Jugt n° 1466 / 2007
AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MAI 2007
Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:
dans la cause du Ministère Public contre
rétabl.
S.),
né le (…) à (…),
demeurant (…) ,
prévenu FAITS:
Par citation du 26 septembre 2006, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique
du 5 octobre 2006 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes:
infractions à la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des
ressources naturelles ;
Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience
publique du 27 mars 2007.
A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.
Les témoins T1.), T2.), T3.) et T4.) furent entendus en leurs dépositions orales, après
avoir prêté le serment prévu par la loi.
Le prévenu S.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public, Monsieur Frank Neu, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit:
Vu la citation à prévenu du 26 septembre 2006, régulièrement notifiée au prévenu.
Vu le procès-verbal n° 16 FM 2004 du 10 septembre 2004 dressé par l’Administration des
Eaux et Forêts.
Les faits :
Les faits constants tels qu’ils résultent du procès-verbal, ensemble l’instruction menée à
l’audience et les déclarations du prévenu, permettent de dégager ce qui suit :
Le 10 septembre 2004 l’agent verbalisateur T1.) a constaté que S.) avait effectué des
travaux sur les parcelles de terrain lui appartenant, inscrites au cadastre sous les numéros
1634/2702, 1634/2703, 1635/1094, 1635/1095, 1635/1096 et 1637 sis au lieu dit
« Lannebuer-Am Kessel » à Weiler-la-Tour.
Ces parcelles de terrain se trouvent dans la zone de protection spéciale LU 0002011. Un
affluent du ruisseau « Briedemsbaach », dénommé « Göltz » traverse lesdites parcelles.
Il fut constaté que S.) avait procédé à l’enlèvement de la boue de l’affluent de la
Briedemsbaach sur une distance de 450 mètres et que la boue enlevée fut entassée le long
des rives de l’affluent sur cette même distance et sur une largeur de 10 à 20 mètres.
Il s’est en outre avéré que S.) ne possédait pas d’autorisation du Ministre ayant dans ses
attributions la protection de l’environnement pour effectuer ces travaux.
Les préventions :
Le Ministère Public reproche en premier lieu à S.) d’avoir, au début du mois de septembre
2004 à Weiler-la-Tour, im « Kessel » et « in den Bruechenhecken », sur les terrains inscrits
au cadastre de la commune Weiler-la-Tour, section C de Weiler-la-Tour, sous les numéros
1634/2702, 1634/2703, 1635/1094, 1635/1095, 165/1096 et 1637, procédé, en zone verte et
sur une distance de 450 mètres le long d’un affluent de la « Briedemsbaach » à
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l’enlèvement et au déplacement de la terre végétale ayant formé le lit et une rive du prédit
affluent ainsi qu’à la répartition desdits déblais sur les terres avoisinantes sur une surface
d’environ 6500 m3 sans disposer de l’autorisation nécessaire.
Il est reproché en deuxième lieu au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de
temps et de lieu, modifiée le lit affluent de la « Briedemsbaach » en l’élargissant,
respectivement d’avoir créé un lit artificiel ayant la fonction d’un drainage et changeant le
régime hydrique des alentours immédiats ainsi que le niveau de la nappe phréatique.
S.) est en outre prévenu d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, détruit
sur une longueur d’environ 450 mètres l’ensemble de la végétation se trouvant sur l’une
des rives de l’affluent de la « Briedemsbaach ».
Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de
temps et de lieu, détruit, sinon réduit ou changé un biotope constitué par des prairies
temporairement inondées et se trouvent de part et d’autre de l’affluant de la
« Briedemsbaach » par la création d’un lit de ruisseau artificiel diminuant les inondations
et faisant fonction de drainage, sans disposer des autorisations nécessaires.
Il est finalement reproché en dernier lieu au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances
de temps et de lieu, réduit ou détérioré les habitats de l’espèce suivant : Grue cendrée
figurant à l’annexe 3 de la loi du 19 janvier 2004 sans disposer de l’autorisation du
Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement.
Le prévenu conteste l’ensemble des infractions lui reprochées et demande à en être
acquitté. Sans contester avoir procédé à l’enlèvement de la boue ayant formé le lit de
l’affluent de la « Briedemsbaach » sans disposer d’une autorisation ministérielle, il
invoque l’état de nécessité. Pour étayer son moyen, il explique que suite à des bouchons en
aval de l’affluent de la « Briedemsbaach », les eaux de celle-ci se seraient déversées sur ses
prairies situées le long des rives et les auraient partiellement inondées. Afin d’établir la
réalité de ses affirmations, il se base sur une attestation du Dr Guido Wagner du 6 août
1991 qui prouverait que les eaux de la « Göltz » charrient avant tout les égouts non purifiés
de Weiler-la-Tour et de Hassel et seraient particulièrement venimeuses pour le bétail qui
s’adonnerait à l’abreuvement de ces eaux.
