prémentionné et dont le dispositif est repris dans les qualités du présent jugement.
Vu la citation à prévenu du 9 janvier 2006 régulièrement notifiée à P 1 et P 2.
L’appel au pénal contre ce jugement est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et
délai de la loi.
La juridiction de première instance a acquitté les prévenus P 1 et P 2 des préventions de coups
et blessures involontaires et d’infraction à l’article 10 de la loi modifiée du 10 juin 1994
concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, en retenant qu’il était impossible
de reconstituer le déroulement exact des faits en raison des déclarations contradictoires et
parfois même diamétralement opposées des prévenus, de la victime et de l’employeur et qu’il
n’aurait pas été possible de déterminer avec certitude qui était la personne qui assumait en
définitive la responsabilité de la sécurité au chantier, tant en ce qui concerne la protection antichute que l’éclairage insuffisant. A ces éléments s’ajouterait qu’il ne serait pas établi que P 1
aurait dû remettre la protection anti-chute en place et que l’accident est survenu à un endroit
où la victime V 1 (= T 2) n’avait rien à faire.
Le mandataire des prévenus sollicite la confirmation du jugement de première instance.
Le représentant du Ministère Public conclut à la réformation du jugement pour voir retenir P 1
et P 2 dans les liens des préventions en leurs qualités respectives de chef d’équipe et de chef
de chantier.
- Les faits
Le 3 septembre 2003 vers 21.45 heurs du Centre d’intervention de Luxembourg a été informé
qu’un accident de travail venait de se produire à Luxembourg, rue de Neudorf sur un chantier
de grande ampleur dont les travaux de gros œuvres sont exécutés par l’entreprise générale de
construction, la société à responsabilité limitée « SARL Félix GIORGETTI » (ci-après la
société GIORGETTI).
Sur place les agents verbalisants ont été informés que l’ouvrier V 1 (= T 2) a exécuté
ensemble avec X des travaux de lissage d’une dalle, lorsqu’il a chuté dans une gaine technique
d’une profondeur d’environ sept mètres et dont l’accès n’était pas sécurisé.
La victime V 1 (= T 2), gravement blessée à la colonne vertébrale et ayant subi une fracture
multiple du pied droit, avait déjà été amené à l’hôpital. L’Inspection du Travail et des Mines a
été avertie et l’inspecteur T 1 a procédé à une visite du chantier le lendemain des faits.
V 1 (= T 2) n’a pas pu être entendu à l’hôpital au cours de la soirée et a dû être opéré. En
raison de ses blessures à la colonne vertébrale et au pied droit, il a été déclaré inapte à un
quelconque travail et perçoit actuellement une rente d’invalidité.
A l’audience du Tribunal correctionnel la défense du prévenu P 2 a contesté toute
responsabilité. Le mandataire de P 1 a nié que son mandant aurait enlevé les barres anti-chute.
Il admet avoir donné l’ordre à un ouvrier de l’enlever pour murer l’orifice et explique que la
victime V 1 (= T 2) n’avait en réalité rien à faire dans cette pièce.
Les débats menés à l’audience du Tribunal correctionnel et les éléments dégagés aux
audiences du Tribunal de police, ensemble les éléments du dossier répressif permettent de
retenir comme établis les faits suivants :
Le 3 septembre 2003 V 1 (= T 2) et X ont terminé vers 20.45, sur ordre de leur chef d’équipe
P 1 le prévenu sub 1), des travaux de lissage de béton au deuxième sous-sol d’un complexe
immobilier en construction à Luxembourg, rue de Neudorf. L’achèvement des travaux en
heures supplémentaires n’a été décidé qu’en cours de l’après-midi le jour de l’accident après
qu’il est apparu que l’équipe des ouvriers chargés des travaux de lissage ne réussirait pas de
terminer le travail avant que le béton ne sèche et durcit. Ces heures supplémentaires avaient
été exécutées sans qu’une autorisation n’ait été obtenue en vertu d’un accord intra-entreprise
ou délivrée par le ministre.
Il est également acquis en cause que la protection anti-chute barrant l’accès à la gaine
technique dans laquelle V 1 (= T 2) a chuté et située dans la pièce adjacente à celle où les
deux ouvriers ont travaillé, a été enlevée au cours de l’après-midi lorsque P 1 avait chargé un
ouvrier à murer l’ouverture de la gaine. Lorsque celui-ci a été appelé vers un autre travail, la
protection anti-chute n’a plus été remise en place.
