Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2025:20081016TALUX1) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 janvier 2025 (n° 20081016-TALux18-2927a-accessible) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le jugement rendu le 16 octobre 2008 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre la mise en œuvre de l'infraction de non-représentation d'enfant prévue à l'article 371-1 du Code pénal dans l'hypothèse d'un enfant placé par mesure de garde provisoire ordonnée par le juge de la jeunesse. Le tribunal y rappelle les éléments constitutifs de l'infraction : une décision judiciaire exécutoire, la minorité de la victime, la qualité de père ou de mère, un fait matériel de non-représentation et une intention coupable. Il précise que l'élément intentionnel suppose seulement une volonté délibérée de méconnaître une décision de justice, indépendamment du mobile invoqué, et que la non-représentation peut résulter d'un acte positif de dissimulation comme d'une simple abstention ou inertie. Ce faisant, la juridiction étend la responsabilité pénale au p
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
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« Y.) née le (...) à (...) (Montenegro), demeurant à L-(...), (...), prévenus ------------------------------------------------------FAITS: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20081016-TALux18-2927a-accessible confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Par citation du 18 septembre 2008 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus X.) et Y.) de comparaître à l'audience publique du 2 octobre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : non-représentation d’enfant (article 371-1 du Code pénal). La vice-présidente constata l'identité des prévenus X.) et Y.) et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à une amende de SIX CENTS (600) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9,67 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à DOUZE (12) jours. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 371-1 du Code pénal ; 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code d'instruction criminelle. Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, E… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 01 janvier 2025 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (20081016-TALux18-2927a-accessible) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Font oficialhttps://download.data.public.lu/resources/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal-chambre-18-correctionnelle/20260608-122006/2008.zip
Jugt no
2927/2008
étr.2x
ex.p.2x
AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2008
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
1.
X.)
né le (...) à (...) (D),
demeurant à L-(...), (...),
Y.)
née le (...) à (...) (Montenegro),
demeurant à L-(...), (...),
prévenus
------------------------------------------------------FAITS:
Par citation du 18 septembre 2008 le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus X.) et Y.) de
comparaître à l'audience publique du 2 octobre 2008 devant le tribunal
correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
non-représentation d’enfant (article 371-1 du Code pénal).
La vice-présidente constata l'identité des prévenus X.) et Y.) et leur donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.
Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.
Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de
défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Roby SCHONS,
avocat, demeurant à Luxembourg.
La représentante du Ministère Public, Stéphanie NEUEN, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit:
Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.
Vu l’ordonnance de renvoi n°1392/08 de la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement du 12 août 2008.
Vu la citation à prévenus du 18 septembre 2008 régulièrement notifiée.
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
10645/08 CD.
Le Parquet reproche à X.) et Y.) d’avoir, depuis un temps non-prescrit et
notamment depuis le 3 mai 2008 à Pontpierre, 6, Grand-Rue, au foyer
Jongenheem ainsi qu’à Luxembourg, 2, rue Pierre Federspiel, au Service
National de Pédopsychiatrie, en infraction à l’article 371-1 du Code pénal,
soustrait leur fils Z.) ., né le (...) à la mesure de garde provisoire du 31 janvier
2008 ainsi qu’à la mesure de garde provisoire du 3 juin 2008.
En fait :
Il ressort du dossier répressif, notamment du procès-verbal n°8463 dressé par la
police grand-ducale, circonscription d’Esch-sur-Alzette, Service de Recherche et
d’Enquete Criminelle, section Protection de la Jeunesse, en date du 19 mai 2008
que le mineur Z.) ., né le (...), avait été placé par une mesure de garde provisoire
ordonnée par le juge de la jeunesse le 31 janvier 2008 au foyer Jongenheem à
Pontpierre. Le 3 mai 2008 le mineur Z.) . disparaît avec son père X.) . Suite à une
convocation de la police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette, Service de Recherche
et d’Enquête Criminelle, section Protection de la Jeunesse, le prévenu X.) se
présente le 19 mai 2008 au bureau de police tout en refusant de révéler le lieu de
séjour de son fils Z.) . La police le rend alors attentif au fait qu’il se rend coupable
d’infraction à l’article 371-1 du Code pénal mais le prévenu persiste dans son
refus à présenter l’enfant au motif que son fils ne recevrait pas au foyer
Jongenheem à Pontpierre les soins adéquats.
