Jugt no 1348/2008
AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2008
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit:
Dans la cause du Ministère Public contre
étr.
X.) ,
né le (...) à (...) / Italie,
demeurant à L-(...), (...);
Par citation du 12 octobre 2007, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 14 novembre
2007 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:
Infraction à la législation sur l’hygiène, infraction à la législation sur le travail.
A l'audience du 14 novembre 2007, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 19
mars 2008
A l’audience du 19 mars 2008, Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et
lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.
Les témoins T1.) et T2.) furent entendus en leurs déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu par la loi.
Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Daniel FOCA, avocat, demeurant à Luxembourg.
La représentante du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, premier substitut du
Procureur, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé,
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j u g e m e n t qui suit :
Vu la citation à prévenu du 12 octobre 2007, régulièrement notifiée au prévenu X.) .
En l'espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et la contravention libellée sub 2) à
charge du prévenu. Le tribunal correctionnel est partant compétent pour en connaître.
Les faits
Il résulte des débats à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif que les faits se
sont déroulés comme suit :
Le prévenu X.) est gérant d’une société dénommée A.) Sàrl qui exploite une entreprise de
petite restauration sous la dénomination « Eis Café A.) » à Luxembourg, (...).
Dans le cadre d’une affaire sans lien avec les faits dont le Tribunal est actuellement saisi, des
agents de police se sont rendus sur le lieu de la société.
Arrivés sur place, les agents ont constaté tant la présence de salariés dont la situation légale
n’était pas en règle que l’existence de sérieux problèmes d’hygiène. Les services publics
compétents ont été informés et ont procédé à un constat sur place.
Il résulte en effet du procès-verbal n° 4616 du 12 juin 2006 que lorsque les agents du
Commissariat de Proximité Ville-Haute sont entrés, ils ont trouvé sur place un dénommé M.)
qui travaillait derrière le comptoir sans être immatriculé auprès de la sécurité sociale et sans
disposer de contrat de travail écrit. Il déclara travailler en tant qu’aide-cuisinier depuis environ
une semaine.
De même, ils ont découvert au deuxième étage F.) qui dormait dans une chambre servant de
dépôt à divers produits alimentaires, notamment des cornets de glace. Ce dernier indiquait
également travailler en tant qu’aide-cuisiner. Après vérification, il s’est avéré qu’il n’était pas
immatriculé auprès de la sécurité sociale et aucun contrat de travail écrit n’avait été établi. Il a
déclaré être au Luxembourg depuis trois mois et qu’il travaille régulièrement en tant qu’aidecuisiner.
Les agents de l’Inspection du Travail et des Mines ont été informés et ont procédé à un contrôle
approfondi.
Concernant les conditions d’hygiène et les conditions sanitaires, les inspecteurs de police
présents sur les lieux décrivent la situation comme suit (PV n° 4616 du 12 juin 2006 du CP VilleHaut) :
„Die Küche welche im Keller eingereichtet ist, sowie die Küche hinter dem Tresen mit den zum
Lokal dazugehörenden Räumen wurden bei der Kontrolle von Amtierenden in Anbetracht der
hygienischen Bedingungen in einem unbeschreiblichen Zustand, sprich die eines
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Lokalbetreibers unwürdig vorgefunden. Sowohl die Kühlschränke welche in der Küche hinterm
Tresen, sowie die welche sich in der im Keller eingerichteten Küche befanden waren in einem
armseligen Zustand.
Beim Öffnen der jeweiligen Kühlschranktüren bemerkten Amtierende bereits bei einigen einen
leicht modernden Geruch, welcher aus dem Innern kam. So waren die Speiseeisbehälter in
denen das Eis aufbewahrt wurde, nicht mit einem Deckel verschlossen.
…
Die eigens zum Abwasch hergerichtete Einrichtung war ebenfalls in einem für ein Lokal
unwürdigen Zustand. Überall stieß man auf Unrat und im Allgemeinen herrschte ein
unangenehmes Klima in der Küche.
Die kleine Arbeitsküche hinter dem Tresen wies ebenfalls erhebliche Mängel auf. So wurde zur
direkten Verarbeitung aufbewahrtes Fleisch, respektiv Fisch, sowie andere Esswaren in einem
ungekühlten Schrank welcher sich unterhalb der Kochfelder befand aufbewahrt. Beim Öffnen
dieses Schrankes, bemerkten Amtierende die erhebliche Hitze, welche im Innern des
Schrankes herrschte“.