La pièce dans laquelle les deux ouvriers ont travaillé au cours de la soirée du 3 septembre
2003, était illuminée par deux spots puissants, tandis que la pièce adjacente se trouvait dans
l’obscurité la plus absolue. Aucun responsable de sécurité ou chef d’équipe n’était sur les
lieux lors de ces travaux.
-En droit
Peut être poursuivi pour blessures par imprudence l’auteur médiat, c’est-à-dire celui qui
aurait pu et dû empêcher de survenir le dommage qu’il n’a pas réalisé lui-même, mais qui n’a
pas pris les mesures nécessaires pour l’éviter. C’est souvent à titre d’auteur médiat que les
employeurs ou chefs de service sont poursuivis comme prévenus de blessures involontaires :
ils auraient pu en effet empêcher le dommage survenu s’ils avaient appliqué les règlements de
sécurité appropriés ou s’ils avaient exercé la surveillance nécessaire (Encyclopédie Dalloz v°
Coups et Blessures, nos 182, 183 ; Rev. science crim. 1979, p.89).
Il faut que le mal ait été causé par le défaut de prévoyance ou de précaution. Mais la loi
n’exige pas que l’agent ait été la cause directe et immédiate de l’homicide et des blessures : il
suffit que, par sa négligence ou son défaut de précaution, il les ait occasionnées (G.SCHUIND
Traité pratique de Droit Criminel, II. art 418 p. 389). Il est satisfait à cette condition dès que
l’auteur ait commis une maladresse, une négligence ou une inattention. Il n’est même pas
nécessaire que les conséquences dommageables de la faute aient été prévisibles pour l’auteur.
Il appert des déclarations de V 1 (= T 2) du 27 février 2003 devant les agents verbalisants,
confirmées à l’audience du Tribunal correctionnel que P 2, par l’intermédiaire du chef
d’équipe P 1, avait demandé à la victime V 1 (= T 2) d’exécuter les travaux au cours de la
soirée.
Lors de son audition par les policiers en date du 25 mai 2004, P 1 a admis sa qualité de chef
d’équipe et reconnu sa responsabilité pour ne pas avoir vérifié la remise en place des gardescorps à la fin du service et a d’ailleurs reçu en cette qualité et en raison de la survenance de
l’accident, un « avertissement » écrit de la part de son employeur.
Il est encore acquis en cause que P 2 avait donné l’ordre que deux ouvriers devraient terminer
les travaux de lissage au cours de la soirée. Les deux ouvriers le désignent comme chef de
chantier et lui-même se considère par ailleurs comme la personne qui organise le chantier. Il
exerce partant la fonction de chef de chantier.
Le chef d’équipe P 1 et le chef de chantier P 2 sont partant susceptibles d’être poursuivis et
condamnés du chef des blessures involontaires causés à V 1 (= T 2), dès lors que des fautes en
relation causale avec le dommage corporel, peuvent être relevées à leur encontre.
Aux termes de l’article 418 du code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a
causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la
personne d’autrui.
Les expressions de “défaut de prévoyance” et “défaut de précaution” embrassent dans leur
généralité toutes les formes et toutes les modifications de la faute, quelque légère qu’elle soit
(Trib. Lux. 19 novembre 1913, Pas. 9, page 313). Il est d’ailleurs à noter que l’élément
matériel peut consister aussi bien en une action qu’en une omission, contrairement à ce qui se
passe pour les violences volontaires. Si les maladresses ont un caractère généralement positif,
les inattentions, négligences, défaut de précautions sont plutôt de forme négative ; quant à
l’inobservation des règlements, elle peut revêtir l’une ou l’autre des deux formes selon que le
règlement imposait une action ou une abstention (Encyclopédie Dalloz v° Coups et Blessures,
no 156).
Même une abstention doit être retenue comme faute -cause des lésions-, si elle constitue la
violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle ” (Cour 16 février 1968,
P.20,432).
