Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20081120-TALux13-3303a-accessible

Jugt no

3303/2008

Not.6078/05/cd AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 NOVEMBRE 2008 Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre

acq.

1. X.) , né le (...) à (...), demeurant (...), L-(...);

acq. étr.

1. Y.) , né le (...) à (...) (D), demeurant (…), D-(…),

acq. étr.

1. Z.) , né le (...) à (...) (D), demeurant (...), D-(...),

prévenus -

FAITS: Par citation du 12 juin 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître aux audiences publiques des 14 et 15 octobre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: infraction à l’article 506-1 du code pénal; A l’audience du 14 octobre 2008, Madame la Vice-présidente constata l'identité des prévenus et leurs donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Les témoins T1.) , T2.) et T3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs dépositions orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le prévenu Y.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le prévenu Z.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. A l’audience du 15 octobre 2008 Maître Philippe Penning, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de X.) . Maître Fernand ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense d’Y.) et de Z.) . Le représentant du Ministère Public, Monsieur Marc SCHILTZ, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. L’affaire fut contradictoirement refixée à l’audience du 23 octobre 2008. A cette audience, Maître Fernand ENTRINGER versa une note de plaidoiries. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Vu l’ordonnance n°847/07 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 mai 2007, confirmée par Arrêt n°451/07 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 2 octobre 2007, renvoyant les prévenus X.) , Y.) et Z.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 506-1, en combination avec une infraction primaire à l’article 379bis, et encore X.) du chef d’infraction à l’article 5 de la loi du 12 novembre 2004. Vu la citation à prévenu régulièrement notifiée. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°6078/05/CD. Les rétroactes et les faits et à la base de la présente poursuite pénale peuvent se résumer comme suit:

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Début 2005, les enquêteurs du service de Police Judiciaire, section anti-blanchiment, furent par écrit, après un premier entretien téléphonique ayant eu lieu en décembre 2004, suivi d’un échange d’informations à Wiesbaden le 1ier février 2005, informés (Vermerk 313-62/03) par leurs homologues du Hessischen Landeskriminalamt, d’une instruction diligentée en Allemagne contre trois ressortissants allemands, dont le dénommé Y.) , du chef de fraude fiscale, traite des êtres humains et organisation criminelle, au cours de laquelle le nom de l’employé de banque luxembourgeois d’Y.) , X.) , aurait fait irruption en relation avec des dépôts d’argent, tirés des activités illégales précitées, au Luxembourg. Il ressortait également de ce courrier que le procès d’Y.) , poursuivi devant le Landgericht Hanau depuis septembre 2004, fut soldé par un jugement rendu le 20 décembre 2004 qui le condamna à une peine d’emprisonnement ferme, eu égard aux antécédents spécifiques en la matière, de six ans et six mois du chef de fraude fiscale dans quatre cas, ainsi que possession d’une arme sans autorisation. La peine, apparemment clémente, s’expliquerait par le paiement de la part d’Y.) de 800.000 euros (500.000 euros pour la caisse d’Etat et 300.000 euros à titre de caution) au profit de l’Etat, cette somme devait parvenir aux autorités compétentes pour le 17 décembre 2004 au plus tard et pas moins que le 16 décembre 2004, l’ami et le confident de longue date d’Y.) , Z.) , condamné en Allemagne du chef de recels, de fraudes fiscales et d’infractions à la loi sur les armes, se serait rendu à Luxembourg, d’après des renseignements fournis par un informateur, pour prélever sur le compte luxembourgeois d’Y.) le montant de 800.000 euros, montant effectivement parvenu aux autorités allemandes le lendemain. Toujours d’après leur indicateur, ainsi qu’un témoin anonyme dénommé “K.)”, X.) , dont les recherches avaient entre temps permis de découvrir qu’il travaillait en qualité de gestionnaire de fortune auprès de la Dresdner Bank à Luxembourg, se serait souvent déplacé au “Bordell (...)”, présenté par ses exploitants, dont Y.) , comme “Wellness et FKK-Club (...)” et aurait, en toute connaissance aussi bien de la nature des activités qu’encore de leur envergure, facilité le transfert et le dépôt de l’argent tiré de cet établissement sur des comptes luxembourgeois. Pour conclure, les enquêteurs allemands soulevaient la question de l’opportunité d’une instruction séparée à diligenter au Luxembourg contre le ressortissant luxembourgeois X.) . Le juge d’instruction, sur base d’un réquisitoire afférent du Parquet de Luxembourg, a ouvert le 16 mars 2005 une instruction judiciaire contre X.) du chef d’infractions aux articles 506-1 et suivants du code pénal, en se basant sur le rapport n°R25-216-2005 de la Police Judiciaire reprenant les éléments exposés par les enquêteurs dans le Vermerk précité. Le 21 avril 2005, les enquêteurs se déplacaient à la Dresdner Bank pour exécuter les ordonnances de perquisition et de saisie du même jour.

