Exempt- appel en matière de droit du travail
Audience publique du douze février deux mille neuf.
Numéro 32896 du rôle.
Composition:
Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.
Entre:
la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO
de Luxembourg du 14 août 2007,
comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
B, employé privé, demeurant à F-,
intimé aux fins du prédit exploit CALVO,
comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
Par jugement du 3 juillet 2007, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a
dit non fondée la demande intentée par la société à responsabilité limitée
A s. à r. l. « du chef de parasitisme » contre son ancien salarié et gérant
B, rejeté la demande reconventionnelle de ce dernier, les demandes
respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure et
condamné la requérante aux dépens.
Dans sa requête déposée le 2 juin 2005 au greffe de ladite juridiction, la
société avait conclu à la condamnation du défendeur à lui payer les
montants de 1.200.000 € à titre de réparation du préjudice matériel subi
du fait du comportement déloyal de ce dernier durant le préavis, 50.000
€ du chef de préjudice moral et 5.000 € du chef d’indemnité de
procédure.
Elle reprochait à B d’avoir débauché le personnel de la société (3
techniciens, 2 secrétaires, 1 chef de chantier et 1 chef d’équipe, 9
maçons et quelques manœuvres) une fois qu’il avait annoncé avoir
démissionné avec effet au 31 décembre 2001. Il aurait créé avec des
associés également démissionnaires le 4 janvier 2002 la société C S.A.
poursuivant le même objet social que la requérante, société ayant
engagé le personnel débauché de la société demanderesse.
Le tribunal du travail a rejeté l’offre de preuve de la société pour ne pas
être précise de sorte que la demande principale a été déclarée non
fondée. Il a rejeté la demande reconventionnelle du défendeur basée sur
l’article 6-1 du Code civil.
Par exploit d’huissier du 14 août 2007, la société A a régulièrement
interjeté appel contre le jugement lui notifié le 11 juillet 2007 et elle
conclut, par réformation de la décision critiquée, à voir dire fondée sa
demande et subsidiairement à se voir admettre à une offre de preuve par
témoins et par expertise comptable. Elle réclame une indemnité de
procédure de 620 €.
L’intimé conclut principalement à l’irrecevabilité de l’appel et
subsidiairement à la confirmation du jugement en ce que le tribunal a
rejeté la demande. Il relève appel incident et demande, par réformation,
à se voir adjuger sa demande reconventionnelle portant sur la somme de
50.000 € et celle basée sur l’article 240 du NCPC à raison de 3.000 €,
montant qu’il réclame également pour l’instance d’appel.
Discussion
L’appel est recevable, étant donné que l’exploit d’appel contient une
motivation qui répond aux exigences des articles 585 et 154 du NCPC,
la société ne se contentant pas, tel que soutenu par l’intimé, de
n’exposer que des théories juridiques, mais elle en tire encore les
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conclusions juridiques eu égard au comportement allégué de son ancien
salarié qui exerçait en même temps les fonctions de gérant technique.
Il ressort de l’arrêt rendu entre parties le 22 mars 2007 (farde de
procédure de Maître Gaston Vogel) que B a résilié le 26 septembre 2001
le contrat de travail l’ayant lié à la société appelante avec effet au 31
décembre de la même année, de même qu’il a, à la même date,
démissionné de sa fonction de gérant technique toujours avec effet au
31 décembre 2001. Il n’a pas été autorisé par son employeur à récupérer
les jours de congé non encore pris durant la période de préavis, motif
pris de ce qu’un certain nombre de décomptes devait encore être fait
avant l’expiration du préavis.(farde de Maître Gaston Vogel, chemise III).
Le 4 janvier 2002 a été constituée la société anonyme C avec siège
social à Esch-sur-Alzette par la société anonyme D s.a. et E s. a., cette
dernière société étant représentée par deux de ses administrateurs, à
savoir B et F, ce dernier ayant d’après les pièces de l’appelante, quitté la
société A avec effet au 31 mars 2002.(chemise I des pièces de Maître
Gaston Vogel, pièces 1 et 2). Il est admis que l’objet social de ladite
société est identique à celui de la société appelante. B était un des
quatre administrateurs de la société.