Tout au plus, les juridictions répressives acceptent-elles de tenir compte du contexte pour
tempérer ce que l'appréciation "in abstracto" peut avoir d'excessif en distinguant le cas d'un
ouvrier non qualifié à un ouvrier qualifié, en ne soumettant pas aux mêmes exigences
l'intervention pratiquée dans une entreprise familiale par rapport à une entreprise dotée
d’ingénieurs et d’agents responsables à la sécurité au travail. En somme être en faute c'est
faire ce qu'un employeur idéal ne fait pas ou faire ce qu'il n'aurait pas fait dans la même
situation.
Le contrôleur de l’inspection du travail et des Mines T 1 a confirmé à l’audience sous la foi du
serment à l’audience du Tribunal correctionnel, ses déclarations faites au cours de l’enquête
préliminaire et a été formel pour déposer que P 1 avait expliqué le lendemain de l’accident
qu’il avait lui-même enlevé la protection anti-chute.
P 1 avait en effet enlevé lui-même sinon selon sa version, avait fait enlever la protection antichute, afin de permettre au cours de l’après-midi, à un ouvrier de murer l’orifice du cachot. En
ne remettant pas la protection en place le soir et en ne vérifiant même pas si les barres avait
été réinstallées, tout en sachant que deux ouvrier allaient effectuer des travaux après les heures
de service dans la chambre adjacente, constitue une faute au sens de l’article 418 du Code
pénal, étant donné qu’il n’était pas exclu que les ouvriers circuleront dans les alentours
immédiats de leur lieux de travail, soit pour ranger leur outils, soit pour les nettoyer, soit en
quittant les lieux, soit pour terminer un travail commencé l’après-midi comme l’a affirme la
victime V 1 (= T 2).
En ne signalant pas à leur employeur ou aux délégués à la sécurité que deux ouvriers allaient
prester des heures supplémentaires au deuxième sous-sol et de veiller à ce que pendant le
temps des travaux non seulement les chemins d’accès, mais aussi les alentours immédiats soit
suffisamment éclairés, P 1 et P 2 ont commis sinon une faute, du moins une imprudence.
La poursuite pénale, il est vrai, ne peut réussir que si l’on démontre un lien de cause à effet
entre le comportement reproché au prévenu et l’atteinte à l’intégrité corporelle subie par la
victime. Cependant, si ce lien de cause à effet est nécessaire, il n’est pas indispensable qu’il
soit exclusif. Le lien de causalité peut encore exister sans qu’il y ait contact entre le prévenu
ou la chose maniée par lui, et la victime qui a subi une atteinte corproelle. Il suffit que le
comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du
dommage. Il n’est pas exigé que la faute reprochée soit la cause directe ou immédiate du
dommage corporel et si plusieurs agissements fautifs ont concouru à l’atteinte à l’intégrité
corporelle, tous les auteurs de ces agissements pourront être poursuivis pour ce dommage
unique (Encyclopédie Dalloz v°Coups et Blessures, 166-168 et les réf. citées).
La conjonction des deux fautes -l’absence de protection anti-chute et l’absence de tout
éclairage- ont contribué à causer la chute de V 1 (= T 2) dans la gaine et les blessures
essuyées, accident raisonnablement prévisible.
Les blessures subies par V 1 (=T 2) sont établies et non contestées, de sorte que cet élément
est également acquis.
L’élément moral du délit de blessures, coups ou maladie involontaires consiste en une faute
d’imprudence, par opposition à la faute intentionnelle constitutive de coups, blessures,
violences et voies de faits volontaires. Le dommage n’a pas été voulu, il n’a même pas été
envisagé ; on reproche à l’individu de na pas avoir fait suffisamment attention. Encore faut-il
cependant, que la faute d’imprudence ait été commise consciemment quoique sans intention
de nuire, donc en connaissance de situation. Si l’on démontre que l’auteur aurait pu prévoir les
conséquences de son comportement, on sera autorisé à dire qu’il aurait dû les prévoir, de sorte
que le fait d’avoir agi comme il l’a fait constitue l’imprudence qu’on lui reproche
(Encyclopédie Dalloz v°Coups et Blessures, 159).