La division de l’Inspection Sanitaire, Direction de la Santé du Ministère de la Santé fût informée
et a procédé à une inspection des lieux.
Une ordonnance du 12 juin 2006 de la prédite Inspection Sanitaire a ordonné la fermeture avec
effet immédiat des locaux, interdit la vente de denrées alimentaires et posé les conditions à
respecter pour pouvoir rouvrir le commerce.
Par ordonnance subséquente du 15 juin 2006 de l’Inspection Sanitaire, l’interdiction a été levée
à condition que l’exploitation ne serve qu’en tant que point de vente de denrées non préparées
sur place.
Dans son procès-verbal du 12 juin 2006, l’agent sanitaire T2.) avait en effet constaté ce qui
suit :
« Les locaux de préparation et de stockage se présentent dans un état hygiénique non
conforme du point de vue sanitaire (désordre complet, frigos sales, surfaces de travail
parsemées de restes alimentaires, plan d’hygiène et de désinsectisation inexistant, préparation
de produits alimentaires dans des conditions hygiéniques déplorables, non respect de la chaîne
du froid, infrastructure sanitaire pour le personnel en désordre complet) ».
Les photos prises sur les lieux viennent confirmer ces constats. A l’audience, le prévenu ne
conteste pas la réalité de ces désordres.
En droit
0) Qualité du prévenu
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En vertu du principe "societas delinquere no potest", la responsabilité pénale incombe au
dirigeant responsable en tant qu'il a personnellement posé ou fait poser le fait infractionnel;
(Thiry; Précis d'Instruction criminel en droit luxembourgeois No 75 p. 65);
Le droit luxembourgeois n'admettant pas la responsabilité pénale des personnes morales, il
convient de rechercher la ou les personne(s) physique(s), l'organe ou le préposé, à l'intérieur de
la personne morale qui par commission ou par omission est ou sont la cause de l'état
infractionnel. Cette solution qui fait attribuer la responsabilité pénale des délits apparus à
l'occasion du fonctionnement de l'entreprise à celui qui détient le pouvoir de décision, le pouvoir
financier, est le plus conforme au but préventif du droit pénal (cf. Trib. Corr. Lux 16 juin 1986, no
974/86, Trib. Corr. Lux. 12 mai 1987 no 896/97, Trib. Corr. Lux. 16 mai 1995, no 1027795,
confirmé par Cour 9 juillet 1987, du 6 mai 1996, no 198/96 VI adde Cour 99/00, 14 mars 2000).
En l’espèce, il résulte des statuts de la société A.) Sàrl, qui exploite le commerce sous
l’enseigne « Eis Café A.) » que X.) en est l’associé et le gérant unique. Il résulte encore des
constations faites par la police (PV n° 4616 du 12 juin 2006 du CP Ville-Haut) que l’autorisation
d’établissement a été émise au nom de X.) .
Par conséquent, en sa qualité de gérant de droit, le prévenu X.) avait la direction effective et le
pouvoir de direction en ce qui concerne les activités de cette société.
Il doit ès lors assumer au pénal la responsabilité pour les actes infractionnels qu’il a posés ou
fait poser par la société.
I) Infraction à l’article 12 de la loi du 25 septembre 1953
Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir enfreint l’article 12 de la loi du 25
septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires,
boissons et produits usuels.
L’article 12 de cette loi, ensemble avec l’article 11, incrimine notamment le fait d’avoir, par
défaut de précaution ou de prévoyance préparé des denrées ou boissons alimentaires
destinées à l’usage de l’homme de manière à les rendre dangereuses ou nuisibles à la santé
humaine.
Cette infraction est dès lors constituée lorsque les éléments constitutifs suivants sont réunis :
1° une préparation de denrées ou de boissons alimentaires destinées à l’usage de l’homme
2° une préparation de manière à les rendre dangereuses ou nuisibles à la santé humaine
3° un défaut de précaution ou de prévoyance du prévenu
ad 1) En l’espèce, la société exploitée par le prévenu préparait et proposait des denrées
alimentaires destinées à l’usage de l’homme.
ad 2) Il résulte des éléments du dossier et des débats à l’audience que les conditions
hygiéniques dans les cuisines de la société A.) Sàrl étaient désastreuses, tel qu’il a été
développé ci-avant. Le prévenu X.) ne conteste pas la réalité de ce manque d’hygiène sanitaire
au sein des locaux de sa société.