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Lors de la notification des prédites ordonnances, le conseiller juridique de la Dresdner Bank les informait qu’une des personnes visées dans les prédites ordonnances se trouverait actuellement à un de leurs guichets en train de prélever 50.000 euros de son compte. Les vérifications afférentes opérées documentaient que Z.) venait de prélever 50.000 euros de son compte et avait retiré le montant 540.000 euros déposé dans un coffre-fort de la Dresdner Bank. Z.) affirmait avoir eu, pour la première fois, été en contact avec X.) le 10 janvier 2005, à l’occasion d’un déplacement d’Y.) , son ami, au Luxembourg pour prélever 602.500 euros de son compte, dont 540.000 euros furent déposés à l’intérieur d’une enveloppe dans un coffre-fort loué par Z.) et 60.000 euros furent déposés sur un nouveau compte ouvert au nom de Z.) . Les 60.000 euros constitueraient un remboursement de Y.) opéré suite à diverses factures payées pour son compte, dont des frais d’avocat, durant l’incarcération de Y.) , sans oublier les différents services qu’il lui aurait rendu dont notamment la gestion de ses affaires courantes, l’entretien de la maison et des alentours. La veille, donc le 20 avril 2005, il aurait été contacté sur un portable, lui remis au préalable par Y.) , par une personne lui inconnue qui lui aurait donné l’instruction de se déplacer à Luxembourg à la Dresdner Bank afin de récupérer l’argent de Y.) déposé dans le coffre fort, retrait devant s’effectuer avant 8.30 heures. Il convient dores-et-déjà de préciser que l’auteur de cette « fuite » n’a pas pu être identifié jusqu’à la clôture du dossier répressif. L’analyse des comptes bancaires des différentes personnes impliquées dégageaient que les opérations bancaires personnelles de X.) se limitaient à des transactions bancaires habituelles pour un employé de banque avisé. Le compte bancaire d’Y.) avait connu, dès son ouverture en 1997 jusqu’à la date de sa clôture en 2005, 7 versements en espèce. Pendant la période incriminée, il y avait un versement effectué par Y.) le 5 décembre 2001 à hauteur de 264.849,19 euros réceptionné par l’employé de banque X.) , le 4 avril 2002 à hauteur de 297.200 euros réceptionné par l’employé de banque A.), le 13 juin 2002 à hauteur de 200.000 euros réceptionné par X.) , puis le 18 septembre 2002 à hauteur de 225.000 euros réceptionné par A.). Lors de la première audition effectuée par les enquêteurs, X.) affirmait avoir repris le client d’un prédécesseur, B.), sans avoir, à nouveau, fait des recherches relatives à l’origine des capitaux du client en question, ayant cru que toutes les diligences nécessaires avaient déjà été effectuées. Il concédait néanmoins que le 5 décembre 2001, lors d’un nouveau apport en liquide de 518.000 DM, il voulait recevoir des preuves quant à l’activité professionnelle de Y.) , qui venait d’ouvrir le Club (...) à (...) le 15 septembre 2001, et ce dernier lui proposait de venir sur place. X.) admettait, à l’époque, que ce déplacement, loin de le rassurer, l’intriguait (cf.page 2, interrogatoire du 21 avril 2005: “dans l’établissement, j’apercevais immédiatement les 4

moniteurs avec une multitude de caméras qui surveillaient le site par l’intérieur. Sur les images, je pouvais voir des femmes toutes nues. Cette impression ne correspondait pas à l’idée que j’avais de la profession de Y.) . Ce n’est qu’à partir de ce moment que j’ai émis des doutes sur l’activité professionnelle et la source de l’argent qui pourrait provenir d’un tel lieu de débauche”). Cependant, d’après lui, Y.) réussit à l’apaiser en lui expliquant tirer ses revenus des droits d’entrée à payer par chaque personne, et, sa visite à (...), qui aurait duré entre 1 et 2 heures, lui aurait permis aussi bien de se rendre compte de l’envergure du commerce, que du nombre de clients fréquentant l’établissement, données compatibles avec l’argent déposé au Luxembourg et les explications fournies par Y.) . Cet apaisement ne fut plus ébranlé par ses visites successives, 3 au total, et lesquelles se seraient alors exclusivement déroulées dans le bureau situé à côté de l’établissement (...). Il confirmait en substance les dires de Z.) par rapport à la date et au lieu de leur première rencontre ainsi que par rapport au déroulement des différentes opérations bancaires. Par courrier, entré au greffe du cabinet d’instruction le 4 juillet 2005, l’avocat de X.) s’enquérait auprès du juge d’instruction quant à ses intentions dans le présent dossier dans la mesure où son client, suspendu de ses fonctions par la Dresdner Bank suite aux perquisitions opérées, voudrait être fixé quant à son sort et il pria le juge d’instruction d’inculper son client pour enfin avoir accès au dossier tout en remarquant déjà à l’époque: “je ne suis même pas sûr que l’on puisse parler de blanchiment dans la mesure où l’infraction primaire reprochée au sieur Y.) ne serait que de nature fiscale, infraction primaire non visée par l’article 506-1 du code pénal”. Par courrier du 5 juillet 2005 le juge d’instruction informa l’avocat qu’une inculpation n’était pas prévue dans l’immédiat. Par courrier, entré au greffe du cabinet d’instruction le 10 octobre 2005, l’avocat relançait le juge d’instruction quant à une inculpation de X.) . Par réquisitoire du 19 octobre 2005, le Ministère Public demanda au juge d’instruction “d’étendre l’instruction à Y.) et à Z.) ainsi qu’au blanchiment de fonds provenant d’une escroquerie fiscale commise en association de malfaiteurs”. Finalement le 13 décembre 2005, il fut procédé à l’inculpation de X.) du chef :d’infractions aux articles 506-1 et suivants du code pénal, suite à un réquisitoire du 16 mars 2005 du Ministère Public sur base de faits relatés au rapport n°25-216-2005 du 18 février 2005 du service de police judiciaire et les pièces jointes. Lors de sa première comparution devant le juge d’instruction, X.) a nuancé ses premières déclarations faites 8 mois en avant, en insistant davantage sur le caractère, d’après lui, légal des sommes déposées par Y.) à la Dresdner Bank, et que rien, ni lors de ses trois déplacements à (...), ni lors de la venue du client à la Dresdner Bank, n’était de nature à 5