Les deux prévenus savaient que V 1 (= T 2) et P 1 allaient travailler le soir en question au
deuxième sous-sol de l’immeuble. De par sa localisation et de l’heure avancée, le lieu de
travail se trouve forcément dans l’obscurité absolue. En ne vérifiant pas si la protection antichute avait été remise en place P 1 a consciemment en connaissance de la situation, commis
une faute. Les deux prévenus ont encore commis une faute en ne prévoyant pas dans les
circonstances données un éclairage non seulement des chemins d’accès, mais aussi de
alentours de l’endroit où les maçons procédaient au polissage du sol.
Aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé
des travailleurs au travail, il incombe à chaque travailleur « de prendre soin, selon ses
possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées
du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, conformément à sa formation et aux
instructions de son employeur. (…) Les travailleurs doivent en particulier (…) signaler
immédiatement, à l’employeur et/ou aux travailleurs désignés et aux délégués à la sécurité,
toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un
danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé ainsi que toute défectuosité constatée
dans les systèmes de protection »
En ne remettant respectivement en ne faisant pas remettre le garde-corps sécurisant la gaine
technique, P 1 a encore contrevenu aux dispositions de l’article 10 de la loi du 17 juin 1994.
En ne signalant pas la présence de V 1 (= T 2) et P 1 à leur employeur ou au délégué à la
sécurité, afin que les localités soient suffisamment éclairées, les deux prévenus n’ont pas
respectées les dispositions légales précitées.
Il convient dès lors de retenir par réformation du premier juge, P 1 et P 2 dans les liens des
préventions libellées à leur charge par le Ministère Public et de les condamner chacun à une
amende de police.
« le 3 septembre 2003 vers 20.45 heures, à Luxembourg, rue de Neudorf,
P1
Comme auteur, ayant lui-même l’infraction,
- d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la
personne d’autrui, partant involontairement fait des blessures à V 1 (= T 2), ouvrier, né le
… à … par l’effet d’avoir fait enlever une protection collective anti-chute sécurisant une
gaine technique au niveau –2 en vue de la réalisation de travaux, sans la remettre en place
à la fin des travaux et rendant ainsi possible la chute de la victime dans ladite gaine ;
P 1 et P 2
Comme auteurs, ayant commis eux-mêmes commis l’infraction
Dans les mêmes circonstances de temps et de lieux :
2) en infraction à l’article 10 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des
travailleurs au travail
ne pas avoir pris soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes
concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail
en l’espèce, pour P 1, ne pas avoir remis un garde-corps sécurisant une gaine
technique contre les chutes et qu’il avait précédemment fait enlever;
en l’espèce, pour P 1 et pour P 2, ne pas avoir signalé immédiatement à l’employeur
et/ou aux travailleurs désignés et aux délégués à la sécurité la situation de travail
dangereuse consistant dans la réalisation de travaux qu’ils avaient ordonnés à leurs
subalternes de réaliser en début de soirée sur un chantier insuffisamment éclairé. »
Les infractions retenues à l’encontre de P 1 se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il
convient de statuer conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal.
En tenant compte de la gravité des faits il convient de condamner les deux prévenus chacun à
une amende de police.
En application des dispositions de l’article 50 du Code pénal il y a lieu de condamner P 1 et P
2 solidairement aux frais.
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de P 1 et P 2, le défenseur des
prévenus entendu en ses moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en
son réquisitoire,
r e ç o i t l’appel relevé par le Ministère Public en la forme;
le d é c l a r e fondé,
p a r t a n t par réformation du premier jugement;
c o n d a m n e P 1 du chef des infractions retenues à sa charge à une amende police de 250
euros, ainsi qu’au frais de sa poursuite, ces frais liquidés à 19,83 euros
f i x e la contrainte par corps à 5 jours ;
c o n d a m n e P 2 du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende police de 250
euros ainsi qu’au frais de sa poursuite, ces frais liquidés à 19,83 euros ;
f i x e la contrainte par corps à 5 jours ;
c o n d a m n e P 1 et P 2 solidairement aux frais.
Par applications des articles cités par le juge de police en ajoutant les articles 24, 25, 26, 65,
66, 418, 420 du code pénal ; 154, 155, 172, 173, 174 du Code d’instruction criminelle ; 1, 3 et
10 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail : 1, 2 et
17 de la loi du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001 qui
furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.
Ainsi fait et jugé par Brigitte KONZ, vice-présidente, Jean ENGELS, premier juge, et Isabelle
JUNG, juge-délégué, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au
Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, substitut du Procureur
d'Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.