Le juge de la jeunesse ordonne alors en date du 3 juin 2008 le placement du
mineur Z.) ., né le (...), au Service National de Pédopsychiatrie à Luxembourg.
La police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette, Service de Recherche et d’Enquête
Criminelle, section Protection de la Jeunesse, informe le 4 juin 2008 les parents
du mineur Z.) . de cette nouvelle mesure de garde en leur expliquant que leur fils
serait alors désormais suivi par des spécialistes en pédopsychiatrie.
2
Y.) , mère du mineur Z.) ., explique aux policiers qu’elle ignore où se trouve son
fils mais qu’elle aurait entière confiance dans le père de l’enfant pour assurer la
sécurité de leur fils commun.
Le prévenu X.) persiste toujours dans son refus de présenter l’enfant tout en
précisant qu’il se trouverait à l’étranger en thérapie.
En exécution de mandats d’amener du 7 juillet 2008, Y.) et X.) sont présentés
au juge d’instruction le 8 juillet 2008.
En droit :
L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal
suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :
une décision de justice provisoire ou définitive exécutoire statuant sur la
garde, le droit de visite et/ou d’hébergement d’un enfant,
la victime doit être mineure,
la qualité de mère ou de père dans le chef de l’auteur ou de personne
ayant une autorité sur le mineur,
un fait matériel de non-représentation et
une intention coupable.
Quant au prévenu X.) :
A l’audience du 2 octobre 2008, X.) ne conteste pas la matérialité des faits à
savoir qu’il a refusé de présenter son fils mineur Z.) ., né le (...), au service
compétent en exécution des ordonnances de placement émis par le juge de la
jeunesse le 31 janvier 2008 et le 3 juin 2008.
La défense soulève néanmoins que X.) n’aurait pas agi intentionnellement mais
que son comportement constituerait plutôt une réaction de panique.
La loi n'exige pas d'intention criminelle déterminée. Il suffit que l'auteur de
l'infraction à l’article 371-1 du Code pénal ait agi volontairement en sachant qu'il
violait une décision de justice. L'élément intentionnel est cependant un des
éléments essentiels du délit de l'article 371-1 du Code pénal qui se caractérise
par le refus réitéré et délibéré de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de
le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84, Bull.
crim. no. 254, p.672).
Il résulte du dossier répressif que depuis le 3 mai 2008, la police a, à maintes
reprises, demandé à X.) de ramener son fils ou du moins de révéler son lieu de
séjour et qu’il a été averti des conséquences pénales que son comportement
pouvait entraîner.
Malgré les efforts répétés des policiers de raisonner le prévenu, X.) a pendant
des mois caché son fils et refusé de révéler le lieu de séjour du mineur Z.) .
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Le tribunal estime que le prévenu a agi délibérément, en connaissance de cause,
et avec l’intention expresse et réfléchie de ne pas présenter son fils au service
compétent et que partant l’infraction à l’article 371-1 du Code pénal est établie à
son encontre.
Quant à la prévenue Y.) :
Y.) conteste l’infraction qui lui est reprochée au motif qu’elle ignorait tout des
agissements de X.) et qu’elle ignorait jusqu’à quelques semaines avant
l’audience où se trouvait son fils Z.) .
La défense soutient qu’il n’est pas prouvé en l’espèce que Y.) aurait commis ou
même participé à la soustraction du mineur Z.) . et que partant l’élément matériel
du délit de non-représentation d’enfant ferait défaut, de sorte qu’il y aurait lieu
d’acquitter la prévenue de l’infraction qui lui est reprochée.
La jurisprudence admet que le délit de non-représentation d’un enfant présume
un acte matériel de commission, d'omission voire même de carence de nonreprésentation d'enfant. Cet acte peut consister dans le fait de soustraire l'enfant,
de ne pas le représenter, de l'enlever, de refuser de le rendre, de le cacher ou de
l'emmener à l'étranger. La non-représentation peut aussi consister en une
abstention pure et simple consistant à ne pas présenter l'enfant à celui qui a le
droit de le réclamer. La non-représentation est également constituée lorsque
l'enfant a été réclamé par celui qui en a la garde et lorsque celui qui doit le
remettre s'y oppose soit par des agissements positifs tels que dissimulation ou
refus catégorique soit par son inertie. Celle-ci peut consister dans le fait de ne
pas user de toute son influence pour obtenir que l'enfant obéisse à la décision de
justice le concernant (Crim. 29.4.76, J.C.P..76. II. 18505).
