ASSISTANCE JUDICIAIRE ACCORDEE A X.) PAR DECISION DU DELEGUE DE M. LE
BATONNIER A L’ASSISTANCE JUDICIAIRE DU 31 JUILLET 2008
Jugt no 2703/2008
ex.p.
étr.
art.11
AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2008
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :
Dans la cause du ministère public contre
X.)
né le (...) à (...) (P),
demeurant à L-(...), (...),
prévenu
en présence de :
Y.), demeurant à L-(...), (...),
comparant par Maître Virginie MERTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.
------------------------------------------------------FAITS:
Par citation du 12 juin 2008 le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 2 juillet
2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes :
attentat à la pudeur à l’aide de violences et de menaces sur conjoint, coups et
blessures volontaires au conjoint ayant causé une incapacité de travail
personnel, menaces d’attentat à l’égard du conjoint, injure envers le conjoint.
La vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de
l’acte qui a saisi le tribunal.
Les témoins Y.) et T1.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction
criminelle.
Maître Virginie MERTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile au nom et pour compte de Y.) , demanderesse au civil, contre le
prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil; elle donna lecture des conclusions
écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par la
vice-présidente et par la greffière.
Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Michel KARP, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
Le représentant du Ministère public, Marc HARPES, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT :
Vu le procès-verbal n° 10443 du 19 mai 2008 dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Esch-sur-Alzette.
Vu la citation à prévenu du 12 juin 2008 régulièrement notifiée à X.)
11372/08/CD).
(not.
Au pénal
Le Parquet reproche à X.) d’avoir, en date du 19 mai 2008, vers 11.50 heures, à
(...), (...), commis un attentat à la pudeur avec violences et menaces sur son épouse
Y.) , de lui avoir porté des coups et fait des blessures ayant entraîné une incapacité
de travail, d’avoir menacé d’attenter à sa vie et de l’avoir injuriée.
Les faits qui se dégagent du dossier répressif, des déclarations des témoins et des
débats menés à l’audience peuvent être résumés comme suit :
En date du 19 mai 2008, Y.) , qui travaille en tant que garde d’enfants auprès de la
famille C. habitant à (...), (...), rentre vers 11.50 heures de l’école en compagnie des
enfants (...) et (...). En entrant dans le couloir de la maison de son patron, elle
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aperçoit son mari X.) , duquel elle vit séparée, à l’arrière de la maison, dans le
jardin. Apeurée, elle ouvre la porte d’entrée de la maison pour aller chercher de
l’aide. Pendant ce temps, le petit (...) ouvre la porte de la terrasse, X.) lui ayant
donné signe de lui ouvrir. Le prévenu entre alors dans la maison et se jette sur Y.)
en la prenant par les bras et en la traînant de force dans la rue tout en l’injuriant par
le mot « pute » et en la menaçant d’attenter à sa personne.
Dans la rue, X.) arrache à Y.) son t-shirt et son soutien-gorge. Les voisins T1.) et
T2.) courent au secours de Y.) qui arrive alors à se libérer de l’emprise du prévenu,
à courir dans la maison et à appeler la police.
X.) ne conteste pas avoir commis un attentat à la pudeur au préjudice de son
épouse Y.) . Il conteste cependant les autres infractions qui lui sont reprochées par
le Parquet. Il n’aurait pas donné de coups à Y.) et il ne l’aurait pas blessée. Il ne
l’aurait pas menacée de mort et il ne l’aurait pas injuriée.
Il y a lieu de constater qu’il résulte du certificat médical établi par le docteur Peter
HÄUSSLER en date du 19 mai 2008 ainsi que des photos annexées au procèsverbal de police susmentionné que Y.) présentait, à la suite de l’agression, des
égratignures et des hématomes sur le haut du corps et notamment sous les bras et
au thorax et qu’elle était incapable de travailler pendant deux jours. De plus, le
témoin T2.) a déclaré lors de son audition par les agents verbalisants en date du 19
mai 2008 que la blouse de Y.) était déchirée et qu’elle présentait des égratignures
sur le corps. Selon les dépositions du témoin T1.) à l’audience, le prévenu tirait
« comme un fou » sur les vêtements de son épouse pour les lui arracher.
Il s’en suit que l’infraction de coups et blessures volontaires au conjoint ayant causé
une incapacité de travail personnel est établie à charge de X.) .
Y.) a déposé sous la foi du serment à l’audience que lors de l’agression du 19 mai
2008, X.) a prononcé les paroles suivantes : « Tu n’es qu’une pute, je t’aurais ! » et
qu’elle a très peur de lui. Etant donné qu’il la suivrait tout le temps, elle pensait qu’il
voulait la tuer.
X.) soutient qu’il n’avait pas l’intention d’attenter à la vie de son épouse, mais qu’il
voulait lui faire comprendre qu’un jour, il la surprendrait en plein adultère. En la
déshabillant dans la rue, il aurait voulu l’humilier et montrer à quiconque qu’elle était
une « pute ».