La société A reproche à B d’avoir eu « un comportement fautif à son
égard dans le cadre de son contrat de travail, qui avait pour but de
« lancer au mieux » la société C nouvellement constituée, tout en
mettant en difficultés la société A, attitude qui s’est traduite d’une part
par le débauchage massif du personnel de la société A et d’autre part
par la négligence des chantiers sous la responsabilité de la partie
intimée ». (voir conclusions du 31 janvier 2008 de Maître Vogel, page 2,
sous I.)
La partie appelante ne précise pas si elle entend voir engager la
responsabilité de l’intimé en sa qualité d’ancien dirigeant social ou
d’ancien salarié. L’intimé quant à lui conteste les affirmations de
l’employeur.
En reprochant à l’intimé d’avoir débauché du personnel afin que ce
dernier vienne, sous la promesse d’une rémunération supérieure,
rejoindre la société qu’il était en train de constituer et d’avoir négligé la
supervision des chantiers placés sous sa responsabilité, l’appelante fait
grief à ce dernier d’avoir manqué à ses devoirs de fidélité et de loyauté à
l’égard de son employeur et d’avoir ainsi engagé sa responsabilité
contractuelle pour ne pas avoir exécuté son contrat de travail de bonne
foi.
C’est partant sous cet aspect que la Cour est amenée à analyser la
demande de la société A.
Il lui incombe à cet effet en tant que demanderesse à l’action d’établir la
faute et le dommage causal qui en est résulté.
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Les offres de preuve par témoignage sont de la teneur suivante :
« 1. ACTES DE DEBAUCHAGE
que le sieur B a, avant de remettre sa démission, pendant la durée de son préavis et
après avoir quitté la société A et ce jusqu'à avril 2002, procédé au débauchage massif
du personnel de la société A ;
qu'il a pour ce faire pris contact personnellement avec de nombreux salariés de la
société A et leur a proposé de le suivre dans sa nouvelle société C ;
qu'il a, pour les convaincre, proposé une augmentation de salaire, généralement de
1,50 € de l'heure et dénigré la société A en prédisant la faillite de celle-ci une fois qu'il
serait parti ;
qu'il a réussi à débaucher
Alain BALES
technicien
Jean-Noël FERRY
Mauro TACCHI
Sandrine CANDUSSO
Patricia MATHOUILLOT
Paulo ANTUNES RODRIGUES PEREIRA
Paulo DOS REIS MARTINS
Husnija LICINA
Murat LICINA
Esad ADROVIC
Marco ASCANI
Carlos CHA VES
Helder CORREIA DA SILVA
Fernando DA SILVA PEREIRA
José DUARTE BRANQUINHO
Ahmed KATICA
Paulo MARQUES SEQUEIRA PINTO
Floriano MARTINS PEREIRA
Rui MENDES DA CONCEICAO
Robert PED ONE
Antonio RODRIGUES CARVALHO
technicien
technicien
employée de bureau
employée de bureau
maçon Q2
maçon QI
maçon Q1
maçon Q3
coffreur Q1
chef de chantier
machiniste Q3
maçon-coffreur Q2
maçon Q3
manoeuvre
maçon SQ
maçon Q2
maçon Q2
chef d'équipe
grutier
maçon Q2
qu'il a essayé de débaucher les personnes suivantes
Luis FRANCISCO
chef de chantier
Manuel DA ROCHA MACHADO
Joaquim DA GLORIA MIGUEL FERNANDO
Virgilio CARVALHO
chef d'équipe
charpentier
chef d'équipe
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Joaquim AFONSO
Patricio DEIDDA
Fernando DA SILVA
Vitor DUARTE
Manuel RODRIGUES
Antonio DI COCCO
Jorge FERREIRA DA SILVA
chef d'équipe
chef d'équipe
maçon
maçon
manoeuvre
grutier
charpentier Q2
- ACTES DE NEGLIGENCE
