Jugt no
2306/2008
étr.2x
AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUILLET 2008
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :
Dans la cause du ministère public contre
1.
Défaut
1.)
né le (…) à (…) (F),
demeurant à B-(…), (…),
Défaut
2.)
né le (…) à (…),
demeurant à L-(…), (…),
3.)
Disjonction né le (…)à (…) (P),
demeurant à L-(…), (…),
4.
4.)
né le (…)à (…),
demeurant à L-(…), (…),
5.)
né le (…)à (…),
demeurant à L-(…), (…),
6.)
né le (…)à (…),
demeurant à L-(…), (…),
7.)
né le (…)à (…),
demeurant à L-(…), (…),
prévenus
------------------------------------------------------1
FAITS:
Par citation du 2 mai 2008 le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 10 juin
2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:
infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
A cette audience, Madame la vice-présidente constata l'identité des prévenus 4.) , 5.) ,
6.) et 7.) et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
1.) et 2.) ne comparurent pas à l’audience.
Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de 7.)
, souleva la question de la compétence territoriale du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg ainsi que de la prescription de l'action publique et exposa ses moyens et
ses conclusions.
Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de 4.)
, se rallia aux conclusions de Maître Roland MICHEL.
Le représentant du ministère public, Gilles HERRMANN, premier substitut du Procureur
d’Etat, prit position sur les moyens soulevés par Maître Roland MICHEL et Maître Nicky
STOFFEL.
Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT :
Vu la citation à prévenus du 2 mai 2008, régulièrement notifiée à 1.) , 2.) , 4.) , 5.) , 6.)
et 7.) .
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1260/06 rendue par la chambre du conseil du
tribunal de ce siège en date du 22 juin 2006, renvoyant les prévenus 1.) , 2.) , 3.) , 4.) ,
5.) , 6.) et 7.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
2
Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.
Vu les procès-verbaux, rapports et pièces y annexées versés en cause.
Vu les résultats d’examen numéros 5045/5046, 5047/5048 et 5049 établis par le
professeur R. WENNIG en date du 17 août 2001.
Le co-prévenu 3.) n’a pas été régulièrement touché par la citation du 2 mai 2008, de
sorte qu’il convient de disjoindre les poursuites dirigées contre lui de celles dirigées
contre 1.) , 2.) , 4.) , 5.) , 6.) et 7.) .
Il y a encore lieu de mentionner que les prévenus régulièrement touchés ainsi que le
ministère public ont demandé au tribunal d’analyser dans un premier temps le problème
de la compétence territoriale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour
connaître des faits reprochés à 7.) ainsi que le problème de la prescription éventuelle
de l’action publique concernant tous les faits reprochés aux prévenus dans la citation du
2 mai 2008, avant de poursuivre les débats sur le fond de l’affaire.
Il y a partant lieu de statuer par un jugement interlocutoire sur le volet de la compétence
territoriale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et sur celui de la prescription
éventuelle de l’action publique.
- Quant à la compétence territoriale
A l’audience du 10 juin 2008, le mandataire de 7.)
a soulevé in limine litis
l’incompétence territoriale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour les
infractions libellées sub I) dans la citation à prévenu du 2 mai 2008 à l’encontre de son
mandant.
7.) fait plaider que les faits lui reprochés, ainsi qu’à 1.) , 2.) , 4.) , 5.) et 6.) se seraient
exclusivement déroulés dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg. Or, il
ressortirait de la procédure que durant la période de temps indiquée dans l’ordonnance
de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du 22 juin
2006, 7.) n’aurait pas commis d’infractions dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, mais tout au plus, quod non, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch.
1.) aurait d’ailleurs déclaré au juge d’instruction qu’il amenait toujours les stupéfiants
acquis aux Pays-Bas au domicile de 7.) à Ettelbrück.
En matière pénale, toutes les règles de compétence y compris celles de la compétence
territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office par les
juridictions saisies (cf. R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois,
T.1, no 362).
3
Le code d’instruction criminelle ne définit pas directement la compétence territoriale,
mais celle-ci est déduite notamment des articles 26 et 29 du même code : ainsi le
tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l’infraction, ou celui du lieu de la
résidence du prévenu, ou celui du lieu de son arrestation, même lorsque cette
arrestation a été opérée pour une autre cause. Chacune de ces juridictions a un droit
concurrent et une vocation égale.
