Jugement commercial XV N° 1133/07
Audience publique du mercredi, vingt-huit novembre deux mille sept.
Numéro 98 585 du rôle
Composition:
Karin GUILLAUME, Vice-Présidente,
Marc WAGNER, juge,
Robert WORRE, juge,
Adnan MUJKIC, greffier assumé.
Entre:
Monsieur A.), retraité, veuf de Madame B.), demeurant à L-(…), reprenant l’instance
en sa qualité d’héritier de feu Madame C.), ayant demeuré à L-(…), « Maison de
retraite (…) »,
partie demanderesse aux termes des exploits des huissiers de justice Pierre BIEL en
date du 30 août 2005 et de Geoffrey GALLÉ du 11 octobre 2005, tous deux de
Luxembourg ;
comparant par Maître Yves MURSCHEL, avocat, en remplacement de Maître Gerry
OSCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
et:
- la société à responsabilité limitée BELLEVUE WORMELDANGE s.à r.l.,
établie et ayant son siège social à L-2537 Luxembourg, 32, rue du Dernier Sol,
représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 82 652,
comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat, en remplacement de Maître
Fernand ENTRINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
- Monsieur D.), employé privé, demeurant à F-(…) (France), (…),
comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat, en remplacement de Maître
Fernand ENTRINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
- Monsieur E.), entrepreneur, demeurant à L-(…),
comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocate, demeurant à Luxembourg,
4. Monsieur F.) dit F.), responsable technique, demeurant à L-(…)(France), (…),
défaillant,
5. la société anonyme K.P.B. IMMOBILIERE S.A., établie et ayant son siège
social à L-2543 Luxembourg, 30-32, rue du Dernier Sol, représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 81 535,
comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat, en remplacement de Maître
Fernand ENTRINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
6. Monsieur G.), dirigeant de sociétés, demeurant à L-(…),
comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat, en remplacement de Maître
Fernand ENTRINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
7. Maître Nathalie NIMESGERN, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité
de curateur de la faillite de la société anonyme « GENERALE DE
CONSTRUCTION S.A., en abrégé G.D.C. S.A. », établie et ayant eu son
siège social à L-2543 Luxembourg, 28, rue du Dernier Sol, inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 87.643 et mise
en faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en
date du 12 mars 2004 (faillite n°123/04),
qui n’a pas comparu ;
parties défenderesses aux fins des prédits exploits Pierre BIEL et Geoffrey GALLÉ,
Le Tribunal:
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Ouï la partie demanderesse par l’organe de son mandataire Maître Yves
MURSCHEL, avocat, demeurant à Luxembourg.
Ouï les parties défenderesses sub 1), 2), 5) et 6) par l’organe de leur mandataire
Maître Benoît ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg.
Ouï la partie défenderesse sub 3) par l’organe de son mandataire Maître Marisa
ROBERTO, avocate constituée, demeurant à Luxembourg.
Maître Nathalie NIMESGERN, mandataire de la partie défenderesse sub 7), bien
que s’étant régulièrement présentée lors du premier appel de l’affaire, n’a pas
comparu à l’audience des plaidoiries.
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 juin 2007.
Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à
l’audience du 10 octobre 2007.
Par exploit du 30 août 2005, la dame C.) a donné assignation à (1) la SARL
BELLEVUE WORMELDANGE, à (2) D.), à (3) E.), à (4) F.), à (5) la société
anonyme K.P.B IMMOBILIERE S.A., à (6) G.) et à (7) Maître Nathalie
NIMESGERN, prise en sa qualité de curateur de la faillite GENERALE DE
CONSTRUCTION S.A., pour principalement les assignés sub 1) à 6) s’entendre
condamner solidairement sinon in solidum à la remise en pristin état de la parcelle de
la requérante endéans un délai de quatre mois à dater du présent jugement sous peine
d’une astreinte de 1.000 EUR par jour de retard et au paiement d’un montant de
100.000 EUR à titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance depuis le sinistre
jusqu’à la remise en état.
