Jugt no
1133/2009
not.1663/06/CD et 8872/07/CD
etr.
ex.p.
rétabl.
des lieux
AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MARS 2009
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
X.)
né le (…) à (…) (P),
demeurant à L-(…), (…),
prévenu
------------------------------------------------------FAITS:
Par citations du 11 février 2009 le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 11 mars 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes:
not. 1663/06/CD :
infractions aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement, combinés aux articles 4 alinéa 2, 6, 8 et 9 du
règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de
location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les logements
destinés à la location.
not. 8872/07/CD :
infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 2.2.f du
règlement sur les bâtisses de la commune de Flaxweiler du 9 mars 1999 ;
infractions à l’article 33 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide
au logement ;
infractions aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement, combinés aux articles 4 alinéa 2 et 6 du
règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de
location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les logements
destinés à la location.
A cette audience, Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et
lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.
Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.
Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Claude WASSENICH, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.
Les débats furent suspendus et continués à l’audience du 12 mars 2009.
A cette audience, le représentant du Ministère Public, Frank NEU, premier substitut
du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit:
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les
affaires introduites par le Parquet sous les notices 1663/06/CD et 8872/07/CD.
Not. 1663/06/CD
Vu le procès-verbal n° 213/2005 du 29 novembre 2005 établi par la police grandducale, Service C.P. Niederanven.
Vu le procès-verbal additionnel au n° 213/2005 du 24 avril 2006 établi par la police
grand-ducale, Service C.P. Niederanven.
Vu le procès-verbal n° 297 du 25 octobre 2007 établi par la police grand-ducale,
Service C.P. Niederanven.
Vu la citation à prévenu du 11 février 2009 régulièrement notifiée à X.) .
Not. 8872/07/CD
-2-
Vu le procès-verbal n° 122/2007 du 25 octobre 2007 établi par la police grandducale, Service C.P. Niederanven.
Vu le rapport n° 2008/049275/255/KG du 17 novembre 2008 établi par la police
grand-ducale, Service C.P. Roodt/Syre.
Vu le rapport additionnel au procès-verbal n°122/2007 du 25 octobre 2007 daté du
30 mai 2008, établi par la police grand-ducale, Service C.P. Roodr/Syre.
Vu la citation à prévenu du 11 février 2009 régulièrement notifiée à X.) .
I. NOT. 1663/06/CD (MAISON À (…))
Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir enfreint la législation sur l’aide au
logement ainsi que sur les critères à remplir par des logements destinés à la location.
- ELEMENTS DU DOSSIER
1.1. Le contexte
Il résulte des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience, des
déclarations à l’audience du témoin T1.) , ainsi que des aveux partiels du prévenu
que les faits se sont déroulés comme suit :
Le prévenu X.) est propriétaire d’une maison sise à (…),(…) qu’il habitait avec son
épouse et ses enfants.
Suite à son divorce, il a conservé la maison, mais a également dû reprendre le prêt.
Notamment dans le but de financer le prêt, le prévenu a transformé la maison en
installant 4 logements dans la cave et en ajoutant un logement au-dessus du
garage.
Le prévenu dit avoir adressé les plans des transformations à l’Administration
communale de SCHUTTRANGE. Il est cependant constant qu’il n’a jamais reçu
d’autorisation de la part de la commune.
Une première visite sur les lieux par la police, ensemble avec les techniciens de la
commune et le bourgmestre, a eu lieu le 23 mai 2005.
Par courrier du 22 juin 2005, l’Administration communale de SCHUTTRANGE a
informé le prévenu que les logements ne respectaient pas certaines dispositions du
règlement des bâtisses et a sommé le prévenu en ces termes : « Etant donné que
techniquement il est impossible de rendre ces lieux conformes au règlement sur les
bâtisses, je vous somme de déloger, jusqu’au 31 juillet au plus tard, tous vos
locataires, ceci dans l’intérêt de leur sécurité et santé ».
-3-
La police ayant constaté qu’il y avait toujours diverses voitures étrangères à
proximité de la maison du prévenu X.) , il a été procédé à un autre contrôle en date
du 29 novembre 2005 lors duquel différents locataires étaient présents sur place.
En date du 12 janvier 2006, un autre contrôle a eu lieu, et le prévenu a encore été
informé de ce qu’il enfreignait la loi pénale.