Ces juridictions sont également compétentes pour connaître des infractions présentant
un lien de connexité avec les infractions tombant sous leur compétence.
Le Parquet reproche à 7.) , ainsi qu’aux six autres prévenus, d’avoir, en la qualité
d’auteur, de coauteur ou de complice, entre le mois de février 2001 et le 24 juillet 2001
à Luxembourg, Rosendaal (NL), Rotterdam (NL) et entre le 24 juillet 2001 et le 31
décembre 2002, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, contrevenu aux
dispositions des articles 7.B.1, 8.1.a), 8.1.b), 9 et 10 de la loi modifiée du 19 février
1973.
Il est de principe qu’en cas de connexité ou d’indivisibilité, le tribunal compétent pour
connaître de l’une des infractions, l’est également pour statuer sur toutes les autres, la
connexité et l’indivisibilité entraînant la prorogation de la compétence de la juridiction
dès lors que les deux faits sont en l’état d’être jugés.
En règle générale dans tous les cas de connexité, il faut une pluralité de coupables et
une multiplicité des faits, alors que l'indivisibilité ne suppose pas cumulativement
réunies ces deux conditions (MERLE et VITU, Traité de Droit criminel, T. II, n°1344 éd.
1973).
En effet l'indivisibilité est définie par la jurisprudence comme la situation dans laquelle
« il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l'un à l'autre par des
liens de l'indivisibilité, lorsqu'ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le
même lieu, qu'ils ont été déterminés par le même mobile, qu'ils procèdent de la même
cause et qu'en outre l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble
des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes
juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf. in JCL PROCEDURE PENALE, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art
191-230, n°47 et suiv.).
Il y a lieu de rappeler que 1.) a déclaré lors de l’instruction qu’il aurait rencontré 7.) à
Rotterdam le 23 juillet 2007 devant la gare et que les deux hommes se seraient rendus
ensemble auprès d’un hôtel situé derrière la gare. 7.) serait monté dans l’hôtel
chercher les stupéfiants et il les aurait mis dans le coffre de la voiture de 1.) .
1.) a encore déclaré que 7.) se serait toujours rendu aux Pays-Bas quelques heures
avant lui pour organiser et payer les stupéfiants auprès de son dealer et que 1.) avait
alors la charge de les ramener vers le Luxembourg.
4
Finalement, il ressort de l’audition de A.) , devant les agents verbalisants du Service de
Recherche et d’Enquête Criminelle en date du 26 juillet 2001 que 7.) , reconnu par le
témoin sur les photos présentées par les enquêteurs, habitait la chambre louée par 1.)
au-dessus du café (…), situé à (…), durant deux à trois semaines avant
l’emménagement de 1.) en date du 19 juillet 2001. Le témoin a encore indiqué que 2.)
rendait visite à 7.) deux fois par jour lorsqu’il habitait au-dessus du café.
Au vu des éléments susmentionnés, il échet de constater que les faits reprochés à 7.)
sont connexes et indivisibles avec les faits reprochés aux six autre prévenus puisqu’il y
a une identité quant aux infractions reprochées (vente, importation, transport, etc.),
qu’elles ont été commises dans les mêmes circonstances de temps et de lieu et que les
faits ont été déterminés par le même mobile, procédant de la même cause.
Le tribunal correctionnel de Luxembourg est partant compétent territorialement pour
connaître des infractions libellées à l’encontre de 7.) .
2) Quant à la prescription de l’action publique
A l’audience du 10 juin 2008, les mandataires des prévenus 7.) et 4.) ont soulevé le
moyen de la prescription de l’action publique pour tous les faits reprochés à leurs
mandants aux termes de l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 22 juin 2006.
Le ministère public estime qu’il est probable que les faits relatifs à l’enquête ayant
débutée le 24 juillet 2001 sont prescrits pour tous les prévenus mais que les faits à
charge de 2.) datant du 21 novembre 2001, du 7 février 2002 et du 16 février 2002 ne
sont pas prescrits puisqu’il y aurait eu des réquisitoires ampliatifs en 2003.
La prescription de l'action publique étant d'ordre public, le tribunal doit examiner d'office
si l'action publique n'est pas éteinte par la prescription, pour tous les prévenus
régulièrement touchés.