Y.) avait connaissance des ordonnances de placement rendues par le Juge de
la jeunesse le 31 janvier 2008, respectivement le 3 juin 2008.
Le témoin T1.) a déclaré à l’audience que les policiers en charge du dossier ont
expliqué en détail à Y.) en quoi consistait la mesure de garde provisoire et dans
quel établissement son fils Z.) . serait placé. Les policiers lui avaient même
proposé d’aller visiter le Service National de Pédopsychiatrie.
Il ressort du rapport n°2008/22935/427/SD dressé par police grand-ducale
d’Esch-sur-Alzette, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, section
Protection de la Jeunesse en date du 30 juin 2008, et notamment des écoutes
téléphoniques ordonnées suivant ordonnances du juge d’instruction, que Y.) se
trouvait en juin 2008 en Serbie auprès de son fils Z.) . (Wortprotokoll n°5 du
28.06.2008) et qu’elle n’a rien entrepris pour ramener son fils aux autorités mais
au contraire elle a continuellement déclaré aux policiers qu’elle ignorait où été
caché Z.) ..
En l’espèce, l’acte matériel est constitué par le fait que Y.) a intentionnellement
omis d’indiquer aux policiers où séjournait le mineur Z.) ..
Partant, l’infraction de non-représentation est également établie dans son chef.
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X.) et Y.) sont convaincus par les éléments du dossier répressif, ensemble les
débats menés à l’audience et notamment les déclarations du témoin T1.) à
l’audience :
« comme auteurs ayant eux-mêmes commis l’infraction,
depuis le 3 mai 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment à Pontpierre, 6, Grand-Rue au foyer Jongenheem ainsi qu’au
Service National de Pédopsychiatrie à Luxembourg, 2, rue Pierre
Federspiel,
en infraction aux dispositions de l’article 371-1 du Code pénal,
en leur qualité de parents, d’avoir soustrait un mineur aux mesures qui
doivent être prises à son égard en vertu d’une décision, même provisoire,
d’une autorité judiciaire, à la garde de ceux auxquels il a été confié, de ne
pas le représenter à ceux qui ont le droit la réclamer,
en l’espèce, d’avoir soustrait leur fils Z.) ., né le (...) à la mesure de garde
provisoire du 31 janvier 2008 prononcé par le juge de la jeunesse
ordonnant le placement du mineur au foyer Jongenheem à Pontpierre ainsi
qu’à la mesure de garde provisoire du 3 juin 2008 prononcé par le juge de
la jeunesse, remplaçant la mesure de garde provisoire du 31 janvier 2008,
et ordonnant le placement du mineur avec effet immédiat au Service
National de Pédopsychiatrie à Luxembourg, 2, rue Pierre Federspiel. »
Aux termes de l’article 371-1 du Code pénal l’infraction de non représentation
d’enfant est punie d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une
amende de 251 euros à 2.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
La gravité des infractions commises justifie la condamnation du prévenu X.) à
une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros
et la condamnation de Y.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois ainsi qu’à
une amende de 600 euros.
Nonobstant la gravité réelle des faits, le tribunal note cependant que les deux
prévenus n’ont pas agi avec malveillance et ont toujours cru agir dans l’intérêt de
leur enfant Z.) ..
Ensemble ces considérations et au vu du fait que X.) et Y.) n'ont pas subi
jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, ils
ne semblent pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de
leur accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement.
PAR CES MOTIFS :
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le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et Y.) et
leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la
représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
X.)
c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de DOUZE (12) mois,
d i t
qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement,
a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour
crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera
exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,
c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à une amende de MILLE
(1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
9,67 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l'amende à VINGT (20) jours,
Y.)
c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de SIX (6) mois,
d i t
qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement,
a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour
crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera
exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,
6
c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à une amende de SIX
CENTS (600) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 9,67 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende
à DOUZE (12) jours.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 371-1 du Code
pénal ; 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code d'instruction criminelle.
Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT,
juge et Jean-Luc PÜTZ, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 16
octobre 2008, au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par Elisabeth
CAPESIUS, vice-présidente, assistée de la greffière assumée Joëlle
FREYMANN, en présence de Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat, qui à
l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.
