Jugt no
1550/2009
not. 4868/09CC
appel police
APPEL DE POLICE
AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI 2009
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
X.) ,
né le (…)à Luxembourg,
demeurant à L-(…), (…),
prévenu
FAITS:
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date
du 20 janvier 2009 sous le numéro 64/09 et qui est conçu comme suit:
« le jugement qui suit:
Vu le procès-verbal n° 2007/4270 dressé le 19 janvier 2007 par la Police GrandDucale de Luxembourg.
Vu l’ordonnance pénale n°2857/07 du 26 novembre 2007 notifiée au prévenu en
date du 28 novembre 2007.
X.) a régulièrement formé opposition contre ladite ordonnance.
Par application des dispositions des articles 151 et 216-8 du code d’instruction
criminelle, les condamnations prononcées à l’égard du prévenu sont dès lors à
considérer comme non avenues et il y a partant lieu de statuer à nouveau quant au
bien-fondé des préventions lui reprochées par le Parquet.
Vu les citations des 15 avril 2008 et 5 décembre 2008 régulièrement notifiées au
prévenu.
Le tribunal étant d’avis que le règlement municipal de la circulation est conforme à
l’article 5 de la Loi du 14.2.1955 en ce qu’il a justement été pris dans l’intérêt de la
qualité de vie des riverains, et non contraire à la Constitution puisque tous les
riverains qui se trouvent dans la même situation que le prévenu seront traités
identiquement, le prévenu X.) est convaincu par les débats menés à l’audience,
ensemble les éléments du dossier répressif :
« Le 14.10.2006 à 01.33 heures, à Luxembourg, rue Gutenberg, n° 14 :
le 07.11.2006 à 21.04 heures, à Luxembourg, rue Mil Neuf Cents, vis n°3 :
le 26.11.2006 à 02.19 heures, à Luxembourg, rue Mil Neuf Cents, n°5 :
comme conducteur d’un véhicule utilitaire immatriculé « (…) (L) » sur la voie
publique, d’avoir commis l’infraction suivante :
01) inobservation du signal C.18 / stationnement interdit. »
Ces infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire
application de l’article 58 du code pénal.
Par ces motifs :
Le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire
entendus en leurs moyens et déclarations et le représentant du Ministère Public en
ses réquisitions,
d i t que l’opposition formée par X.) est recevable ;
partant d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à son encontre
par ordonnance pénale n°2857/07 du 26 novembre 2007 ;
statuant à nouveau :
c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge et se trouvant en
concours réel à trois amendes de 40 € (quarante euros) chacune, ainsi qu’aux
frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 19,50 € (dix-neuf euros
cinquante cents), y compris les frais de l’ordonnnance pénale ;
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f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à
trois (3) jours.
Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du
23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles, des articles 1, 2,
25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au
basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994,
ainsi que des articles 145, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du Code
d’instruction criminelle, dont mention a été faite. »
Par acte entré le 2 mars 2009, le mandataire du prévenu releva appel du jugement
numéro 64/09 du 20 janvier 2009.
Par acte entré le 4 mars 2009, le Ministère Public releva appel du jugement
numéro 64/09 du 20 janvier 2009.
Par citation du 24 mars 2009, le prévenu fut requis de comparaître à l'audience
publique du 23 avril 2009 pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.
A cette audience, le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de
défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Claudine
ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public, Gilles HERRMANN, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT
QUI
SUIT
Vu le jugement numéro 64/09 rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en
date du 20 janvier 2009.
Vu l’appel interjeté contre ce jugement par X.) en date du 2 mars 2009.
Vu l’appel interjeté contre ce jugement par le Ministère Public en date du 4 mars
2009.
Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les forme et délai de la
loi.
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Vu la citation du 24 mars 2009 (not. 4868/09/CC) régulièrement notifiée à X.) .
Vu le procès-verbal numéro 2007/4270 du 19 janvier 2007 de la Police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, Police de la route, service
Avertissements taxés.
Vu le rapport numéro 117/2007/GA du 31 janvier 2007 de la Police grand-ducale,
circonscription régionale Luxembourg, unité CP Gasperich.