lui donner l’éveil même s’il était, parmi ses collaborateurs, un secret de polichinelle que Y.) était tenancier de bordel. Il contestait en outre énergiquement les dires d’un indicateur allemand, resté anonyme, de même que les dires du témoin anonyme “K.)”, comme quoi il aurait réceptionné de l’argent à Altenstadt pour l’amener au Luxembourg. Aussi insistait-il à tirer au clair qu’il avait scrupuleusemet respecté les consignes de son employeur et qu’il n’avait en aucune manière, à supposer que l’argent déposé à Luxembourg par Y.) aurait une origine illégale, facilité le blanchiment de cet argent. De surplus, les trois déplacements à Altenstadt se seraient exclusivement inscrits dans un cadre professionnel ayant pour objectif de fidéliser le client et de le conseiller sans en avoir tiré un avantage, ni financier ni autre, de la part de Y.) . L’on ne peut cependant se défaire de l’idée, en comparant son audition du 21 avril 2005 et son interrogatoire du 13 décembre 2005, qu’en voulant trop bien faire pour se présenter sous ses meilleurs jours, il s’est embourbé à plusieurs reprises. Ainsi il avait bien admis lors de la première audition que Y.) lui avait présenté un de ses associés (page 3), pour remarquer devant le juge d’instruction “Y.) s’est présenté comme étant le seul patron de l’établissement. Il ne m’a pas dit d’avoir des associés. Au cas où il l’aurait dit, j’aurais certainement insisté pour avoir des renseignements supplémentaires sur ces personnes, notamment quant à leur part de revenus (page 3 dernier alinéa)”. Aussi avait-il précisé lors de sa première audition (page 4 dernier alinéa): “la dernière fois que j’ai rencontré Y.) en 2003, je me sentais effrayé par ce dernier. La raison pour ce sentiment d’angoisse est que Y.) était nerveux et faisait des menaces à d’autres personnes en ma présence. Ceci me faisait penser à mon bien être et à ma famille. Je savais à partir de ce moment que j’avais à faire à une personne potentiellement dangereuse” pour soutenir, sans la moindre hésitation devant le juge d’instruction (page 2 avant dernier alinéa): “ Y.) me donnait l’impression d’être un commerçant banal sans plus”. Confronté notamment à ce dernier élément à l’audience, le prévenu voulait faire croire au Tribunal que l’incident décrit dans son audition n’était rien d’autre qu’une engeulade que Y.) avait avec une employée (sic!). Inutile d’insister davantage sur le fait qu’un tel incident, en somme bénin, n’aurait certainement pas été de nature à faire une vive impression au prévenu au point que celui-ci se soucie pour sa famille et pour soi-même, il n’a, par ailleurs, nullement donné l’impression d’un homme pouvant être facilement intimidé, n’aurait, de surplus, pas été de nature à en avoir gardé un souvenir précis encore deux années plus tard et enfin, n’aurait certainement pas été de nature à éprouver le besoin d’en référer aux enquêteurs. De surplus bien qu’il admettait que “ j’ai sûrement raconté à la banque à des collègues, que j’ai vu lors de mes visites sur les moniteurs dans le bureau de Y.) des filles à poil. Il est possible que dans l’équipe on ait dit que Y.) était un tenancier de bordel au vu de cette constatation (page 8 alinéa premier interrogatoire) pour néanmoins affirmer (page 6 en bas du même interrogatoire) “j’ignorais que des femmes se prostituaient dans le club. Si je l’avais su, j’aurais certainement agi différemment”.

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Le Tribunal se limite à ces quelques illustrations, les considérations en droit dans la présente affaire, développées ci-après, prenant une envergure telle qu’il n’y a pas lieu de s’attarder à ces détails, finalement sans intérêt pour l’issue de l’affaire, si ce n’est qu’elles jettent une lumière crue sur la stratégie de défense de X.) , qui, par moments, donne l’impression de ne pas savoir quelle attitude adopter. Mais toujours est-il qu’aussi bien les auditions en qualités de témoins à cette époque d’C.), homme de paille faisant office de gérant au Club (...), d’Y.) et de sa compagne D.), plus tard encore de ses associés E.) et F.), entendus sur commission rogatoire, ne permettaient pas de contredire le prévenu X.) sur des points essentiels. Au contraire, même si C.) estimait que les visites du banquier de Y.) étaient de nature privée, il ne pouvait corroborer les éléments portés à la connaissance des enquêteurs allemands par leur indicateur et par leur personne de confiance “K.)” (témoin anonyme), notamment sur la fréquence des déplacements de X.) à Altenstadt, sur la nature de ces visites, sur le comportement de X.) et sur des remises d’argent à ce dernier. Par réquisitoire du 3 novembre 2006, le Ministère Public demanda au juge d’instruction d’inculper Y.) et Z.) du chef de blanchiment du produit d’une infraction à l’article 379bis du code pénal et, à titre subsidiaire, X.) du chef d’infraction à l’article 5 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ainsi que son collègue de travail A.), qui, dans la suite, profita d’un non lieu. Une année après sa première comparution, X.) fut donc réentendu le 12 décembre 2006 par rapport au réquisitoire supplétif. Il affirmait que lors du prélèvement opéré en décembre 2004 par la copine de Y.) , D.), munie d’une procuration signée par Y.) , toutes les formalités auraient été respectées et qu’il n’était nullement au courant de l’incarcération de Y.) à ce moment. Aussi les opérations effectuées par Y.) en janvier 2005, lors de son déplacement à Luxembourg en compagnie de Z.) , n’auraient pas été de nature à éveiller sa méfiance. Le même jour, Z.) fut entendu et son interrogatoire n’apportait pas de précisions par rapport à ses déclarations antérieures effectuées le 21 avril 2005. Le 15 février 2007, Y.) , toujours incarcéré à la JVA GIESSEN, mais profitant d’un régime carcéral plus souple, se présentait devant le juge d’instruction à Luxembourg pour être entendu sur les faits mis à sa charge. Il a expliqué avoir mis à disposition de clients un complexe de détente et de bien-être où, au besoin, le client avait aussi la possibilité de profiter de l’un ou de l’autre service sexuel offert par des prostituées. Il percevait un droit d’entrée de 65 euros aussi bien de chaque client que de chaque prostituée et le client aurait, au besoin, payé directement le service sexuel à la prostituée, laquelle n’avait pas besoin de lui en verser un pourcentage. Des recettes (droits d’entrée, boissons alcooliques...) ainsi réalisées, 40 % n’auraient pas été déclarées au fisc allemand et, après le partage avec ses associés, il aurait déposé son argent noir au Luxembourg. Il contestait donc formellement les infractions mises sa charge en relevant travailler dans le 7

