Jugt no
1559 / 2008
AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MAI 2008
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:
dans la cause du Ministère Public contre
étr.
A.)
né le (…) à (…) (Italie)
demeurant (…), L-(…)
B.)
née le (…) à Luxembourg
demeurant (…), L-(…)
étr.
C.)
né le (…) à (…) (Italie)
demeurant (…), L-(…)
étr
D.)
né (…) à (…) (Italie)
demeurant (…), L-(…)
étr.
E.)
né le (…) à Luxembourg
demeurant (…), L-(…)
-prévenus==================================================
FAITS:
Par citation du 11 juin 2007, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à
l’audience publique du 11 décembre 2007 devant le tribunal correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:
infractions aux dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant
les sociétés commerciales.
A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise au 12 février 2008.
A cette date, l’affaire remise au 19 mars 2008.
A cette audience, Madame le vice-président constata l'identité des prévenus A.),
B.), C.) et E.) et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Maître Roland MICHEL demanda acte qu’il représente son client D.) qui est en
Italie.
Les prévenus A.), B.) et E.) furent entendus en leurs explications et moyens de
défense qui furent plus amplement développés par Maître Yves PRUSSEN,
avocat, demeurant à Luxembourg.
Le prévenu C.) fut entendu en leurs explications et moyens de défense qui furent
plus amplement développés par Maître Roland MICHEL, avocat, demeurant à
Luxembourg.
Maître Roland MICHEL plaida pour D.).
Le représentant du Ministère Public, Monsieur Marc SCHILTZ, substitut du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et conclut à la condamnation des prévenus A.),
B.), C.), E.) et D.).
Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 30 avril 2008. A cette
date, le tribunal reporta le prononcé à l’audience publique de ce jour, et rendit le
2
J U G E M E N T qui suit:
Vu la citation à prévenus du 11 juin 2007 (not. 25574/06/CD) régulièrement
notifiée.
Le Parquet reproche à A.) :
« comme auteur, co-auteur ou complice,
- en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC1.) S.A., établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2003, 2004 et 2005.
- en sa qualité d’administrateur de la société anonyme
INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
SOC2.)
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2004 et 2005.
3) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC3.) S. A R.
L., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2004, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2002, 2003, 2004 et 2005.
4) en sa qualité d’administrateur de la société à responsabilité limitée SOC4.) S.
A R. L.., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2004, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
3
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2002, 2003, 2004 et 2005.
5) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC5.) SERVICES S.A.,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2003, 2004 et 2005.
6) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC6.) S.A., établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2004 et 2005.
7) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC7.) S. A R.
L., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2004 et 2005.
8) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC8.) HOLDING S.A.,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
4
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2004 et 2005.
9) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC9.) S.A., établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2004 et 2005.
10) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC10.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2003, 2004 et 2005.
11) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC11.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2003, 2004 et 2005. »
Le Parquet reproche à B.) :
« comme auteur, co-auteur ou complice,
- en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC1.) S.A., établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
5
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2003, 2004 et 2005.
2) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme
INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
SOC2.)
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2004 et 2005.
3) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC6.) S.A., établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2004 et 2005.
4) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC9.) S.A., établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2004 et 2005.
5) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC10.) S.A., établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2003, 2004 et 2005.
6
- en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC12.) HOLDING S.A.,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2003, 2004 et 2005. »
Le Parquet reproche à C.) :
« comme auteur, co-auteur ou complice,
- en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC13.) S. A., établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2004 et 2005.
- en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC14.) HOLDING S.
A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2004 et 2005.
- en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC15.) HOLDING S.
A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2002, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005.
7
- en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC16.) INVEST S. A.,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2003, 2004 et 2005.
- en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC17.) S. A., établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2004, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2002, 2003, 2004 et 2005.
- en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC18.) S. A., établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2003, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2001, 2002.
- en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC5.) SERVICES S.
A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2003, 2004 et 2005.
- en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC19.) INVESTMENT
S. A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
8
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2003, 2004 et 2005.
9) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC20.) S. A., établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2004 et 2005.
10) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC21.) S. A R.
L., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2004 et 2005.
11) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC8.) HOLDING S.
A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2004 et 2005.
12) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC22.) S. A., établie
et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
9
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2004 et 2005.
13) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC23.) S. A., établie
et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2004 et 2005.
14) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC24.)
INTERNATIONAL HOLDING S. A., établie et ayant son siège social à L-(…),
(…),
depuis le 1er février 2004, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2002, 2003, 2004 et 2005.
15) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC25.) HOLDING S.
A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2004, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2002, 2003, 2004 et 2005.
16) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC26.) HOLDING S.
A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2002, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
10
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005. »
Le Parquet reproche à D.) :
« comme auteur, co-auteur ou complice,
- en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC13.) S. A., établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2004 et 2005.
- en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC14.) HOLDING S.
A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2004 et 2005.
- en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC16.) INVEST S. A.,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2003, 2004 et 2005.
- en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC27.) S. A., établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2000, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
11
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et
2005.
5) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC3.) S. A R. L,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2004, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2002, 2003, 2004 et 2005.
6) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC4.) S. A R.
L., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2004, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2002, 2003, 2004 et 2005.
7) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC17.) S. A., établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2004, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2002, 2003, 2004 et 2005.
8) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC18.) S. A., établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2003, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2001, 2002.
12
- en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC6.) S. A., établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2004 et 2005.
- en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC19.) INVESTMENT
S. A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2003, 2004 et 2005.
- en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC20.) S. A., établie
et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2004 et 2005.
- en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC21.) S. A R.
L., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2004 et 2005.
- en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC7.) S. A R.
L., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
13
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2004 et 2005.
14) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC22.) S. A., établie
et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2004 et 2005.
15) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC23.) S. A., établie
et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2004 et 2005.
16) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC9.) S. A., établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2004 et 2005.
17) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC24.)
INTERNATIONAL HOLDING S. A., établie et ayant son siège social à L-(…),
(…),
depuis le 1er février 2004, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
14
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2002, 2003, 2004 et 2005.
18) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC25.) HOLDING S.
A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2004, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2002, 2003, 2004 et 2005.
19) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC10.) S. A., établie
et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2003, 2004 et 2005.
20) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC12.) HOLDING S.
A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2003, 2004 et 2005.
21) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC11.) S. A., établie
et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
15
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2003, 2004 et 2005. »
Le Parquet reproche à E.) :
« comme auteur, co-auteur ou complice,
en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC27.) S. A., établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2000, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et
2005. »
QUANT A LA PRESCRIPTION
A l'audience des débats, le Ministère Public a d'emblée relevé que l'action
publique était éteinte par prescription en ce qui concerne les préventions tirées
du défaut de publication des bilans et comptes antérieurs à l'année 2003.
Les infractions reprochées aux prévenus constituent des délits de sorte qu'en
application de l'article 638 du Code d'Instruction Criminelle, le délai de
prescription est de trois ans.
L'article 163-3° de la section XI traitant des Dispositions pénales de la loi du 10
août 1915 concernant les sociétés commerciales telle qu'elle a été modifiée,
prévoit que sont punis d'une amende de 500 à 25.000 EUR les gérants ou les
administrateurs qui n'ont pas soumis à l'assemblée générale dans les douze
mois, respectivement dans les six mois depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19
décembre 2002, de la clôture de l'exercice les comptes annuels, les comptes
consolidés, le rapport de gestion et l'attestation de la personne chargée du
contrôle ainsi que les gérants ou les administrateurs qui n'ont pas fait publier ces
documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132,
197, (252) et 341.
Il convient de noter qu'en vertu de la loi du 19 décembre 2002 (articles 96 et
104) les mots "dans les douze mois "seront remplacés par "dans les six mois"et
les mots "des articles 75, 132, 197, 252 et 341 " par "des articles 75, 132, 197 et
341 de la présente loi et l'article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le
Registre de Commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes
annuels des entreprises" à partir du 1er janvier 2005.
Parmi les prédits articles, il convient de citer ceux qui sont d'application à la
présente espèce.
16
L'article 75 de la section IV traitant des sociétés anonymes prévoit que le bilan et
le compte de profits et pertes, précédés de la mention de la date de la
publication des actes constitutifs de la société, doivent, dans le mois de leur
approbation, respectivement dans la quinzaine de leur approbation selon le texte
d'avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2002, être publiés aux frais
de la société et par les soins des administrateurs, conformément au mode
déterminé par l'article 9.