Suivant ordonnance pénale numéro 2857/07 du 26 novembre 2007, X.) a été
condamné au paiement de trois amendes de 40 euros chacune du chef
d’infractions aux dispositions de l’article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23
novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques en
date des 14 octobre, 7 novembre et 26 novembre 2006.
X.) a formé opposition contre cette ordonnance pénale.
Par jugement numéro 64/09 du 20 janvier 2009, le Tribunal de police de et à
Luxembourg, en statuant à nouveau, a retenu les infractions à charge de X.) et l’a
condamné à trois amendes de 40 euros chacune.
Le Tribunal est actuellement saisi de l’appel contre ce jugement. A l’audience du 23
avril 2009, X.) a demandé la réformation du jugement entrepris et son acquittement
des infractions mises à sa charge.
X.) soutient qu’il est propriétaire, ensemble avec sa mère, d’une camionnette de
marque Renault Master, immatriculée sous le numéro (…) (L), qu’il utiliserait à des
fins exclusivement privées. Le prévenu admet avoir garé son véhicule les 14
octobre, 7 novembre et 26 novembre 2006 le long de la rue dans les quartiers de
Gasperich et de Luxembourg-Gare. Le véhicule utilitaire de marque Renault Master
serait à classer dans la catégorie de véhicules M1 s’il est muni de sièges destinés
au transport de personnes et dans la catégorie N1 s’il n’est pas muni de sièges et
qu’il est destiné au transport de choses. Compte tenu de ce que les vitres de son
véhicule seraient fortement teintées, l’agent chargé du contrôle du parcage n’a pas
pu déterminer si son véhicule était à ranger dans la catégorie de véhicules M1 ou
dans la catégorie N1. Le règlement municipal de la circulation de la Ville de
Luxembourg du 28 juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du
26 janvier 2004, interdisant uniquement le stationnement en bordure de la
chaussée de 18.00 heures du soir à 6.00 heures du matin des « véhicules
automoteurs destinés au transport de choses », partant des véhicules appartenant
à la catégorie N1, le jugement dont appel l’aurait condamné à tort du chef de
préventions à l’article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant
règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
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Ledit règlement communal serait en outre contraire à l’article 5 du Code de la route
compte tenu de ce que les communes peuvent réglementer le stationnement et le
parcage notamment dans l’intérêt de la qualité de la vie des riverains et que sa
qualité de vie a été amoindrie par la modification règlementaire litigieuse. Ledit
règlement communal serait encore contraire à l’article 10 bis de la Constitution, qui
dispose que les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, l’agent chargé du
contrôle du parcage ne pouvant déterminer, à la seule vue de son véhicule, s’il
tombe ou non sous la champ d’application du règlement communal litigieux.
Quant à la conformité du règlement municipal de la circulation de la Ville de
Luxembourg du 28 juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du
26 janvier 2004, à l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et à l’article 10bis de
la Constitution
Aux termes de l’article 95 de la Constitution, les cours et tribunaux n’appliquent les
arrêtés et règlements généraux et locaux qu’autant qu’ils sont conformes aux lois. Il
s’en suit qu’il appartient au pouvoir judiciaire d’examiner si la mesure règlementaire
qui lui est soumise est, ou n’est pas, contraire à la loi (C.A. 24 juin 1982, Pas. 29,
p.8).
La Cour Constitutionnelle est incompétente pour statuer sur la conformité d’un
règlement grand-ducal à la Constitution, question réservée aux cours et tribunaux,
lesquels sont appelés à appliquer les arrêtés et règlements qu’autant qu’ils sont
conformes aux lois (TA 28 octobre 1998, 10589, Pas. admin.1/1999, p. 157).
Le Tribunal saisi est partant compétent pour statuer sur la conformité du règlement
municipal de la circulation de la Ville de Luxembourg du 28 juin 1982, modifié par
une délibération du conseil communal du 26 janvier 2004, à l’article 5 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur
toutes les voies publiques et à l’article 10bis de la Constitution.