En date du 4 avril 2006, un nouveau contrôle a eu lieu (procès-verbal additionnel au
n° 213/2005), et il a été constaté que des locataires n’avaient pas quitté les lieux et
que le prévenu avait même accepté de nouveaux locataires.
Toujours en raison de la présence de voitures étrangères à proximité de la maison
du prévenu, des contrôles ont encore eu lieu le 26 octobre 2007 et le 17 novembre
2008.
1.2. Le cadre règlementaire
L’article 32 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
précise : « Les logements destinés à la location ou mis à la disposition aux fins
d'habitation doivent répondre à des critères de location, de salubrité, d'hygiène,
d'habitabilité et de sécurité à définir par règlement grand-ducal ».
Le règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 détermine les critères de
location, de salubrité ou d'hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés
à la location fixe notamment les critères suivants :
a) Fenêtres. Les logements doivent être éclairés par des fenêtres ouvrantes
mesurant au moins 1/10 de la surface du plancher et fermant hermétiquement
(art. 4, 1er tiret).
b) Murs de séparation. Les logements doivent avoir des murs de séparation avec
l’extérieur ou avec les espaces réservés à d’autres locataires, faits en pierres,
briques ou béton, offrant une protection thermique et acoustique normale (art. 4,
4e tiret).
c) Vide sanitaire. Les pièces d'habitation doivent être situées sur cave ou sur vide
sanitaire ou être pourvues d’une isolation du plancher équivalente (Art. 6).
d) Linge. Le locataire doit avoir la possibilité de sécher son linge en dehors de sa
chambre (Art. 8 al. 1er).
e) Meubles. Tout exploitant d’un garni est tenu de meubler suffisamment les pièces
louées en mettant à la disposition de chaque locataire notamment un lit individuel,
séparé du plancher par un espace de 30 cm au moins.
-4-
1.3 Les caractéristiques des chambres données en location
ad a). Fenêtres. Lors de son audition en date du 18 avril 2006, le prévenu a admis
notamment : „In drei Kellerräumen sind die vorhandenen Kellerfenster zu klein“.
Il résulte des procès-verbaux de police que dans ces trois pièces, les fenêtres ont
une taille de 97 x 65 cm.
ad b). Murs de séparation. Le prévenu a admis le 18 avril 2006 devant les agents
de police : „Die Trennungsmauer zwischen zwei der vermieteten Räumen ist aus
Holz“.
ad c). Vide sanitaire. Le témoin T1.) a précisé que lors de la visite avec les
techniciens de la commune, ces derniers lui ont confirmé l’absence de vide sanitaire.
ad d). Linge. Il résulte des plans ainsi que des photos fournis dans le dossier que
les locataires n’avaient à leur disposition aucun lieu séparé pour faire sécher leur
linge.
ad e). Meubles. Le Parquet reproche au prévenu de ne pas avoir meublé l’unité
louée à A.) et B.) . Il ne ressort cependant pas du dossier répressif que les unités
louées n’auraient pas été meublées, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir ce
reproche à charge de X.) .
Les agents de police ont en outre constaté la présence de moisissures dans le
couloir et dans certaines chambres.
1.4. Les locataires
Lors du contrôle du 29 novembre 2005 (procès-verbal n° 213/2005 prémentionné),
ensemble les déclarations du prévenu faites devant la police en date du 5 décembre
2005, les constats suivants ont été faits :
dans une chambre du sous-sol se trouvaient C.) et son frère D.) . Le prévenu
explique avoir loué la chambre à C.) pour trois mois depuis début novembre,
le loyer étant fixé à 645 €. D.) n’aurait fait que rendre visite à son frère, le
contrat de location stipulant que la chambre ne pouvait être occupée que par
une seule personne.
Dans une autre chambre du sous-sol se trouvait E.), qui déclara que la
chambre était habitée uniquement par son époux A.) . Le prévenu explique
qu’il s’agit d’une connaissance qui habite la chambre depuis le 15 octobre
2005. Il refusa de se prononcer sur un éventuel loyer qui serait payé.
Dans une autre chambre du sous-sol se trouvait F.) qui expliqua n’habiter la
chambre que durant la semaine et vivre pendant le weekend ensemble avec
son épouse et ses enfants en Belgique. Le prévenu explique que ce dernier
habite la chambre depuis le 15 février 2005 en contrepartie d’un loyer de 570
€.