qu'au moment de sa démission, le sieur B était responsable du suivi des chantiers
suivants :
la transformation du bâtiment administratif du TICE à Esch-sur-Alzette,
la construction des nouveaux ateliers et garages sur le site du TICE à Esch-surAlzette,
la transformation des anciens Bains Municipaux à Esch-sur-Alzette, chantier réalisé
comme sous-traitant de la firme SOLUDEC,
l'agrandissement de l'école jean Jaurès à Esch-surAlzette, l'école Scheierhaff à Soleuvre,
l'école de la Fonderie à Rodange,
le centre de recyclage à Itzig,
la nouvelle construction du Lycée Technique à Esch-sur-Alzette en association avec les
entreprises CDC et POECKES,
l'aménagement accès et plate-forme du Hall Barbourg à Esch-sur-Alzette,
renouvellement de la canalisation d'eaux usées dans la rue de l'Usine à Belvaux,
tranchées P&T de Koerich à Goeblange,
évacuation des eaux usées rue des Prés à
Belvaux, la rue de la Poudrerie à Leudelange,
la transformation du bâtiment école/mairie à Leudelange,
construction de maisons pour le compte de la SNHBM au Domaine de Carmel à
Luxembourg-Cents,
réaménagement de différentes rues à Esch-sur-Alzette, comme par exemple route
d'Ehlerange, rue Aline de St Hubert, rue de Turin pour les besoins de la Ville d'Eschsur-Alzette,
SUDGAZ, chantier route de Soleuvre à Soleuvre ;
qu'il a négligé le suivi de ses chantiers, si bien que de nombreux retards se sont
accumulés ;
qu'il a négligé le suivi de l'avancement de ses chantiers, si bien qu'il n'a pas effectué la
facturation des travaux achevés ;
qu'il a omis de se charger du règlement des factures des sous-traitants pour ses
chantiers ;
que ces négligences ont causé de nombreuses difficultés à la société A, tel que
pénalités de retard,
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perte de confiance des co-contractants,
complication dans la facturation des chantiers pour la nouvelle équipe technique,
retard dans la facturation des chantiers ; »
L’offre de preuve en ce qu’elle vise les faits de débauchage du personnel
(point 1.) est à rejeter pour manque de précision.
En effet, elle tend à établir que B a procédé au débauchage « pendant la
durée de son préavis et après avoir quitté la société A et ce jusqu’à avril
2002 ». Eu égard au fait que B, ayant quitté la société fin décembre 2001
et ayant début janvier 2002 constitué une société dans laquelle il
exerçait les fonctions d’administrateur et qui se trouvait en situation de
concurrence avec la société appelante, ce dernier était en droit, après
son départ de la société, et étant donné que son contrat de travail ne
contenait aucune clause de non- concurrence à respecter, de recruter,
voire même de débaucher du personnel travaillant sous les ordres de
son ancien employeur. Les faits offerts en preuve sont partant, pour
autant qu’ils visent la période postérieure à la fin des relations de travail,
non pertinents. En ne précisant cependant pas la date de débauchage,
l’appelante met la Cour dans l’impossibilité de n’admettre que ceux des
faits pouvant éventuellement constituer une violation des obligations de
loyauté et de bonne foi ayant continué d’exister à charge de B jusqu’à la
fin des relations de travail. Elle est encore non pertinente en ce que
« l’essai de débauchage » n’est pas fautif.