Ainsi, une partie de son bétail serait devenue malade, voire même décédée.
Le tribunal tient à relever que l'état de nécessité doit être un état de nécessité véritable et
non de simple commodité; il doit placer l'auteur devant un danger immédiat et certain.
Pour pouvoir invoquer l'état de nécessité, l'auteur d'une infraction doit démontrer qu'il
courait un péril inévitable par tout autre moyen que le délit qu'il a commis.
Les faits allégués, à les supposer avérés en cause, ne sont pas constitutifs d'un état de
nécessité assimilable à la contrainte prévue à l'article 71 du code pénal, étant donné que
les conditions de péril immédiat et inévitable font défaut en l'espèce.
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L’attestation du Dr Guido Wagner datée du 6 août 1991 fait état de ce que le lit de la
« Göltz » s’est élevé suite à l’écroulement unilatéral des berges de sorte que l’eau se
déversa dans la prairie du prévenu pour y créer un espace boueux insalubre.
Au lieu d’entamer les démarches nécessaires, notamment de demander une autorisation
ministérielle pour procéder aux travaux, le prévenu a laissé persister la situation qu’il
savait périlleuse pour son bétail d’août 1991 jusqu’en septembre 2004.
Il s’ensuit que le moyen est à rejeter.
Quant au fond et à titre subsidiaire le prévenu demande à être acquitté de l’ensemble des
préventions lui reprochées.
Le tribunal tient à préciser la loi du 19 janvier 2004 se veut être le garant de la protection
des richesses et des beautés de la nature contre toute atteinte, quelque soit l’auteur d’une
telle atteinte et peu importe l’envergure d’une éventuelle atteinte. Cet objectif résulte
clairement des termes mêmes de l’article 1er de la loi qui dispose que la loi a pour objectif
la sauvegarde du caractère, de la diversité et de l’intégrité de l’environnement naturel, la
protection et la restauration des paysages et des espaces naturels, la protection de la flore et
de la faune et de leurs biotopes, le maintien et l’amélioration des équilibres biologiques, la
protection des ressources naturelles contre toutes les dégradations et l’amélioration des
structures de l’environnement naturel. Cette loi constitue dès lors une mesure de haute
police ayant pour objectif non seulement la protection de la nature en tant que telle, mais
encore la salubrité et même la sécurité publiques. Il résulte de ces caractères du texte que
les manquements à cette loi, notamment à l’article 17, constituent des infractions purement
matérielles, n’exigeant pas pour leur existence la preuve formelle d’un dol ou d’une faute
déterminée. S’agissant d’infractions purement matérielles qui existent dès leurs
perpétrations, une éventuelle bonne foi du prévenu, à prendre en considération le cas
échéant dans le cadre de l’appréciation de la peine, n’enlève en rien la criminalité de l’acte.
Quant à la prévention libellée sub 1), le prévenu ne conteste pas avoir procédé à
l’enlèvement et au déplacement de la terre végétale ayant formé le lit et une rive de
l’affluent de la « Briedemsbaach », sans disposer de l’autorisation ministérielle requise,
mais fait valoir ne pas avoir constitué de dépôt de déblais dépassant le volume de 50m3 en
déposant la terre sur une longueur de 450 mètres le long des rives de l’affluent de la
« Briedemsbaach ».
L’article 7 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des
ressources naturelles prévoit que « dans la zone verte, sont soumis à l’autorisation du
Ministère l’ouverture de minières, sablières, carrières ou gravières ainsi que l’enlèvement
de terre végétale sur une superficie dépassant un are, et le dépôt de déblais d’un volume
dépassant cinquante m3 ».
Il résulte des déclarations des témoins T1.), T2.), T3.) et T4.) que le prévenu a procédé
au cours du mois de septembre 2004 à l’enlèvement et au déplacement de la terre se
trouvant dans l’affluent de la « Briedemsbaach » sur une distance de 450 mètres et d’une
largeur de 10 à 20 mètres. Le témoin T1.) évalue la quantité de terre enlevée à environ
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6.500m3 et précise que le prévenu ne disposait pas d’une autorisation ministérielle
autorisant les travaux.
