Jugt no 1041/2009
Not. : 10962/2000/CD
Audience publique du 19 mars 2009
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement
qui suit:
Dans la cause du Ministère Public contre
- X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…);
- Y.), né le (…) à (…) (I), demeurant à L-(…), (…);
-prévenus-
FAITS:
Par citation du 23 janvier 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 17 février 2009
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:
banqueroute frauduleuse, abus de biens sociaux ;
A l'appel de la cause à cette audience Madame la vice-présidente constata l'identité des
prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.
Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, comparant au nom et pour compte de X.) fut entendu
en ses moyens.
Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, comparant au nom et pour compte de Y.) , fut
entendu en ses moyens.
Me GROSS et Me PENNING demandèrent un jugement séparé sur la question de savoir s’il y
a, en l’espèce, irrecevabilité des poursuites pénales en raison d’un dépassement du délai
raisonnable prévu par l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, premier substitut du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,
LE JUGEMENT QUI SUIT:
Vu l’information menée par le juge d’instruction.
Vu le rapport numéro 173 du 6 juin 1999 établi par la Brigade de la Gendarmerie de
Bascharage.
Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
du 1er octobre 2003, ordonnant le renvoi, par application de circonstances atténuantes, de X.)
et d’Y.) du chef des infractions de banqueroute frauduleuse et d’abus de biens sociaux,
devant une Chambre correctionnelle du Tribunal de céans.
Vu la citation du 23 janvier 2009 régulièrement notifiée aux prévenus.
Le Ministère Public reproche à X.) , en sa qualité de gérant technique et de détenteur de 340
des 500 parts sociales de la société SOC1.) S.à.r.l., et à Y.) en sa qualité de détenteur de 150
des 500 parts sociales et de co-dirigeant de fait de la société SOC1.) S.à.r.l., d’avoir, comme
co-auteurs ou complices, entre le début du mois de décembre 1996 et le 20 décembre 1996 à
Esch-sur-Alzette, commis une banqueroute frauduleuse en soustrayant les livres de commerce
et en détournant l’actif de la société à responsabilité SOC1.) S.à.r.l., déclarée en état de
faillite le 18 avril 1997.
Le Ministère Public reproche encore à X.) et à Y.) d’avoir, de janvier 1994 à décembre 1996
à Esch-sur-Alzette, comme auteurs, co-auteurs ou complices, de mauvaise foi et à des fins
personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient
intéressés directement ou indirectement, fait des biens de la société SOC1.) S.à.r.l. un usage
qu’ils savaient contraire à l’intérêt de la société.
A l’audience du 17 février 2009, les mandataires de X.) et d’Y.) ont demandé au Tribunal de
rendre un jugement sur la recevabilité des poursuites pénales pour violation du délai
raisonnable prévu par l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de
sorte qu’il y a lieu de statuer par jugement séparé.
I. Les faits et rétroactes
Il ressort du procès-verbal n° 173 du 6 juin 1999 de la Gendarmerie de Bascharage qu’en date
du 18 novembre 1993, la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à.r.l. avec siège social à L2
(…), (…), a été constituée par associés, A.) et B.) . Chaque associé disposait de 250 parts
dans la société.
Le 12 octobre 1994, B.) a quitté la société SOC1.) S.à.r.l.. Le 10 février 1995, B.) a cédé ses
250 parts à X.) . A la même date, A.) a cédé 90 parts à X.) , et 150 parts à Y.) , de sorte qu’il
ne lui restaient plus que 10 parts.
X.) a été nommé gérant technique tandis que A.) a été nommé gérant administratif.
Par courrier recommandé du 21 novembre 1996, A.) a démissionné avec effet immédiat de sa
fonction de gérant administratif dans la société.
Par jugement numéro 285/1997 du 18 avril 1997, la faillite de la société SOC1.) S.à.r.l. a été
prononcée, et Me Mathias PONCIN fut nommé curateur.
Suite au rapport du curateur établi en date du 10 juin 1998, qui avait relevé un certain nombre
d’anomalies au niveau de la gestion de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à.r.l., la
Brigade de la Gendarmerie de Bascharage a procédé à des investigations, et notamment aux
auditions des prévenus X.) (entendu le 10 mai 1999) et Y.) (entendu le 5 juin 1999), de C.)
(entendu le 22 mai 1999), de A.) (entendu le 25 mai 1999), de B.) (entendu le 25 mai 1999)
et de D.) (entendue le 19 mai 1999). Ces investigations ont été consignées au procès-verbal
daté du 6 juin 1999.
Le 30 juin 2000, le Parquet du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a demandé
l’ouverture d’une information à l’encontre de X.) et d’Y.) du chef de banqueroute
frauduleuse et d’abus de biens sociaux.