L'article 197 de la section XII traitant des sociétés à responsabilité limitée est de
la teneur suivante:
"Chaque année, la gérance doit dresser un inventaire contenant l'indication des
valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de
la société, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements, ainsi
que les dettes des gérants, commissaires et associés envers la société.
La gérance établit le bilan et le compte de pertes et profits dans lesquels les
amortissements nécessaires doivent être faits.
Le bilan et le compte des profits et pertes sont soumis à l'approbation des
associés qui se prononceront aussi par un vote spécial sur la décharge de la
gérance et des commissaires de surveillance s'il y en a."
L'article 252 (1) prévoit que par dérogation à l'article 75, pour les sociétés visées
par la présente section ( qui traite des comptes sociaux des sociétés anonymes
et des sociétés à responsabilité limitée), les comptes annuels régulièrement
approuvés doivent être déposés dans le mois de l'approbation conformément à
l'article 9 de la présente loi.
Cet article a été abrogé par la loi du 19 décembre 2002.
L'article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et
des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et
modifiant certaines autres dispositions légales prévoit sub (1) que pour les
sociétés visées à l'article 77 alinéa 2 sub 1° à 3° (parmi lesquelles figurent les
sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée), les comptes annuels
régulièrement approuvés et le rapport de gestion ainsi que le rapport établi par la
personne chargée du contrôle des comptes doivent être déposés auprès du
registre de commerce et des sociétés dans le mois de l'approbation, et au plus
tard sept mois après la clôture de l'année sociale, conformément à l'article 9 de
la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Le Parquet reproche aux prévenus de ne pas avoir procédé, dans le délai légal,
à la publication de l'inventaire, du bilan et du compte de profits et pertes pour
une série de sociétés au sein desquelles ils occupent ou ont occupé la fonction
de gérant ou d'administrateur.
Les années concernées, s'échelonnent, selon les sociétés visées, de l'année
1999 à l'année 2005.
17
Les infractions à l'article 163-3° telles que libellées à charge des prévenus sont
réputées commises à l'expiration du délai prévu pour l'accomplissement du
devoir de publication incombant aux gérants et administrateurs.
Suivant transmis du 21 février 2007, le Parquet a demandé à la Police GrandDucale, Direction régionale Luxembourg, de dresser procès-verbal du chef
d'infraction à l'article 163 de la loi sur les sociétés commerciales contre les
actuels prévenus.
Il s'agit du premier acte de poursuite.
Par application des dispositions légales applicables avant le 1er janvier 2005,
force est de constater qu'il y a prescription pour les exercices jusqu'à l'année
2002 inclusivement, le délai de soumission des comptes à l'approbation et celui
de publication ayant expiré pour l'année 2002 en janvier 2004 de sorte que la
prescription triennale était révolue au moment du premier acte de poursuite posé
en date du 21 février 2007.
L'action publique du chef d'infractions aux obligations légales de publication en
rapport avec les années antérieures à 2003 est dès lors éteinte.
Par conséquent il y a lieu de déclarer éteinte par prescription l'action
publique dirigée
contre A.)
comme auteur, co-auteur ou complice
*en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC3.) SARL,
établie et ayant son siège social à L(…),(…),
depuis le 1er février 2004 au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes de l'année 2002
- en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC4.) SARL,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2004 au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes de l'année 2002.
18
comme auteur, co-auteur ou complice
*en sa qualité d'administrateur de la société anonyme SOC15.) HOLDING SA,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg
février 2002 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2000, 2001 et 2002,
*en sa qualité d'administrateur de la société anonyme SOC17.) SA, établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg
février 2004 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes de l’année 2002,
*en sa qualité d'administrateur de la société anonyme SOC18.) SA, établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg
février 2003 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2001 et 2002,
*en sa qualité d'administrateur de la société anonyme SOC24.)
INTERNATIONAL HOLDING SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg
février 2004 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes de l’année 2002,
*en sa qualité d'administrateur de la société anonyme SOC25.) HOLDING SA,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg
février 2004 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes de l’année 2002,
19
*en sa qualité d'administrateur de la société anonyme SOC26.) HOLDING SA,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg,
février 2002 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2000 2001 et 2002.