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Les règles d’hygiène ont pour vocation de garantir que les denrées alimentaires qui sont
travaillées et préparées dans des établissements de restauration ouverts au public restent
propres à la consommation humaine afin que tout risque de troubles pour la santé des clientsconsommateurs soit évité.
En présence d’une violation de ces règles d’hygiène, en particulier lorsqu’elle est caractérisée
comme en l’espèce, il y a donc lieu d’admettre que la préparation des aliments présente des
risques de nuire à la santé humaine.
La décision de fermeture immédiate décidée par l’Inspection Sanitaire, et prise par des
spécialistes en la matière, vient confirmer l’existence d’un danger réel.
ad 3) Confronté aux problèmes d’hygiène constatés au sein de son entreprise, le prévenu X.)
explique à la barre qu’à l’époque des faits, il avait laissé son entreprise et ses salariés pour leur
compte en raison du décès de son frère. Il résulte d’un certificat de décès, établi par les
autorités italiennes et versé au débat, que Frère est décédé le 7 juillet 2006.
Le prévenu explique qu’il était fréquemment absent des locaux de la société, celle-ci ayant
continué à être exploité par ses salariés. Il aurait eu à tort une confiance trop grande en ceux-ci,
alors qu’en réalité, les salariés auraient profité de son absence pour négliger les travaux de
nettoyage et de rangement dans les cuisines.
Il fait encore valoir qu’il exploite également un établissement de petite restauration en
Allemagne et que ce dernier n’a jamais eu pareils problèmes.
Tel que relevé ci-avant, le prévenu était cependant gérant technique, gérant statutaire unique et
associé unique de la société A.) Sàrl. En ces qualités, il lui incombait de gérer activement la
société et de veiller à ce que l’ensemble des règles légales, en particulier les prescriptions en
matière d’hygiène et sanitaires soient respectées.
Lorsque des problèmes d’ordre privé empêchent un gérant de droit de surveiller
momentanément l’activité de sa société, il n’en reste pas moins qu’il est obligé de mettre en
place une solution effective de remplacement en mandatant clairement et précisément un tiers
des missions de direction nécessaires, tout en lui donnant les moyens et pouvoirs nécessaires
pour ce faire. Même en présence d’une telle délégation, le gérant de droit reste tenu de vérifier
l’effectivité de la mise en place de sa délégation.
En l’espèce, le prévenu n’allègue ni n’établit avoir mis en place une telle délégation.
Dès lors, ayant laissé la société dont il avait la responsabilité à l’abandon et ne s’intéressant
pas au respect des normes légales dans les locaux, le prévenu X.) a agi de manière négligente
et fautive.
Il a dès lors fait preuve d’un défaut de précaution et de prévoyance caractérisé.
Le prévenu X.) est partant convaincu d’avoir enfreint l’article 12 de la loi du 25 septembre
1953.
II) Infraction à l’article 9 de la loi du 25 septembre 1953
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Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir enfreint l’article 9 de la loi du 25 septembre
1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et
produits usuels.
L’article 9 de cette loi punit ceux qui auront vendu, exposé en vente, détenu ou transporté en
vue de la vente ou de la livraison de tels objets, sachant qu’ils étaient falsifiés, contrefaits, gâtés
ou corrompus.
Le Tribunal relève que l’infraction reprochée par le Ministère Public est une infraction volontaire
supposant dès lors le dol général.
Tel que développé ci-avant, s’il résulte des éléments du dossier et des débats à l’audience que
le prévenu X.) a fait preuve d’une négligence caractérisée en laissant sa société à l’abandon et
en ne s’y intéressant plus sur une durée prolongée aux affaires de son entreprise, aucun
élément concret ne permet cependant d’affirmer à l’abri de tout doute qu’il avait connaissance
des conditions d’hygiène au sein de son entrepris et de la présence de denrées avariées ou
potentiellement avariées.
A titre superfétatoire, le Tribunal relève que le témoin T2.) a signalé que si les conditions
hygiéniques étaient désastreuses au sein des locaux de la société A.) Sàrl, il n’aurait
cependant pas été constaté que les denrées alimentaires exposés à la vente ou préparés en
cuisine étaient gâtées, corrompues ou impropres à la consommation. Seuls quelques aliments
se trouvant dans une réserve étaient périmés, sans qu’il ne soit cependant établi que ceux-ci
étaient encore destinés à être vendus.