-5-
Lors d’un contrôle sommaire du 12 janvier 2006, il a été constaté que :
C.) n’habitait plus l’immeuble,
F.) ainsi que les époux A.)-F.) habitaient toujours l’immeuble.
Lors du contrôle du 4 avril 2006, les agents de police ont fait les observations
suivantes :
une chambre du sous-sol était occupée par un nouveau locataire, G.) , qui
louait la chambre pour un loyer de 650 €.
devant une autre chambre, des courriers adressés à H.) ont été trouvés. Le
prévenu admit avoir loué la chambre à une personne de ce nom en vertu d’un
contrat oral, le loyer convenu étant de 500 euros.
le prévenu admit également qu’une troisième chambre du sous-sol était
louée.
Lors du contrôle du 25 octobre 2007, les constats suivants ont pu être faits :
I.) et J.) avaient pris en location la chambre au-dessus du garage, chacune
pour un loyer de 800 euros.
d’autres chambres du sous-sol étaient occupées respectivement par K.) , L.)
et B.) .
M.) continuait à habiter les lieux.
2 . AU P E N AL
2 . 1 Ar g u m e n t s d e d é f e n s e
Le prévenu fait valoir que pour apprécier la taille minimale des fenêtres, il
conviendrait de se référer uniquement à la taille de la pièce habitée, et que
notamment le couloir n’en ferait pas partie.
Il faut cependant relever que la loi ne fait référence ni à la surface habitée, ni à la
surface habitable, mais à la « surface du plancher », donc à la surface brute
mesurée par terre. Il convient dès lors de tenir compte de l’intégralité de la surface
au sol de l’unité louée, qui s’étend depuis la porte d’entrée (que les occupants
peuvent fermer à clef) et inclut l’intégralité des chambres, couloirs et autres pièces
qui sont réservés à leur usage personnel.
Le moyen du prévenu n’est dès lors pas fondé.
-6-
2.2. En droit
Au regard des développements faits ci-avant, il est établi que le prévenu a donné en
location des unités, et que celles-ci ne satisfaisaient pas aux critères réglementaires
fixés.
Compte tenu des multiples rappels à l’ordre émanant tant des autorités communales
que de la police, le prévenu avait conscience d’enfreindre la loi, de sorte que
l’élément moral de l’infraction est également donné.
Le prévenu X.) est dès lors convaincu de l’infraction qui lui est reprochée par le
Ministère Public.
II. NOT. 8872/07/CD (MAISON A G.)
- LES F AITS
Il résulte des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience, des
déclarations à l’audience du témoin T1.) , ainsi que des aveux partiels du prévenu
que les faits se sont déroulés comme suit :
Le prévenu X.) a acquis en janvier 2006 une maison d’habitation sise à G., (…).
Il a transformé cette maison en la subdivisant en 9 unités séparées, réparties au
sous-sol, au rez-de-chaussée, au 1er étage et au dernier étage.
Lors d’un contrôle policier du 15 octobre 2007, il a été constaté que l’immeuble était
effectivement subdivisé en plusieurs unités données en location à diverses
personnes.
La présence de locataires a également été confirmée lors d’un passage de la police
du 30 mai 2008.
Lors d’un second contrôle en date du 17 novembre 2008, il a été constaté qu’il y
avait toujours une pluralité de locataires habitant l’immeuble.
- QU ANT AUX INFRACTIONS
1.1. Défaut d’autorisation
Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir procédé à l’aménagement d’une
maison unifamiliale existante en maison plurifamiliale en créant neuf logements
séparés.
-7-
Il estime qu’il y a eu violation de l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement communal et le développement urbain ainsi que de l’article 2.2.f. du
règlement sur les bâtisses de la commune de FLAXWEILER du 9 mars 1999.
L’article 107 (1) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et
le développement urbain instaure en délit le fait d’enfreindre de quelque manière que
ce soit les prescriptions du règlement sur les bâtisses.