Le tribunal tient dès lors pour établi au vu des déclarations claires, précises et non
équivoques des différentes témoignages et au vu des photos versées au dossier répressif
qu’en déposant sur une distance de 450 mètres le long des rives de l’affluent de la
« Briedemsbaach » de la terre enlevée de son lit S.) a constitué un dépôt d’un déblais d’un
volume de 6.500 m3.
S.) est convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations
claires, précises et non-équivoques des témoins T1.), T2.), T3.) et T4.) :
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
au début du mois de septembre 2004 à Weiler-la-Tour, „im Kessel“ et „in den
Bruechenhecken“, sur les terrains inscrits au cadastre de la commune Weiler-la-Tour,
section C de Weiler-la-Tour, sous les numéros 1634/2702, 1634/2703, 1635/1094,
1635/1095, 1635/1096 et 1637,
en infraction à l’article 7 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la
nature et des ressources naturelles,
a) avoir procédé, en zone verte, à l’enlèvement de terre végétale sur une superficie
dépassant un are et avoir procédé au dépôt de déblais d’un volume dépassant cinquante
m3, sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant la protection de l’environnement
dans ses attributions,
en l’espèce, avoir procédé, en zone verte et sur une distance de 450 mètres le long d’un
affluent de la Briedemsbaach, à l’enlèvement et au déplacement de la terre végétale ayant
formé le lit et une rive du prédit affluant ainsi qu’à la répartition desdits déblais sur les
terres avoisinantes sur une surface d’environ 6.500 m2, sans disposer de l’autorisation
nécessaire. »
S’agissant de la deuxième prévention lui reprochée par le Ministère Public, le prévenu
conteste avoir modifié le lit de l’affluent de la « Briedemsbaach » en l’élargissant. Il
explique avoir procédé à l’enlèvement de la boue se trouvant dans l’affluent pour
déboucher les bouchons de l’affluent permettant ainsi l’écoulement des eaux par celle-ci et
par conséquent la régression des inondations sur ses prairies.
Les témoins T3.) et T4.) confirment que le prévenu n’a pas créé un fossé artificiel mais
qu’il a enlevé la boue existante dans l’affluent de la « Briedemsbaach » ce qui a eu comme
conséquence l’écoulement de l’eau par l’affluent et la cessation des inondations des
parcelles de prairies avoisinantes appartenant au prévenu.
Le tribunal tient à relever que par « lit de cours d’eau » tel que prévu à l’article 8 de la loi
du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, il y a
lieu d’entendre « un creux naturel du sol, un canal dans lequel coule un cours d’eau ».
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Il est dès lors établi qu’en procédant à l’enlèvement de la boue dans l’affluent de la
« Briedemsbaach » qui a eu pour conséquence l’écoulement de l’eau de l’affluent et des
prairies inondées, S.) a modifié son lit.
Il résulte d’ailleurs d’un courrier du 4 novembre 2004 de l’Administration des Eaux et
Forêts que les travaux effectués par S.) effectués sur le site Lannebuer-Am Kessel ont
entre autre eu pour effet un changement du régime hydrique du ruisseau par l’abaissement
du niveau et un abaissement du niveau de la nappe phréatique.
Il est en outre constant que le prévenu a procédé aux travaux d’enlèvement de la boue sans
l’affluent de la « Briedemsbaach » sans avoir disposé de l’autorisation ministérielle
requise.
Le prévenu est partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les
déclarations claires, précises et non-équivoques des témoins T3.) et T4.) :
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
au début du mois de septembre 2004 à Weiler-la-Tour, „im Kessel“ et „in den
Bruechenhecken“, sur les terrains inscrits au cadastre de la commune Weiler-la-Tour,
section C de Weiler-la-Tour, sous les numéros 1634/2702, 1634/2703, 1635/1094,
1635/1095, 1635/1096 et 1637,
en infraction à l’article 8 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la
nature et des ressources naturelles,
b) avoir procédé à des travaux de drainage, de curage, de prise d'eau, de pompage, de
dérivations directes ou indirectes d'eau, de consolidation de rives, de redressement des lits
des cours d'eau et plus généralement pour tous les travaux susceptibles soit de modifier le
régime des eaux soit d'avoir une influence préjudiciable sur la faune et la flore aquatiques
et sur la qualité du site, sans disposer de l'autorisation du Ministre ayant dans ses
attributions la protection de l’environnement ainsi que celle du Ministre ayant dans ses
attributions la gestion d’eau,
en l’espèce, avoir modifié le lit d’un affluent de la „Briedemsbaach“ en l’élargissant,
respectivement avoir créé un lit artificiel ayant la fonction d’un drainage et changeant le
régime hydrique des alentours immédiats ainsi que le niveau de la nappe phréatique. »
Quant à la troisième prévention reprochée au prévenu, S.) admet avoir procédé à
l’enlèvement de la boue de l’affluent de la « Briedemsbaach » et de l’avoir entassé au bord
de ses rives. Il conteste néanmoins avoir détruit la végétation se trouvant sur l’une de ces
rives. Il fait plaider que les rives de la « Göltz » ne contenaient aucune végétation.