Le prévenu X.) est partant à acquitter d’avoir:
« Comme auteur ayant exécuté lui-même l’infraction, en sa qualité d’exploitant du café « A.) »,
sis à L-(...), (...),
Depuis un temps non-prescrit, au susdit café « A.) », sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes
En infraction à l’article 9 de la loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du
contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels,
d’avoir, sachant qu’ils étaient gâtés ou corrompus, vendu, exposé en vente, détenu ou
transporté en vue de la vente ou de la livraison des denrées alimentaires ou boissons destinés
à l’usage des hommes,
en l’espèce,
d’avoir vendu et exposé à la vente notamment des sandwiches, des glaces et des salades,
partant des denrées alimentaires destinés à l’usage des hommes, sachant que ces denrées
alimentaires étaient gâtées ou corrompues. »
III) Infraction aux articles 2 et 5 du règlement grand-ducal du 4 juillet 1988
Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) une infraction à la prédite loi du 25
septembre 1953 pour ne pas avoir respecté les articles 2 et 5 du règlement grand-ducal du 4
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juillet 1988 fixant les conditions d’hygiène et de salubrité dans le secteur de l’alimentation
collective.
L’article 2 du prédit règlement grand-ducal exige en particulier que les cuisines et ateliers
destinés à la préparation et à la manipulation des aliments doivent être approvisionnés en eau
portable et froide sous pression.
L’article 5 du même règlement grand-ducal requiert que le personnel dispose d’installations
sanitaires suffisantes comprenant lavabos et vestiaires, et notamment que des lavabos doivent
être installés à proximité de tous les emplacements où sont manipulés des aliments.
L’article 2 alinéa 3 de la loi prémentionnée du 25 septembre 1953 commine le non-respect de
ces règles d’une amende de police.
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier, des photos versées en cause, des rapports de
l’Inspection Sanitaire et des déclarations des témoins T1.) et T2.) à l’audience que la cuisine à
l’étage n’était équipée d’aucun lavabo ou point d’eau. La cuisine au sous-sol ne disposait
d’aucun endroit permettant de se laver correctement les mains. Il ne s’y trouvait ni savon ni
désinfectant.
Le prévenu X.) est partant convaincu d’avoir enfreint les articles 2 et 5 du règlement grandducal du 4 juillet 1988.
IV) Infraction aux articles L-326-1 et 327-2 du Code du Travail
Le Ministère Public reproche enfin à X.) d’avoir enfreint les articles L.326-1 et 327-2 du Code
du Travail, anciens articles 15 et 25 de la loi du 24 mai 1989 concernant le contrat de travail.
L’article L. 326-1 exige que toute personne briguant un poste de travail soit soumise en vue de
l’embauchage à un examen médical fait par le médecin du travail, celui-ci pouvant intervenir,
sauf pour les travailleurs de nuit et les postes à risques, dans les deux mois de l’embauchage.
L’article L. 327.2 du Code du Travail institue le non-respect de ces obligations en délit.
Aux termes de l’article L. 326-4 alinéa 1er du Code du Travail, le poste à risques est défini
comme suit :
« 1. tout poste exposant le travailleur qui l’occupe à un risque de maladie professionnelle, à un
risque spécifique d’accident professionnel sur le lieu de travail lui-même, à des agents
physiques ou biologiques susceptibles de nuire à sa santé, ou à des agents cancérigènes;
2. tout poste de travail comportant une activité susceptible de mettre gravement en danger la
sécurité et la santé d’autres travailleurs ou de tiers ainsi que tout poste de travail comportant le
contrôle d’une installation dont la défaillance peut mettre gravement en danger la sécurité et la
santé de travailleurs ou de tiers. »
En l’espèce, le travail en tant qu’aide-cuisinier ne comporte aucun risque d’accident ou de
maladie professionnelle spécifique, de sorte qu’il n’est pas à qualifier de poste à risque.
7
En ce qui concerne le salarié M.) , ce dernier a déclaré travailler pour compte de la société A.)
Sàrl depuis une semaine.
Aucun élément du dossier ne vient contredire cette affirmation.
