Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20080710-TALux12-2531a-accessible

Jugt no 2531/2008

Audience publique du 10 juillet 2008 APPEL DE POLICE Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre X.) , né le (…) à (…) (Cameroun), demeurant à L-(…), (…); -prévenu,appelanten présence de : I. de la compagnie d’assurance ASS1.) ASSURANCES S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le no R.C. (…), comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre X.) et B.) ; II. de la compagnie d’assurance ASS1.) ASSURANCES S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le no R.C. (…), comparant par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre X.) et C.) ; III. A.) , employée privée, demeurant à L-(…), (…), comparant par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre X.) et C.) ;

IV. D.) , épouse X.) , femme au foyer, demeurant à L-(…), (…), comparant par Maître Marc LUCIUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre B.) et C.) . FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal de police de Luxembourg en date du 17 avril 2007 sous le numéro 285/2007, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: le jugement qui suit: Vu le procès-verbal n° 3077/05 dressé par la Police Grand-Ducale (Circ. régionale : MERSCH, Centre d’Intervention) en date du 4 avril 2005. Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 juin 2005 ayant par application de circonstances atténuantes renvoyé le prévenu X.) devant le Tribunal de Simple Police de Luxembourg. Vu la citation du 27 avril 2006 régulièrement notifiée au prévenu. Vu la citation directe introduite par exploit d’huissier du 18 mai 2006. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction de l’affaire introduite par le Ministère Public sous le numéro 2005/07112/LC et de la citation directe à la requête de Madame D.) contre 1) C.) et 2) B.) . Il résulte des débats menés à l’audience, de la déposition formelle du témoin A.) ainsi que des éléments du dossier qu’en raison de son dépassement hasardeux malgré un panneau d’interdiction ainsi que de son arrêt inutile et injustifié dans un tunnel, X.) est le seul et unique responsable de l’accident du 4 avril 2005. Les infractions reprochées à C.) et à B.) ne sont pas établies en fait et il y a partant lieu de les en acquitter. X.) est partant convaincu: « le 4 avril 2005 vers 18.33 heures, sur l’autoroute A7 Colmar-Berg / Luxembourg, à hauteur du tunnel Krounebierg, A) comme auteur ayant lui-même commis l’infraction

1. avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l'intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à

• C.) , né le (…) à Luxembourg, demeurant à (…) A.) , née le (…) à Luxembourg, demeurant à (…), notamment par l'effet des contraventions ci-dessous libellées à sa charge ;

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B) étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique

1. inobservation du signal C. 14 / limitation de vitesse ;
2. inobservation du signal C. 13AA / interdiction de dépassement ;
3. changement de voie de circulation entravant la marche normale des aitres conducteurs et dangereux pour les autres usagers ;
4. défaut de s’assurer, avant d’effectuer un dépassement, s’il disposait de l’espace suffisant pour le faire ;
5. vitesse dangereuse selon les circonstances ;
6. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;
7. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes ;
8. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées ;
9. freinage soudain non exigé par des raisons de sécurité, empêchant la marche normale des autres véhicules ;
10. arrêt brusque non exigé par des raisons de sécurité, empêchant la marche normale des autres usagers ;
11. arrêt dans un tunnel. » Les infractions retenues sub A) et b) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du code pénal. Vu la gravité des infractions retenues à sa charge, il convient de prononcer une interdiction de conduire à charge du prévenu. X.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne paraît pas indigne de cette faveur. Il y a partant lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. AU CIVIL Vu la citation directe introduite par exploit d’huissier du 18 mai 2006 à la requête de Madame D.) contre 1) C.) et 2) B.) .
12. A l’audience publique du 27 mars 2007, Maître Cathy ARENDT s’est constituée partie civile en nom et pour le compte de la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. principalement contre le prévenu X.) pour le montant de 8.040,81 € avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde du chef du préjudice moral et matériel subi lors de l’accident du 4 avril 2005 et subsidiairement contre le prévenu X.) et Monsieur B.) en vu d’un partage du montant susmentionné.
13. A l’audience publique du 27 mars 2007 Maître Marthe FEYEREISEN s’est constituée partie civile en nom et pour le compte de la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. principalement contre le prévenu X.) pour le montant de 10.929 € avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde du chef du préjudice moral et matériel subi lors de l’accident du 4 avril 2005 et subsidiairement contre le prévenu X.) et Monsieur C.) en vu d’un partage du montant susmentionné.

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1. A l’audience publique du 27 mars 2007 Maître Marthe FEYEREISEN s’est constituée partie civile en nom et pour le compte de Madame A.) principalement contre le prévenu X.) pour le montant de 1.000 € avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde du chef du préjudice corporel et moral confondus subis lors de l’accident du 4 avril 2005 et subsidiairement contre le prévenu X.) et Monsieur C.) en vu d’un partage du montant susmentionné. Il convient de leur en donner acte.
2. quant à la demande de la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. dirigée principalement contre le prévenu X.) et subsidiairement contre le prévenu X.) et Monsieur B.) Au vu de la décision à intervenir au plan pénal, le tribunal de police est compétent pour connaître de cette demande, laquelle est recevable, en tant qu’elle se dirige principalement contre le prévenu X.) . Il résulte du dossier pénal soumis à l’appréciation du tribunal que le dommage matériel subi par la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. en sa qualité d’assureur « dégâts matériels » de Monsieur C.) s’élève au montant de 8.040,81 €. Il y a partant lieu de lui allouer cette somme avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le 4 avril 2005, jusqu’à solde. Au vu de la décision à intervenir au plan pénal, le tribunal de police est cependant incompétent pour connaître de la demande dirigée à titre subsidiaire contre B.) .
3. quant à la demande de la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. principalement contre le prévenu X.) et subsidiairement contre le prévenu X.) et Monsieur C.) Au vu de la décision à intervenir au plan pénal, le tribunal de police est compétent pour connaître de cette demande, laquelle est recevable, en tant qu’elle se dirige principalement contre le prévenu X.) . Il résulte du dossier pénal soumis à l’appréciation du tribunal que le dommage matériel subi par la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. s’élève au montant de 10.929 €. Il y a partant lieu de lui allouer cette somme avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le 4 avril 2005, jusqu’à solde. Au vu de la décision à intervenir au plan pénal, le tribunal de police est cependant incompétent pour connaître de la demande dirigée à titre subsidiaire contre C.) .

quant à la demande de Madame A.) principalement contre le prévenu X.) subsidiairement contre le prévenu X.) et Monsieur C.) .

et

Au vu de la décision à intervenir au plan pénal, le tribunal de police est compétent pour connaître de cette demande, laquelle est recevable, en tant qu’elle se dirige principalement contre le prévenu X.) . Il résulte du dossier pénal soumis à l’appréciation du tribunal que les dommages corporel et moral confondus subis par A.) s’élèvent au montant de 1000 €. Il y a partant lieu de lui allouer cette somme avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le 4 avril 2005, jusqu’à solde.

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Au vu de la décision à intervenir au plan pénal, le tribunal de police est cependant incompétent pour connaître de la demande dirigée à titre subsidiaire contre C.) . Par

ces

motifs

:

Le tribunal de police, statuant contradictoirement, les mandataires du prévenu et des parties entendus en leurs déclarations et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions, Au pénal: acquitte

B.) et C.) de toutes les infractions leur reprochées ;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions sub A) et B) retenues à sa charge et se trouvant en concours idéal à UNE AMENDE DE TROIS CENTS EUROS (1 x 300 €); p r o n o n c e contre X.) du chef de ces mêmes infractions pour la durée de DEUX (2) MOIS L'INTERDICTION DE CONDUIRE sur toutes les voies publiques un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F; d i t qu’il sera s u r s i s à l’exécution de cette peine accessoire; le c o n d a m n e également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 309,10 € (trois cent neuf euros et dix cents) ; fixe

la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à six (6) jours .

Au civil: d o n n e a c t e à la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. et à A.) de leurs constitutions de parties civiles; s e d é c l a r e compétent pour en connaître en tant qu’elles sont dirigées principalement contre X.) ; d i t les demandes recevables en la forme;

1. d i t la demande de la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. dirigée principalement contre X.) fondée pour le montant de 8.040,81 €; partant c o n d a m n e X.) à payer à la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. la somme de 8.040,81 € (huit mille quarante euros et quatre-vingt-un cents) avec les intérêts légaux à partir du 4 avril 2005, jour de l’accident, jusqu’à solde;
2. d i t la demande de la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. dirigée principalement contre X.) fondée pour le montant de 10.929 € ; partant c o n d a m n e X.) à payer à la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. la somme de 10.929 € (dix mille neuf cent vingt-neuf euros) avec les intérêts légaux à partir du 4 avril 2005, jour de l’accident, jusqu’à solde;

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1. d i t 1000 €

la demande de A.) dirigée principalement contre X.) fondée pour le montant de

partant c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de 1000 € (dix euros) avec les intérêts légaux à partir du 4 avril 2005, jour de l’accident, jusqu’à solde; condamne

X.) aux frais de la demande civile.