Il s’y ajoute, au vu des attestations testimoniales émanant d’anciens
salariés de l’appelante, qui, contrairement à l’avis de cette dernière, sont
à prendre en considération pour être non seulement conformes aux
exigences légales, mais encore pour présenter toutes les garanties
quant à la véracité de leur contenu, (voir les quatre attestations
testimoniales versées par l’intimé, farde de pièces de Maître Zora
Belesgaa qui a repris le mandat de Maître Jeannot Biver), et dont
l’appelante offre de prouver qu’ils auraient été débauchés par l’intimé,
que (1) le témoin G a quitté l’entreprise en raison de la mauvaise
ambiance y régnant, d’un harcèlement moral ayant affecté sa santé et sa
vie privée et qu’elle a été engagée, après la création de l’entreprise
concurrente, auprès de celle-ci en qualité de secrétaire, (2) le témoin F a
été invité par le gérant de la société A à démissionner, (3) le témoin H a
quitté l’entreprise en raison de la mauvaise ambiance, du stress
permanent et du fait de s’entendre dire »nous serions heureux si vous
partiez tous », ledit témoin ayant retrouvé un emploi auprès de C, (4) le
témoin I a quitté l’entreprise après y avoir été invité par le gérant et après
avoir dû constater que la société avait engagé trois nouveaux
techniciens appelés à remplacer l’ancienne équipe technique dont le
déclarant faisait partie.
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Le second volet de l’offre de preuve par témoins (point 2.) vise la
mauvaise exécution des chantiers placés sous la responsabilité
technique de B.
Confronté aux développements de l’intimé qui fait état de ce que la
plupart de ces chantiers ne relevait pas de sa responsabilité directe,
mais de celle des chefs de chantier Ascani, Balès et Lefèvre, l’appelante
fait écrire dans ses dernières conclusions que la responsabilité de B était
engagée en sa qualité de gérant technique dont la mission consistait à
« superviser l’ensemble des chantiers de la société A et de s’assurer
que les décomptes de chantier étaient dressés par leur responsable ».
Ce volet de l’offre de preuve est également à déclarer irrecevable pour
défaut de précision.
Il ne suffit en effet pas, sauf ce qui sera dit ci-après concernant le
chantier « Les Bains du Parc » à Esch-sur-Alzette, d’offrir en preuve des
fautes qui ont consisté à
négliger le suivi de ses chantiers, si bien que de nombreux retards se sont accumulés ;
négliger le suivi de l'avancement de ses chantiers, si bien qu'il n'a pas effectué la
facturation des travaux achevés ;
omettre de se charger du règlement des factures des sous-traitants pour ses chantiers ;
sans préciser pour chaque chantier spécifique les manquements
afférents reprochés, la partie intimée étant mise dans l’impossibilité de
connaître précisément les faits susceptibles d’engager sa responsabilité
et la juridiction d’apprécier la pertinence des faits allégués.
Il en est de même des conséquences que la société allègue avoir dû
subir, l’offre de preuve en ce qu’elle tend à établir que ces conséquences
ont consisté en des
pénalités de retard,
perte de confiance des co-contractants,
complication dans la facturation des chantiers pour la nouvelle équipe technique,
retard dans la facturation des chantiers ; »
manquant de la précision la plus élémentaire.
L’offre de preuve de l’appelante tendant à établir la faute et la relation
causale avec le dommage ayant été rejetée par la Cour, celle par
expertise comptable censée établir le dommage causé par le
agissements de B est également à rejeter pour défaut de pertinence,
l’éventuel constat que la situation financière de la société se fût
dégradée après le départ du salarié n’établissant pas pour autant que
cette dégradation eût été en relation causale avec les agissements
allégués de ce dernier.
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La Cour s’étonne d’ailleurs du manque de pièces versées par l’appelante
censées établir tant les négligences dans la conduite des chantiers que
l’intimé devait superviser que les conséquences financières négatives en
étant résultées. Le fait même que la société a dû payer des pénalités de
retard devrait, de l’avis de la Cour, aurait être aisément vérifiable au vu
de pièces pertinentes à verser.
La partie appelante a versé à l’appui de sa demande différentes pièces
concernant le chantier Soludec « Les Bains du Parc » d’Esch-sur-Alzette
(chemise III de Maître Gaston Vogel).