N’occupant pas de poste à risques, l’employeur disposait d’un délai de deux mois pour faire
procéder à l’examen médical d’embauche, délai qui n’était pas encore expiré en l’espèce.
Par conséquent, X.) n’avait pas contrevenu aux exigences de l’article L. 326-1 du Code du
Travail.
En ce qui concerne le salarié F.) , il résulte de ses déclarations qu’il travaille auprès de
l’employeur depuis fin mars 2006. Il résulte encore d’une correspondance interne de l’Inspection
du Travail et des Mines du 2 février 2007, versée au dossier répressif, que ce salarié était
déclaré jusqu’au 31 janvier 2006 en tant que salarié.
En tout état de cas, un délai supérieur à deux mois s’était ainsi écoulé depuis l’embauche.
Le prévenu X.) ne prouve ni n’allègue avoir fait procéder à l’examen d’embauche de son salarié
F.) .
Il n’a par conséquent pas respecté les obligations lui imposées par l’article L. 326-1 du Code du
Travail, de sorte que le délit prévu à l’article L.327-2 du Code du Travail est consommé.
Le prévenu X.) est partant convaincu d’avoir enfreint les articles L.326-1 et 327-2 du Code du
Travail, mais uniquement en ce qui concerne le salarié F.) .
X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats à l’audience,
notamment par les dépositions sous la foi du serment des témoins T1.) et T2.) , ainsi que par
ses propres aveux:
« Comme auteur ayant exécuté lui-même l’infraction, en sa qualité d’exploitant du café
« A.) », sis à L-(...), (...)
depuis un temps non-prescrit, au susdit café « A.) »,
- en infraction à l’article 12 de la loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la
réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels,
d’avoir, par défaut de précaution et de prévoyance, préparé des denrées et boissons
alimentaires destinées à l’usage de l’homme de manière à les rendre dangereuses et
nuisibles à la santé humaine,
en l’espèce,
d’avoir préparé des denrées alimentaires dans des conditions hygiéniques déplorables
de manière à exposer les clients du café « A.) » à un risque d’intoxication alimentaire.
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- en infraction aux articles 2 et 5 du règlement grand-ducal du 4 juillet 1988 fixant les
conditions d’hygiène et de salubrité dans le secteur de l’alimentation collective,
sanctionnés par l’article 13 de la même loi,
d’avoir exploité un débit de boissons, respectivement un snack-bar, sans que
- la cuisine et les ateliers destinés à la manipulation des aliments étaient approvisionnés
en eau potable chaude et froide sous pression, en l’espèce, ne pas avoir disposé de
points d’eau du tout dans la cuisine du haut
- le personnel ait disposé d’installations sanitaires suffisantes comprenant lavabos et
vestiaires, avec la circonstance que les lavabos aient été installés à proximité des
emplacements où sont manipulés des aliments, en l’espèce, ne pas avoir disposé
d’installations sanitaires à proximité des locaux de manipulation
- depuis un temps non-prescrit et notamment entre le 31 janvier 2006 et le 12 juin 2006
(F.) ), au susdit café « A.) »,
en infraction aux articles 15 et 25 de la loi du 24 mai 1989 concernant le contrat de travail
(actuellement articles L. 326-1 et 327-2 du Code du travail), d’avoir occupé des
travailleurs qui ne sont pas soumis à un examen médical,
en l’espèce,
d’avoir occupé F.) , né le (...) à (...) (Italie), à un poste d’aide-cuisinier, sans que cette
personne n’ait été soumise à un examen médical d’embauche.»
Peines
Le délit libellé dans la citation à prévenu sous sub 1) et la contravention libellée sous sub.2) se
trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient de statuer conformément aux
dispositions de l’article 59 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours d’un ou de
plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront
cumulativement prononcées.
Etant donné que les denrées alimentaires périmées et non étiquetées ont toutes étaient
détruites par une firme agrée en date du 17 mai 2005, leur confiscation est superfétatoire.
Les délits libellés sub 1) et 4) sont en concours réel entre eux.
La contravention libellée sub 2) est en concours réel avec les délits prémentionnés.
Les délits libellés sub.1) et 3) sont en concours réel. La contravention libellée sous sub.2) se
trouvent en concours réel avec les délits libellés sub 1) et 3), de sorte qu’il convient de statuer
conformément aux dispositions de l’articles 59 du Code pénal qui dispose qu’en cas de
concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police
seront cumulativement prononcées.