Le tout par application des articles 1, 7 et 13 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 107, 118, 125, 139, 140, 164 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles IX et XVI de la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal, ainsi que des articles 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 386 et 628 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

Par acte passé le 24 mai 2007 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, Maître Marc LUCIUS, comparant au nom et pour compte de X.) et de D.) , interjeta appel au pénal et au civil contre le jugement no 285/2007 du 17 avril 2007. Par acte passé le 25 mai 2007 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, la représentante du Ministère Public interjeta appel contre le jugement numéro no 285/2007 du 17 avril 2007. Par citation du 28 mai 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis l’appelant X.) de comparaître à l'audience publique du 19 juin 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite de l'appel interjeté. Maître Marc LUCIUS, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus amplement les moyens de défense de X.) et de D.) . Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, réitéra ses constitutions de parties civiles au nom et pour compte de 1) la compagnie d’assurance ASS1.) ASSURANCES S.A. et de 2) A.) contre les prévenus X.) et C.) . Maître Marthe FEYEREISEN exposa ses moyens. Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, réitéra sa constitution de partie civile au nom et pour compte de la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. contre les prévenus X.) et B.) . Maître Cathy ARENDT exposa ses moyens. Le représentant du Ministère Public, Stéphane PISANI, attaché de Justice, développa les moyens à l'appui de l'appel relevé, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été remis,

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LE JUGEMENT QUI SUIT: Vu le jugement rendu contradictoirement par le tribunal de Luxembourg en date du 285/2007 sous le numéro 44/08. Vu la citation du 28 mai 2008 régulièrement notifiée à X.) .

1. QUESTIONS DE RECEVABILITE .........................................................................................................................8 1.1. Quant à la recevabilité des appels .........................................................................................................8

1.1.2. Absence de convocation des parties .............................................................................................................. 10 1.1.3. Appel au pénal de la citante direct ................................................................................................................. 11

1.2. Recevabilité de la citation directe ........................................................................................................13

1.2.1. Arguments des parties ................................................................................................................................... 13 1.2.2. En droit .......................................................................................................................................................... 14

1. QUANT AUX FAITS .........................................................................................................................................15
2. AU PENAL ......................................................................................................................................................16 Les arguments des parties ...........................................................................................................................17 3.1. Prévenu X.) ..........................................................................................................................................17

3.1.1. Quant aux contraventions .............................................................................................................................. 18 3.1.2. Quant aux coups et blessures involontaires ................................................................................................... 23 3.1.3. Conclusion et peine ....................................................................................................................................... 25 3.2. Cité direct C.) .................................................................................................................................................. 26

3.3. Cité direct B.) ......................................................................................................................................29 4. AU CIVIL ........................................................................................................................................................34 4.1. Quant aux responsabilités respectives..................................................................................................34 4.2. Partie civile de ASS1.) S.A. contre X.) et B.) .....................................................................................35

4.2.1. Recevabilité de la partie civile ....................................................................................................................... 35 4.2.2. Quant au fond de la partie civile .................................................................................................................... 36

4.3. Partie civile de ASS1.) S.A. contre X.) et C.) .....................................................................................37

4.3.1. Recevabilité de la partie civile ....................................................................................................................... 38 4.3.2. Quant au fond de la partie civile .................................................................................................................... 38

4.4. Partie civile de A.) ...............................................................................................................................39

4.4.1. Recevabilité de la partie civile ....................................................................................................................... 39 4.4.2. Quant au fond de la partie civile .................................................................................................................... 40

4.5. Partie civile de D.) ..............................................................................................................................40

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1. Questions de recevabilité

1.1. Quant à la recevabilité des appels En date du 24 mai 2007, X.) a interjeté appel au civil et au pénal contre le jugement du Tribunal de Police du 17 avril 2007 intervenu à la suite d’une citation du Ministère Public à l’encontre de X.) et par citation directe introduite par la citante directe D.) contre les cités directs B.) et C.) en présence du Ministère Public. En effet, X.) a interjeté appel dans les termes suivants : « Appel au Civil et Appel au Pénal contre un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de Police de ce siège le 17 avril 2007 sous le numéro 285/07, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 1649/07, dans une affaire MINISTERE PUBLIC c/ X.) en présence de :

• la compagnie d’assurances ASS1.) S.A., comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg
• la compagnie d’assurances ASS1.) S.A., comparant par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg
• A.) parties civiles constituées contre X.) , préqualifié » En date du 24 mai 2007, la citante directe D.) a interjeté appel au civil et au pénal contre le jugement du Tribunal de Police du 17 avril 2007, cet appel étant limité contre B.) et C.) .

8

En effet, D.) a interjeté appel dans les termes suivants : « Appel au Civil et Appel au Pénal contre un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de Police de ce siège le 17 avril 2007 sous le numéro 285/07, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 1649/07, dans une affaire D.) c/

1. C.)
2. B.)

C.) et B.) étant cités directs et défendeurs au civil En présence du Ministère Public, partie jointe »

En date du 25 mai 2007, le Ministère Public a interjeté appel limité à X.) contre le jugement précité. En effet, le Ministère Public a interjeté appel dans les termes suivants : « Le Procureur d’Etat soussigné déclare par la présente interjeter appel contre Le jugement du Tribunal de Police de Luxembourg

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No. 285/07 du 17 avril 2007 rendu dans la cause entre le ministère public, partie poursuivante, et X.) , commerçant, né le (…) à (…) (Cameroun), Demeurant à L-(…), (…),

• prévenu en présence de :
• la compagnie d’assurances ASS1.) S.A., comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
• la compagnie d’assurances ASS1.) S.A., comparant par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
• A.)
• parties civiles constituées contre X.) , préqualifié »

1.1.2. Absence de convocation des parties Le Tribunal relève que seul X.) a été cité par le Ministère Public à comparaître à l’audience d’appel. En matière d’opposition, il est de jurisprudence que l'acte qui saisit la juridiction de jugement, c'est l'ordonnance de renvoi, et non seulement la citation subséquente qui ne fait qu'inviter le prévenu à se présenter devant la juridiction de jugement, en lui indiquant la date et l'heure de 10

l'audience ( cf. R. THIRY, II, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeoise ", n° 338, p.201-202 ) (p.ex. TA Lux., 10 mars 2003, n° 588/2003, LJUS n° 99832607). Le même

principe doit prévaloir en matière d’appel. En effet, l’affaire fut en l’espèce

introduite par une citation directe du Ministère Public contre X.) et par une citation directe de D.) contre B.) et C.) , instance qui fut vidée par le jugement du Tribunal de Police du 17 avril 2007. En ce qui concerne la présente instance d’appel, l’acte introductif de l’instance d’appel est la déclaration au greffe faite conformément aux articles 172 et 203 du Code d’Instruction Criminelle. En effet, « l’appel est formé par une déclaration faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement à attaquer. … Si la déclaration a été faite régulièrement au greffe compétent, l’appel est valablement formé, et l’appelant n’a aucune autre formalité à remplir … » (R. THIRY, Précis d’Instruction criminelle en Droit Luxembourgeois, n° 558 et 559). L’instance d’appel existant dès la déclaration au greffe, la citation à l’audience d’appel n’a pas le caractère d’un acte introductif d’instance, mais ne fait qu’inviter les parties à se présenter à une date et heure indiquée à l’audience. Si cette formalité est omise par erreur, mais que les parties se présentent spontanément à l’audience à laquelle l’affaire est appelée, l’instance n’est dès lors pas viciée. En l’espèce, toutes les parties étaient représentées à l’audience et ont plaidé sans réserve tant le volet pénal que le volet civil.