Le point 2.2.f. du règlement des bâtisses précise : « Sauf autorisation dérogatoire
ayant fait l’objet d’un plan d’aménagement particulier toute construction d’une
maison ou d’un immeuble d’habitation doit occuper à elle seule une même parcelle
cadastrale et ne peut comporter plus de deux logements».
1.1.1. Argument de défense
Le prévenu X.) et son mandataire font valoir que les infractions libellées par le
Ministère Public ne seraient pas constituées, étant donné qu’il ne s’agirait pas de
plusieurs unités distinctes données en location, mais d’une habitation collective, les
différents occupants vivant en colocation.
1.1.2. Appréciation
Il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment des photos et des plans,
que les différentes unités données en location étaient séparées par une porte
fermant à clef, et disposaient chacune de leur propre salle d’eau et de leur propre
coin cuisine.
Le concept était ainsi tel que chacun des occupants puisse vivre seul dans son
unité, sans que les autres puissent y accéder et sans qu’il y ait partage de certaines
installations.
Le procès-verbal n° 122/2007 préqualifié constate : „Die Gemeinschaften der Mieter
bezw. der Mietwohnungen beschränken sich auf eine einzige Mülltonne, einen
Briefkasten …, eine Waschmachine und einen elektrischen- u. einen Wasserzähler“.
Sur base de ces éléments, le Tribunal constate que les éléments matériels partagés
en commun avec les autres occupants ne dépassent pas ce qui est usuel, car
nécessaire, dans des immeubles d’appartement.
Il n’y a ni cuisine, ni salle d’eau, ni salon commun aux occupants, qui ne sont
amenés à se croiser que dans le couloir.
En outre, aucun lien particulier n’unit les occupants, qui n’ont pas choisi eux-mêmes
de vivre ensemble, mais qui ont été sollicités par le prévenu, sur base d’annonces
publiées sur Internet et dans des journaux, ainsi que par l’intermédiaire d’agences
immobilières.
Il n’y a dès lors pas de cohabitation. Il s’agit de 9 unités garnies, et non d’une unité
garnie occupée par 9 personnes.
-8-
En transformant la maison unifamiliale en maison subdivisée en 9 unités, il y a eu un
changement d’affectation des locaux, c’est-à-dire un dépassement du nombre de 2
logements par immeuble d’habitation, qui aurait dû faire l’objet d’une autorisation.
En l’absence d’autorisation, et même de demande d’autorisation, le prévenu X.) est
convaincu de l’infraction qui lui est reprochée par le Ministère Public.
1.2. Défaut de déclaration au bourgmestre
Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir donné en location ou mis à
disposition des logements garnis sans le déclarer préalablement au bourgmestre de
la commune.
L’article 33 alinéa 1er de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au
logement exige : « Toute personne ou organisation qui donne en location ou met à
disposition des logements garnis et des logements collectifs est tenue de le déclarer
préalablement au bourgmestre de la commune en indiquant le nombre maximum de
personnes logées, le montant du loyer et en joignant à la déclaration un état détaillé
des locaux ».
L’article 32 de la loi précise : « Les logements destinés à la location ou mis à la
disposition aux fins d'habitation doivent répondre à des critères de location, de
salubrité, d'hygiène, d'habitabilité et de sécurité à définir par règlement grandducal ».
Il résulte du dossier répressif qu’au moment des contrôles de police, les unités
étaient données en location, sans que les autorités communales n’en aient été
informées.
Le prévenu verse au dossier des pièces prouvant qu’une telle information a eu lieu
en date du 24 novembre 2008 et du 4 décembre 2008. Cette information tardive n’a
pas d’incidence sur le fait que l’infraction a été consommée antérieurement.
Le prévenu X.) est dès lors convaincu de l’infraction qui lui est reprochée par le
Ministère Public.
1.3. Non-respect des critères de location
Le Ministère Public reproche enfin au prévenu X.) de ne pas avoir respecté les
critères de location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les
logements destinés à la location..
Tel que développé ci-avant, le règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979
déterminant les critères de location, de salubrité ou d'hygiène auxquels doivent
répondre les logements destinés à la location, dont la violation est sanctionnée par
l’article 32 de la loi prémentionnée du 25 février 1979, exige notamment une taille
minimale pour les fenêtres, ainsi qu’un vide sanitaire.