Le Parquet reproche à 1.) , 2.) , 4.) , 5.) , 6.) et 7.) , d’avoir, en la qualité d’auteur, de
coauteur ou de complice, entre le mois de février 2001 et le 24 juillet 2001 à
Luxembourg, Rosendaal (NL), Rotterdam (NL) et entre le 24 juillet 2001 et le 31
décembre 2002, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, contrevenu aux
dispositions de l’article 7.B.1, 8.1.a), 8.1.b), 9 et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973.
Il est encore reproché à 1.) d’avoir, comme auteur, depuis un temps non prescrit
jusqu’au 31 décembre 2002 et notamment le 21 juin 2001, à Luxembourg, contrevenu
aux articles 7.A.1, 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Le ministère public reproche également à 2.) , d’avoir, comme auteur, depuis un temps
non prescrit et notamment le 21 novembre 2001, le 16 février 2002 et le 31 décembre
2002 à Luxembourg, contrevenu aux articles 7.A.1, 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du
5
19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre
la toxicomanie.
2.1. Point de départ du délai de prescription
Il appartient aux juges de fixer le point de départ de la prescription en recherchant à
quelle date les faits ont pu être constatés. Leur appréciation est souveraine, dès lors
que les motifs qui la justifient ne contiennent ni illégalité, ni contradiction.
D'une manière générale le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où
l'infraction a été accomplie dans tous ses éléments, c'est-à-dire du jour où les
poursuites ont été possibles sous la qualification retenue (Cass. ch. mixte 26 février
1971 B. n° 67). L'infraction est consommée à partir du jour où l'ensemble des éléments
constitutifs sont réunis, celui-ci étant compté dans le délai (FRANCHIMONT, Manuel de
Procédure pénale, page 84–88).
Mises à part les infractions dites clandestines, le point de départ du délai de prescription
est en principe fixé au jour où l'infraction est commise, respectivement à partir du jour
où l'infraction a été réalisée dans tous ses éléments, c'est-à-dire où les poursuites ont
été possibles sous la qualification retenue.
L'infraction collective « est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui
procèdent d'une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi.
Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits
punissables mais qui, en raison du but poursuivi par l'agent tendent à la réalisation
d'une seule et même situation délictueuse » (J. CONSTANT, Traité pratique de droit
pénal, n° 148 ss, éd 1967; dans le même sens: MERLE et VITU, Traité de droit criminel,
T I, n° 417).
La conséquence en est que la prescription d'infractions collectives ne commencera à
courir à l'égard de l'ensemble des faits qu'à partir de la consommation du dernier fait (J.
CONSTANT, op. cit. n° 157).
Il échet de constater que les infractions reprochées aux prévenus dans le cas d’espèce,
sont à considérer comme des infractions collectives au vu des éléments
susmentionnés.
Le point de départ de la prescription de l’action publique est fixé au jour où les délits
sont apparus et ont pu être constatés, en l’occurrence à la date de l’enquête en flagrant
délit effectuée par les agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de
Luxembourg, Section de Recherche et d’Enquête Criminelle, section stupéfiants, à
savoir le 24 juillet 2001.
2.2. Actes interruptifs de la prescription de l’action publique
6
Aux termes de l’article 638 du code d'instruction criminelle, les délits se prescrivent par
trois années. Le délai de prescription est interrompu par l'ouverture d'une enquête.
Il est de jurisprudence que «lorsque les infractions sont connexes, tout acte interruptif
de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des
autres, et ce même en cas de poursuites exercées séparément» (Cass. crim. fr. 19
décembre 1995 B, n°390) et «l'effet interruptif d'un acte de poursuite ou d'instruction
relatif à un fait déterminé s'étend à tous les faits qui, bien que non visés, sont connexes
à ce fait en raison de l'identité de leur objet et de la connexité de leur résultat » (Cass.
crim. fr. 22 octobre 1970, B. n°279 ; Cass. fr 18 février 1991, Bull. 1991, n°85).