1.1.3. Appel au pénal de la citante directe En l'absence d'un appel du Ministère Public, l'appel de la citante directe et demanderesse au civil est irrecevable au pénal, un tel appel étant dépourvu de toute incidence sur l'action publique qui appartient au Ministère Public (CSJ, 26 mai 1997, n° 164/97 VI, LJUS n° 99718360). En effet, selon les énonciations de l'article 203,2 du code d'instruction criminelle, la faculté d'appeler des jugements rendus par les tribunaux correctionnels appartient à la partie civile quant à ses intérêts seulement. Il s'ensuit qu'un demandeur au civil n'a pas qualité pour exercer 11

cette voie de recours au pénal de sorte que son appel est irrecevable pour autant qu'il vise l'action publique qui, une fois déclenchée, est exercée par le seul Ministère Public. L'appel d'un citant direct n'a donc effet qu'en ce qui concerne ses intérêts civils (CSJ, 11 janvier 2005, n° 17/05, LJUS n° 99859094). Eu égard au fait que l’appel du Ministère Public est en l’espèce limité contre X.) , il y a dès lors lieu de déclarer irrecevable l’appel au pénal relevé par la citante directe D.) contre le jugement précité du 17 avril 2007, cet appel étant exclusivement dirigé contre l’affaire de citation directe (B.) et C.) ). Les acquittements intervenus à l’égard de B.) et C.) en première instance ne peuvent dès lors être remis en cause sur le plan pénal, à défaut d’appel du Ministère Public à leur égard. En effet, tel que détaillé ci-avant, l’appel du Ministère Public est dirigé exclusivement contre X.) . L'appel est à déclarer recevable et régulier au civil. En présence de ce seul appel recevable au civil, le jugement attaqué a acquis force de chose jugée en ce qui concerne l'action publique à l’égard de B.) et C.) , de sorte que la décision d'acquittement reste acquise aux cités directs et la décision d'irrecevabilité au pénal, à la citée directe. Si au cas du seul appel au civil de la citante directe, le juge d'appel ne peut plus prononcer de peine, il a néanmoins le droit et le devoir de constater, quant à la responsabilité civile des cités directs acquittés en 1ère instance, si les infractions qui servent de base à l'action civile sont établies en fait et en droit et si elles ont causé un dommage à la demanderesse au civil (CSJ, 26 mai 1997, précité). En d’autres termes, sur appel régulier au civil, la juridiction d’appel ne peut connaître que des intérêts civils. L’action publique ne peut donc recevoir de la partie civile une nouvelle impulsion et, faute d’appel du ministère public, elle est définitivement éteinte. La juridiction d’appel qui ne saurait dans ce cas statuer que sur l’action civile, garde le droit d’examiner tous les faits qui sont nécessaires pour statuer sur les intérêts civils et pour reconnaître ainsi la vérité ou la fausseté des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué (CSJ, 30 mars 2004 , n° 105/04 V). Il convient dès lors d’analyser les infractions reprochées à B.) et C.) pour le pur besoin du volet civil.

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Les appels au pénal de X.) et du Ministère Public, de même que l’appel au civil de X.) , sont à déclarer recevables pour avoir été faits dans les forme et délais de la loi.

1.2. Recevabilité de la citation directe

1.2.1. Arguments des parties Le mandataire de B.) conclut à l’irrecevabilité de la citation directe. La citante directe D.) n’aurait pas d’intérêt à agir, alors qu’il ne serait pas établi qu’elle ait un quelconque droit de propriété sur le véhicule conduit par X.) . B.) fait plaider en particulier que le prévenu X.) se serait marié au mois de mai, mais ne serait venu habiter au Luxembourg que fin octobre 2002. Il n’y aurait dès lors pas lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise. Le mandataire de C.) conclut également à l’irrecevabilité de la citation directe dirigée à son encontre. Il ne serait pas établi que la voiture appartienne également à D.) , de sorte qu’elle n’aurait pas d’intérêt à agir. Les cités directs remettent encore en doute la validité du mariage.

Maître LUCIUS soutient que la citation directe qu’il a lancée pour compte de son client, D.) , est recevable. Il fait valoir que le véhicule a été acquis avant l’accident par le prévenu X.) et serait devenu un bien commun. La citante directe serait ainsi à considérer comme copropriétaire du véhicule, de sorte qu’elle aurait un intérêt à agir et que la citation directe serait par conséquent recevable. Maître LUCIUS remet des conclusions écrites dans lesquelles il développe ces arguments. Il fait valoir que X.) et son épouse D.) se sont mariés à COPENHAGUE pour des raisons administratives, mais auraient de tous temps habité au Luxembourg depuis le 21 octobre 2002. Aucun contrat de mariage n’aurait été signé. Le véhicule impliqué dans l’accident aurait été acquis en février 2005. 13

En l’absence de désignation d’une autre loi, leur régime matrimonial serait régi par la loi luxembourgeoise en tant que loi de leur première résidente habituelle commune. A titre subsidiaire, le mandataire du prévenu X.) fait valoir que même à admettre que les époux auraient opté pour la loi portugaise ou camerounaise, les règles sur le régime matrimonial seraient similaires en ce que les biens acquis durant le mariage entreraient en communauté. Il conclut qu’en tout état de cause, le véhicule aurait dès lors été en copropriété entre les époux, de sorte que D.) serait recevable à agir par voie de citation directe.

1.2.2. En droit Il résulte des éléments soumis au Tribunal que le prévenu X.) et la citante directe D.) ont contracté le mariage à COPENHAGUE en date du 28 mai 2002. Aucun élément concret du dossier ne permet de conclure à l’invalidité de ce mariage. Il résulte des certificats de résidence que 

D.) demeure à (…),(…)depuis le 23 octobre 1997



X.) demeure à (…),(…)depuis le 31 octobre 2002

En vertu de l’article 4 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, approuvée par une loi du 17 mars 1984, le régime matrimonial des époux est régi, en l’absence de désignation, par la « loi interne de l’Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage ». Il faut relever que la Convention de la Haye ne prévoit pas de délai endéans lequel les époux doivent établir leur première résidence commune. Il résulte des éléments de fait précités que depuis le 31 octobre 2002, les époux X.) - D.) ont leur résidence commune à (…), donc sur le territoire du GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

14

Aucun élément du dossier ne permet de conclure qu’il existait antérieurement une résidence commune. Il y a dès lors lieu de conclure que le régime matrimonial est régi par la loi luxembourgeoise. Le Tribunal relève à titre superfétatoire qu’en vertu du dernier alinéa de l’article 4 précité, « A défaut de résidence habituelle des époux … leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l‘Etat avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits ». Eu égard aux éléments à disposition du Tribunal, il paraît que le Luxembourg est le pays avec lequel les époux ont le plus de liens, de sorte que ce critère de rattachement renvoie également à la loi luxembourgeoise. En vertu de l’article 1401 du Code Civil, les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant la durée du régime matrimonial entrent en communauté. Il s’ajoute que l’article 1402 du Code Civil instaure une présomption, en ce qu’il appartient à celui qui prétend qu’un bien n’est pas commun d’établir qu’il s’agit un bien propre. Il ne résulte d’aucun élément du dossier que les époux D.) - X.) auraient conclu un contrat de mariage. Il convient par conséquent de conclure que le véhicule OPEL VECTRA accidenté en date du 4 avril 2005 appartenait en communauté, donc en copropriété à X.) et à D.) . En tant que co-propriétaire du véhicule, D.) a un intérêt personnel à obtenir réparation. La citation directe est dès lors à déclarer recevable.

1. Quant aux faits Il résulte des éléments objectifs du dossier, ensemble les débats à l’audience, que les faits suivants sont établis : En date du 4 avril 2005, vers 18h33, X.) , C.) et B.) circulaient à bord de leurs véhicules respectifs sur l’autoroute A7 en direction de Luxembourg, près du Tunnel KROUNEBIERG.

15

A proximité de l’entrée du tunnel, X.)

entama une manœuvre pour dépasser C.) . A

l’approche du tunnel, alors que l’autoroute se rétrécit d’une voie, il s’est rabattu devant C.) . A l’intérieur du tunnel, C.) , estimant cette manœuvre de dépassement dangereuse, a fait des appels de phare à l’attention de X.) . X.) de son côté a ralenti son véhicule jusqu’à l’immobiliser entièrement dans le tunnel. C.) freine également et s’immobilise à peu de distance derrière X.) . B.) circulait derrière X.) et C.) . Ne réussissant pas à immobiliser son véhicule à temps, il percute le véhicule de C.) , qui fut projeté vers l’avant dans celui de X.) . Tous les véhicules impliqués furent endommagés. X.) , C.) et A.) ont été emmenés par ambulance à l’hôpital d’ETTELBRÜCK. Concernant les lésions corporelles issues de l’accident, il y a lieu de relever ce qui suit : 

X.) déclare avoir ressenti des douleurs au niveau de la nuque suite à l’accident. A l’hôpital, un « HWS-Schleudertrauma » et une incapacité de travail de 2 jours furent diagnostiqués.



Pour C.) , un « HWS-Schleudertrauma » fut diagnostiqué à l’hôpital, mais aucune incapacité de travail ne fut retenue.



A.) , la mère de B.) qui avait pris place sur le siège passager du véhicule conduit par son fils, se trouvait dans un état de choc suite à l’accident et avait des nausées. Il résulte encore du dossier qu’elle avait temporairement perdu connaissance à bord du véhicule. Elle déclare devant la police avoir subi des contusions au niveau du Sternum et du cou. A l’hôpital une « Gurtprellung », ainsi qu’une incapacité de travail de 3 jours furent diagnostiquées.