En ordre subsidiaire, la requérante conclut à voir les défenderesses sub 1) à 6)
condamner à lui payer le montant de 600.000 EUR en réparation du préjudice subi
ainsi qu’à une indemnité de 3.500 EUR sur base de l’article 240 du NCPC.
La requérante, propriétaire de plusieurs parcelles à (…) situées dans une pente en bord
de Moselle expose que la défenderesse sub 1) ayant acquis la parcelle surplombant les
siennes y a fait construire une résidence par la société GENERALE DE
CONSTRUCTION S.A. sans respecter les prescriptions préconisées par le bureau
d’étude allemand chargé d’effectuer une étude du sol.
Que suite aux travaux d’excavation et autres travaux de construction de la résidence, le
terrain et la grange appartenant à la requérante s’écroulèrent partiellement dans la nuit
du 9 au 10 décembre 2002.
Que le chantier fut fermé par l’Inspection du Travail et des Mines.
Que le rapport d’expertise judiciaire dressé par l’expert GODFROY établit de façon
manifeste la responsabilité de la société G.D.C..
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Qu’aux conclusions de l’expert s’ajoutent celle de l’expert de la compagnie
d’assurance ZURICH ASSURANCES qui attribue la cause du sinistre à la non
exécution des prestations spéciales préconisées dans le rapport de sol.
Que l’assurance a refusé de couvrir le sinistre en application des conditions générales
en raison des fautes lourdes commises par l’assuré.
Que suite à ce fait, les dirigeants de la société G.D.C. ont déposé le bilan.
La requérante conclut à voir engager la responsabilité délictuelle des assignés sub 2) à
5), dirigeants statutaires de la société G.D.C., pour manquement à la norme générale
d’un comportement prudent et diligent.
La responsabilité de l’assigné sub 6) G.) est quant à elle recherchée sur base de sa
qualité de dirigeant de fait de la société G.D.C..
La requérante estime que sa qualité à agir est donnée en l’espèce alors que le préjudice
subi lui est personnel et que l’action contre les dirigeants de la société G.D.C. ne rentre
partant pas dans les actions relevant de la compétence du curateur.
La responsabilité du promoteur est recherchée sur base de l’article 544 du Code civil,
sinon sur l’article 1384 alinéa 1 de ce code.
La société G.D.C. en faillite est assignée en déclaration de jugement commun.
Les assignés sub 2), 4) et 7) ont été réassignés par exploit Geoffrey GALLÉ du 11
octobre 2005 sur base de l’article 80 du NCPC.
L’assigné sub 3) E.) conclut à se voir mettre hors cause, alors qu’il aurait été nommé
administrateur de la société G.D.C. à son insu et n’aurait jamais exercé une quelconque
responsabilité dans la société.
En ordre subsidiaire, il conclut à voir dire non fondée la demande dirigée contre lui,
alors que n’ayant jamais participé à la gestion de la société G.D.C. il n’aurait pu
commettre aucune faute.
Il demande à voir la requérante condamnée à lui payer une indemnité de procédure de
1.500 EUR.
La SARL BELLEVUE WORMELDANGE, assignée sub 1), conteste avoir eu la
qualité de gardienne du chantier et estime dès lors que sa responsabilité ne saurait être
engagée de ce chef.
En ce qui concerne la base tirée de l’article 544 du Code civil, elle estime qu’elle ne
serait pas applicable en l’absence de répétitivité et de caractère volontaire du trouble.
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En ordre subsidiaire, elle formule une action récursoire en garantie à l’encontre de la
société G.D.C. et de F.).
La S.A. K.P.B. IMMOBILIERE, en sa qualité d’administrateur de la société G.D.C.,
est d’avis qu’elle n’aurait posé aucun acte qui engagerait sa responsabilité.
En ordre très subsidiaire, elle formule une demande en garantie contre la société
G.D.C. et F.).
G.) quant à lui fait valoir qu’il aurait été en charge de la partie administrative, et non
technique, et qu’on ne saurait lui reprocher rien d’autre que de s’être mal entouré.
Enfin, D.) pour autant que sa responsabilité est recherchée comme chef de chantier,
invoque l’immunité prévue par l’article 47 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de
travail.