Il est unanimement admis en doctrine et en jurisprudence que l'énumération des cas de
connexité dans l'article 26-1 du code d'instruction criminelle luxembourgeois
correspondant à l'article 207 du code belge et 207 de l'ancien code de procédure
pénale français, n'est pas limitative mais purement indicative. Les juridictions peuvent
procéder par analogie et retenir des cas de connexité non prévus par le texte, lorsqu'il
existe entre les faits envisagés, un lien analogue à l'un de ceux que vise l'article 26-1 du
code d'instruction criminelle. (LE POITTEVIN, Code d'Instruction Criminelle, T I. art 226
n° 2; BELTJENS, Droit Criminel Belge, art. 227, n° 13 et nombreuses références citées;
R. THIRY, Précis d'Instruction Criminelle, T.I et II, n°376 - 378).
De ce fait, il y a connexité en cas de pluralité d'infractions commises par une pluralité de
délinquants se rattachant par un lien commun qui est constitué soit par l'unité de temps
et de lieu, soit par le concert organisé à l'avance par différents délinquants ou bien
suppose un rapport de cause à effet entre plusieurs infractions commises par un ou
plusieurs auteurs (BELTJENS, Droit criminel belge, article 223 n°8), par opposition à
l'indivisibilité, cas où il y a unité d'infractions avec ses conséquences légales (R. THIRY,
op. cit., T I et II n° 376 à 378).
Avant de déterminer quels ont été les éventuels actes interruptifs de la prescription de
l’action publique durant la procédure, il échet de déterminer si les faits visés dans le
procès-verbal n°61050 du 21 novembre 2001 dressé par les agents de la police
grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et
d’Enquête Criminelle, section Stupéfiants, le procès-verbal n° 10257/2002 du 16
février 2002 établi par les agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de
Luxembourg, Centre d’Intervention, et le procès-verbal n° 52668/2002 du 31
décembre 2002 dressé par les agents de la police grand-ducale, circonscription
régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention, groupe Gare, à l’encontre du seul
prévenu 2.) , sont connexes par rapport aux faits découverts par les enquêteurs lors du
flagrant délit du 24 juillet 2001.
Dans une décision du 2 janvier 1990, n°1/90 du rôle, la chambre du conseil de la Cour
d’Appel a précisé : « Attendu que l'interruption de la prescription a un effet absolu qui se
produit à l'égard de tous les auteurs, connus ou inconnus, et complices de l'infraction;
qu'en conséquence les actes dirigés contre inconnus sont interruptifs, aussi bien que
ceux dirigés contre une personne dénommée, et que les actes dirigés contre une
7
personne dénommée interrompent la prescription, non seulement contre cette
personne, mais aussi contre tous les auteurs et complices de l'infraction qui ne seraient
pas impliqués dans ces actes; Attendu que les actes d'instruction réguliers d'une
information, actes qui tendent à la constatation de délits autres que ceux qui sont visés
dans le réquisitoire introductif, interrompent même la prescription de ces nouveaux
délits, respectivement celle de tous autres délits qui viennent à être découverts au
cours de l'instruction. »
Dans le cas d’espèce, il échet de constater que les faits commis par 2.) le 21 novembre
2001, le 16 février 2002 et le 31 décembre 2002 doivent être considérés comme
connexes au sens des développements précédents, même si les co-prévenus ne sont
pas directement visés par ces infractions. En effet, les faits précités constituent des
infractions aux articles 7.A.1, 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
à savoir les mêmes infractions que celles reprochées aux co-prévenus aux termes de
l’ordonnance de renvoi du 22 juin 2006. Par ailleurs, les stupéfiants trouvés sur 2.) sont
de nature identique (cocaïne et marihuana) à ceux trouvés lors de la perquisition du 24
juillet 2001. Il y a donc identité d’objet et connexité du résultat. Finalement, tous les
prévenus sont cités comme auteurs, co-auteurs ou complices des infractions libellées
dans la citation du 2 mai 2008, voire comme membres d’une association de malfaiteurs
au sens de l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973, y compris dans le cadre des
infractions commises entre le 24 juillet 2001 et le 31 décembre 2002, de sorte qu’il y a
bien connexité.
Ces mêmes développements valent pour les faits du 21 juin 2001 mis à charge de 1.)
sub II) dans l’ordonnance de renvoi du 22 juin 2006.
L'interruption de la prescription des infractions reprochées à 1.) , 4.) , 5.) , 6.) et 7.) , a
partant un effet contagieux pour les infractions libellées à charge de 2.) et inversement.