-9-
1.3.1. Locataires
Il résulte de l’enquête de police que divers locataires se trouvaient dans les
logements, sinon que divers contrats de location étaient signés en vue d’une
occupation ultérieure. En particulier, les constats suivants ont été faits :
Suivant les constats faits en date 15 octobre 2007, P.) a signé un contrat de
location portant sur une unité au 1er étage, mais occupe en réalité l’unité au
sous-sol. Le locataire explique s’être rendu compte de cette erreur dans le
contrat de location ; le prévenu lui aurait promis de la corriger, ce qui ne s’est
cependant jamais fait.
Suivant les constats faits en date du 17 novembre 2008, Q.) occupait l’unité
au sous-sol.
1.3.2. Quant à l’unité au sous-sol
Il résulte des mesures prises par les agents de police sur place que la surface de
l’unité au sous-sol est d’environ 30 m2 et qu’il y a trois fenêtres d’une superficie
totale de 1,2 + 0,7 + 0,325 = 2,225 m2.
En ce qui concerne les vides sanitaires, le témoin T1.) a précisé que lors de la visite
avec les techniciens de la commune, l’absence de vide sanitaire a été constatée.
1.3.3. Appréciation
Il résulte de ce qui précède que l’unité au sous-sol a été donnée en location et n’a
pas respecté les critères règlementaires.
A l’audience, le prévenu X.) est en aveu de ne pas avoir respecté la condition
relative à la superficie des fenêtres, ni celle relative au vide sanitaire.
Le prévenu X.) est dès lors convaincu de l’infraction qui lui est reprochée par le
Ministère Public.
1.4. Récapitulatif
Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le
prévenu X.) est convaincu :
Not.1663/06/CD :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
- dans la période du 15 octobre 2005 au 25 octobre 2007, à (…),(…),
en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement, combinés aux articles 4 alinéa 2, 6, 8 et 9 du
règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de
location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les logements
destinés à la location,
d’avoir donné en location aux fins d’habitation à
-
A.) , né le (…) (période du 15 octobre 2005 au 12 janvier 2006),
-
B.), né le (…) (notamment en date du 25 octobre 2007),
une chambre avec WC/douche de 16,94 m²
n’étant pas éclairée par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de la
surface du plancher et fermant hermétiquement, en l’espèce munie d’une
fenêtre aux dimensions de 97 cm x 65 cm = 0, 6305 m² ;
n’ayant pas des murs en briques ou en béton offrant une protection thermique
et acoustique suffisante, en l’espèce pourvue du côté « buanderie » d’un mur
en briques ou en béton disposant d’une ouverture communiquant avec ladite
buanderie et dès lors avec les parties communes à tous les locataires ;
n’étant pas située sur cave ou sur vide sanitaire, en l’espèce située au soussol non pourvu de vide sanitaire (cf. plan Fassbinder du 19 avril 2004) ;
sans que le locataire ait la possibilité de sécher son linge en dehors de sa
chambre ;
- pendant une période indéterminée mais non encore prescrite, mais au moins
pendant la période du 29 novembre 2005 au 17 novembre 2008, à (…),(…),
en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement, combinés aux articles 4 alinéa 2, 6 et 8 du règlement
grand-ducal modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de
salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la
location,
d’avoir donné en location aux fins d’habitation
- à un dénommé N.) (période du 29 novembre 2005 au 4 avril 2006),
- M.) , né le (…) (période du 1er novembre 2006 au 17 novembre 2008)
une chambre avec WC/douche de 13,14 + 2,70 = 15,84 m²
n’étant pas éclairée par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de la
surface du plancher et fermant hermétiquement, en l’espèce munie d’une
fenêtre aux dimensions de 95 cm x 108 cm = 1,026 m² ;
n’étant pas située sur cave ou sur vide sanitaire, en l’espèce située au soussol non pourvu de vide sanitaire (cf. plan Fassbinder du 19 avril 2004) ;
sans que le locataire ait la possibilité de sécher son linge en dehors de sa
chambre ;
- pendant une période indéterminée mais non encore prescrite, mais au moins
pendant la période du 1er novembre 2005 au 11 novembre 2008, à (…),(…),.