“Rotlichtmilieu” pendant plus de vingt ans en Allemagne sans avoir jamais été condamné du chef de prostitution, partant l’argent déposé à Luxembourg proviendrait d’une source légale. L’information judiciaire fut clôturée le lendemain 16 février 2007. A l’audience, tous les prévenus ont maintenu leurs contestations formelles par rapport aux préventions libellées à leur charge par le Ministère Public et les différents moyens de défense d’Y.) et de Z.) , de même que les développemements à la base du réquisitoire du Parquet, furent encore résumés dans des notes de plaidoirie versées aux débats. Le défenseur de X.) a encore particulièrement relevé l’absence de toute infraction primaire en relation avec des revenus tirés de la prostitution en arguant qu’Y.) n’a jamais été condamné en Allemagne de ce chef mais uniquement pour fraude fiscale. Il a en outre fait remarquer que les revenus tirés des droits d’entrée de l’établissement s’inscrivaient dans un cadre de prostitution hôtelière parfaitement légal en Allemagne, d’autant plus qu’une partie de ces recettes avaient bien été déclarée au fisc allemand. Ainsi pour le prévenu X.) l’argent déposé à Luxembourg était certes de l’argent non déclaré, mais toujours d’une source licite. Il conteste donc énergiquement avoir, d’une manière quelconque, facilité des opérations de blanchiment ou encore, à supposer la preuve afférente rasssemblée par le Parquet, qu’il aurait dû se douter d’une origine illicite des sommes déposées et plus particulièrement se douter qu’elles provenaient directement de la prostitution. De même lors du retrait d’argent opéré le 16 décembre 2004, son client aurait scrupuleusement respecté les consignes de son employeur, de sorte qu’il ne saurait y avoir d’opération suspecte donnant lieu à déclaration. Finalement la défense a insisté à écarter les informations recueillies et rassemblées en Allemagne suite à l’audition d’un témoin anonyme “K.)” et suite à l’audition d’un ou de plusieurs indicateurs non autrement indentifiés et identifiables pour être contraire aux principes élémentaires des droits de la défense tel que le juge d’instruction l’aurait également reconnu dans son rapport adressé à la chambre du conseil. Le représentant du Parquet, à la fin de son réquisitoire, a expressément déclaré retirer des débats et donc d’écarter du dossier répressif les pièces en question ayant trait à ces déclarations et informations anonymes de sorte que le Tribunal ne saurait pas en tenir compte. Le Tribunal se prononcera ultérieurement sur les conséquences en droit. La défense de Z.) et d’Y.) avait encore soulevé in limine litis l’incompétence du Tribunal pour connaître des infractions reprochées à ces prévenus. EN DROIT: Quant à la compétence des Tribunaux luxembourgeois: 8

L’incompétence du Tribunal a été soulevé in limine litis mais le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale vu “qu’en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties” (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.I, n°362). L’analyse des pièces du dossier répressif fait apparaître que l’infraction primaire de proxénitisme invoquée par le Parquet pour justifier les poursuites intentées à l’encontre des trois prévenus du chef de blanchiment, à la supposer établie, n’a en aucune hypothèse eu lieu sur le territoire luxembourgeois, mais les infractions à l’article 506-1 du code pénal reprochées aux différents prévenus ainsi que l’infraction à la loi du 5 du 12 novembre 2004 reprochée en outre à X.) reposent sur des actes posés au Grand-Duché de Luxembourg. Le blanchiment est classiquement défini comme impliquant trois opérations successives, une phase de placement ou “prélavage” qui consiste à introduire des bénéfices illégaux dans le circuit financier, une phase de conversion ou empilement ou encore de “lessivage” caractérisée par des séries de placements ou de mouvements destinés à éloigner les fonds de leur source et enfin la phase d’intégration ou “d’essorage” lorsque les fonds sont réintroduits dans des activités commerciales licites et déjà la loi du 11 août 1998 a réglé la question de la compétence des Tribunaux luxembourgeois en matière de blanchiment par l’insertion au code pénal d’un nouvel article 506-3, disposant en son paragraphe 1er que “les infractions prévues à l’article 506-1 sont également punissables lorsque l’infraction primaire a été commise à l’étranger”. Donc le blanchiment est une infraction certes de conséquence, étant donné qu’elle ne peut exister sans une infraction d’origine, mais néanmoins autonome, de sorte que le Tribunal actuellement saisi est partant compétent ratione loci pour en connaître. Quant au prinicipe du non bis in idem invoqué par Y.) : La défense a argumenté, en sa basant sur l’Arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 2 octobre 2007, de la teneur suivante, : “reste à souligner que l’infraction de blanchiment libellée audit réquisitoire est susceptible d’être retenue par les juges du fond nonobstant le fait que l’inculpé Y.) ne peut plus être pénalement poursuivi et condamné du chef de proxénitisme, cette infraction pouvant encore être prouvée à titre de condition préalable à l’infraction de conséquence prévue à l’article 506-1 du code pénal”, que l’autorité de chose jugée de la décision du Landgericht Hanau du 12 décembre 2004 a été reconnue et que partant en vertu du principe non bis in idem le prévenu Y.) ne pourrait plus être poursuivi au Luxembourg. En principe, l’autorité de chose jugée, qui s’attache à toute décision pénale définitive, empêche de nouvelles poursuites à charge d’une même personne pour des mêmes faits. C’est le principe non bis in idem. L’autorité de chose jugée constitue donc un mode 9

d’extinction de l’action publique si les conditions suivantes sont remplies: a) une décision coulée en force de chose jugée, b) identité des faits, c) identité de personne. Le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois, lorsqu’il est prévu dans des instruments internationaux de protection des droits de l’homme, est en général considéré comme incorporant un principe classique de procédure pénale, traditionnellement reconnu par les cadres juridiques nationaux (Voy. M.Hottelier, H.Mock&M.Puéchavy, La Suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme, Bruxelles, 2005, p.232 et suiv.). Ceci étant, il peut paraître surprenant de constater que la portée du prinicipe, tant au sein du système de la Convention européenne des droits de l’homme que de celui institué par la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 19 juin 1990, puisse donner lieu à des hésitations, notamment quant au point de savoir si, pour l’application de la disposition, c’est l’état de fait qui doit être identique dans deux procédures différentes ou si c’est plutôt la qualification juridique des faits, voire l’intérêt juridique protégé qui sont déterminants. C’est ce débat, jusqu’alors presque exclusivement confiné à la jurisprudence-plutôt rare (cf. Arrêt Götkan contre la France du 2 juillet 2004)-de Strasbourg sur la base de l’article 4 du Protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l’homme (cf. Le principe ne bis in idem dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme- Bilan et perspectives, Mélanges Jean GAUTHIER, pp.271-286), que la Cour de justice des Communautés européennes vient enrichir par un arrêt du 9 mars 2006. Devant la Cour de Luxembourg, le citoyen belge M.Van Esbroeck faisait valoir une violation de l’article 54 de la Convention d’application de l’accord de Schengen (ci-après CAAS) qui se lit comme suit: “Une personne qui a été définitivement jugée par une Partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre Partie contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie contractante de condamnation”. La Cour commence par se baser sur le libellé de la disposition concernée pour constater que l’article 54 de la CAAS utilise, dans ces différentes versions linguistiques, les termes “les mêmes faits”. Elle en déduit que cet article ne peut donc viser que la seule matérialité des faits en cause et non pas leur qualification juridique. Mais, au délà de cette interprétation littérale, la Cour s’attache à situer l’article 54 de la CAAS dans son contexte en relevant qu’en l’absence d’harmonisation des législations pénales nationales (cf. A. Weyemberg, L’harmonisation des législations: condition de l’espace pénal européen et révélateur de tensions, Bruxelles, 2004), le seul critère pertinent est celui de l’identité des faits matériels, compris comme l’existence d’un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles (§§35 et 36 de l’arrêt).