- contre D.)
comme auteur, co-auteur ou complice
*en sa qualité d'administrateur de la société anonyme SOC27.) SA, établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg,
février 2000 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 1999, 2000, 2001 et 2002,
*en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limité SOC3.) SARL,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg,
février 2004 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes de l’année 2002,
*en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC4.) SARL,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg,
février 2004 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes de l’année 2002,
*en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC17.) SA, établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg,
février 2004 au Registre de Commerce et des Sociétés à
20
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes de l’année 2002,
*en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC18.) SA, établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg,
février 2003 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2001 et 2002,
*en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC24.)
INTERNATIONAL HOLDING SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg,
février 2004 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes de l’année 2002,
*en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC25.) HOLDING SA,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg,
février 2004 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes de l’année 2002,
- contre E.)
comme auteur, co-auteur ou complice
*en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC27.) SA, établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg,
février 2000 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 1999, 2000, 2001 et 2002.
21
QUANT AUX ANNEES 2003, 2004 et 2005
A.) a indiqué qu'il est le responsable de la direction commerciale de la société
SOC28.) LUXEMBOURG SA (ci-après SOC28.)) avec siège à L-(…), (…).
B.) est la directrice adjointe du département "Crédits" auprès de la société
SOC28.).
Les autres prévenus sont des employés de la société SOC28.).
A.) a reconnu que l'obligation de publication n'avait pas été respectée pour les
sociétés concernées et que d'un point de vue formel, les infractions mises à sa
charge sont données.
A l'appui de la bonne foi qu'il a cependant avancé dans son chef, il a fait valoir
que le défaut de publication serait dû au fait qu'il aurait été difficile, voire
impossible d'obtenir l'approbation des comptes de la part des actionnaires,
respectivement des associés des sociétés concernées. Ainsi il y aurait eu un
certain nombre de relances à l'adresse de ces derniers restées la plupart du
temps sans réaction.
B.) s'est ralliée à la position de A.).
Les autres prévenus ont relativisé leur rôle en indiquant qu'ils n'étaient que
simples employés de banque et qu'ils n'étaient pas tenus au courant des
problèmes qui se posaient pour obtenir l'approbation des comptes de la part des
actionnaires, respectivement des associés.
Il convient de relever que E.) n'était administrateur que d'une société, la SA
SOC27.).
C.), pour sa part, a tenu à dénoncer le système qui consiste pour SOC28.) à
mettre en place, pour des sociétés domiciliées auprès d'elle, des conseils de
gérance ou d'administration composés d'employés de banque qui n'existeraient
que sur le papier et ne fonctionneraient pas réellement. Il a précisé que ses
nominations en tant qu'administrateur, respectivement gérant lui auraient été
imposées par la direction de la banque. Il aurait d'ailleurs toujours, dès sa
nomination à ces postes, dû signer une lettre de démission, sans indication de
date. Il n'aurait pas été tenu au courant au sujet des sociétés dont il a été
nommé administrateur ou gérant, ignorant ainsi dans quelles sociétés il occupait
encore un tel poste et dans lesquelles il était démissionnaire. Il a ainsi critiqué
avec véhémence un procédé instigué par SOC28.) qui exposerait ses employés
à des poursuites pénales pour des infractions dont ils n'auraient même pas
conscience de s'en être rendus coupables.
En insistant sur leur bonne foi, Maître PRUSSEN a demandé l'acquittement de
ses mandants. Il a soutenu que les infractions leur reprochées seraient
techniquement inexistantes. Ainsi, à défaut de comptes approuvés pour des
raisons indépendantes de la volonté de ces derniers, il ne saurait leur être
reproché le défaut de publication de ces comptes.
22
Entre-temps la situation serait régularisée pour toutes les sociétés, sauf pour
celles où cela ne serait pas nécessaire, comme par exemple pour la société
SOC21.) sàrl qui aurait transféré son siège à Rome et adapté ses statuts à la loi
italienne. Ainsi il y aurait eu publication de comptes, même non approuvés, et ce
uniquement pour suffire aux exigences du Parquet.