Il conteste encore toute faute dans son chef, également dans le cadre de ses fonctions
d’administrateur.
Lui aussi formule une demande récursoire contre la société G.D.C. et F.).
A l’appui de cette demande il fait valoir que F.) était le responsable technique de la
société G.D.C. et que ce serait dès lors forcément lui qui aurait omis de se conformer
aux prescriptions du bureau d’études.
Il conteste encore le montant du préjudice allégué.
L’ensemble de ces défendeurs conclut à se voir allouer un montant de 2.000 EUR à
titre d’indemnité de procédure.
Le curateur de la société G.D.C. se rapporte à prudence de justice.
F.) n’a pas conclu.
La demanderesse a répliqué sur les moyens des défendeurs dans des conclusions
notifiées le 26 janvier 2007 et a formulé une offre de preuve par témoins tendant à
établir la qualité de dirigeant de fait de G.).
La requérante étant décédée, A.) a repris l’instance en sa qualité d’héritier de la
requérante.
- Quant à la demande dirigée contre la SARL BELLEVUE WORMELDANGE
L’article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer
des choses pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du
voisinage rompant l’équilibre entre des droits équivalents. »
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Les troubles de voisinage peuvent se définir comme les dommages causés à un voisin
(bruit, fumées, odeurs, ébranlement, etc) qui, lorsqu’ils excèdent les inconvénients
ordinaires du voisinage, sont jugés anormaux et obligent l’auteur du trouble à
dédommager la victime, quand bien même ce trouble serait inhérent à une activité
licite et qu’aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le cause (cf. Cour, 6 juin
2002, no 18 360 du rôle).
Est tenu de réparer le trouble de voisinage celui qui est titulaire d’un droit réel sur
l’immeuble ou exerce sur celui-ci un droit personnel, et dont le fait ou le comportement
est la cause de la rupture de l’équilibre entre les propriétés voisines. Le droit à
réparation et l’obligation corrélative de compenser naissent dès le fait générateur du
dommage et ils sont personnels tant au voisin lésé qu’au constructeur dont le fait a
causé la lésion.
Ainsi, le maître de l’ouvrage est responsable sur le fondement des troubles de
voisinage des désordres subis par l’immeuble contigu du fait de la démolition de
l’immeuble voisin qui lui appartient ou de la construction d’un immeuble nouveau (cf.
Cour 23 janvier 2002, no 25354 du rôle).
En l’occurrence, il est constant que la société SARL BELLEVUE WORMELDANGE
a acquis le terrain contigu à celui de la requérante en vue d’y ériger une résidence.
Il résulte par ailleurs du constat dressé par l’expert KINTZELE le 17 décembre 2002,
que suite aux terrassements une partie de l’ancienne grange située sur le terrain de la
requérante s’est effondrée. Dans son rapport dressé le 20 août 2004, l’expert
GODFROY retient que l’origine des dégâts est à rechercher au niveau de l’entreprise
qui a exécuté les travaux d’excavation de la plate-forme en méprisant totalement les
règles les plus élémentaires de sécurité et en ne respectant pas les précautions
préconisées par le « Grundbaulaboratorium Trier ».
Il est partant clairement établi que les dégâts subis par l’immeuble de la requérante
sont en relation causale avec la construction réalisée par la SARL BELLEVUE
WORMELDANGE.
Contrairement à ce que soutient la défenderesse, le caractère durable et répétitif du
trouble n’est pas une condition d’application de la théorie des troubles de voisinage.
La jurisprudence retient en effet que la rupture de l’équilibre entre fonds voisins oblige
à compensation celui qui a causé la rupture de cet équilibre, qu’il soit le propriétaire du
fond ayant entraîné le trouble ou que, en raison d’un droit réel ou personnel, il dispose
à l’égard de ce fond d’un des attributs du droit de propriété acquis soit en vertu d’une
convention soit en vertu d’une disposition légale (cf. Cour d’appel du 17 juillet 1997 et
8 avril 1998).
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La demande dirigée par la requérante contre la SARL BELLEVUE
WORMELDANGE est dès lors à déclarer fondée sur base de l’article 544 du Code
civil.