« L'acte interruptif produit effet à l'égard de toutes les infractions » (Cass crim. fr. 18
février 1991, Bull n°85).
Afin de déterminer si les infractions reprochées aux prévenus sont prescrites, il échet
d’analyser le déroulement chronologique de la procédure et de déterminer quels actes
ont interrompu le délai de prescription.
Est généralement admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite
ou d’instruction. Les actes d’instruction interruptifs sont posés par le juge d’instruction,
par la juridiction de jugement et par la police judiciaire pour découvrir la vérité et
représentent tout acte prévu par la procédure pénale, émanant d’une autorité qualifiée à
cet effet et ayant pour objet de recueillir les preuves ou de mettre la cause en état d’être
jugée (H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale).
Suite à l’interpellation en flagrant délit de 1.) , 2.) , 3.) , 4.) , 5.) et 6.) , opérée le 24
juillet 2001, le procès-verbal n° 60732 a été dressé le même jour contre ces
8
personnes par la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Section
de Recherche et d’Enquête Criminelle, section stupéfiants.
En date du 24 juillet 2001, les six prévenus susmentionnés ont été inculpés par le juge
d’instruction pour infractions à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Des perquisitions
suivies de saisies ont été effectuées au domicile des prévenus.
1.) , 2.) , 3.) , 4.) , 5.) et 6.) ont été interrogés le même jour par le juge d’instruction sur
les faits leur reprochés.
Le 25 juillet 2001, le juge d’instruction a rendu deux ordonnances de perquisition et de
saisie dans les locaux des P & T et de la société SEC SERVICES pour l’exploitation
des téléphones portables des six inculpés, ainsi qu’une ordonnance de perquisition et
de saisie au domicile de A.) , compagne de 2.) .
Le 9 août 2001, suite à l’audition de 1.) , le juge d’instruction a étendu l’instruction à son
encontre pour des faits du 21 juin 2001 qui se trouvent, selon les déclarations du
prévenu, en relation avec les faits du 24 juillet 2001 et consignés dans le procès-verbal
n°3-792/2001 du 8 août 2001 de la police grand-ducale, circonscription régionale de
Luxembourg, service de Police Judiciaire, section stupéfiants.
Les enquêteurs de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg,
Section de Recherche et d’Enquête Criminelle, section stupéfiants, ont dressé un
rapport n°65442 en date du 23 août 2001 relatif à la continuation de l’enquête débutée
le 24 juillet 2001 contre les six prévenus susmentionnés. Il échet de préciser que ledit
rapport a mis pour la première fois à jour l’implication probable de 7.) dans les faits
découverts le 24 juillet 2001.
Le 13 septembre 2001, les enquêteurs de la Section de Recherche et d’Enquête
Criminelle, section stupéfiants, ont demandé dans un rapport n°65485 adressé au juge
d’instruction, une perquisition dans les locaux des P & T ainsi qu’auprès de la firme
CMD afin d’enquêter sur des numéros de téléphone portable découverts suite à
l’analyse des listings téléphoniques des prévenus.
Suite à l’exploitation des divers téléphones portables saisis sur la personne de 1.) , 2.) ,
3.) , 4.) , 5.) et 6.) , à l’audition de consommateurs de stupéfiants ayant eu des
contacts téléphoniques fréquents avec les prévenus et à la découverte d’appels
téléphoniques passés par 4.) et 7.) vers ou en provenance des Pays-Bas entre avril et
juillet 2001, les enquêteurs ont dressé un rapport n° 65512 en date du 1er octobre
2001, transmis au juge d’instruction.
Suite aux informations récoltées lors de l’enquête effectuée par les agents de la Section
de Recherche et d’Enquête Criminelle, section stupéfiants, 7.) a été inculpé et interrogé
en date du 17 décembre 2001 par le juge d’instruction dans le cadre des faits du 24
juillet 2001.
9
Le juge d’instruction a également interrogé en date du 17 décembre 2001 les prévenus
4.) , 6.) et 2.) et le 18 décembre 2001, les prévenus 5.) et 3.) , quant aux résultats
des investigations relatifs aux faits découverts le 24 juillet 2001.