Maître MICHEL s'est rallié aux conclusions de Maître PRUSSEN. A titre
subsidiaire, il a demandé à ce que l'amende à prononcer à l'encontre de ses
mandants C.) et D.) soit minimale et assortie du sursis.
L'infraction à l'article 163 de la loi sur les sociétés commerciales pour défaut de
publication des comptes sociaux constitue un délit par omission. Il s'agit d'un
délit purement matériel qui est donné, lorsqu'à l'expiration des délais légaux
prévus pour l'approbation des comptes et pour la publication subséquente, la
publication n'est pas intervenue selon les modalités légales.
L'amende pénale devra être prononcée indépendamment des intentions de leur
auteur. (cf Lux 13.7.1998, Bulletin St Yves, no 91, p.59; Cour 27.4.1999, Bulletin
St Yves, loc.cit.)
S'il résulte des pièces versées en cause par Maître PRUSSEN que les difficultés
pour obtenir l'approbation des comptes ont été réelles, il en résulte cependant
également que les diligences en vue de la régularisation ont souvent tardé à être
entamées, respectivement accomplies. Ainsi pour prendre l'exemple de la SA
SOC11.) et s'agissant de l'exercice 2003, ce n'est qu'au courant de l'année
2007, donc après que la Police ait dressé procès-verbal, que des démarches
concrètes en vue de la régularisation ont été entreprises, n'aboutissant qu'au
mois de décembre 2007 à la dénonciation de la domiciliation auprès de SOC28.)
et à la démission notamment de A.).
Les constatations sont les mêmes notamment pour la SA SOC12.), la SA
SOC14.), la SA SOC10.) et la SA SOC19.) INVESTMENT.
Il est encore à noter que le transfert de siège de la sàrl SOC21.), décidé en juin
2004, n’a été publié au Mémorial et dès lors rendu opposable aux tiers qu’en
janvier 2008.
Force est de constater qu'en tout état de cause, ni les relances infructueuses, ni
les régularisations entre-temps intervenues ne sont élisives de la responsabilité
pénale incombant aux prévenus en rapport avec le défaut de publication des
comptes sociaux des sociétés concernées. Il convient d'ailleurs de relever que
les administrateurs en avaient bien conscience alors qu'il résulte de certains
procès-verbaux de conseils d'administration tenus en 2007, notamment ceux des
sociétés SOC12.) Holding et SOC9.) une résolution formulée en ces termes: "Le
conseil d'administration relève également qu'en concordance avec l'article 163
de la loi sur les sociétés commerciales du 10 août 1915 telle que modifiée, les
administrateurs ayant omis de publier les comptes annuels, en violation des
exigences des articles 75, 132, 197, 252 et 341, seront passibles d'amende de
500 à 25.000 EUR. Par la suite, le conseil d'administration devrait, en l'absence
totale de nouvelles des actionnaires suite à la publication au Mémorial,
éventuellement prendre la décision de présenter leur démission dans les jours à
venir."
23
La responsabilité pénale pour non-respect du devoir de publication est en
principe personnelle. Néanmoins lorsqu'il y a plusieurs dirigeants sociaux, leur
responsabilité est solidaire. (cf Lux 18.12.1991, no 1951/91, Feuille de liaison de
la Conférence St Yves no 91, 1998, p. 59; Cour 27.4.1999)
Les prévenus sont dès lors à considérer comme co-auteurs pour autant que le
défaut de publication de comptes sociaux concerne des sociétés dans lesquelles
ils ont été ou sont administrateurs, respectivement gérants à deux ou à
plusieurs.
Il résulte des développements qui précèdent
- que A.) et B.) sont convaincus :
comme co-auteurs pour avoir commis les infractions ensemble,
- en leur qualité d’administrateurs de la société anonyme SOC1.) S.A.,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2003, 2004
et 2005.
- en leur qualité d’administrateurs de la société anonyme SOC2.)
INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2004 et
- que A.) et D.) sont convaincus :
comme co-auteurs pour avoir commis les infractions ensemble,
- en leur qualité de gérants de la société à responsabilité limitée SOC4.) S.
A R. L., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2004, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal
24
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2003, 2004
et 2005,
2) en leur qualité de gérants de la société à responsabilité limitée SOC3.) S.
A R. L., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2004, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2003, 2004
et 2005,
3) en leur qualité de gérants de la société à responsabilité limitée SOC7.) S.