L’article 5 du règlement municipal de la circulation de la Ville de Luxembourg du 28
juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du 26 janvier 2004,
dispose que « sur les voies publiques spécifiées par le plan 63a/2/2004 du 26
janvier 2004, …, le stationnement des véhicules automoteurs destinés au transport
de choses est interdit en bordure de la chaussée à l’exception des jours ouvrables
de 08.00 heures à 18.00 heures… ». Il résulte du plan 63a/2/2004 susmentionné
que ladite réglementation concerne les quartiers de Bonnevoie, Gare, Gasperich,
Rollingergrund et Weimerskirch.
Aux termes de l’article 5.3 alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant
la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, « les communes
peuvent en particulier réglementer le stationnement et le parcage dans l’intérêt de
la sécurité et de la commodité des usagers de la route ainsi que dans l’intérêt de la
qualité de la vie des riverains et du développement ordonné des agglomérations.
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Elles peuvent, notamment sur les voies publiques des quartiers résidentiels, prévoir
des modalités particulières d’utilisation des emplacements de stationnement et de
parcage en faveur des véhicules des résidents ».
En l’espèce, il résulte de l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal
que la Ville de Luxembourg a décidé, en sa séance du 26 janvier 2004, d’adapter
les articles 5 et 6 du règlement municipal de la circulation, notamment par
l’introduction d’une interdiction de stationnement nocturne des véhicules
automoteurs destinés au transport de choses sur les voies publiques de certains
quartiers.
Cette décision a été prise « dans le but de donner la priorité au stationnement des
voitures des résidents et visiteurs » (site internet de la Ville de Luxembourg, rubr.
stationnement en ville).
L’article 5 du règlement municipal de la circulation de la Ville de Luxembourg du 28
juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du 26 janvier 2004, ne
se trouve partant pas en contradiction avec l’article 5 de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
compte tenu de ce que la modification règlementaire a été opérée dans l’intérêt de
la qualité de la vie des riverains, l’intérêt de la collectivité des résidents devant
primer sur les intérêts particuliers d’une minorité de résidents.
L’article 10bis de la Constitution dispose que tous les Luxembourgeois sont égaux
devant la loi.
La Cour Constitutionnelle ayant eu à se prononcer à plusieurs reprises sur le
principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, a considéré que le législateur
peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines
catégories de personnes à des régimes légaux différents à condition que la
différence instituée procède de disparités objectives, qu’elle soit rationnellement
justifiée, adéquate et proportionnée à son but (arrêt no 9/00 du 5 mai 2000, Mém. A
2000, p. 949, arrêt no 13/02 du 17 mai 2002, Mém. A 2002, p. 1522).
L’interdiction portée par le règlement municipal de la circulation de la Ville de
Luxembourg du 28 juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du
26 janvier 2004, concernant uniquement les véhicules de type camionnette,
destinés au transport de choses, classés N1, la catégorie de personnes, résidentes
ou non, conduisant des camionnettes de type N1 a été soumise à de nouvelles
règles.
L’article 5 dudit règlement municipal ne viole donc nullement le principe d’égalité
inscrit dans la Constitution tel qu’il est défini par la Cour Constitutionnelle, l’objectif
de la modification règlementaire, à savoir d’augmenter la qualité de vie de
l’ensemble des résidents en donnant la priorité au stationnement de leurs voitures et
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de celles de leurs visiteurs justifiant la différence instituée qui procède de disparités
objectives, et qui est rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but.
Quant au fond
L’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur
toutes les voies publiques définit la camionnette comme « un véhicule automoteur
destiné au transport de choses dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas
3.500 kg », la camionnette étant classée comme véhicule N1.