Il résulte enfin du dossier que le prévenu X.) n’avait obtenu son permis qu’en date du 4 août 2004 et se trouvait dès lors toujours en période de stage. 3. Au pénal

16

Les arguments des parties Le mandataire de X.) estime que son client ne porte aucune responsabilité dans la genèse l’accident. X.) se serait rabattu devant le tunnel sans constituer une gêne pour C.) . A l’intérieur du tunnel, il aurait simplement freiné de manière à adapter sa vitesse à l’éclairage du tunnel. Il expose que par la suite, C.)

aurait allumé sans nécessité ses phares, sinon aurait

itérativement fait des appels de phare non justifiés de manière à perturber la vue de X.) au point que ce dernier dût s’arrêter. Il fait valoir que X.)

se serait immobilisé non pas

brusquement, mais progressivement. Cela résulterait notamment du fait que C.) , qui le suivait, réussissait également à s’arrêter. L’accident serait dû au fait que B.) , qui circulait derrière C.) , aurait circulé à une vitesse non adaptée et n’aurait pas respecté les distances de sécurité. C’est pour cette raison qu’il aurait heurté le véhicule de C.) , qui fut projeté dans le véhicule de X.) , Il conteste encore que X.) ait conduit devant le tunnel avec une vitesse excessive, et qu’en tout état de cause, même à admettre que tel était le cas, cette faute ne serait pas en lien causal avec l’accident. Il conclut que C.) et B.) seraient exclusivement responsables, sinon co-responsables de la genèse de l’accident.

Le mandataire de B.) estime que la faute de l’accident incombe exclusivement à X.) , alors qu’il serait inadmissible de s’arrêter en plein milieu d’un tunnel. B.) n’aurait commis aucune faute, alors qu’il ne devait pas s’attendre à ce qu’une autre personne immobilise son véhicule dans le tunnel. Le mandataire de C.) estime également que l’accident est dû exclusivement au comportement de X.) . Ce dernier aurait dépassé C.) de manière à l’effrayer. C.) aurait par conséquent fait des appels de phare. Il ne serait aucunement établi qu’il aurait actionné de manière continue ses phares, au point d’éblouir X.) .

3.1. X.)

17

3.1.1. Quant aux contraventions (1) Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de ne pas avoir observé le signal C.14. Le signal C, 14 indique aux conducteurs que la vitesse maximale est limitée au chiffre apposé au signal. Il résulte du procès-verbal n° 3077/05 du 4 avril 2005 établi par le CI Mersch que la limitation de vitesse devant l’entrée du tunnel est de 70 km/h. Lors de leur audition par les services de police, C.) et B.) ont estimé la vitesse du prévenu X.) respectivement à 140 km/h et 120 km/h. Le prévenu X.) avait admis devant les agents de police (annexe 1 au procès-verbal n° 3077/05 prémentionné) : « A la section de l’autoroute, où la limitation est réduite à 90 km/h, j’ai roulé avec une vitesse de 120 km/h », ainsi que « Je peux indiquer ma vitesse lors du dépassement à une vitesse de 100 km/h ». A l’audience, le prévenu X.) est en aveu de ne pas avoir respecté la limitation de vitesse. Le prévenu X.) est dès lors à retenir dans les liens de la prévention libellée par le Ministère Public. (2) Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de ne pas avoir observé le signal C.13AA. Le signal C,13aa indique aux conducteurs de véhicules automoteurs qu’il leur est interdit de dépasser des véhicules automoteurs autres que des motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs. Le prévenu conteste ce reproche. Il résulte du procès-verbal n° 3077/05 qu’à partir de la section d’autoroute où la vitesse est limitée à 70 km/h, il y a également une interdiction de dépasser. Devant les services de police (annexe 1 au procès-verbal n° 3077/05 prémentionné) , X.) avait admis : « J’ai pris la voie de gauche pour exécuter un dépassement car une voiture de la marque AUDI a roulé sur la voie de droite ».

18

Lors de leur audition par les services de police, C.) et B.) ont confirmé cette manœuvre de dépassement devant le tunnel. Le prévenu X.) est dès lors à retenir dans les liens de la prévention libellée par le Ministère Public. (3) Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir changé de voie de circulation de manière à entraver la marche normale des autres conducteurs et de manière dangereuse pour les autres usagers. Le prévenu X.) conteste ce reproche. Il est d’avis que devant le tunnel, à l’endroit où l’autoroute se rétrécit d’une voie, il s’est rabattu de manière normale, sans forcer et sans gêner le véhicule conduit par C.) qui circulait derrière lui. C.) avait déclaré devant la police (annexe 2 au procès-verbal n° 3077/05 prémentionné): „Der Fahrer des Fahrzeuges hatte Mühe sich vor mir in die Fahrspur einzudrängen um eine Kollision mit den Begrenzungspfosten der gesperrten Fahrspur zu verhindern. Zu diesem Zeitpunkt wäre es schon fast zu einem Unfall gekommen“. B.) s’était exprimé devant les services de police en ces termes (annexe 3 au procès-verbal n° 3077/05 prémentionné) : „Der erste Fahrer konnte sein Fahrzeug gerade noch, bevor er mit den Begrenzungspfosten kollidiert wäre, vor dem AUDI in die rechte Spur einscheren. Durch dieses Manöver wurde der AUDI-Fahrer gezwungen, rechts neben die Fahrspur zu fahren, um eine Kollision mit dem OPEL-Fahrer zu verhindern“. A.) avait déclaré (annexe 3 au procès-verbal n° 3077/05 prémentionné) : „Auch hatte dieser Fahrer meines Erachtens nach nicht mehr genügend Raum zur Verfügung um diesen Überholvorgang zu tätigen. Ich sah, dass der AUDI-Fahrer rechts ausscheren musste, um einen Zusammenstoss zu verhindern“. Dans le même sens, A.)

avait déclaré à l’audience en première instance :

„D’Iwerhuelmanöver war forcéiert, en huet sech eriwer gedreckt, ech hunn nach geduet‚ elo rennt deen do an déi panneau’en’ an dun ass en just virum C.) eragefuer“.

19

Au regard de ces dépositions cohérentes et concordantes, il est établi que X.) , en se rabattant devant l’entrée du tunnel, a changé de voie de manière dangereuse pour les autres usagers, obligeant ceux-ci à se déporter vers la droite pour éviter toute collusion. Le prévenu X.) est dès lors à retenir dans les liens de la prévention libellée par le Ministère Public. (4) Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de ne pas s’être assuré, avant d’effectuer un dépassement, s’il disposait de l’espace suffisant pour le faire. Pour les motifs développés au point précédent, témoignant de ce que le prévenu X.) avait entamé une manœuvre de dépassement sans avoir réussi à se rabattre de manière normale avant l’entrée du tunnel, il y a lieu de retenir qu’il ne s’était pas assuré qu’il disposait d’un espace suffisant. Il y a dès lors lieu de le retenir dans les liens de la prévention libellée par le Ministère Public.

(5) Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances. La vitesse dangereuse peut être soit une vitesse excessivement rapide, soit excessivement faible eu égard aux conditions de circulation. 

Devant le Tunnel. Le prévenu admet avoir circulé à une vitesse supérieure à la vitesse maximale autorisée. Les limitations de vitesses mises en place par les pouvoirs publics ont pour objectif de garantir la sécurité routière et sont déterminées en fonction des circonstances de lieux spécifiques à chaque endroit. En cas de dépassement de la vitesse maximale exigée, il y a dès lors lieu de retenir que la vitesse était dangereuse eu égard aux circonstances, notamment les panneaux de signalisation. Il a par ailleurs été développé antérieurement que pour maintenir cette vitesse, X.) a effectué une manœuvre de dépassement périlleuse. Il s’est donc vérifié en l’espèce que la vitesse à laquelle le prévenu conduisait était dangereuse.

20



A l’intérieur du tunnel. La vitesse à l’intérieur du tunnel était limitée à 70 km/h. Il résulte des éléments du dossier que le prévenu a progressivement réduit sa vitesse jusqu’à s’arrêter. Le prévenu X.) a dès lors conduit à un moment donné avec une vitesse de 30, 20, puis 10 km/h sur l’autoroute. Pareille vitesse nettement inférieure à la vitesse autorisée, généralement empruntée par les autres usagers de la route, est dangereuse alors qu’elle constitue une gêne pour la fluidité du trafic, et un comportement difficilement prévisible pour les autres conducteurs. Par ailleurs, cette vitesse peu élevée n’était pas dictée par les circonstances de temps et de lieux.