Le 21 novembre 2001, les agents de la police grand-ducale, circonscription régionale
de Luxembourg, Section de Recherche et d’Enquête Criminelle, ont effectué une
perquisition domiciliaire opérée en flagrant délit au domicile de 2.) , (…) à Luxembourg
(Brasserie (…)) qui se trouvait en compagnie d’un dénommé B.) . Ils ont saisi en tout 65
grammes de marihuana et divers ustensiles destinés à la consommation, au
conditionnement et à l’emballage de stupéfiants. Ces faits sont relatés dans le procèsverbal n°61050 du 21 novembre 2001.
Le 7 février 2002, le juge d’instruction a étendu l’information initiale ouverte le 24 juillet
2001, à l’encontre de 2.) pour les faits du 21 novembre 2001 suite au réquisitoire
ampliatif du ministère public.
Le 16 février 2002, 2.) a été contrôlé près du complexe de cinéma UTOPOLIS à
Luxembourg-Kirchberg par les agents de la police grand-ducale, circonscription
régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention. Les policiers ont saisi sur sa personne
48 grammes de marihuana et 1.000 euros et lors de la perquisition subséquente au
domicile de 2.) (…) à Luxembourg, 5 grammes de marihuana. Ces faits sont consignés
au procès-verbal n° 10257/2002 du 16 février 2002.
Il résulte encore d’un procès-verbal n° 52668/2002 du 31 décembre 2002 que 2.) a
été interpellé par les agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de
Luxembourg, Centre d’Intervention, groupe Gare, lors d’un contrôle effectué dans le rue
de Strasbourg/avenue de la Liberté à Luxembourg. Lors de cet interpellation, 3,5
grammes de cocaïne et 749,25 euros ont été saisis sur la personne de 2.) .
Le tribunal constate que tous les procès-verbaux et actes d’instruction mentionnés cidessus doivent être considérés chacun comme des actes interruptifs au sens de l’article
638 du code d’instruction criminelle, de sorte que chaque acte a fait courir un nouveau
délai de prescription de trois ans. Le 1er janvier 2003, la prescription de l’action publique
quant aux faits du 24 juillet 2001 et aux faits du 21 novembre 2001, du 16 février 2002
et du 31 décembre 2002 à l’égard de 2.) , a recommencé à courir pour un délai de trois
années.
Les mandataires de 7.) et de 4.) font plaider qu’après cette date, aucun autre acte
interruptif de la prescription n’a été posé jusqu’aux interrogatoires des prévenus 1.)
(interrogatoire du 5 janvier 2006) et 2.) (interrogatoire du 6 janvier 2006). Il se serait
écoulé plus de trois ans entre ces deux actes d’instruction de sorte que l’action publique
serait prescrite.
10
Le ministère public fait valoir qu’au mois d’avril 2003, la prescription a une nouvelle fois
été interrompue par le réquisitoire supplétif du Parquet datant du 30 avril 2003, acte qui
aurait fait courir un nouveau délai de trois années.
Il est admis que les actes de poursuite interrompant le délai de prescription sont ceux
qui mettent en mouvement l’action publique, qui la maintiennent en mouvement ou qui
lui donnent une certaine extension, tel le réquisitoire du Parquet « aux fins de continuer
l’information » ou « d’informer contre X du chef de…» (Roger THIRY, op. cit., vol. I,
n°106).
Par ailleurs, les actes interruptifs de prescription peuvent être posés par le juge
d’instruction sous forme d’une communication du dossier par le magistrat instructeur au
Procureur d’Etat « pour être par lui requis ce qu’il appartiendra » (Roger THIRY, op. cit.,
vol. I, n°106).
Le 24 avril 2003, le juge d’instruction a demandé par transmis au ministère public, de
conclure quant à une extension des faits reprochés à 1.) , 2.) , 3.) , 4.) , 5.) et 6.) ,
relatifs au procès-verbal n° 10257/2002 du 16 février 2002 et au procès-verbal n°
52668/2002 du 31 décembre 2002 des agents de la police grand-ducale, circonscription
régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention, ainsi qu’au rapport n°154/2003 du 21
mars 2003 des agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de
Grevenmacher, Section de Recherche et d’Enquête Criminelle.