Le véhicule utilitaire est défini comme « un véhicule automoteur d’une masse
propre supérieure à 400 kg et d’une masse maximale autorisée égale ou inférieure
à 3.500 kg, dont l’habitacle est aménagé de façon qu’il puisse être utilisé tant pour
le transport de choses que pour le transport de personnes, pour autant qu’en
transport de personnes, le véhicule ne comprenne pas plus de neuf places assises,
y compris la place du conducteur. Le véhicule utilitaire est considéré comme
véhicule automoteur destiné au transport de personnes et dénommé voiture
commerciale, si la surface de chargement est égale ou inférieure à 2,50 m². Dans
ce cas, le véhicule utilitaire est classé comme véhicule M1. Le véhicule utilitaire est
considéré comme véhicule automoteur destiné au transport de choses si sa surface
de chargement dépasse 2,50 m². Dans ce cas, le véhicule utilitaire est classé
comme véhicule N1 ».
Il s’en suit que le véhicule de marque Renault Master, appartenant à X.) , est tantôt
à classer dans la catégorie M1 et tantôt dans la catégorie N1, suivant qu’il est utilisé
pour le transport de personnes ou de choses.
X.) soutient qu’en raison du fait que son véhicule est doté de vitres fortement
teintées, l’agent chargé du contrôle ne saurait déterminer, au moment du contrôle,
si son véhicule est ou non muni de sièges. Il ne saurait ainsi pas déterminer si ledit
véhicule est à classer, au moment du contrôle, dans la catégorie de véhicules M1
ou N1.
L’interdiction portée par le règlement municipal de la circulation de la Ville de
Luxembourg du 28 juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du
26 janvier 2004, concernant uniquement les véhicules de type camionnette,
destinées au transport de choses, classées N1, ce serait à tort que le jugement
dont appel l’aurait retenu dans les liens des infractions à l’article 107 de l’arrêté
grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les
voies publiques.
La charge de la preuve incombe à la partie poursuivante. Une jurisprudence
constante et souvent répétée de la Cour de cassation belge décide que si le
prévenu allègue une circonstance qui exclut sa responsabilité et si cette allégation
n’est pas dépourvue d’éléments de nature à lui donner du crédit, il appartient à la
partie qui poursuit d’en prouver l’inexactitude. … Cette règle relative à la charge de
7
la preuve vaut aussi pour les infractions non intentionnelles et les infractions
purement règlementaires (Michel Franchimont, Manuel de procédure pénale, 2e
édition page 1011ss).
En l’espèce le Ministère public soumet au Tribunal uniquement le procès-verbal
numéro 2007/4270 du 19 janvier 2007 de la Police grand-ducale, circonscription
régionale Luxembourg, Police de la route, service Avertissements taxés et le
rapport numéro 117/2007/GA du 31 janvier 2007 de la Police grand-ducale,
circonscription régionale Luxembourg, unité CP Gasperich pour prouver la
matérialité des préventions reprochées au prévenu.
En vertu de l’article 154 du Code d’instruction criminelle, les contraventions seront
prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports
et procès-verbaux ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire
preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des
officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les
contraventions jusqu’à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports
faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n’a pas accordé le droit
d’en être crus jusqu’à inscription de faux, ils pourront être débattus par les preuves
contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les
admettre.
Il suit de cette disposition légale que le pouvoir de constater certains faits jusqu’à
inscription de faux ou jusqu’à preuve du contraire, n’est point mesuré par la position
hiérarchique des officiers de police judiciaire, mais sur le caractère des infractions
qu’ils sont chargés de surveiller (Gustave Beltjens, Enc. Du droit crim. belge, t.1,
sub art. 154, n° 12, p. 390).
Les procès-verbaux qui, en vertu de l’article 154, alinéa 2 in fine du Code
d’instruction criminelle font foi jusqu’à preuve du contraire, sont uniquement les
procès-verbaux dressés par des officiers ou agents qui ont reçu, par une disposition
expresse de la loi, le pouvoir de constater par procès-verbal certaines infractions
particulières (Cass. belge, 17 mars 1952, Pas. belge 1952, t.1 p. 439 et Cour lux.
VI, arrêt numéro 35/01 du 29 janvier 2001).
En dehors des cas où la loi attribue expressément aux rédacteurs de procèsverbaux le droit d’être crus jusqu’à preuve du contraire ou jusqu’à inscription de
faux, ces actes ne valent qu’à titre de simples renseignements (Chevalier Braas,
Précis de Procédure Pénale, t. 1 p. 294 ; Les Novelles, Droit pénal, t.1, vol.2, n°
3532 ; Roger Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, vol II,
n° 401, p. 265).