Le prévenu X.) est dès lors à retenir dans les liens de la prévention libellée par le Ministère Public. (6), (7) et (8) Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, de façon à ne pas causer un dommage aux personnes ni aux propriétés publiques ou privées. Tel qu’il sera développé ci-après sous le point 4.1, le comportement du prévenu est coresponsable de l’accident. Lors de cet accident, des voitures furent endommagées et C.) ainsi que A.) subirent des coups et des blessures légères. Il est dès lors établi que le prévenu a constitué un danger de manière à causer un dommage aux personnes et aux propriétés privées. Il ne résulte toutefois pas des éléments du dossier qu’une propriété publique a été endommagée. (9) et (10) Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir fait un freinage soudain et un arrêt brusque non exigés par des raisons de sécurité, empêchant la marche normale des autres véhicules. Le terme « soudain » signifie ‘aussitôt’ ou ‘tout d’un coup’. 21

Le terme « brusque » renvoie à un freinage fort et rapide. Il résulte toutefois du dossier que le prévenu X.) a progressivement réduit sa vitesse dans le tunnel, sans cependant faire de freinage abrupt. Ainsi, C.) a déclaré en effet devant les services de police (annexe 2 au procès-verbal n° 3077/05 prémentionné) : „ Im Tunnel verlangsamte der Fahrer immer weiter seine Geschwindigkeit, bis er ganz zum Stillstand kam … Als der Wagen vor mir ganz zum Stillstand kann, war mein Wagen ebenfalls zum Stillstand gekommen“. Il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu X.) d’avoir:

« le 4 avril 2005, vers 18.33 heures, sur l’autoroute A7 Colmar-Berg/Luxembourg, dans le tunnel Krounebierg comme auteur ayant lui-même commis l’infraction

• Freinage soudain non exigé par des raisons de sécurité empêchant la marche normale des autres véhicules
• Arrêt brusque non exigé par des raisons de sécurité, empêchant la marche normal des autres usagers ».

(11) Le Ministère Public reproche au prévenu de s’être arrêté dans un tunnel. Il est constant en cause que le prévenu X.) s’est arrêté dans le tunnel KROUNEBIERG. En vertu de l’article 164 point 4 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (ci-après « Code de la Route »), « l’arrêt d’un véhicule ou d’un animal est interdit:… dans les tunnels ». Le prévenu X.) estime que son arrêt était justifié et dicté par des circonstances extérieures qui ne lui seraient pas imputables.

22



Le prévenu X.) estime dans un premier temps que son ralentissement, puis son arrêt étaient dus au fait qu’il portait des lunettes spéciales. Il appert que le prévenu a porté des verres photochromiques. Toutefois, le prévenu est obligé de s’équiper de lunettes adaptées à la conduite automobile, le passage dans un tunnel n’ayant rien d’exceptionnel en cas de conduite d’un véhicule. Cet élément ne constitue dès lors pas une circonstance extérieure au prévenu, et ne saurait dès lors constituer un cas de force majeure exonératoire. Elle n’est pas non plus irrésistible, alors qu’il suffit d’utiliser des lunettes adaptées aux changements de luminosité liés à la conduite automobile.



Le prévenu X.) fait encore valoir que l’allumage des phares, sinon les appels de phare de C.) l’auraient aveuglé et rendu nécessaire l’arrêt. Cette affirmation reste cependant à l’état de pure allégation et n’est pas autrement établie. Par ailleurs, pour éviter d’être ébloui, il suffit de basculer le rétroviseur en position de nuit. Cette fonction est spécifiquement conçue pour éviter d’être ébloui par les phares des véhicules circulant à l’arrière. Cet élément ne constitue dès lors pas une circonstance irrésistible pour le prévenu, et ne saurait dès lors constituer un cas de force majeure exonératoire. L’arrêt complet fut ainsi en tout état de cause une réaction inappropriée au problème d’éblouissement auquel X.) prétend avoir été confronté.

Le prévenu X.) est dès lors à retenir dans les liens de la prévention libellée par le Ministère Public.

3.1.2. Quant aux coups et blessures involontaires Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être rendu coupable du délit de coups et blessures involontaires.

23

Tel qu’il a été développé, C.) et A.) ont subi un « HWS-Schleudertrauma », partant une blessure suite au coup provoqué par la collision. A.) a encore subi des contusions ayant conduit à une incapacité de travail. Tel qu’il sera développé ci-après, sous le point 4.1, le comportement de X.) est largement à l’origine de l’accident, de sorte que ces coups et blessures lui sont imputables pour les avoir causalement provoquées. Enfin, tel que développé sous le même point, ces coups et blessures sont la conséquence de certaines infractions retenues ci-avant à charge de X.) , ce qui le constitue en faute. Il est ainsi établi que X.) a causé fautivement des coups et blessures, de sorte que le délit libellé par le Ministère Public est à retenir à sa charge.

24

3.1.3. Conclusion et peine Au regard des développements qui précèdent, X.) est dès lors convaincu :

« le 4 avril 2005, vers 18.33 heures, sur l’autoroute A7 Colmar-Berg/Luxembourg, dans le tunnel Krounebierg, A) comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

1. avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l'intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à

• C.) , né le (…)à à Luxembourg, demeurant à (…)
• A.) , née le (…)à à Luxembourg, demeurant à (…),, notamment par l'effet des contraventions ci-dessous libellées à sa charge ; B) étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique

1. inobservation du signal C. 14 / limitation de vitesse ;
2. inobservation du signal C. 13AA / interdiction de dépassement ;
3. changement de voie de circulation entravant la marche normale des aitres conducteurs et dangereux pour les autres usagers ;
4. défaut de s’assurer, avant d’effectuer un dépassement, s’il disposait de l’espace suffisant pour le faire ;
5. vitesse dangereuse selon les circonstances ;
6. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;
7. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes ;
8. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées ;
9. arrêt dans un tunnel. »

Les infractions retenus sub B.2., B.3, B, 4. et B.6. sont en concours idéal entre elles. Les infractions retenus sub B.1. et B.5. sont en concours idéal entre elles.

25

Les infractions retenues sub A, B.7., B.8. et B.11. sont en concours idéal entre elles. Il convient dès lors, par réformation du premier jugement, de condamner X.) à trois amendes appropriées. Il convient encore, par réformation, d’adapter ces amendes au comportement particulièrement dangereux du prévenu, manifesté à plusieurs reprises, tant devant le tunnel qu’à l’intérieur du tunnel. Il convient en outre de prononcer une peine d’interdiction de conduire pour les infractions retenues sub A, B.7, B.8 et B.11. Le prévenu X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

3.2. C.) La partie citante directe formule divers reproches à l’encontre de C.) . Tel que développé sub 1.1.3. l’analyse au pénal de ces reproches ne sera fait que pour les besoins de la demande civile. (1), (2) et (3) La citante directe estime que C.) n’aurait pas observé les dispositions du Code de la Route relatifs à l’éclairage. Elle renvoie à l’article 156bis, actuel article 157, qui précise : « Dans les tunnels signalés comme tels .. les conducteurs doivent observer les prescriptions sur l’éclairage des véhicules en mouvement pendant la nuit ». Il renvoie encore à l’article 144 A), 2e point. Ce dernier prévoit : « Pendant la nuit, les véhicules automoteurs en mouvement,… doivent être éclairés à l’avant par les feux suivants: … 2° En dehors des agglomérations, si l’éclairage de la chaussée est continu et permet au conducteur de voir distinctement jusqu’à une distance suffisante, par les feux-croisement ».