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Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Jean Leon VAN STRAATEN contre Etat néerlandais et République italienne (affaire C-150/05 du 8 juin 2006) reprennent pour l’essentiel les considérations de la Cour mais apportent les précisions suivantes pour établir dans un cas concret si on se trouve en présence de faits identiques il faut: “considérer la matérialité des comportements poursuivis dans les deux procès, abstraction faite de leur qualification juridique et des intérêts protégés pour leur sanction dans les systèmes juridiques des Etats signataires ou de ceux qui sont régis par l’acquis de Schengen et entendre par faits l’ensemble d’événements indissociablement liées entre eux, dont il convient de considérer l’éventuelle unité de temps et de lieu, ainsi que l’intention de l’auteur de l’acte, mais il est indifférent que , dans les deux jugements, le bénéficiaire de la garantie non bis in idem comparaisse avec des coinculpés différents”. Or, les poursuites actuellement intentées contre Y.) au Luxembourg du chef de blanchiment d’argent diffèrent de celles qui avaient été intentées contre lui en Allemagne, tant par rapport à la matérialité des faits, que par rapport à leur qualification juridique. En effet, les faits à la base de sa poursuite pénale en Allemagne avaient trait à des infractions de traite des êtres humains, de prostitution et de fraude fiscale, sa poursuite pénale au Luxembourg est exclusivement confinée au domaine du blanchiment d’argent, Y.) n’ayant jamais été ni inculpé, ni poursuivi et ni jugé de ce chef dans un autre pays de sorte que le principe du non bis in idem ne saurait trouver application en l’espèce. L’infraction de blanchiment, qui est donc un délit de conséquence, suppose au préalable une autre infraction. Tenant compte du principe de la double incrimination, pour qu’un acte de blanchiment puisse être poursuivi au Grand-Duché, il est exigé que l’infraction primaire soit punissable dans l’Etat où elle a été commise, exception faite des infractions pour lesquelles la loi luxembourgeoise écarte expressément l’exigence de la double incrimination, hypothèse non visée par la présente espèce. Selon le droit commun de la preuve en matière pénale, c’est au Ministère Public qu’il incombe de prouver la culpabilité des prévenus. S’agissant du délit de blanchiment, délit de conséquence, il appartient en premier lieu au Ministère Public de rapporter la preuve de l’origine délictueuse des fonds à blanchir. Les particularités du droit pénal veulent que la compétence du juge luxembourgeois soit déterminée par la compétence législative: le juge pénal luxembourgeois est donc compétent pour juger des faits qui relèvent de la loi pénale luxembourgeoise. En l’espèce cependant, l’infraction d’origine, d’après le Parquet, aurait été commise en Allemagne et le Tribunal pourrait aller puiser les éléments de preuve dans le dossier allemand soumis à son appréciation tandis que la défense d’Y.) insiste sur le fait qu’il y avait “Einstellung des Verfahrens” du chef de prostitution et traite des êtres humains, décision coulée en force de chose jugée qui s’imposerait au juge luxembourgeois. Il se pose dès lors la question de déterminer l’influence de la loi pénale étrangère sur cette infraction d’origine et donc sur l’infraction consécutive de blanchiment. Il y a lieu de se 11

demander si une autorité positive de chose jugée peut être reconnue à une décision répressive étrangère laquelle prend une importance significative au niveau de la preuve. Une réponse affirmative s’impose, sinon la teneur de l’article 506-1 du code pénal resterait lettre morte dans l’hypothèse où l’infraction d’origine a été commise à l’étranger et où l’établissement de cette infraction dans tous ses éléments constitutifs nécessite également le transfert de la procédure suivie à l’étranger, voire une décision de condamnation intervenue suivant les règles de procédure prévues par cet Etat de droit où l’ordre public a été lésé par les agissements du ou des prévenus. Donc la décision étrangère doit se voir reconnaître une autorité positive de chose jugée en ce qu’elle s’impose impérativement au juge pénal luxembourgeois pour apprécier le bien-fondé de la poursuite des faits au Luxembourg du chef de blanchiment d’argent. A ce sujet Y.) soutient notamment que par décision coulée en force de chose jugée les poursuites intentées contre lui du chef de traite des êtres humains et prostitution se sont soldées par “eine definitive Einstellung”. Ainsi les faits de prostitution, dans le cadre de l’appréciation de l’infraction de blanchiment, ne pourraient ni être soumis à un autre examen par la juridiction luxembourgeoise ni être pris en considération par cette dernière en vertu du principe non bis in idem, “ die Einstellung des Verfahrens ” prononcée par le Landgericht Hanau serait l’équivalent d’un non lieu en droit luxembourgeois, cette décision s’imposerait au juge luxembourgeois, de sorte qu’en l’absence d’infraction primaire constatée par une juridiction, il ne saurait y avoir infraction de blanchiment. Il fait en outre valoir que que les avoirs déposés au Luxembourg provenaient exclusivement d’une activité licite. En l’espèce, il y avait bien en Allemagne des poursuites diligentées, notamment à l’encontre d’Y.) du chef de fraude fiscale, traite des êtres humains, prostitution, infraction à la loi sur les armes et, initialement, l’ “Anklageschrift” confectionnée par l’Oberstaatsanwalt GESCHWINDE le 7 septembre 2004 et adressée au Landgericht Hanau qui confirma le mandat de dépôt le 7 octobre 2004 reprenait certes des indices de culpabilité par rapport aux infractions de prostitution et de traites des êtres humains. Or, le 15 octobre 2004, l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main fait remarquer ce qui suit (pages 2 et 3 ): “Soweit in der Anklageschrift und im Haftbefehl des Landgerichts vom 7.10.2004 dem Angeschuldigten eine Zuhälterei gemäss §181 a Abs.1 Nr2 StGB vorgeworfen wird, vermag der Senat insoweit derzeit einen dringenden Tatverdacht nicht zu erkennen. Der Tatbestand der dirigierenden Zuhälterei gemäss §181 a Abs.1 Nr.2 StGB setzt in allen Begehungsweisen eine bestimmte Einflussnahme auf die Prostitutionsausübung voraus, eine blosse Unterstützung reicht nicht aus. Das Verhalten muss vielmehr geeignet sein, die Prostituierte in Abhängigkeit vom Täter zu halten, ihre Selbstbestimmung zu beeinträchtigen, sie zu nachhaltiger Prostitutionsausübung anzuhalten oder ihre Entscheidungsfreiheit in sonstiger Weise nachhaltig zu beeinflussen. Dass diese Voraussetzungen gegeben sind, ist nicht durch die Aussagen der Zeuginnen G.), H.), I.) und J.) jedenfalls im Sinne eines dringenden Tatverdachts hinreichend begründet. Arbeitet eine Prostituierte freiwillig in einem Bordell 12