A R. L., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2004 et
2005,
4) en leur qualité d’administrateurs de la société anonyme SOC11.) S.A.,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2003, 2004
et 2005.
- que A.) et C.) sont convaincus :
comme co-auteurs pour avoir commis les infractions ensemble,
- en leur qualité d’administrateurs de la société anonyme SOC8.)
HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2004 et
2005,
25
- en leur qualité d’administrateurs de la société anonyme SOC5.)
SERVICES S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2003, 2004
et 2005.
- que E.) et D.) sont convaincus :
comme co-auteurs pour avoir commis l’infraction ensemble,
en leur qualité d’administrateurs de la société anonyme SOC27.) S. A.,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2003, 2004
et 2005.
- que C.) et D.) sont convaincus :
comme co-auteurs pour avoir commis les infractions ensemble,
- en leur qualité d’administrateurs de la société anonyme SOC13.) S. A.,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2004 et
2005,
- en leur qualité d’administrateurs de la société anonyme SOC16.) INVEST
S. A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
26
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2003, 2004
et 2005,
3) en leur qualité d’administrateurs de la société anonyme SOC14.)
HOLDING S. A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2004 et
2005,
4) en leur qualité de gérants de la société à responsabilité limitée SOC21.)
S. A R. L., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2004 et
2005,
5) en leur qualité d’administrateurs de la société anonyme SOC20.) S. A.,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2004 et
2005,
6) en leur qualité d’administrateurs de la société anonyme SOC19.)
INVESTMENT S. A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2003, 2004
et 2005,
7) en leur qualité d’administrateurs de la société anonyme SOC17.) S. A.,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
27
depuis le 1er février 2004, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2003, 2004
et 2005,
8) en leur qualité d’administrateurs de la société anonyme SOC25.)
HOLDING S. A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2003, 2004
et 2005,
9) en leur qualité d’administrateurs de la société anonyme SOC24.)
INTERNATIONAL HOLDING S. A., établie et ayant son siège social à L-(…),
(…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2003, 2004
et 2005,
10) en leur qualité d’administrateurs de la société anonyme SOC23.) S. A.,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2004 et
2005,
11) en leur qualité d’administrateurs de la société anonyme SOC22.) S. A.,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal
28
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2004 et
2005.
- que A.), D.) et B.) sont convaincus :
comme co-auteurs pour avoir commis les infractions ensemble,
- en leur qualité d’administrateurs de la société anonyme SOC6.) S.A.,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2004 et
2005,
- en leur qualité d’administrateurs de la société anonyme SOC9.) S.A.,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2004 et
2005,
- en leur qualité d’administrateurs de la société anonyme SOC10.) S.A.,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2003, 2004
et 2005.
- que B.) et D.) sont convaincus :
comme co-auteurs pour avoir commis les infractions ensemble,
en leur qualité d’administrateurs de la société anonyme SOC12.) HOLDING
S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
29
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2003, 2004
et 2005.
- que C.) est convaincu :
comme co-auteur avec d’autres administrateurs non prévenus,
- en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC15.) HOLDING
S. A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2003, 2004
et 2005,
- en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC26.) HOLDING
S. A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2003,
2004 et 2005.
Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel de
sorte qu'il y a lieu de procéder par application de l'article 60 du Code Pénal.
En fonction du degré de responsabilité des prévenus au sein de la société
SOC28.) et par référence au nombre d'infractions retenues à l'encontre de
chacun des prévenus, sachant que chaque défaut de publication annuel
constitue une infraction passible d'une peine d'amende, tout en prenant en
considération le fait que tous les prévenus ont un casier vierge, il y a lieu de
condamner
- A.) à une peine d'amende de 12.500 EUR
- B.) à une peine d'amende de 7.500 EUR
- C.) à une peine d'amende de 3.000 EUR avec sursis
- D.) à une peine d'amende de 4.000 EUR avec sursis
30
- E.) à une peine d'amende de 1.000 EUR avec sursis.