Le tribunal tient à relever que par « végétation » il y a lieu d’entendre «l’ensemble des
végétaux, des plantes qui poussent en un lieu ».
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Il résulte des photos annexées au procès-verbal n° 16 FM 2004 du 6 novembre 2004 dressé
par l’Administration des Eaux et Forêts et des déclarations des témoins T1.) et T2.) que
l’herbe le long des rives de l’affluent de la Briedemsbaach a été détruite sur une longueur
de 450 mètres.
Il convient de relever que l’herbe et les herbacées font partie de l’ensemble des végétaux.
S.) est partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les
déclarations claires, précises et non-équivoques des témoins T1.) et T2.) :
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
au début du mois de septembre 2004 à Weiler-la-Tour, „im Kessel“ et „in den
Bruechenhecken“, sur les terrains inscrits au cadastre de la commune Weiler-la-Tour,
section C de Weiler-la-Tour, sous les numéros 1634/2702, 1634/2703, 1635/1094,
1635/1095, 1635/1096 et 1637,
en infraction à l’article 14 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la
nature et des ressources naturelles,
c) avoir procédé à la dénudation des rives de toutes les eaux courantes ou stagnantes de
leur végétation y compris l'arrachage des arbres, arbustes et buissons, sans disposer de
l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement,
en l’espèce, avoir détruit sur une longueur d’environ 450 mètres l’ensemble de la
végétation se trouvant sur l’une des rives de l’affluent de la „Briedemsbaach“. »
Quant à la quatrième prévention reprochée au prévenu, ce dernier conteste avoir détruit un
biotope. Il soutient qu’une prairie temporairement inondée ne saurait être qualifiée de
biotope.
Le biotope peut être défini comme étant une aire géographique limitée ou peu étendue où
se cantonnent une ou plusieurs espèces de plantes et/ou d’êtres vivants, soumis à des
conditions relativement constantes ou cycliques ( Trib. Corr. Lux 21 avril 1992, no
518/92), respectivement un milieu biologique déterminé offrant à une population animale
et végétale bien déterminée des conditions d’habitat relativement stables (Trib. Arr. Lux 17
octobre 1991, LJUS 9915701).
Il y a lieu de rappeler que les travaux ont été effectués par le prévenu sur le site LannebuerAm Kessel, zone de protection spéciale et zone Natura 2000.
Il résulte du courrier du 4 novembre 2004 de l’Administration des Eaux et Forêts que le
site « Am Kessel » est l’unique site régulier de halte transitoire des grues cendrées (Grus
grus) et le seul dortoir hivernal des oies de moissons (Anser fabalis) au Luxembourg.
L’administration des Eaux et Forêts explique dans son courrier que ces deux espèces
étaient régulièrement présentes sur ce site dans les mois de novembre à mars et y
trouvaient des conditions très favorables, notamment les prairies inondées. Comme les
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travaux effectués par S.) ont diminué les inondations sur les prairies, les deux espèces n’y
trouveront plus refuge et sont contraintes de chercher un nouveau dortoir hivernal.
Le courrier énumère encore d’autres espèces présentes durant l’hiver sur ce site, tel la
bécassine des marais, la bécassine sourde et le pipit spioncelle, ces espèces étant
dépendantes de zones partiellement inondées pour la recherche de nourriture. La
diminution des surfaces humides, suite aux travaux réalisés par le prévenu, diminuera les
surfaces favorables pour ces espèces.
Il convient partant de constater que le site attirait bon nombre d’espèces animales ne
pouvant prospérer que dans ce milieu spécifique.
Il résulte de ce qui précède que les prairies inondées sur le site visé par le Ministère Public
sont à qualifier de biotope au sens de la loi.