oder bordellähnlichem Betrieb, liegt allein in der Eingliederung in eine Organisationsstruktur durch Vorgabe von festen Arbeitszeiten, Einsatzorten und Preisen noch kein Bestimmen im Sinne von §181 a Abs.1 Nr2 StGB. Die bisherigen Ermittlungen belegen nicht, dass der Angeschuldigte einen in dieser Weise bestimmenden Einfluss ausgeübt hat. Einen dringenden Tatverdacht einer gewerbsmässigen fördernden Zuhälterei vermag der Senat ebenfalls nicht zu erkennen, ebensowenig einen Menschenhandel nach §180 b StGB”. Il ressort ensuite du jugement du 20 décembre 2004 du Landgericht Hanau (page 15) : “Dem Angeklagten war mit der unter dem ursprünglichen Aktenzeichen 4010 Js 20279/03 du 7 september 2003 erhobene Anklage weiter vorgeworfen worden......Insoweit hat die Kammer das Strafverfahren im Hinblick auf die hier zur Verurteilung gelangten Taten des Angeklagten auf Antrag der Staatsanwaltschaft gemäss §154 Abs.2 StPO vorläufig eingestellt. Ebenso ist die Kammer verfahren, als der Angeklagte mit der Anklageschrift vom 7 September weiter angeklagt worden war, sich gemäss §181 a Abs.1 Ziff. 2 StGB der Zuhälterei strafbar gemacht zu haben, weil er seines Vermögensvorteils wegen die im Bordell (...) tätig gewesenen Prostituierten bei der Ausübung der Prostitution überwacht, Ort, Zeit, Ausmass und andere Umstände der Ausübung der Tätigkeit der Prostituierten bestimmt und im Hinblick darauf über den Einzelfall hinaus gehende Beziehungen zu diesen unterhalten haben soll”. Sur question spécifique lui adressée par le juge d’instruction luxembourgeois quant à la valeur juridique d’une telle “vorläufige Einstellung”, l’Oberstaatsanwalt GESCHWINDE, en charge du dossier, précise par courrier du 18 novembre 2005 adressé en retour au juge d’instruction luxembourgeois ce qui suit: “ Wie sich aus dem weiteren Protokoll des Hauptverhandlungstermins vom 20. Dezember 2004 ergibt, war diese teilweise Einstellung Teil der im folgenden sodann protokollierten verfahrensbeendenden Absprache zwischen Gericht, Verteidigung und Staatsanwaltschaft. Die vorläufige Einstellung durch Gerichtsbeschluss ist in der Wirkung eine endgültige, indem die gerichtliche Anhängigkeit insoweit beendet wird. Einer endgültigen Einstellung bedarf es nicht mehr”. Le Tribunal est donc en présence d’une procédure d’extinction de l’action publique par laquelle, sur réquisitoire afférent du Oberstaatsanwalt GESCHWINDE habilité à cette fin par l’ordre juridique national allemand, le Landgericht Hanau a décidé, par jugement du 20 décembre 2004, de mettre fin aux poursuites pénales dirigées initialement à l’encontre du prévenu Y.) du chef de traite des êtres humains et prostitution pour ne retenir que les infractions de fraude fiscal et de détention d’arme prohibée sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 6 ans et 6 mois. L’Oberstaatsanwalt GESCHWINDE, sur demande expresse, affime que l’action publique allemande est définitivement éteinte (definitive Einstellung des Verfahrens- Absprache zwischen Staatsanwaltschaft, Verteidigung und Gericht). Dans ces conditions, le principe non bis in idem, consacré à l’article 54 du CAAS, dans le cadre d’une procédure d’extinction de l’action publique comportant l’intervention d’une 13

juridiction, où il ne s’agit donc pas simplement d’une décision de classement du Ministère Public en vertu du principe de l’opportunité des poursuites, doit trouver application afin de garantir les droits de défense élémentaires d’un citoyen d’un Etat membre dans les systèmes respectifs de justice pénale ce qui implique que pour une infraction commise par un Allemand en Allemagne, l’acceptation du droit pénal en vigueur en Allemagne est une garantie fondamentale pour chaque justiciable et répond à des exigences de sécurité juridique et d’équité, quand bien même la mise en oeuvre de notre propre droit national conduirait à une solution différente. Donc le Tribunal constate que l’action publique est définitivement éteinte sans qu’aucune infraction ni en matière de prostitution ni en matière de traite des êtres humains n’a été reconnue en fait et retenue en droit par une décision judiciaire dans le pays où l’ordre public aurait donc dû être lésé. Il s’ensuit que le Parquet n’a donc pas rapporté la preuve d’une infraction primaire commise en Allemagne de sorte qu’Y.) doit être acquitté des préventions à l’article 506-1 du code pénal libellées à a charge. Quant à Z.) : Sa situation, en fait et en droit, est sensiblement différente. Cet allemand, ami de longue date d’Y.) , n’a pas été inquiété, dans le cadre de la présente procédure, en Allemagne et a été inculpé au Luxembourg en raison de ses déplacements du 16 décembre 2004, avec D.), à la Dresdner Bank, du 10 janvier 2005 avec Y.) à la Dresdner Bank et du 21 avril 2005, où, muni d’une procuration d’Y.) , il devait retirer l’argent déposé le 10 janvier 2005 dans un coffre-fort de la Dresdner Bank. Or, le blanchiment ne peut exister sans une infraction d’origine et, faute de jugement de condamnation, le Ministère Public a invoqué une extension de compétence du juge luxembourgeois pour connaître et apprécier les faits dégagés par les autorités policières allemandes, dont l’intégralité du dossier se trouverait à la disposition du Tribunal, à la lumière des dispositions légales contenues à l’article 379bis du code pénal et de condamner ainsi Z.) , qui, contrairement le cas échéant à Y.) ne pourrait pas tirer profit d’une extinction de l’action publique à son égard en Allemagne, en qualité de complice. Il a encore fait référence, en citant le rapport du juge d’instruction adressé à la chambre du conseil, aux dispositions de l’article 5-1 du code d’instruction criminelle. L’argumentation développée par le Parquet peut étonner et surprendre à plusieurs égards. En principe, l’infraction commise par un Allemand en Allemagne relève de l’application de la loi pénale allemande, elle ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois de sorte qu’il n’y a, à priori, aucune raison pour affirmer une compétence de la loi luxembourgeoise pour la détermination de cette infraction d’origine.