2) Quant à la demande dirigée contre les assignés sub 2) à 6) en leur qualité de
dirigeants de la société G.D.C. qui effectua les travaux
Cette demande est basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Suivant la doctrine belge, le fait que les administrateurs, membres du comité de
direction et gérants de sociétés soient soumis, du fait de leurs fonctions, à des
responsabilités particulières ne les soustrait pas à l’application de l’article 1382 du
Code civil qui oblige toute personne qui, par sa faute, cause un dommage à autrui, à
réparer ce dommage.
Les administrateurs, membres du comité de direction et gérants commettent une faute
« aquilienne » lorsqu’ils ont un comportement que n’aurait pas eu un chef d’entreprise
normalement prudent et diligent.
La catégorie des fautes aquiliennes est extrêmement large puisqu’on y trouve tous les
comportements fautifs qui, sans constituer une violation du code des sociétés ou des
statuts, dépassent la notion de « simple faute de gestion ».
Le principe reste toutefois que la responsabilité aquilienne des administrateurs,
membres du comité de direction et gérants ne peut être engagée que si leur
comportement peut être jugé fautif, indépendamment de leur position de mandataires
de la société : ils ne sont donc responsables à l’égard des tiers des fautes commises
dans la gestion de la société que dans la mesure où un commerçant pourrait être jugé
fautif s’il agissait de la sorte dans la gestion de ses propres affaires (cf Responsabilité
des dirigeants de société, 2ème éd. de l’ouvrage aux éditions Larcier 2004 page 121 et
suivantes).
De même, la doctrine française retient que l’immunité dont bénéficie le dirigeant à
l’égard des tiers trouve sa limite dans la notion de faute détachable, séparable des
fonctions de dirigeant.
Elle recouvre les hypothèses dans lesquelles le dirigeant a agi en dehors du cadre
normal de ses attributions : l’acte du dirigeant ne peut dès lors être rattaché à l’activité
de la société (cf. Le dirigeant de société, risques et responsabilités, éditions du
jurisclasseur 2002 no 062).
Par un arrêt du 20 mai 2003, la Cour de Cassation française a indiqué que la faute
détachable ou séparable des fonctions « est une faute intentionnelle d’une particulière
gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales » (Cass. Com. 20
mai 2003, no 99-17.092. D 2003.2623, note B. Dondero, JCP. Ed.E.2003.1398).
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Il résulte des pièces versées que lors de la constitution de la société G.D.C. S.A. en mai
2002, dont la société K.P.B. IMMOBILIERE a souscrit 99 parts sur cent, K.P.B.
IMMOBILIERE S.A., E.), entrepreneur, et D.), responsable de projets, ont été nommés
administrateurs.
Lors d’une assemblée générale extraordinaire du 4 août 2003, l’assemblée générale
composée d’actionnaires nouveaux, a accepté la démission de ces trois administrateurs.
Par décision du 2 août 2002 publiée le 16 août 2002, F.) a été nommé directeur général
avec pouvoir de signature obligatoire.
E.) fait plaider qu’il aurait été nommé administrateur à son insu, et que ne s’en étant
aperçu qu’en novembre 2003, il se serait empressé d’aviser la société G.D.C. et les
tiers (par publication au Mémorial) qu’il n’aurait jamais accepté ni exercé la moindre
fonction dans cette société.
La requérante s’empare cependant à juste titre de l’article 9 § 4 de la loi modifiée du
15 août 1915, suivant lequel les actes sont opposables aux tiers à partir de leur
publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, pour en déduire que
Monsieur E.) aurait bien été administrateur de la société lors du sinistre, à savoir dans
la nuit du 9 au 10 décembre 2002, puisque sa nomination comme administrateur aurait
été publiée avec les statuts constitutifs de G.D.C. le 13 août 2002.
En effet, suivant l’article 12 de cette même loi, l’accomplissement des formalités de
publicité relatives aux personnes qui en qualité d’organe, ont le pouvoir d’engager les
sociétés, rend toute irrégularité dans leur nomination inopposable aux tiers, à moins
que la société ne prouve que les tiers en avaient connaissance.