en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement, combinés aux articles 4 alinéa 2, 6 et 8 du règlement
grand-ducal modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de
salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la
location,
d’avoir donné en location aux fins d’habitation à
-
C.) , né le (…) (période du 1er novembre2005 au 29 novembre 2005),
-
G.) , né le (…) (période du 1er mars 2006 au 4 avril 2006),
-
K.) , né le (…) (période du 1er juillet 2007 au 25 octobre 2007),
-
O.), né le (…) (période du 10 septembre 2008 au 11 novembre 2008)
une chambre avec WC/douche de 40,01 m²
n’étant pas éclairée par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de la
surface du plancher et fermant hermétiquement, en l’espèce munie d’une
fenêtre aux dimensions de 97 cm x 65 cm = 0, 6305 m² ;
n’ayant pas des murs en briques ou en béton offrant une protection thermique
et acoustique suffisante, en l’espèce disposant du côté de la chambre
désignée sub 4) d’un mur en bois (sous forme d’une armoire intégrée),
matériau prohibé par l’article 4 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 25
février 1979 ;
n’étant pas située sur cave ou sur vide sanitaire, en l’espèce située au soussol non pourvu de vide sanitaire (cf. plan Fassbinder du 19 avril 2004) ;
sans que le locataire ait la possibilité de sécher son linge en dehors de sa
chambre ;
- pendant la période du 15 février 2005 au 11 novembre 2008, à (…),(…),
en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement, combinés aux articles 4 alinéa 2, 6 et 8 du règlement
grand-ducal modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de
salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la
location,
d’avoir donné en location aux fins d’habitation à
-
F.) , né le (…) (période du 15 février 2005 au 12 janvier 2006),
-
H.) (période du 1er mars 2006 au 4 avril 2006),
-
L.) , née le (…) (période du 15 mai 2007 au 11 novembre 2008)
une chambre de 27,96 m²
n’étant pas éclairée par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de la
surface du plancher et fermant hermétiquement, en l’espèce munie de deux
fenêtres aux dimensions de 97 cm x 65 cm = 0, 6305 m² chacune, soit 1,2610
m² au total ;
n’ayant pas des murs en briques ou en béton offrant une protection thermique
et acoustique suffisante, en l’espèce disposant du côté de la chambre
désignée sub 3) d’un mur en bois (sous forme d’une armoire intégrée),
matériau prohibé par l’article 4 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 25
février 1979 ;
n’étant pas située sur cave ou sur vide sanitaire, en l’espèce située au soussol non pourvu de vide sanitaire (cf. plan Fassbinder du 19 avril 2004) ;
sans que le locataire ait la possibilité de sécher son linge en dehors de sa
chambre. »
Not. 8872/07/CD
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
- depuis le mois de janvier 2006, à G., (…),
en infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement
communal et le développement urbain et à l’article 2.2.f du règlement sur les
bâtisses de la commune de Flaxweiler du 9 mars 1999,
d’avoir procédé à la construction d’une maison ou d’un immeuble d’habitation
comportant plus de deux logements, sans autorisation dérogatoire préalable,
en l’espèce, d’avoir aménagé une maison unifamiliale existante en maison
plurifamiliale en créant neuf logements (studios / appartements) séparés,
- depuis le mois de janvier 2006, à G., (…),
en infraction à l’article 33 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au
logement
d’avoir donné en location ou mis à disposition des logements garnis sans le déclarer
préalablement au bourgmestre de la commune de Flaxweiler en indiquant le nombre
maximum de personnes logées, le montant du loyer et en joignant à la déclaration
un état détaillé des locaux,
en l’espèce, d’avoir donné en location et mis à disposition neuf studios /
appartements sans faire au préalable la déclaration sus-visée,
- pendant la période du 1er juillet 2007 au 20 octobre 2008 au moins, à G., (…),
en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement, combinés aux articles 4 alinéa 2 et 6 du règlement
grand-ducal modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de
salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la
location,
d’avoir donné en location aux fins d’habitation à
- P.), né le (…) (période du 1er juillet 2007 au 11 janvier 2008 au moins,)
- Q.), né le (…) (période du 10 octobre 2008 au 20 octobre 2008 au moins),
un studio avec chambre à coucher de 29,9 m²
n’étant pas éclairée par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de la
surface du plancher et fermant hermétiquement, en l’espèce munie de trois
fenêtres aux dimensions maximales de 1,2 + 0,7 + 0,325 = 2,225 m2;
n’étant pas située sur cave ou sur vide sanitaire, en l’espèce située au soussol non pourvu de vide sanitaire. »
III. QUANT A LA PEINE
- PEINE A ENCOURIR
Les infractions retenues à charge du prévenu X.) sont en concours réel entre elles.