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Il convient de surplus de rappeler que l’article 5-1 du code d’instruction criminelle est un texte de procédure et non un texte de fond et a été inséré à l’époque afin de tenir compte des exigences des articles 8 de la Convention de Genève et 7,1 de la décision-cadre. En vertu de l’article 8 de la Convention de Genève, qui constitue l’application, par rapport aux nationaux, du principe “aut dedere, aut judicare”, le Grand-Duché s’engageait, en tant que pays qui n’admet pas l’extradition de ses nationaux, à poursuivre et à juger les ressortissants luxembourgeois, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui ont commis une des infractions y énumérées. En l’espèce, outre le fait que l’on ne se trouve pas dans ce cas de figure, Z.) n’ayant jamais été poursuivi au Luxembourg du chef de proxénitisme, il est pour le moins légitime de se poser la question en vertu de quel droit un juge luxembourgeois, qui n’est pas saisi de faits de prostitution, pourrait aller puiser des éléments de preuves pertinents et concluants de nature à asseoir sa condamnation dans une procédure poursuivie à l’étranger, qui non seulement s’est soldée par un non-lieu, mais qui fut encore mené à l’insu de Z.) qui n’avait jamais été inculpé, n’avait jamais été autrement inquiété, n’avait partant jamais accès au dossier, n’avait aucune possiblité pour faire valoir ses droits de défense, n’avait aucune possibilité de faire entendre des témoins à sa décharge, n’avait aucune possibilité d’exiger des devoirs dans l’intérêt de la manifestation de la vérité (expertises, confrontations etc.) et le Tribunal devrait aussi, en violation manifeste notamment à l’article 190-1 alinéa 3, se contenter de déclarations sans procèder à l’instruction de l’affaire en audience publique notamment par l’audition des témoins à charge... Pareille extension de compétence du juge luxembourgeois, dans le cas d’espèce qui nous occupe, est contraire non seulement au principe de territorialité de la loi pénale luxembourgeoise, puisque suivre un pareil raisonnement conduirait non seulement à attribuer compétence au juge luxembourgeois, en dehors des cas expressément et limitativement énumérés, pour juger des faits commis à l’étranger par un étranger et constituerait manifestement une violation des droits de la défense et du principe de légalité, d’autant plus que des différences notables sont relevées entre le droit luxembourgeois et le droit allemand en matière de prostitution. Donc le juge luxembourgeois ne doit pas se préoccuper à juger l’infraction d’origine commise à l’étranger par un étranger, mais la question qui se pose est de savoir si le juge luxembourgeois, quand il cherche à qualifier le blanchiment pour des actes commis au Luxembourg et quand, à ce titre, il recherche l’existence de l’infraction d’origine commise à l’étranger, doit tenir compte de la loi étrangère ou de la loi luxembourgeoise pour savoir si cette infraction d’origine existe. La réponse doit être en faveur de la loi étrangère parce qu’évidemment l’on ne saurait parler de “blanchir” l’argent qui, dans le pays où il a été obtenu, ne l’a pas été du fait de la perpétration d’une infraction, raison d’ailleurs pour laquelle l’exigence d’une double incrimination de l’infraction primaire est posée. La référence à la loi pénale allemande pour déterminer l’existence de l’infraction d’origine commise en Allemagne par un 15

Allemand ne porte pas atteinte à notre souveraineté puisqu’il ne s’agit pas d’appliquer une loi pénale étrangère à l’infraction de blanchiment commise au Luxembourg mais simplement de tenir compte de la loi pénale étrangère et partant de la décision de justice étrangère coulée en force de chose jugée pour rechercher l’existence de l’infraction d’origine du blanchiment qui n’a pas heurté notre ordre public. Cependant cette exigence à elle seule n’est pas encore le garant du respect élémentaire des droits de la défense et du droit à un procès équitable. En effet, privilégier cette solution s’impose aussi par respect du principe de la légalité vu qu’un individu qui exerce une activité, à priori, licite dans son pays, mais réprimée au Luxembourg, ne peut se voir invoquer à son encontre un manquement à l’obligation de connaissance de la loi pénale étrangère puisque l’activité exercée dans son pays est conforme à la loi répressive de cet Etat. Ainsi la pratique du proxénétisme hôtelier est légale en Allemagne (§180 a StGB), mais érigée en droit luxembourgeois en délit, et donc en infraction à l’article 379bis du code pénal. Ainsi l’allemand qui loue en Allemagne un logement à une ou plusieurs prostituées, agit en toute légalité en Allemagne et les bénéfices en tirés, déposés au Luxembourg, ne sauraient être considérés comme des opérations susceptibles d’être dénoncées du chef de blanchiment, la bonne foi du déposant ne saurait être mise en doute, à moins de ne plus vouloir respecter les garanties élémentaires d’un citoyen dans un Etat de Droit. En l’espèce, dans l’unique souci d’être complet, il y a de surplus lieu de noter que l’affirmation de Z.) d’avoir simplement “escorté” son ami Y.) qui comptait retirer des sommes importantes de son compte, argent tiré de son “commerce légal” en Allemagne, donc de lui avoir voulu rendre un service d’ami, ne saurait, à priori être infirmée par un élément objectif et pertinent. De surplus, il y a lieu de remarquer qu’il n’avait été, à aucun instant, inquiété en Allemagne. Donc, le juge luxembourgeois doit se limiter à constater si la preuve de l’infraction primaire a été rapportée. Une pareille preuve ne peut évidemment être rapportée que par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, nationale ou, en l’espèce, étrangère. Le Tribunal doit, en l’occurrence, se borner à constater que pareille décision de condamnation fait défaut et que partant le Ministère Public est resté en défaut de rapporter la preuve de l’infraction primaire, élément matériel du blanchiment, de sorte que Z.) est dès lors à acquitter de toutes les infractions mises à sa charge. Quant à X.) : Le problème posé est encore différent dans la mesure où le Ministère Public a expressément déclaré à l’audience retirer du dossier tous les indices dégagés par l’enquête allemande à charge de ce prévenu et reposant sur les informations reçues d’un indicateur ou de plusieurs indicateurs non identifiés et identifiables, ainsi que sur le témoignage anonyme d’une personne de confiance dénommée “K.)”. 16