La demanderesse peut donc valablement se prévaloir de la qualité d’administrateur de
Monsieur E.) jusqu’à la date de l’acceptation de sa démission par l’assemblée en août
2003.
Les assignés D.), E.) et F.) avaient donc bien la qualité de dirigeants de droit de la
société G.D.C..
Reste à examiner la qualité des défendeurs K.P.B. IMMOBILIERE et G.).
La responsabilité de la société K.P.B. IMMOBILIERE est recherchée en sa qualité
d’administrateur de la société G.D.C..
Il est constant en cause que la société K.P.B. IMMOBILIERE était représentée par G.)
qui en était, suivant les statuts publiés en 2001, l’administrateur-délégué et a ainsi
accompli personnellement tous les actes d’administration dans la société G.D.C..
En vertu des doctrines citées plus haut, si donc on retient que la faute reprochée à G.)
est de par sa gravité une faute détachable, seule sa responsabilité propre peut être
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recherchée sur base de l’article 1382 du Code civil, à l’exclusion de celle de la société
qu’il représente.
C’est à juste titre qu’il a été soulevé que le caractère collégial et la solidarité des
administrateurs ne jouent que pour les violations des statuts et des lois en matière de
société, et que dans la présente espèce, où la responsabilité aquilienne est recherchée, il
y a lieu d’examiner la responsabilité personnelle et individuelle de chaque
administrateur séparément.
Il résulte du rapport dressé en cause par l’expert GODFROY que l’entreprise de
terrassement a engagé des travaux d’excavation en dépit du bon sens.
En présence d’un terrain présentant une forte pente, situé en contrebas d’un terrain sur
lequel une grange était construite en limite séparative, dont l’expert KINTZELE avait
constaté en avril 2002 qu’elle était ancienne et en mauvais état général, et en dépit des
mises en garde du « Grundlaboratorium » de Trier qui avait décrit les particularités du
terrain, l’entreprise a « attaqué le talus sans le moindre ménagement » et, qui plus est,
pendant la mauvaise saison, ce qui au regard des particularités du terrain constituait un
facteur de risque supplémentaire (cf. rapport d’expertise GODFROY).
L’expert dépêché sur place par la compagnie d’assurance Zürich retient les mêmes
conclusions, puisqu’il relève que le sinistre trouve sa cause dans un glissement de
terrain gorgé d’eau à proximité immédiate du hangar à foin, provoquant l’effondrement
de la grange ; le gel de l’eau contenue dans le sol ayant éventuellement pu contribuer
au phénomène ou l’accélérer.
Il cite un courrier du service technique de la commune de X.) expliquant le glissement
de terrain par la non exécution des prestations spéciales préconisées dans le rapport de
sol, soit stabilisation par micro pieux et gunitage des parois de l’excavation.
Dans ce rapport l’expert réfute aussi les affirmations de Messieurs D.) et F.) suivant
lesquelles la non observation de ces précautions serait sans rapport avec le sinistre.
Sur base de ce rapport l’assureur de la société G.D.C. a refusé d’indemniser le sinistre
en invoquant ses conditions générales qui excluent de l’assurance les dommages
consécutifs à un risque volontairement assumé par l’assuré pour diminuer le coût de
revient des travaux, de même que le risque dont la survenance est inéluctable en raison
des modalités d’exécution des travaux.
Il résulte encore des pièces versées que lors des différentes visites d’expert, Messieurs
D.) et F.) étaient sur place.
Ces deux administrateurs, respectivement directeurs, étaient dès lors bien en charge du
chantier, de sorte que la décision d’entamer les travaux sans avoir pris les mesures de
stabilisation du terrain supérieur leur incombe.
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De même y a-t-il encore lieu d’admettre que G.), tant en sa qualité de personne
physique représentant l’administrateur KPB IMMOBILIERE dans la société G.D.C.,
qu’en sa qualité de gérant unique de la SARL BELLEVUE WORMELDANGE,
propriétaire du terrain et promoteur de la résidence construite par la société G.D.C., a
forcément participé à la décision de lancer les travaux sans prendre les précautions qui
s’imposaient eu égard à la configuration du terrain.