En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule
prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans
toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
Les infractions à l’article 32 (critères de location), de même que l’infraction à la
l’article 33 (déclaration au bourgmestre) de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l'aide au logement sont punies, en vertu de l’article 35 de la même
loi, d'une amende de 251 à 125.000 euros et d'un emprisonnement de huit jours
à trois ans ou d'une de ces peines seulement.
L’infraction au règlement sur les bâtisses est punie, en vertu de l’article 107 de
la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le
développement urbain, d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une
amende de 251 à 125.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 35 de la loi du 25 février
1979.
2. PERS ONN ALIS ATION DE L A P EINE
Dans le procès-verbal n° 122/2007 préqualifié, les agents de police ont noté : “Die
Ermittlungen in gegenwärtiger Angelegenheit erwiesen sich als recht schwierig und
zähflüssig, indem der Beschuldigte nur schwer von seinen Gesetzeswidrigkeiten zu
überzeugen ist und er sich mühsam und mit allen Künsten von Ausreden und
Hinauszögern von Vorladungen und Ortsbesichtigungen, die Untersuchungen
versucht zu erschweren, um Zeit zu gewinnen“.
Il faut en effet constater que malgré d’innombrables rappels à l’ordre, le prévenu a
continué à violer la loi, non seulement en ne résiliant pas les contrats de location
existants, mais également en en concluant des nouveaux.
Le prévenu a ainsi délibérément continué à enfreindre la loi, et ce dans le but de se
maintenir la source de revenus des locations illégales.
Il convient dès lors de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement de six
mois ainsi qu’à une amende de 5.000 euros.
Eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires, X.) ne semble pas indigne de la
clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à
prononcer du sursis intégral.
3. RET ABLISSEM ENT DES LIE UX
En vertu de l’article 107 (2) de la loi prémentionnée du 19 juillet 2004, le juge peut,
en cas d’infraction au règlement des bâtisses, ordonner la suppression des travaux
exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état, aux frais des
contrevenants.
Les infractions au règlement des bâtisses ont porté atteinte à l’ordre public en ce
qu’ils ont privé la commune de la possibilité de contrôler, et donc d’autoriser ou
d’interdire, le changement d’une maison unifamiliale en plusieurs unités. Il résulte de
l’ensemble des éléments du dossier, et notamment du fait que la maison à G. se
trouve dans une ‘zone d’habitat à caractère rural’, dans laquelle les immeubles
d’habitation à plus de 2 unités sont interdits, la commune a dès lors été privée de la
possibilité d’interdire les transformations.
Afin de réparer le trouble causé par l’infraction commise par le prévenu, il y a dès
lors lieu d’ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement
des lieux dans leur pristin état, c’est-à-dire la retransformation de la maison sise à G.
en maison d’habitation à une ou deux unités, aux frais du contrevenant.
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère
Public entendu en ses réquisitions,
o r d o n n e la jonction des affaires introduites sous les notices 1663/06/CD et
8872/07/CD,
c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de SIX (6) mois et à une amende de CINQ MILLE (5.000) euros,
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 57,17 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende
CENT (100) jours,
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,
a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de
droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues
dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,
o r d o n n e la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des
lieux dans leur pristin état, en ce qui concerne la maison sise à (…), (…), aux frais
du prévenu X.) .
En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des
articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1
du Code d’Instruction Criminelle, des articles 32, 33 et 35 de la loi du 25 février
1979, des articles 107 de la loi du 19 juillet 2004, des articles 4, 6, 8 et 9 du
règlement grand-ducal du 25 février 1979, et du règlement sur les bâtisses de la
commune de FLAXWEILER, dont mention a été faite.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth
EWERT, juge, et Caroline GODFROID, juge-déléguée, et prononcé par la viceprésidente en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le
jeudi 26 mars 2009, en présence de Serge WAGNER, substitut principal du Procureur
d’Etat et de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.