Force est de constater que l’ouverture d’une instruction fut demandée le 16 mars 2005 par le Parquet qui s’était basé sur le rapport R 25-216-2005 du 18 février 2005 de la Police Judiciaire pour affirmer “il y a des indices graves et concordants contre le dénommé X.) , employé de la Dresdner Bank, d’avoir servi d’intermédiaire dans les transactions financières de Y.) et Z.) , alors qu’il connaissait parfaitement l’origine criminelle des avoirs pour avoir fréquenté le lieu de débauche et ses exploitants”. Or, dans ce rapport, les seuls éléments à charge de X.) , donc les indices graves et concordants relevés par le représentant du Parquet, reposaient exclusivement sur les affirmations de personnes restées anonymes (cf: rapport R25-216-2005 du 18 février 2005: “selon les autorités allemandes, X.) aurait profité gratuitement et à plusieurs reprises des services lui offerts et en échange il aurait apporté les fonds de Y.) à la Dresdner Bank au Luxembourg. Ce fait est documenté par des affirmations de personnes de confiance de la police allemande”. Outre le fait avéré que ces éléments n’avaient nullement pu être corroborés par les commissions rogatoires lançées par le juge d’instruction luxembourgeois, l’affirmation que X.) aurait ramené de l’argent à Luxembourg fut même infirmée par l’enquête ultérieure, le Tribunal constate surtout, à la relecture du dossier répressif vidé de toutes les pièces retirées par le Parquet, qu’il n’existe plus aucun élément à charge de X.) qui doit partant être acquitté de toutes les infractions libellées à son encontre qui ne sont établies ni en fait ni, de surcroît, en droit. Quant à la confiscation des avoirs saisis: Le Parquet a demandé au Tribunal, peu importe l’issue de l’affaire, d’ordonner la confiscation de tous les avoirs saisis au motif que suivant l’article 32-1 du code pénal le Tribunal pourrait, en cas d’infraction de blanchiment visée aux articles 506-1 à 506-7 du code pénal, prononcer la confiscation des fonds même en cas d’acquittement d’un ou des prévenus, d’exemption de peine, d’extinction ou de prescription de l’action publique et même si ces biens ne sont pas la propriété de l’auteur de l’infraction. Il y a lieu de préciser que cet article 32-1 fut inséré au code pénal par une loi du 1 août 2007 de sorte qu’il faudrait aussi se poser la question de la rétroactivité de ce texte ayant trait à une peine accessoire. Or, en l’espèce, cette discussion est superfétatoire dans la mesure où l’article 32-1 du code pénal, inspiré de l’article 18 de la loi du 19 février 1973, renvoie à l’article 31 du code pénal et plus particulièrement aux points 1 et 3 de l’alinéa 1er de l’article 31 qui disposent : “la confiscation spéciale s’applique: 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,

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et 3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1), y compris les revenus des biens substitués.” Il s’ensuit qu’en l’espèce une confiscation des montants saisis, peu importe l’issue de l’affaire au fond, n’aurait pu être ordonnée que lorsque la preuve de l’origine illicite de ces fonds conformément aux alinéas 1) et 3) de l’article 31 du code pénal aurait été rapportée. Or, le Tribunal constate que pareille preuve fait défaut, l’affirmation que les fonds saisis proviennent d’une origine licite n’a pas pu être ébranlée par un élément pertinent et concluant du dossier répressif. Il s’ensuit qu’il y a lieu d’ordonner la restitution des fonds saisis à leur légitime propriétaire. PAR CES

MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leurs défenseurs respectifs entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, s e d é c l a r e compétent ratione loci pour connaître des poursuites intentées contre Y.) , Z.) et X.) du chef d’infractions à l’article 506-3 du code pénal ainsi que, pour ce qui est de X.) du chef d’infraction à l’article 5 de la loi du 12 novembre 2004. Y.) : c o n s t a t e que l’action publique pour ce qui est des poursuites intentées en Allemagne contre Y.) du chef de prostitution et de traites des êtres humains est définitivement éteinte sans qu’aucune infraction n’a été reconnue en fait et retenue en droit à son encontre; c o n s t a t e que le Ministère Public n’a partant pas rapporté la preuve d’une infraction primaire commise par le ressortissant allemand Y.) en Allemagne du chef de prostitution ou de traite des êtres humains; partant a c q u i t t e Y.) de l’infraction de conséquence libellée à sa charge; l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat; Z.) : d i t qu’il n’appartient pas au Tribunal luxembourgeois à juger des faits susceptibles, le cas échéant, de constituer l’infraction primaire commise par un étranger à l’étranger pour laquelle il est incompétent ratione materie et ratione loci; 18

c o n s t a t e que le Ministère Public reste en défaut de rapporter la preuve d’une infraction primaire de sorte que Z.) est à acquitter de toutes les infractions libellées à sa charge; l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat; X.) : d o n n e acte au Ministère Public du retrait du dossier répressif de tous les documents ayant trait à des charges recueillies par les autorités allemandes contre X.) sur base d’indicateurs non identifiés et identifiables ainsi que sur base de la déposition du témoin anonyme “K.)”; partant c o n s t a t e que le Ministère Public n’a pas rapporté la preuve des infractions reprochées à X.) ; partant a c q u i t t e X.) de toutes les infractions libellées à sa charge; l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat; Quant à la confiscation des avoirs saisis: o r d o n n e la restitution de tous les fonds saisis à leur légitime propriétaire; Le tout en application des articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Sandra KERSCH, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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