Dans son courrier adressé en date du 16 juillet 2003 à la compagnie d’assurance
Zürich, il expose d’ailleurs quelle a été la méthode de travail employée par la société
G.D.C. et pour quelles raisons il est d’avis que le choix de cette méthode, différente de
celle préconisée par les géologues, ne comportait aucun risque inconsidéré.
Il doit par conséquent également répondre des conséquences de ce choix.
La responsabilité de E.) n’est cependant pas établie, alors qu’il ne résulte d’aucune
pièce au dossier qu’il aurait joué un rôle actif dans l’administration de la société
G.D.C. et en particulier dans le chantier litigieux.
Au vu des développements qui précèdent, la demande basée sur l’article 1382 du Code
civil est à déclarer fondée en son principe contre les défendeurs D.), F.) et G.) et
irrecevable, respectivement non fondée, contre les défendeurs KPB IMMOBILIERE et
E.).
Le demandeur est à condamner aux frais et dépens de la demande dirigée contre la
société KPB IMMOBILIERE et Monsieur E.).
En revanche, ces deux défendeurs sont à débouter de leur demande en allocation d’une
indemnité de procédure, faute d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à
leur charge les frais engagés pour leur défense.
3) Quant à la réparation du préjudice subi
La requérante conclut principalement à la remise en pristin état de sa parcelle
moyennant une astreinte.
Force est cependant de constater que la seule défenderesse qui aurait été à même de
procéder à la réparation en nature du dommage subi par la requérante est la société
G.D.C. qui est actuellement en faillite et qui au demeurant est uniquement assignée en
déclaration de jugement commun.
Il échet partant de prendre en considération la demande en réparation par équivalent
formulée en ordre subsidiaire, les autres défendeurs n’étant pas en mesure de procéder
à une réparation en nature.
L’évaluation du préjudice faite par la requérante étant contestée par plusieurs des
défendeurs, et l’expert GODFROY n’ayant pas dans son rapport dressé en date du 20
août 2004 procédé à une évaluation du coût de remise en état de la parcelle appartenant
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à la requérante, il échet avant tout autre progrès en cause d’ordonner un complément
d’expertise à l’expert GODFROY pour proposer les moyens de remise en état de la
parcelle de la requérante et en évaluer le coût.
Il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes récursoires dirigées par les défendeurs
SARL BELLEVUE WORMELDANGE, D.) et G.) contre la société G.D.C. et F.), de
même que sur les demandes en allocation d’indemnités de procédure et la
condamnation aux frais et dépens en attendant le résultat de la mesure d’instruction
ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale et civile, statuant contradictoirement à l’égard des assignés SARL
BELLEVUE WORMELDANGE, D.), E.), KPB IMMOBILIERE S.A , G.) et la
société G.D.C. et de façon réputée contradictoire à l’égard de F.),
reçoit les demandes en la pure forme,
dit recevable et fondée en son principe la demande dirigée sur base de l’article 544 du
Code civil contre la SARL BELLEVUE WORMELDANGE,
dit la demande basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil recevable contre les
assignés D.), E.), F.) et G.),
la dit irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre la société KPB
IMMOBILIERE,
dit cette demande fondée en son principe contre les assignés D.), F.) et G.),
la dit non fondée pour autant qu’elle est dirigée contre E.),
condamne A.) aux frais et dépens des demandes dirigées contre la société KPB
IMMOBILIERE et E.),
déboute E.) et la société KPB IMMOBILIERE de leurs demandes en allocation d’une
indemnité de procédure.
Quant au préjudice à indemniser :
Avant tout autre progrès en cause charge l’expert GODFROY d’un complément
d’expertise ayant pour objet d’évaluer le coût de remise en état de la parcelle
appartenant à A.)
ordonne à la requérante de consigner le montant de 1.000 EUR,
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dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 5mars 2008 au plus
tard,
surseoit à statuer sur les actions récursoires, les indemnités de procédures et les frais et
dépens en attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée,
refixe l’affaire à l’audience de mise en état du 12 mars 2008, 15.00 heures, salle
d’audience 1, Annexe du Saint-Esprit.
12