La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer
une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et
immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire
craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de
l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.
Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait
été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle
est susceptible de provoquer.
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En l’espèce, le tribunal constate qu’X.) a mis à jour un comportement violent à
l’égard de Y.) par le fait de la déshabiller sur la voie publique tout en lui portant des
coups et en lui faisant des blessures et en l’injuriant. Il résulte des déclarations faites
par Y.) devant les agents verbalisants et réitérées sous la foi du serment à
l’audience que son mari lui portait déjà des coups quand ils habitaient au Portugal et
que la situation s’est aggravée depuis que le couple a déménagé au Luxembourg.
Bien qu’elle se soit séparée de son époux, ce dernier serait maladivement jaloux et il
la suivrait régulièrement.
Y.) verse au dossier un jugement du tribunal collégial de la circonscription judiciaire
de SEIA (P) du 27 mai 2003, suivant lequel le prévenu a été condamné à une peine
d’emprisonnement de 2 ans « pour avoir commis sur une longue période le délit de
mauvais traitements sur son conjoint et pour avoir traité son épouse de manière
brutale et violente ».
Il y a lieu de relever que le prévenu a déclaré lui-même lors de son audition par les
agents verbalisants en date du 19 mai 2008 qu’il tentait de déshabiller
complètement son épouse au milieu de la rue et qu’il était en train de lui arracher
son pantalon quand T1.) et T2.) ont couru au secours de Y.) . Suivant le témoin
T1.) , X.) lui a dit en date du 19 mai 2008, après l’altercation, que des faits similaires
s’étaient déjà produits à plusieurs reprises et que la dernière fois, il avait expulsé
son épouse du domicile conjugal à l’aide d’un couteau.
Compte tenu de ces éléments et notamment du fait que le prévenu terrorise son
épouse depuis une dizaine d’années par des humiliations physiques et psychiques,
le tribunal estime que les paroles du prévenu ont dû perturber et inquiéter Y.) et lui
inspirer une crainte sérieuse d’un danger imminent et direct, consistant non pas
dans une tentative d’attenter à sa vie, mais dans des faits similaires à ceux qui se
sont produits le 19 mai 2008.
Etant donné que le Parquet reproche à X.) d’avoir contrevenu aux dispositions de
l’article 327 du code pénal et que l’instruction de l’affaire à l’audience a montré que
le prévenu ne s’est pas rendu coupable de menaces verbales d’un attentat contre
son épouse punissable d’une peine criminelle, il y a lieu d’acquitter X.) de la
prévention qui lui est reprochée aux termes de la citation à prévenu sub 3), qui n’est
pas établie à sa charge à l’exclusion de tout doute.
Les articles 330 et 330-1 du code pénal ne s’appliquent pas non plus au cas
d’espèce, X.) n’ayant pas formulé la menace à l’égard de son épouse Y.) avec
ordre ou sous condition. Il n’y a partant pas lieu de requalifier le fait reproché à X.)
sub 3).
Il résulte enfin des dépositions faites sous la foi du serment à l’audience par Y.) et
par T1.) qu’X.) a qualifié son épouse de « pute » en date du 19 mai 2008. Le fait
reproché sub 4) à X.) est partant également établi.
Il y a lieu de constater que le Parquet reproche à X.) d’avoir contrevenu aux
dispositions l’article 448 du code pénal. Compte tenu de ce que Y.) est l’épouse du
prévenu, le tribunal décide de requalifier la prévention libellée au point 4 en droit et
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de retenir à charge d’X.) d’avoir enfreint les dispositions de l’article 448 1° du code
pénal.
Il y a enfin lieu de préciser que les infractions à charge d’X.) ont eu lieu à L., (...) et
non à F. comme libellé dans la citation du Parquet.
X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, les déclarations des
témoins, ensemble le dossier répressif :
« comme auteur ayant commis lui-même les infractions,
en date du 19 mai 2008 vers 11.50 heures à L.,(...),
- d’avoir commis un attentat à la pudeur avec violences, avec la
circonstance que l’attentat à la pudeur a été commis sur le conjoint,
en l’espèce, d’avoir violemment arraché la blouse ainsi que le soutien-gorge
de son épouse Y.) en pleine rue, dénudant ainsi la partie supérieure de son
corps,
- d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures au conjoint
avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de
travail,
en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son
épouse Y.) avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une
incapacité de travail personnel de deux jours,
- d’avoir injurié une personne par des faits, dans l’une des circonstances
indiquées à l’article 444 du code pénal, avec la circonstance que le délit a été
commis envers son conjoint,
en l’espèce, d’avoir injurié son épouse Y.) en sa présence et devant témoins
en la traitant de « pute ». »
Les infractions retenues à charge d’X.) se trouvent en concours réel entre elles, de
sorte qu’il y a lieu à faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal.