Au regard des dispositions de l’article 59 du Code pénal, en cas de concours d'un ou de
plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront
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cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et
pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des
peines prévues pour les différentes infractions.
Le non-respect des dispositions du règlement grand-ducal du 4 juillet 1988 est sanctionné, en
vertu de l’article 2 alinéa 3 de la loi prémentionnée du 25 septembre 1953 d’une amende de 251
euros à 2.000 euros qui sera prononcée par le juge de police.
Au regard de l’article 26 du Code Pénal, cette infraction, même si la peine dépasse le maximum
ordinaire pour les amendes de police, n’en perd pas sa nature de contravention.
La violation de l’article 12 de la loi du 25 septembre 1953 est punie d’un emprisonnement de
huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 10'000 euros, ces peines pouvant être
prononcées séparément.
La violation de l’article L.327-2 du Code du Travail est punie d’un emprisonnement de huit jours
à six mois et d’une amende de 251 à 25'000 euros ou d’une de ces peines seulement.
Pour déterminer la peine la plus forte il y a lieu de prendre en considération seule la peine
principale, l'amende étant, lorsqu'elle est comminée avec une peine privative de liberté
considérée comme peine accessoire (Jean CONSTANT, Précis de Droit pénal, n°418 p.429).
Il en résulte qu'entre deux lois comminant à la fois une peine d'emprisonnement et une peine
d'amende, c'est la loi qui porte la peine d'emprisonnement dont le maximum est le plus élevé,
qui doit être considérée comme la plus sévère.
Le minimum de la peine d'emprisonnement n'est uniquement pris en considération si aucun des
deux textes ne prévoit une peine d'amende (Jean CONSTANT, n°68 Traité de Droit pénal).
En l'espèce les infractions à la loi du 25 septembre 1953 et au Code du Travail comminent
cependant toutes les deux une amende obligatoire de sorte qu'il y a lieu de prendre en compte
le maximum de la peine d'amende.
La peine encourue par le prévenu X.) est donc celle comminée pour violation de l’article L. 3272 du Code du Travail, donc d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de
251 à 25'000 euros ou d’une de ces peines seulement.
Le prévenu verse à l’audience des pièces qui démontrent qu’il a fait procéder à des travaux de
rénovation et de mise en conformité de ses locaux et qu’un plan d’hygiène a été établi avec une
entreprise spécialisée. Ces pièces documentent également que le prévenu a sollicité auprès du
S.T.M. (Service de Santé au Travail Multisectoriel) un rendez-vous pour l’examen-médical
d’embauche. La correspondance interne de l’inspection du Travail et des Mines du 2 février
2007 atteste par ailleurs de la régularisation des autres points de droit social non poursuivies
par le Ministère Public.
Vu les bons antécédents judiciaires du prévenu, la coopération avec les agents verbalisant et
les aveux circonstanciés au cours de l’audience, le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de
condamner X.) à une peine d’emprisonnement mais uniquement à des peines d’amendes.
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Par ces motifs:
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) et son défenseur entendus en
leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en
ses réquisitions,
a c q u i t t e le prévenu X.) de l’infraction non établie à sa charge;
c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle
de QUATRE MILLES (4.000) euros pour l’infraction retenue sub 1) et à une amende de police
de CINQ CENTS (500) euros pour l’infraction retenue sub 2), ainsi qu'aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 21,17 euros;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 80 jours et à
10 jours.
Par application des articles 14, 16, 20, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 59, 66, 78 et 79 du Code pénal;
154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d'Instruction
Criminelle; 2 et 12 de la loi modifiée du 25.09.1953 ayant pour objet la réorganisation du
contrôle des denrées alimentaires boissons et produits usuels; 2 et 5 du règlement grand-ducal
du 04.07.1988; 1, 2 et 17 de la loi du 19 novembre 1975 et IX de la loi du 13 juin 1994; 326-1,
326-4 et 327-2 du Code du Travail; 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001; 3 du règlement grandducal du 31 janvier 2003 qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.
Ainsi fait et jugé par Brigitte KONZ, vice-présidente, Simone PELLES, 1er juge, et Jean-Luc
PUTZ, juge délégué, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au
Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Jean-Paul FRISING, Procureur d’Etat adjoint,
et de Thierry THILL, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.
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