Le ministère public a requis l’extension de l’instruction par transmis déposé le 30 avril
2003 au cabinet d’instruction pour lesdits faits. Il y a néanmoins lieu de préciser que la
chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné un non-lieu
à poursuivre pour les faits relatés au rapport n°154/2003 du 21 mars 2003 des agents
de la police grand-ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Section de
Recherche et d’Enquête Criminelle, de sorte qu’il n’y pas lieu de tenir compte dudit
procès-verbal mais également de tous les actes de procédure qui y sont rattachés telles
les ordonnances de perquisition et de saisie ainsi qu’une partie de l’interrogatoire de 2.)
du 6 janvier 2006 et l’interrogatoire du 2 février 2006.
Au vu des développements précédents, le tribunal considère que la communication du
juge d’instruction du dossier au ministère public datant du 24 avril 2003 et le réquisitoire
ampliatif du Parquet entré au cabinet d’instruction le 30 avril 2003, sont tous deux des
actes interruptifs de prescription de l’action publique de sorte qu’un nouveau délai de
trois ans a commencé à courir à compter du 1er mai 2003.
Le prochain acte d’instruction interruptif ayant fait courir un nouveau délai de trois ans a
été posé par l’interrogatoire du prévenu 1.) devant le juge d’instruction en date du 5
janvier 2006 sur les résultats du rapport n°65442 du 23 août 2001 et le rapport n°65512
du 1er octobre 2001 de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg,
Section de Recherche et d’Enquête Criminelle, section stupéfiants. A cette date, le délai
de prescription ayant re-débuté le 1er mai 2003 n’était pas encore écoulé, de sorte que
les faits reprochés aux co-prévenus n’étaient pas prescrits à cette date.
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Le 27 janvier 2006, 2.) a été interrogé par le juge d’instruction sur les faits du 21
novembre 2001 (procès-verbal n°61050) et du 16 février 2002 (procès-verbal n°
10257/2002).
L’instruction a été clôturée à l’encontre de tous les prévenus en date du 17 février 2006
et le ministère public a demandé par réquisitoire du 22 février 2006 le renvoi des sept
prévenus.
La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu en date du
22 juin 2006 une ordonnance de renvoi des prévenus 1.) , 2.) , 3.) , 4.) , 5.) , 6.) et 7.)
devant le tribunal correctionnel pour les faits indiqués dans le réquisitoire du ministère
public, tout en ordonnant un non-lieu de poursuivre les faits relatés dans le rapport
n°154/2003 du 21 mars 2003 des agents de la police grand-ducale, circonscription
régionale de Grevenmacher, Section de Recherche et d’Enquête Criminelle.
Les sept prévenus ont été cités par le ministère public en date du 2 mai 2008 à
comparaître aux audiences des 10 et 11 juin 2008 de la chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
Les actes de procédure susmentionnés posés entre le 5 janvier 2006 et l’audience du
10 juin 2008, sont chacun interruptif de prescription de sorte que l’action publique pour
tous les faits reprochés aux prévenus 1.) , 2.) , 4.) , 5.) , 6.) et 7.) dans l’ordonnance de
renvoi du 22 juin 2006 n’est pas prescrite.
PAR CES MOTIFS :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard des prévenus 1.) et 2.) , statuant
contradictoirement à l’égard de 4.) , 5.) , 6.) et 7.) , et leurs défenseurs entendus en
leurs explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu
en son réquisitoire,
o r d o n n e la disjonction des poursuites dirigées à l’égard de 3.) ,
avant tout autre progrès en cause,
se dit c o m p é t e n t territorialement pour connaître des infractions libellées sub I)
dans l’ordonnance de renvoi du 22 juin 2006 à l’encontre de 7.) ,
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d i t que l’action publique pour les infractions libellées à l’encontre des prévenus dans
l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 22 juin 2006 n’est pas prescrite,
r e t r a n s m e t le dossier répressif au ministère public aux fins de citer les prévenus
pour les débats sur le fond,
r é s e r v e les frais.
Par application des articles 26, 26-1, 29, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 195, 196
et 638 du code d’instruction criminelle.
Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Isabelle JUNG, juge, et
Patricia LOESCH, juge déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 3 juillet
2008, au Palais de Justice à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente,
assistée de Joëlle FREYMANN, greffière assumée, en présence de Martine WODELET,
substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception de la représentante du ministère public
ont signé le présent jugement.
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