Aux termes de l’article 409 1° du code pénal, les coups et blessures volontaires
ayant entraîné une incapacité de travail personnel sur la personne du conjoint sont
punis d’une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 501
euros à 25.000 euros.
La gravité des infractions commises justifie la condamnation du prévenu X.) à une
peine d’emprisonnement de 2 ans et à une amende de 1.000 euros.
Compte tenu de ce que X.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation
excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne paraît pas indigne de bénéficier
de cette mesure, il y a lieu d’accorder au prévenu la faveur du sursis probatoire
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quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre, avec les obligations
plus amplement spécifiées au dispositif du présent jugement.
Par application de l’article 378 du code pénal, le tribunal prononce enfin à charge
d’X.) les interdictions visées aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du code pénal, à
savoir
- l’interdiction de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ;
- l’interdiction de porter aucune décoration ;
- l’interdiction d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les
actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples
renseignements ;
- l’interdiction de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune
fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si
ce n’est à l’égard de leurs enfants et sur avis conforme du juge de tutelles et
du conseil de famille, s’il en existe ;
- l’interdiction de tenir école ou d’enseigner ou d’être employé dans un
établissement d’enseignement.
Au civil
A l’audience du 2 juillet 2008, Maître Virginie MERTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de Y.) .
Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, est conçue
dans les termes suivants :
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Il y a lieu de donner acte à Y.) de sa constitution de partie civile.
Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l’égard d’X.) .
Y.) réclame le montant de 5.000 euros à titre de préjudice moral, de 7.500 euros à
titre de dommages moral et matériel confondus pour atteinte tant temporaire que
définitive à l’intégrité physique et le montant de 75 euros à titre de dégâts
vestimentaires, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du jour des faits litigieux,
à savoir le 19 mai 2008, jusqu’à solde.
Il ne fait aucun doute que l’agression dont Y.) a été victime le 19 mai 2008 lui a
causé tant un préjudice matériel que moral.
Au vu de ces éléments, le tribunal évalue l’indemnité pour tous dommages
confondus à allouer à Y.) ex aequo et bono à la somme de 2.500 euros avec les
intérêts légaux à partir du 19 mai 2008, jour de la perpétration des infractions,
jusqu’à solde.
PAR CES MOTIFS:
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) , prévenu et défendeur
au civil, ainsi que son défenseur, entendus en leurs explications et moyens de
défense et en leurs conclusions au civil, le mandataire de la demanderesse au civil
entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère public entendu en ses
réquisitions,
Au pénal
a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge,
c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de DEUX (2) ANS, à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi
qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 40,16 euros,
d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette peine d’emprisonnement et le place
sous le régime du sursis probatoire pendant la durée de CINQ (5) ans en lui
imposant les obligations suivantes :
- se soumettre à un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant
des visites régulières en vue du traitement de son agressivité,
9
- faire parvenir tous les 6 mois un rapport médical afférent au Procureur
Général d’Etat,
a v e r t i t X.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis
probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis
probatoire pourra être révoqué,
a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable
à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six
mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,
a v e r t i t qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis
d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire
sera facultative,
a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal
de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront
prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef
de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les
termes de l’article 56 al.2 du code pénal,
a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal
sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la
première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible
avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
VINGT (20) jours,
p r o n o n c e en outre à charge de X.)
- l’interdiction de remplir des fonctions, emplois ou offices publics
10
- l’interdiction de porter aucune décoration
- l’interdiction d’être expert, témoin instrumentaire, ou certificateur dans les
actes ; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples
renseignements
- l’interdiction de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune
fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si
ce n’est à l’égard de leurs enfants et sur avis conforme du juge de tutelles et
du conseil de famille, s’il en existe
- l’interdiction de tenir école ou d’enseigner ou d’être employé dans un
établissement d’enseignement.
Au civil
d o n n e acte à Y.) de sa constitution de partie civile,
se d é c l a r e compétent pour en connaître,
d é c l a r e la demande recevable en la forme,
d i t la demande en indemnisation fondée et justifiée pour le montant de DEUX
MILLE CINQ CENTS (2.500) euros,
c o n d a m n e X.) à payer à Y.) le montant de DEUX MILLE CINQ CENTS
(2.500) euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 mai 2008, jour de la
perpétration des infractions, jusqu'à solde,
c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.
Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 373, 377, 378, 409 et
448 du code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196,
629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle,
dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT, juge
et Patricia LOESCH, juge-déléguée, et prononcé en audience publique du jeudi, 25
septembre 2008 au tribunal d’arrondissement de Luxembourg par Elisabeth
CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Joëlle FREYMANN, greffière assumée, en
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présence de Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception de
la représentante du Ministère Public ont signé le présent jugement.
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