En vertu de l’article 48 du Code d’instruction criminelle, les officiers de police
judiciaire et les agents de police judiciaire dressent procès-verbal de leurs
constatations. Ils consignent dans des rapports les déclarations qui leur sont faites
spontanément ou en réponse à leurs questions. Cette disposition légale n’attribue
8
pas aux procès-verbaux qu’ils dressent, même en ce qui concerne les constatations
purement matérielles, cette force probante spéciale (Cour VI, arrêt numéro 35/01
du 29 janvier 2001, Cour V, arrêt numéro 267/01 du 10 juillet 2001).
Les renseignements fournis aux procès-verbal et rapport de police soumis en
l’espèce à l’appréciation du Tribunal peuvent partant être librement débattus.
Aux termes du procès-verbal numéro 2007/4270 du 19 janvier 2007 de la Police
grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, Police de la route, service
Avertissements taxés, le conducteur du véhicule de marque Renault, immatriculé
sous le numéro (…) (L) et enregistré sous le nom de A.) , a contrevenu aux
dispositions de l’article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant
règlement de la circulation sur toutes les voies publiques en date des 14 octobre, 7
novembre et 26 novembre 2006.
Il résulte du rapport numéro 117/2007/GA du 31 janvier 2007 de la Police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, unité CP Gasperich, que lors de son
audition par les agents verbalisants en date du 31 janvier 2007, X.) a admis qu’il a
stationné le véhicule en question aux dates reprises au procès-verbal de police
susmentionné à Gasperich et au quartier de la gare.
Il ne résulte cependant ni du procès-verbal, ni du rapport de police susmentionnés
si et pour quelle raison le véhicule de marque Renault Master appartenant à X.) ,
qui en tant que véhicule utilitaire peut être rangé dans la catégorie de véhicules N1
ou dans la catégorie M1 suivant qu’il est destiné au transport de personnes ou de
choses, était à classer, au moment des contrôles respectifs, dans la catégorie de
véhicules N1, dont le stationnement était interdit aux circonstances de temps et de
lieu indiquées.
Il s’en suit que la matérialité des préventions retenues à charge de X.) par le
jugement numéro 64/09 rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du
20 janvier 2009, ne résulte pas, à l’exception de tout doute, du dossier répressif.
Le doute devant profiter au prévenu, le Tribunal décide de réformer le jugement
dont appel et d’acquitter X.) des préventions retenues à sa charge par ledit
jugement.
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement, le prévenu et
son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le
représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire,
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r e ç o i t les appels de X.) et du Ministère public en la forme,
d é c l a r e les appels fondés,
s e d é c l a r e compétent pour statuer sur la conformité de l’article 5 du
règlement municipal de la circulation de la Ville de Luxembourg du 28 juin 1982,
modifié par une délibération du conseil communal du 26 janvier 2004, à l’article 5
du Code de la route et à l’article 10bis de la Constitution,
d i t
que l’article 5 du règlement municipal de la circulation de la Ville de
Luxembourg du 28 juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du
26 janvier 2004, est conforme à l’article 5 du Code de la route
d i t
que l’article 5 du règlement municipal de la circulation de la Ville de
Luxembourg du 28 juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du
26 janvier 2004, est conforme à l’article 10bis de la Constitution,
par réformation:
a c q u i t t e X.) de toutes les infractions retenues à sa charge par le jugement
numéro 64/09 rendu par le Tribunal de police de et à Luxembourg en date du 20
janvier 2009 et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,
l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.
Par application des articles 172, 173, 174, 182, 184, 190, 190-1, 191, 194, 195,
196, 209, 210 et 211 du Code d’instruction criminelle.
Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Claudine DE LA
HAMETTE, premier juge et Joëlle DIEDERICH, juge-déléguée, et prononcé en
audience publique le jeudi 20 mai 2009, au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée du greffier Mike
SCHMIT, en présence de Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat, qui à
l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
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