PAR CES MOTIFS:
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement les prévenus et leurs
mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense et le
représentant du Ministère Public en ses réquisitions,
d é c l a r e éteinte par prescription l'action publique dirigée contre A.)
comme auteur, co-auteur ou complice
*en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC3.) SARL,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2004 au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes de l'année 2002
- en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC4.) SARL,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er février 2004 au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes de l'année 2002;
d é c l a r e éteinte par prescription l'action publique dirigée contre C.)
comme auteur, co-auteur ou complice
*en sa qualité d'administrateur de la société anonyme SOC15.) HOLDING SA,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg
février 2002 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2000, 2001 et 2002,
31
*en sa qualité d'administrateur de la société anonyme SOC17.) SA, établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg
février 2004 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes de l’année 2002,
*en sa qualité d'administrateur de la société anonyme SOC18.) SA, établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg
février 2003 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2001 et 2002,
*en sa qualité d'administrateur de la société anonyme SOC24.)
INTERNATIONAL HOLDING SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg
février 2004 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes de l’année 2002,
*en sa qualité d'administrateur de la société anonyme SOC25.) HOLDING SA,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg
février 2004 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes de l’année 2002,
*en sa qualité d'administrateur de la société anonyme SOC26.) HOLDING SA,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg,
février 2002 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2000 2001 et 2002 ;
32
d é c l a r e éteinte par prescription l'action publique dirigée contre D.)
comme auteur, co-auteur ou complice
*en sa qualité d'administrateur de la société anonyme SOC27.) SA, établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg,
février 2000 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 1999, 2000, 2001 et 2002,
*en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limité SOC3.) SARL,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg,
février 2004 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes de l’année 2002,
*en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC4.) SARL,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg,
février 2004 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes de l’année 2002,
*en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC17.) SA, établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg,
février 2004 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes de l’année 2002,
*en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC18.) SA, établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg,
février 2003 au Registre de Commerce et des Sociétés à
33
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 2001 et 2002,
*en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC24.)
INTERNATIONAL HOLDING SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg,
février 2004 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes de l’année 2002,
*en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC25.) HOLDING SA,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg,
février 2004 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes de l’année 2002 ;
d é c l a r e éteinte par prescription l'action publique dirigée contre E.)
comme auteur, co-auteur ou complice
*en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC27.) SA, établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),
depuis le 1er
Luxembourg,
février 2000 au Registre de Commerce et des Sociétés à
en infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le
compte de profits et pertes des années 1999, 2000, 2001 et 2002;
c o n d a m n e le prévenu A.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une amende de 12.500 (douze mille cinq cents) euros, ainsi qu'aux frais de sa
mise en jugement, ces frais liquidés à 13,67 euros;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
250 (deux cent cinquante) jours;
34
c o n d a m n e la prévenue B.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une amende de 7.500 (sept mille cinq cents) euros, ainsi qu'aux frais de sa
mise en jugement, ces frais liquidés à 13,52 euros;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
150 (deux cent cinquante) jours;
c o n d a m n e le prévenu C.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une amende de 3.000 (trois mille) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 13,67 euros;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
60 (soixante) jours;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine d’amende;
a v e r t i t le prévenu C.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour
crime ou délit de droit commun, la peine d’amende prononcée ci-devant sera
exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;
c o n d a m n e le prévenu D.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une amende de 4.000 (quatre mille) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 13,67 euros;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
80 (quatre-vingt) jours;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine d’amende;
a v e r t i t le prévenu D.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour
crime ou délit de droit commun, la peine d’amende prononcée ci-devant sera
exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;
c o n d a m n e le prévenu E.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une amende de 1.000 (mille) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,
ces frais liquidés à 13,67 euros;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
20 (vingt) jours;
35
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine d’amende;
a v e r t i t le prévenu E.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour
crime ou délit de droit commun, la peine d’amende prononcée ci-devant sera
exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;
c o n d a m n e les prévenus solidairement aux frais pour les infractions
commises ensemble.
Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal; article
163-3° de la loi modifiée du 10 août 1915; ainsi que des articles 179, 182, 184,
189, 190, 190-1, 194, 626, 627, 628, 628-1 et 638 du Code d'instruction
criminelle dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Anne-Françoise
GREMLING, premier juge, et Daniel LINDEN, juge, et prononcé, en présence de
Serge WAGNER, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique
dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par
Madame le vice-président, assistée du greffier Pascale PIERRARD, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
36