Le prévenu est partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif:
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
au début du mois de septembre 2004 à Weiler-la-Tour, „im Kessel“ et „in den
Bruechenhecken“, sur les terrains inscrits au cadastre de la commune Weiler-la-Tour,
section C de Weiler-la-Tour, sous les numéros 1634/2702, 1634/2703, 1635/1094,
1635/1095, 1635/1096 et 1637,
en infraction à l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la
nature et des ressources naturelles,
d) avoir réduit, détruit ou changé des biotopes tels que mares, marécages, marais,
sources, pelouses sèches, landes, tourbières, couvertures végétales constituées de
roseaux ou de joncs, haies, broussailles ou bosquets, sans disposer de l’autorisation du
Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement,
en l’espèce, d’avoir détruit sinon réduit ou changé un biotope constitué par des praires
temporairement inondées et se trouvant de part et d’autre de l’affluent de la
„Briedemsbaach“ par la création d’un lit de ruisseau artificiel diminuant les inondations
et faisant fonction de drainage, sans disposer des autorisations nécessaires. »
Concernant l’infraction libellée sub e) à l’encontre de S.), ce dernier la conteste
énergiquement et fait valoir ne pas avoir réduit ou détérioré les habitats des grues cendrées
tel lui reprochée par le Ministère Public.
Il résulte du courrier du 4 novembre 2004 de l’Administration des Eaux et Forêts et des
déclarations du témoin T1.) que les travaux réalisés par S.) auront pour conséquence que
les habitats des grues cendrées (Grus grus) ne trouveront plus refuge sur le site LannebuerAm Kessel et devront chercher un nouveau dortoir hivernal.
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S.) est convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations claires
et précises du témoin T1.) :
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
au début du mois de septembre 2004 à Weiler-la-Tour, „im Kessel“ et „in den
Bruechenhecken“, sur les terrains inscrits au cadastre de la commune Weiler-la-Tour,
section C de Weiler-la-Tour, sous les numéros 1634/2702, 1634/2703, 1635/1094,
1635/1095, 1635/1096 et 1637,
en infraction à l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la
nature et des ressources naturelles,
e) avoir détruit ou détérioré des habitats d’espèces de l’annexe 3 de la prédite loi sans
disposer de l’autorisation de Ministre ayant dans ses attributions la protection de
l’environnement,
en l’espèce, avoir réduit ou détérioré les habitats de l’espèce suivante : Grue cendrée
(Grus grus) figurant à l’annexe 3 de la prédite loi, sans disposer de l’autorisation du
Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement. »
Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte
qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.
La gravité des infractions commises par le prévenu justifie sa condamnation à une amende
correctionnelle de 2.500 euros.
Aux termes de l’article 65 (6) de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la
nature et des ressources naturelles, le juge ordonne aux frais du contrevenant, le
rétablissement des lieux dans leur état antérieur chaque fois qu’une infraction aux
dispositions de cette loi respectivement à ses règlements d’exécution a été commise. Le
jugement de condamnation fixe le délai, qui ne dépassera pas un an, dans lequel le
condamné aura à y procéder. Il peut assortir l’injonction d’une astreinte dont il fixe le taux
et la durée maximale. La condamnation au rétablissement des lieux dans leur pristin état ne
constitue pas une peine mais un mode particulier de réparation ou de restitution destiné à
mettre fin à une situation contraire à la loi résultant de l’infraction (Cass. 9 janvier 1992,
P.28, page 182).
Les infractions étant retenues à charge des prévenus, il y a lieu d’ordonner le
rétablissement des lieux dans leur pristin état dans le délai de douze mois à ses frais, cette
mesure tendant à faire disparaître l’atteinte à l’ordre public que constituent les infractions
tout en constituant la réparation civile adéquate subie par la collectivité suite aux
infractions.
PAR CES MOTIFS:
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le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendu en leurs
explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses
réquisitions,
c o n d a m n e S.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours idéal, à une amende de 2.500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) euros, ainsi
qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 26,02 euros;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 50
(CINQUANTE) jours;
o r d o n n e le rétablissement des lieux en leur état antérieur aux frais de S.) dans le
délai de 12 (DOUZE) mois à partir du jour où le présent jugement sera coulé en force
chose jugée.
Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal; articles 7, 8, 14,
17, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources
naturelles ; articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1 et 195 du code
d’instruction criminelle dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Elisabeth WEYRICH, Vice-présidente, Anne-Marie WOLFF, premier
juge, et Steve VALMORBIDA, juge, et prononcé, en présence de Françoise SCHANEN,
substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière
Myriam GALES, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.
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