La lettre du 18 mars 2003 adressée par l’entreprise générale à la société
A fait état du « retard pris dans l’exécution, dû principalement au
manque d’effectif sur chantier », ce retard ayant été « pris au 2ème
trimestre 2001 », retard qui n’a pas été rattrapé par la société qui se voit
partant facturer par Soludec des frais d’installation de chantier de l’ordre
de 40.605,95 € pour le retard sur le délai d’exécution et les frais d’une
toiture provisoire au-dessus de la dalle sur vestiaire de l’ordre de 6.000
€. Figure en annexe audit courrier une lettre adressée par Soludec à la
société appelante du 5 juin 2001 lui enjoignant de « renforcer votre
effectif sur chantier dans les plus brefs délais pour ne pas compromettre
le début et l’avancement des autres corps de métier ».
S’il peut partant être tenu pour établi que l’entreprise A était en retard
dans l’accomplissement des tâches à exécuter sur le chantier susdit à un
moment où B assumait la fonction de gérant technique et de salarié au
sein de cette entreprise, - les développements de ce dernier selon
lesquels le chantier se trouvait sous la responsabilité directe du salarié J
n’ont pas été contestés par l’appelante - , ce retard était dû à un manque
d’effectif sur chantier déjà relevé au mois de juin 2001.
Dans la mesure cependant où la société appelante fait écrire que du fait
du débauchage du personnel par B, elle s’est trouvée en manque
d’effectif, force est cependant de constater que le débauchage, s’il a eu
lieu, l’a été au courant de la deuxième moitié de l’année 2001 et au
courant des premiers mois de l’année 2002, (voir à ce propos les
développements ci-dessus de la Cour quant au premier volet de l’offre
de preuve), de sorte que les manquements constatés en juin 2001 ne
peuvent partant pas s’expliquer par ledit débauchage. La société restant
au surplus en défaut d’établir les manquements spécifiques liés à la
supervision de ce chantier imputables, selon elle, à B (voir à ce sujet les
développements ci-dessus de la Cour quant au deuxième volet de l’offre
de preuve), l’offre de preuve en ce qui concerne ce chantier spécifique
est également à rejeter.
L’appel de la société n’est dans ces conditions pas fondé, de sorte que
par confirmation du jugement entrepris, elle est à débouter de ses
demandes en réparation des préjudices matériel et moral.
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L’appel incident de B qui fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir
accueilli sa demande en dommages- intérêts dirigée contre la société
qui, depuis 2002, ferait preuve d’ un acharnement judiciaire à son égard
n’est pas non plus fondé, étant donné qu’il ne ressort pas des éléments
soumis à la Cour que la société, en cherchant à établir qu’elle a subi des
dommages imputables au salarié, ait agi avec une légèreté blâmable ou
ait été mue par une intention de nuire à l’encontre de l’intimé, conditions
pourtant nécessaires pour voir engager sa responsabilité sur base de la
théorie de l’abus de droit invoquée implicitement par B.
L’appel incident de ce dernier en ce qu’il réclame, par réformation du
jugement entrepris, l’allocation d’une indemnité de procédure pour la
première instance est par contre fondé. Il serait en effet inéquitable, au
vu des devoirs accomplis en première instance et du sort réservé à la
demande de la société, de laisser à la charge de ce dernier l’intégralité
des frais non compris dans les dépens qu’il ne pourra pas récupérer, de
sorte que la Cour lui alloue, par réformation, sur base de l’article 240 du
NCPC une indemnité de procédure de 600 €.
Au vu du sort réservé à l’appel principal et aux dépens, B a encore droit
de se voir allouer pour l’instance d’appel une indemnité de procédure de
1.000 €.
La demande de la société en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel n’est pas fondée au vu du sort réservé à l’appel et
aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de
la mise en état,
reçoit les appels principal et incident,
dit l’appel principal non fondé,
dit l’appel incident partiellement fondé,
réformant :
condamne la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à payer à B une
indemnité de procédure pour la première instance de 600 €,
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
rejette la demande de la société à responsabilité limitée A s.à r.l. en
allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du NCPC,
9
la condamne à payer à B une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel de 1.000 €,
la condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel.
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