Le 4 juin 2002, le juge d’instruction a procédé à l’interrogatoire de X.) et d’Y.) .
En date du 27 mars 2003, le Parquet du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a
sollicité la clôture de l’instruction.
Le 31 mars 2003, le juge d’instruction a procédé à la clôture de l’information.
Par réquisitoire du 20 juin 2003, le Ministère Public a saisi la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg afin de voir renvoyer X.) et Y.) devant une chambre
correctionnelle du Tribunal d’arrondisssement de Luxembourg.
Le 24 juin 2003, le juge d’instruction a adressé son rapport à la chambre du conseil du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.
Par ordonnance rendue en date du 1er octobre 2003, la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, a, par application de circonstances atténuantes, renvoyé
X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège.
X.) a interjeté appel contre l’ordonnance de la chambre du conseil. Par un arrêt de la chambre
du conseil de la Cour d’appel du 18 novembre 2003, l’appel a été déclaré irrecevable pour être
tardif.
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L’affaire fut ensuite renvoyée à l’audience du 12 octobre 2005 pour plaidoiries.
Après plusieurs remises, l’affaire fut plaidée à l’audience du 17 février 2009 en ce qui
concerne le seul volet de la recevabilité des poursuites pénales.
II. Quant à la violation de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de
l’Homme
Les prévenus X.) et Y.) estiment qu’en l’espèce, les poursuites pénales sont irrecevables pour
cause de prescription, le délai raisonnable prévu par l’article 6-1 de la Convention Européenne
des Droits de l’Homme ayant été largement dépassé en l’espèce.
Ils font plaider que les faits leur reprochés remontent à la période de janvier 1994 à décembre
1996 et que les intervalles entre les différents actes de procédure ne se justifient pas. Les
prévenus soulèvent qu’entre l’établissement du rapport d’activité du curateur et leur
interrogatoire auprès du juge d’instruction, trois ans se seraient écoulés. Il aurait ensuite fallu
trois ans supplémentaires pour renvoyer l’affaire devant le Tribunal correctionnel. Les
prévenus critiquent encore le fait que l’affaire a été refixée à de maintes reprises à l’initiative
du Ministère Public, et que les écarts entre les différentes audiences ont été trop longs.
Les prévenus estiment encore que les investigations menées et les devoirs réalisés dans le
dossier ont été peu complexes, et ne justifient pas la durée de quinze ans entre la réalisation
des faits litigieux et le moment où les prévenus ont comparu devant le Tribunal correctionnel.
Aux termes de l’article 6-1 de la CEDH « Toute personne a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un Tribunal
indépendant et impartial établi par la loi… » et l’article 14 (3) c. du Pacte international relatif
aux droits civils et politiques qui dispose que toute personne accusée d’une infraction pénale a
droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes…à être jugée sans retard excessif.
Il y a lieu de noter que l’ensemble des faits reprochés par le Ministère Public aux prévenus se
situent dans la période allant de janvier 1994 à décembre 1996. Ces faits ont été constatés par
le curateur après le prononcé de la faillite de la société SOC1.) S.à.r.l. en date du 18 avril
1997 et ont été dénoncés dans le rapport du curateur du 10 juin 1998.
Après une enquête préliminaire, qui a donné lieu à un certain nombre d’auditions, et qui a
abouti au rapport numéro 173 de la Brigade de la Gendarmerie de Bascharage du 6 juin 1999,
et après l’ouverture de l’information le 30 juin 2000, plus aucun acte substantiel n’a été
effectué jusqu’au 4 juin 2002, date des interrogatoires de X.) et Y.) auprès du juge
d’instruction.
Il résulte encore du dossier répressif que la clôture de l’instruction fut sollicitée par le
Ministère Public qu’en date du 27 mars 2003, clôture qui est intervenu le 31 mars 2003, sans
qu’un acte significatif d’instruction n’ait été exécuté entre le 4 juin 2002 et le 27 mars 2003.
L’affaire a finalement paru pour la première fois devant la chambre correctionnelle du
Tribunal d’arrondissement en date du 12 octobre 2005, soit deux ans après l’arrêt statuant sur
l’appel interjeté contre l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 1er octobre 2003.
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L’affaire a ensuite été fixée au 12 octobre 2005 et a fait l’objet de sept remises (08.11.2006,
27.06.2007, 23.10.2007, 18.12.2007, 29.01.2008, 02.07.2008, 17.02.2009), dont trois remises
contradictoires.
Il résulte de ce qui précède que plus de sept ans se sont écoulés entre la dénonciation des faits
litigieux et le moment où la cause aurait pu être entendue pour la première fois par le
Tribunal, avec des périodes d’inaction de plusieurs années, notamment celle de deux ans entre
l’arrêt d’appel du 18 novembre 2003, rendue par la chambre du conseil de la Cour d’appel, et
la fixation à l’audience du 12 octobre 2005.
Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et
non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des
Droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès ; aucun n’étant toutefois
prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en
difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu ( sans aller exiger qu’il facilite la
preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités
nationales compétentes ( S. Guinchard et J. Bouisson, Procédure pénale, n° 376, p.263). Le
point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve inculpée, cette date
pouvant être, suivant le cas, celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de l’inculpation
ou de l’arrestation.
La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend dans de nombreux cas,
d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de
la prise en considération de la durée du laps de temps en question.
L’affaire n’ayant ni présenté une complexité extraordinaire ni nécessité une quelconque
mesure d’instruction spécifique, les retards subis ne se trouvent pas justifiés. Le Tribunal
retient dès lors qu’il y a dépassement du délai raisonnable prévu à l’article 6-1 précité.
III. Quant aux conséquences à déduire du dépassement du délai raisonnable
Les prévenus X.) et Y.) concluent à l’irrecevabilité des poursuites pénales pour cause de
prescription de l’action publique, en violation de l’article 6-1 de la Convention Européenne
des Droits de l’Homme.
Il échet de constater que ni l’article 6-1 de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent
les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il
constaterait.
La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans
l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la
procédure. Il incombe à la juridiction du jugement d’apprécier, à la lumière des données de
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chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de
déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.
Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle
de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat
la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont
établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences
dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).
Les mandataires des prévenus renvoient à un arrêt de la Cour Supérieure de Justice n° 486/07
V. du 23 octobre 2007, lequel conclurait à l’irrecevabilité des poursuites pénales en raison
d’une violation de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme pour
dépassement du délai raisonnable.
Il ressort de l’analyse de l’arrêt du 23 octobre 2007 invoqué par les prévenus X.) et Y.) , que
la Cour Supérieure de Justice conclut certes à l’irrecevabilité des poursuites pénales, mais ce
au regard des circonstances spécifiques de l’affaire lui soumise.
Ainsi, la Cour a décidé que l’irrecevabilité des poursuites pénales s’impose lorsque le
dépassement du délai raisonnable compromet irrémédiablement les droits de la défense
notamment parce qu’en raison de l’écoulement du temps, il n’est plus possible de compléter et
redresser des lacunes qui s’étaient révélées au cours de l’instruction.
Plus précisément, dans l’affaire soumise à la Cour, un certain nombre de personnes dont le
rôle a paru essentiel, voir déterminant dans le dossier, n’ont pas été auditionnées par les
enquêteurs ou par le magistrat instructeur.
Il résulte encore de l’arrêt du 23 octobre 2007 que les enquêteurs du Service de Police
Judicaire avaient suggéré de compléter l’enquête par des commissions rogatoires
internationales, ce qui n’a pas été fait non plus.
Le commissaire en chef chargé de l’enquête à l’époque, entendu comme témoin, a regretté de
ne pas avoir pu procéder à une enquête complète et a même admis ne pas avoir été en mesure
de déceler les liens exacts entre les différents intervenants dans le dossier soumis à la Cour.
La violation irréparable des droits de la défense ne consistait dans cette affaire partant pas
seulement dans le fait que plus de treize ans s’étaient écoulés entre la réalisation des faits
incriminés et le moment où les prévenus ont comparu devant le Tribunal, mais surtout dans le
fait qu’une instruction complète ne pouvait plus être réalisée faute de preuves recueillies et
d’auditions effectuées.
Dès lors, l’irrecevabilité des poursuites n’a été retenue comme sanction de principe d’un
dépassement du délai raisonnable que dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique
devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable
des droits de la défense.
En l’occurrence, il ne ressort d’aucun élément du dossier, ni des débats menés à l’audience
que X.) et Y.) ont, en raison de l’écoulement du temps entre les faits et l’audience
correctionnelle, été privés de la possibilité de présenter utilement leurs moyens de défense.
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Le moyen d’irrecevabilité des poursuites pénales pour violation de l’article 6-1 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales est dès lors à
rejeter.
PAR CES MOTIFS,
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de X.) et Y.) , les prévenus et leurs
mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du
Ministère Public entendue en son réquisitoire,
d i t n o n f o n d é le moyen d’irrecevabilité des poursuites tiré de la violation de l’article
6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme;
r e t r a n s m e t le dossier répressif au Ministère Public aux fins de citer les prévenus pour
les débats sur le fond;
r é s e r v e les frais.
Par application des articles 179, 182, 184, 190, 190-1, 195 et 196 du Code d'instruction
criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.
Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle JUNG,
juges, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal
d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Pascale KAELL, substitut du Procureur
d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.
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