26

Il renvoie encore à l’article 144 A), 5e point. Celui-ci se lit comme suit : « Les feux-route et les feux-croisement peuvent être allumés simultanément dans les circonstances où l’emploi des feux-route est autorisé ». Il n’est pas établi en l’espèce que C.) aurait allumé ses phares de manière permanente. Il est toutefois constant en cause que C.) a allumé par intervalles ses phares, alors qu’il admet avoir donné des appels de phare. C.) a en effet déclaré devant les services de police (annexe 2 au procès-verbal n° 3077/05 prémentionné) : « Im Tunnel betätigte ich aus Erschrockenheit und Wut … einige Male die Lichthupe, also das Fernlicht, da ich mein Abblendlicht im Tunnel eingeschaltet hatte ». L’article 133 du Code de la Route précise, en ce qui concerne l’usage de l’avertisseur sonore ou lumineux : « Il peut seulement être fait usage de l’avertisseur sonore – en dehors des agglomérations, lorsqu’il y a lieu d’avertir un conducteur qu’il va être dépassé; – à l’approche d’endroits où la visibilité est insuffisante par suite de la disposition des lieux; – toutes les fois que la sécurité de la circulation l’exige et notamment pour donner des avertissements utiles en vue d’éviter un accident. 2. Entre la tombée de la nuit et le lever du jour ainsi que de jour, lorsque cette façon de faire convient mieux en raison des circonstances, l’usage de l’avertisseur sonore peut être remplacé par des avertissements lumineux. Les avertissements lumineux consistent en l’allumage alterné à de courts intervalles des feux croisements et des feux-route, lorsque l’usage des feux est prescrit, et en l’allumage intermittent à de courts intervalles des feux-croisement ou des feux-route dans les autres cas. 3. L’emploi de l’avertisseur sonore et le recours aux avertissements lumineux ne doit pas se prolonger au-delà de la durée nécessaire. » En l’espèce, il est constant en cause que C.) a utilisé son avertisseur sonore après avoir été dépassé par X.) , donc postérieurement au danger. Cette manœuvre avait pour but d’exprimer son mécontentement face à la manœuvre de X.) que C.) jugeait dangereuse. 27

Le fait de vouloir avertir un conducteur d’une manœuvre jugée dangereuse pour éviter d’éventuels et hypothétiques accidents futurs n’entre pas dans les prévisions de l’article 133 prémentionné. Par contre, il y a dès lors de retenir, pour les besoins d’appréciation de la demande civile, que C.) a commis l’infraction suivante: « le 4 avril 2005, vers 18.33 heures, sur l’autoroute A7 Colmar-Berg/Luxembourg, dans le tunnel Krounebierg étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, usage des avertissements lumineux hors les cas de dépassement à l'extérieur des agglomérations, de visibilité insuffisante ou lorsque la sécurité de la circulation l'exige.. »

Etant donné que la décision d’acquittement non appelée intervenue en première instance est définitive, il n’y a pas lieu de prononcer de sanction au pénal contre C.) .

(4) La citante directe estime encore que C.) ne se serait pas comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation et à ne pas causer de dommage, notamment aux propriétés privées. Tel que relevé ci-avant, il n’est pas établi, et il reste à l’état de pure allégation que les appels de phares auraient ébloui X.) . Il a encore été établi que X.) aurait pu éviter d’être ébloui par les appels de phares. L’arrêt de X.) n’est dès lors pas la conséquence de la faute commise par C.) , mais la conséquence de sa propre réaction inappropriée à l’éblouissement, à supposer que ce dernier soit établi. La relation de cause à effet entre l’usage inapproprié des phares et l’arrêt de X.) , puis les collisions subséquentes, et le préjudice matériel et corporel en résultant, n’est dès lors établie.

28

Aucun autre comportement déraisonnable ou imprudent ne résulte du dossier à charge de C.) . Il faut retenir en particulier qu’il a su freiner à temps et faire face à l’arrêt de X.) . C.) n’a donc pas causé de dommage aux propriétés privées. Il y a dès lors de retenir, pour les besoins d’appréciation de la demande civile, que le cité direct n’a pas commis l’infraction suivante:

« le 4 avril 2005, vers 18.33 heures, sur l’autoroute A7 Colmar-Berg/Luxembourg, dans le tunnel Krounebierg étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

• Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées ».

3.3. B.) La partie citante directe formule divers reproches à l’encontre de B.) . Tel que développé sub 1.1.3. l’analyse au pénal de ces reproches ne sera fait que pour les besoins de la demande civile. (1) La citante directe fait valoir que B.) aurait conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances. La vitesse était limitée en l’espèce à 70 km/h. Les conditions météorologiques et les conditions de circulation n’étaient pas de nature à inciter B.) , à l’entrée du tunnel, à réduire sa vitesse en-dessous de la vitesse maximale autorisée. Aucun élément du dossier répressif n’établit que B.) aurait conduit à une vitesse supérieure à 70 km/h. Il y a dès lors de retenir, pour les besoins d’appréciation de la demande civile, que B.) n’a pas commis l’infraction suivante:

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« le 4 avril 2005, vers 18.33 heures, sur l’autoroute A7 Colmar-Berg/Luxembourg, dans le tunnel Krounebierg étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé à une vitesse dangereuse selon les circonstances »

(3) La citante directe estime encore que B.) n’aurait pas observé de distance suffisante, par rapport aux circonstances, entre son véhicule et celui qui le précède pour qu’en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui précède, toute collision puisse être évitée. L’article 141 du Code de la Route précise : « Le conducteur d’un véhicule en marche doit observer une distance suffisante, par rapport aux circonstances, entre son véhicule et celui qui le précède pour qu’en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui précède, toute collision puisse être évitée ». B.) fait valoir que l’arrêt de X.) aurait constitué pour lui un cas de force majeure. Toutefois, l’article 141 précitée, en exigeant que le conducteur prévoie l’arrêt brusque des autres véhicules, couvre implicitement la force majeure. En d’autres termes, cet article exige que le conducteur soit paré à pouvoir s’arrêter même en présence d’un évènement imprévisible. B.) fait encore état d’un nuage de poussière qui aurait été soulevé à l’entrée du tunnel du fait de la manœuvre de rabattement de X.) . Devant les services de police, B.) avait déclaré (annexe 3 au procès-verbal n° 3077/05 prémentionné) : « Vor dem Tunnel wurde Schmutz aufgewirbelt ». Le témoin A.) , épouse (…) avait déclaré en première instance : „Et huet béis gestëppst, et war eng richteg Stëppswollek, dofir hunn ech och net méi vill gesin“. Toutefois, il ne résulte pas du dossier à quel point cette poussière a perturbé la vue de B.) .

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En tout état de cause, si la poussière lui coupait la vue, il aurait dû adapter sa vitesse en conséquence et freiner dès avant l’entrée dans le tunnel et ce, aux vœux de l’article 141 précité, afin de pouvoir s’arrêter même si le véhicule qui le précède s’arrête subitement. B.) est dès lors à retenir dans les liens de la prévention qui lui est reprochée pour les besoins de l’appréciation de la demande civile : « le 4 avril 2005, vers 18.33 heures, sur l’autoroute A7 Colmar-Berg/Luxembourg, dans le tunnel Krounebierg étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, Inobservation d'une distance suffisante, par rapport aux circonstances, entre son véhicule et celui qui le précède pour éviter toute collision en cas de ralentissement brusque du véhicule qui précède. »

(2) La citante directe renvoie encore aux dispositions de l’article 140 alinéas 1,2 et 3 dont il estime qu’elles n’ont pas été respectées par B.) . Elle fait valoir en particulier les infractions suivantes: a) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment d’une façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation et à ne pas causer notamment un dommage aux propriétés privées. En l’espèce, du fait de ne pas avoir ralenti au point de pouvoir s’arrêter même si le véhicule qui précède fait un arrêt brusque, B.) n’a pas respecté les provisions du Code de la Route et ne s’est dès lors pas comporté raisonnablement et prudemment tel que la loi l’exige.

31

Tel qu’il sera développé ci-après sous le point 4.1, le comportement du prévenu est coresponsable de l’accident. Il a dès lors causé un dommage aux propriétés privées. Dès lors, cette infraction est à retenir à charge du cité direct B.)

pour les besoins de

l’appréciation de la demande civile que B.) a commis l’infraction suivante : le 4 avril 2005, vers 18.33 heures, sur l’autoroute A7 Colmar-Berg/Luxembourg, dans le tunnel Krounebierg étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, b) défaut d’être resté constamment maître de son véhicule. Du fait de ne pas avoir su s’arrêter et d’avoir heurté le véhicule de C.) , B.) n’était pas resté maître de son véhicule. Au regard des éléments qui précèdent, cette infraction est à retenir à charge de B.) pour les besoins de l’appréciation de la demande civile que B.) a commis l’infraction suivante . le 4 avril 2005, vers 18.33 heures, sur l’autoroute A7 Colmar-Berg/Luxembourg, dans le tunnel Krounebierg étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, c) défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. Au regard des éléments qui précèdent, cette infraction est à retenir à charge de B.) pour les besoins de l’appréciation de la demande civile. le 4 avril 2005, vers 18.33 heures, sur l’autoroute A7 Colmar-Berg/Luxembourg, dans le tunnel Krounebierg étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

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d) défaut de ralentir ou même s’arrêter dès qu’un obstacle ou une gêne à la circulation se présente ou peut être raisonnablement prévue. L’article 140 al. 3 du Code de la Route exige de tout conducteur: « En tout cas, il doit ralentir ou même s’arrêter dès qu’un obstacle ou une gêne à la circulation se présente ou peut raisonnablement être prévu et toutes les fois que le véhicule ou l’animal, en raison des circonstances, peut être une cause de danger, de désordre ou d’accident ». En l’espèce, il résulte du dossier que B.) a freiné et a tenté de s’arrêter dès que l’obstacle s’est présenté à lui. La disposition visée ne sanctionne cependant que l’absence de réaction à un obstacle et non la réaction infructueuse à un obstacle. Il y a dès lors de retenir, pour les besoins d’appréciation de la demande civile, que B.) n’a pas commis l’infraction suivante: « le 4 avril 2005, vers 18.33 heures, sur l’autoroute A7 Colmar-Berg/Luxembourg, dans le tunnel Krounebierg étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, ne pas avoir ralenti ou même s’être arrêté dès qu’un obstacle ou une gêne à la circulation se présente ou peut raisonnablement être prévu et toutes les fois que le véhicule ou l’animal, en raison des circonstances, peut être une cause de danger, de désordre ou d’accident ».

Etant donné que la décision d’acquittement intervenue en première instance est définitive, il n’y a pas lieu de prononcer de sanction au pénal contre B.) .

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1. Au civil

4.1. Quant aux responsabilités respectives Il convient d’analyser le lien causal existant entre le dommage invoqué par les parties civiles et les fautes de conduite retenues à charge des défendeurs au civil. 

X.) . L’infraction de non-respect de la limitation de vitesse (sub 1) et de l’interdiction de dépassement (sub 2), de changement dangereux de la voie (sub 3) et de ne pas s’assurer d’un espace suffisant pour dépasser (sub 4) ne sont pas en lien causal avec l’accident. La vitesse dangereuse à l’intérieur du tunnel (sub 5), le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment (sub 5, 7 et 8) et l’arrêt dans le tunnel (sub 11) sont en lien causal avec l’accident, et donc également avec ses conséquences dommageables. En effet, si X.) n’avait pas ralenti et ne s’était pas indûment arrêté dans le tunnel, l’accident ne se serait pas produit, alors que tous les usagers de la route impliqués auraient normalement continué leur trajectoire. Le délit de coups et blessures involontaires retenu à charge du prévenu est en lien causal direct avec les indemnités pour préjudice corporel réclamés par A.) .



C.) . Il a été développé plus en détail sub 3.2 que l’usage inapproprié de l’avertisseur sonore commis par C.) n’est pas en lien causal avec l’accident.



B.) . Les fautes de conduites retenues à charge de B.) sont en lien causal avec l’accident. En effet, si B.) avait gardé en toutes circonstances une distance suffisante pour pouvoir s’arrêter même en cas d’arrêt brusque des véhicules qui précèdent, l’accident ne se serait pas produit.

Le Tribunal relève toutefois que la faute principale et originaire de l’accident est l’arrêt de X.) dans le tunnel.

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Le fait que B.) n’ait pas gardé de distance suffisante et n’ait pas su s’arrêter à temps ne constitue qu’une faute de second ordre qui vient se greffer sur la première. Au regard de cette considération et des éléments du dossier, le Tribunal évalue que la responsabilité dans la genèse et les suites dommageables de l’accident est à partager au civil à concurrence de 20% à charge de B.) et 80 % à charge de X.) .

4.2. Partie civile de ASS1.) S.A. contre X.) et B.) A l'audience du 12 février 2008, Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. en sa qualité de subrogé de C.) . La demande est dirigée principalement contre X.) , subsidiairement, au cas où B.) serait déclaré co-responsable de l’accident, contre B.) et X.) , et en dernier ordre de subsidiarité contre B.) . La partie civile réclame indemnisation du montant de 8'040,81 euros, qui se décompose comme suit: a) Dégâts à l’avant du véhicule C.) : 3'558,30 € b) Dégâts à l’arrière du véhicule C.) : 4'079,10 € c) Frais de location d’un véhicule de rechange : 403,42 € La partie civile fait valoir qu’elle est subrogée dans les droits de son assuré pour l’avoir indemnisé à due concurrence.

4.2.1. Recevabilité de la partie civile En l’espèce, la demande civile est dirigée à la fois contre le prévenu X.) et contre B.) , et s’insère par conséquent à la fois dans une instance introduite par citation du Ministère Public et dans une instance introduite par voie de citation directe.

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La jonction des deux instances a pour effet que les demandes sont instruites simultanément et jugées en même temps (TA Lux. 15 juin 2005, n° 80448 et 82965 ; 160/2005, LJUS n° 99860496). Ainsi, la jonction des causes est un acte de pure instruction qui laisse à chacune son individualité propre et n'en préjuge pas plus la recevabilité que le fondement et ne les fond pas dans une instance unique (TA Lux., 25 octobre 2005, n° 73416 et 92384; 188/2005, LJUS n° 99860443). Chacune des instances conserve sa propre autonomie et les caractères qui lui sont spécifiques (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 12 décembre 2003, n° 75043 du rôle). Or, le ASS1.) S.A. est recevable à se constituer partie civile tant dans une instance introduire par le Ministère Public que dans une instance introduite par un citant direct. Il y a dès lors lieu d’interpréter la demande du ASS1.) S.A. comme valant demande civile dans chacune des deux instances. Pour autant que la demande civile est dirigée contre X.) , elle est à déclarer recevable, étant donné qu’il y a eu appel au civil et au pénal par X.) et que toute personne qui s’estime lésée peut se constituer partie civile à l’audience contre le prévenu. Pour autant que la demande civile est dirigée contre B.) , elle est à déclarer irrecevable. En effet, la partie civile ASS1.) S.A. n’a pas interjeté appel au civil. L’appel au civil interjeté par D.) n’a d’incidence qu’à l’égard de sa propre demande civile. A l’égard du ASS1.) S.A., la décision d’acquittement intervenue en première instance au bénéfice de B.) est définitive et ne peut plus être remise en cause, même pour les besoins du volet civil. N’ayant pas elle-même interjeté appel, la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. a acquiescé au premier jugement. La partie civile est dès lors à déclarer irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre B.) .

4.2.2. Quant au fond de la partie civile

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ad a) et b). Il résulte du rapport d’expertise contradictoire établi par le Bureau d’expertise Henri REINERTZ en date du 6 avril 2005 que le dommage subi à l’arrière du véhicule s’élève à 4'079,10 €, et que le dommage subi à l’avant du véhicule s’élève à 4'079,10 €. ad c). La réalité des frais de location d’un véhicule de remplacement FIAT à hauteur de 403,42 € est documenté par une facture de la société « CRLA » versée au dossier. Le partage de responsabilité prononcé entre X.) et B.) est opposable au ASS1.) S.A., même en sa qualité de subrogé de C.) , étant donné que le ASS1.) S.A. est également l’assureur et le subrogé de B.) . Il convent dès lors d’allouer à la partie civile les montants qu’elle a réclamés à concurrence de 80%. Les intérêts sont réclamés à compter du jour du décaissement.

4.3. Partie civile de ASS1.) S.A. contre X.) et C.) A l'audience du 12 février 2008, Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la compagnie d’assurances ASS1.) S.A en sa qualité de subrogé de B.) . La partie civile réclame indemnisation du montant de 10'929 euros. Il résulte d’un décompte versé au dossier que ce montant se décompose comme suit : a) Indemnité d’immobilisation : 62,50 € b) Indemnité pur perte totale de la voiture : 17'368,00 € c) Valeur de récupération : -6501,00 €

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4.3.1. Recevabilité de la partie civile La demande est dirigée principalement contre X.) , subsidiairement, au cas où C.) serait déclaré co-responsable de l’accident, contre C.) et X.) , et en dernier ordre de subsidiarité contre C.) .

Pour autant que la demande civile est dirigée contre X.) , elle est à déclarer recevable, étant donné qu’il y a eu appel au civil et au pénal par X.) et que toute personne qui s’estime lésée peut se constituer partie civile à l’audience contre le prévenu. Pour autant que la demande civile est dirigée contre C.) , elle est à déclarer irrecevable. En effet, la partie civile ASS1.) S.A. n’a pas interjeté appel au civil. L’appel au civil interjeté par D.) n’a d’incidence qu’à l’égard de sa propre demande civile. A l’égard du ASS1.) S.A., la décision d’acquittement intervenue en première instance au bénéfice de C.) est définitive et ne peut plus être remise en cause, même pour les besoins du volet civil. N’ayant pas elle-même interjeté appel, la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. a acquiescé au premier jugement. La partie civile est dès lors à déclarer irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre C.) . A titre superfétatoire, il y a lieu de relever encore que les fautes commises par C.) ne sont pas en lien causal avec le préjudice dont la partie civile réclame indemnisation, tel que cela a été plus amplement développé sous le point 3.2.

4.3.2. Quant au fond de la partie civile Ad a). L’indemnité d’immobilisation n’est documentée par aucune pièce au dossier. Eu égard au fait que le véhicule de B.) a dû être remplacé, le montant réclamé de 62,50 € ne paraît cependant pas excessif, de sorte qu’il convient de l’allouer. ad b) et c). Les montants réclamés sous les points b) et c) sont documentés par un rapport d’expertise contradictoire établi par le Bureau d’expertise Henri REINERTZ en date du 5 avril 2004.

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Tel que développé sub 4.1, B.) est cependant lui-même responsable à concurrence de 20 % de la genèse de l’accident. Cette faute est opposable à la partie civile ASS1.) S.A., étant donné que celle-ci intervient en qualité de subrogé de B.) . Il convient dès lors d’allouer à la partie civile 80 % du montant réclamé, soit 10'929 * 0,8 = 8743,20 euros. Les intérêts sont réclamés à compter du jour du décaissement, à savoir le 12 mai 2005.

4.4. Partie civile de A.) A l'audience du 12 février 2008, Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom A.) . Elle réclame le montant de 1'000 euros à titre d’indemnisation pour dommages corporel et moral.

4.4.1. Recevabilité de la partie civile

La demande est dirigée principalement contre X.) , subsidiairement contre X.) et C.) et plus subsidiairement encore contre C.) seul. Pour autant que la demande civile est dirigée contre X.) , elle est à déclarer recevable, étant donné qu’il y a eu appel au civil et au pénal par X.) et que toute personne qui s’estime lésée peut se constituer partie civile à l’audience contre le prévenu. Pour autant que la demande civile est dirigée contre C.) , elle est à déclarer irrecevable. En effet, la partie civile A.) n’a pas interjeté appel au civil. L’appel au civil interjeté par D.) n’a d’incidence qu’à l’égard de sa propre demande civile.

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A l’égard de A.) , la décision d’acquittement intervenue en première instance au bénéfice de C.) est définitive et ne peut plus être remise en cause, même pour les besoins du volet civil. N’ayant pas elle-même interjeté appel, A.) a acquiescé au premier jugement. La partie civile est dès lors à déclarer irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre C.) .

4.4.2. Quant au fond de la partie civile Il résulte des éléments du dossier que A.) a subi des contusions qui se sont traduits par une incapacité de travail de 3 jours. Eu égard aux éléments du dossier, le Tribunal évalue le montant revenant à A.) , toutes causes confondues, ex aequo et bono, à 800 euros. Il faut relever que la partie civile de A.) n’est pas dirigée contre B.) . A l’égard d’un tiers victime, le partage de responsabilité prononcé entre X.) et B.) n’est pas opposable. Les intérêts sont réclamés à compter du jour de l’accident.

4.5. Partie civile de D.) La demanderesse au civil D.) , réclame à l’encontre de B.) et C.) , sinon subsidiairement contre C.) seul, sinon plus subsidiairement contre B.) seul, indemnisation du montant de 580, 55 euros, qui se décompose comme suit : 

Dommages matériels subis par la voiture : 500 €



Indemnité pour 5 jours d’indisponibilité d’un véhicule : 80,55 €

Le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile pour autant qu’elle est dirigée contre C.) , alors que la faute de conduite commise par ce dernier ne sont pas en lien causal avec le préjudice dont la partie civile réclame indemnisation, tel que cela a été plus amplement développé sous le point 3.2.

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Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, pour le surplus les fautes de conduites commises par B.) sont en lien causal avec le dommage dont la partie civile réclame indemnisation, tel que cela a été plus amplement développé sous le point 4.1. Il résulte du procès-verbal d’expertise établi par l’expert BEXALUX qu’il y a perte totale du véhicule OPEL VECTRA. La valeur résiduelle du véhicule est expertisée à 500 euros TTC. L’expert évalue la durée d’immobilisation à 5 jours. Le montant de 80,55 euros réclamé de ce chef n’est pas excessif, de sorte qu’il convient de l’allouer. Tel que relevé sub 4.1, C.) n’est responsable de l’accident qu’à concurrence de 20 % de l’accident. Le partage de responsabilité prononcé entre X.) et B.) est opposable à D.) , étant donné qu’en raison de la communauté légale existant entre la demanderesse au civil et X.) , elle poursuit les mêmes intérêts patrimoniaux que le co-responsable X.) . La part à charge de B.) est dès lors de 580,55 euros x 0,2 = 116,11 euros, montant qu’il convient d’allouer à la partie civile D.) . Les intérêts sont réclamés à compter du jour de l’accident.

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P A R C E S M O T I F S, le tribunal correctionnel de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement, le défenseur de X.) entendu en ses moyens, les demanderesses et les défendeurs au civil en leur moyens, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, d i t que l'appel relevé au civil et au pénal par X.) est recevable; r e ç o i t l’appel relevé au civil et au pénal par X.) en la forme; d i t que l'appel relevé au pénal par le Ministère Public est recevable; r e ç o i t l’appel relevé au pénal par le Ministère Public en la forme; d i t que l'appel relevé au pénal par D.) est irrecevable; d i t par conséquent que la décision d’acquittement au pénal intervenue contre B.) et C.) leur reste acquise ; d i t que l'appel relevé au civil par D.) est recevable; r e ç o i t l’appel relevé au civil par D.) en la forme; d i t que la citation directe initiée par D.) est recevable d é c l a r e les appels partiellement fondés; r é f o r m e p a r t i e l l e m e n t le jugement attaqué;

statuant par reformation au pénal :

a c q u i t t e X.) du chef des infractions non retenues à sa charge ; c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge sub B.2., B.3., B.4. et B.6. à une amende de 300 (TROIS CENTS) euros; c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge sub B.1. et B.5. à une amende de 300 (TROIS CENTS) euros;

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c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge sub A, B.7., B.8. et B.11. à une amende de 250 (DEUX CENT CINQUANTE) euros; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 17 jours; prononce contre X.) du chef des infractions sub A., B.7., B.8. et B.11. pour la durée de 6 (SIX) mois l’interdiction de conduire sur toutes les voies publiques un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F ; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette interdiction de conduire ; a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal; condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale dans les deux instances, ces frais étant liquidés à 329,12 (20,02 + 309,10) euros ; confirme le jugement dont appel au pénal pour le surplus, statuant par reformation au civil : d i t qu’il y a lieu à instauration d’un partage des responsabilités ; f i x e le partage de responsabilité dans la genèse de l’accident à 80% à charge de X.) et 20 % à charge de B.) ; Partie civile de la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. contre X.) et B.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. de sa constitution de partie civile; se déclare incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre B.) ; se déclare c o m p é t e n t pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre X.) ; déclare la demande r e c e v a b l e en la forme;

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d i t la demande de la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. f o n d é e et j u s t i f i é e pour le montant de 8'040,81 x 80 % = 6432,65 €. c o n d a m n e X.) à payer à la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. le montant de 6432,65 €, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu'à solde; c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dans les deux instances.

Partie civile de la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. contre X.) et C.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. de sa constitution de partie civile; se déclare incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre C.) ; se déclare c o m p é t e n t pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre X.) ; déclare la demande r e c e v a b l e en la forme; d i t la demande de la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. f o n d é e et j u s t i f i é e pour le montant de 10'929 x 0,8 = 8743,20 €. c o n d a m n e X.) à payer à la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. le montant de 8743,20 avec les intérêts légaux à partir du 12 mai 2005, date du décaissement jusqu'à solde; c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dans les deux instances.

Partie civile de A.) contre X.) et C.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil A.) de sa constitution de partie civile; se déclare incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre C.) ; se déclare c o m p é t e n t pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre X.) ; déclare la demande r e c e v a b l e en la forme; d i t la demande de A.) f o n d é e et j u s t i f i é e pour le montant de 800 €. c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de 800 euros avec les intérêts légaux à partir du 4 avril 2005, jour de l’accident jusqu'à solde; c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dans les deux instances. 44

Partie civile de D.) contre B.) et C.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil D.) de sa constitution de partie civile; se déclare incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre C.) ,, se déclare compétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre B.) , déclare la demande r e c e v a b l e en la forme; d i t la demande de D.) f o n d é e et j u s t i f i é e pour le montant de 580,55 x 0,2 = 116,11 euros ; c o n d a m n e B.) à payer à D.) le montant de 116,11 euros avec les intérêts légaux à partir du 4 avril 2005, jour de l’accident jusqu'à solde; c o n d a m n e B.) aux frais de cette demande civile. confirme le jugement dont appel au civil pour le surplus,

Par application des articles cités par le premier juge et en y ajoutant les articles 172, 173, 174, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle ; 13 de la loi du 14.02.1955 ; 9 de la loi du 02.08.2002 qui furent désignés à l'audience par Madame la viceprésidente. Ainsi fait et jugé par Brigitte KONZ, vice-présidente, Simone PELLES, 1ière juge, et Jean-Luc PUTZ, juge-délégué, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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