Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2009-10-29, n° enquete-accessible (33837)

Exempt - appel en matière de droit du travail Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille neuf. Numéro 33837 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.

Entre: A, ouvrier, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 juin 2008, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL: Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif de la part de son employeur, la société à responsabilité limitée B, A avait saisi par requête déposée le 10 janvier 2006 le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir condamner la défenderesse à lui payer le montant total de 23.551,46 € et une indemnité de procédure de 750 €. Par jugement du 10 juillet 2007, le tribunal du travail a admis le salarié à établir par témoins avoir commencé à travailler pour le compte de son employeur, non pas, tel qu’il ressort du contrat de travail à partir du 1er mars 2005, mais déjà à partir du 4 février 2005, le salarié ayant par ce biais offert d’établir que la résiliation du contrat de travail prononcée le 6 mai 2005 l’avait été en-dehors de la période d’essai de trois mois. Il a débouté le requérant de sa demande en paiement des arriérés de salaire portant sur la période de mars à mai 2005 au motif que le montant correspondant de 3.933.36 € avait été payé par l’employeur, la demande quant au paiement du salaire du mois de février 2005 ayant été réservée par le tribunal en attendant le sort de la mesure d’instruction ordonnée. Il a dit fondée la demande du requérant en allocation de la somme de 494,46 € à titre d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris et ordonné l’exécution provisoire de ce volet du jugement. Il a dit fondée la demande reconventionnelle de la société contre son ancien salarié basée sur l’article L.121-9 du Code du travail à hauteur de la somme de 1.855,64 €, le tribunal ayant retenu que le salarié avait été à l’origine de deux accidents de la circulation résultant de sa négligence grave. Par jugement du 8 avril 2008, le même tribunal, statuant en continuation du jugement du 10 juillet 2007 et après exécution de la mesure d’instruction, a retenu que le salarié n’avait pas établi, au vu des témoignages contradictoires recueillis, avoir commencé à travailler dès le 4 février 2005, de sorte qu’il a rejeté tant sa demande en allocation d’une indemnité compensatoire de préavis non respecté de deux mois (3.527 €) que celle en paiement des arriérés de salaire du mois de février 2005. Il a rejeté les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure. Par exploit d’huissier du 16 juin 2008, A a interjeté appel contre le jugement du 8 avril 2008 lui notifié le 6 mai 2008 Cet appel est recevable pour avoir été interjeté le dernier jour utile par application des articles 150 et 1260 du NCPC. Il conclut, par réformation, à voir dire qu’il était engagé envers son employeur par un contrat de travail dès le 4 février 2005 de sorte qu’au moment du licenciement opéré le 6 mai 2005, il se trouvait lié à ce dernier par un contrat de travail à durée indéterminée dont les formalités de

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licenciement n’ont pas été respectées par ce dernier. Il demande à se voir allouer selon le dernier état de ses conclusions à titre d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté la somme de 3.527 €, du chef de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral les montants de 10.581 € et 3.000 €, la somme de 1.763,50 € à titre d’arriérés de salaire pour le mois de février 2005, la somme de 141,27 € du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris, de même qu’une indemnité de procédure de 1.500 € pour chaque instance. La partie intimée conclut à la confirmation du jugement et à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000 €. Elle fait valoir que l’appelant a, au courant du mois de février 2005, accompli quelques heures par jour avant la prise d’effet du contrat de travail fixée au premier mars 2005, à titre de stage de formation préalable en vue de permettre l’exercice de la profession envisagée, ce stage ne se confondant ni avec une période d’essai, ni avec un travail effectif. A a fait valoir dans un premier temps que « l’essai professionnel ne doit pas être un moyen détourné de faire travailler l’intéressé », l’essai professionnel étant par nature de courte durée. Il a versé à l’appui de ses développements notamment un planning de la société intimée du 4 février 2005 duquel il ressortirait qu’il s’est vu attribuer une voiture, son horaire de travail débutant à 18.30 heures et conclut à voir enjoindre à l’employeur de verser la copie de la déclaration d’un accident du travail qu’il aurait subi le 5 février 2005. Dans ses conclusions du 4 décembre 2008, l’appelant soutient qu’il a effectué un stage de formation du 31 janvier au 3 février 2005 et que l’employeur lui a fait signer, ensemble avec deux autres collègues, un contrat de travail prenant cours le 4 février 2005 prévoyant une période d’essai de trois mois, mais qu’aucune copie dudit contrat ne lui aurait été remise. Il affirme dès lors que deux contrats auraient été établis, l’un avec une clause d’essai débutant le 4 février 2005 et un autre également daté au 4 février 2005, mais avec effet au 1er mars 2005, le seul en possession de la Cour. Il formule à cet effet une offre de preuve par témoins. La société intimée conclut au rejet de l’offre de preuve pour être d’ores et déjà contredite par les déclarations des témoins entendus. Discussion Dès lors que l’appelant soutient avoir commencé à travailler en qualité de salarié pour la société intimée à partir du 4 février 2005 et non pas, tel que mentionné sur le contrat de travail signé entre parties le 4 février 2005, à partir du 1er mars 2005, il lui incombe d’établir la relation de travail alléguée. Par jugement du 10 juillet 2007, le tribunal du travail avait admis l’appelant

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à établir la matérialité des faits ainsi exposés, le même tribunal les ayant dans le jugement du 8 avril 2008 déféré à la Cour déclarés non établis. Dans des conclusions du 4 décembre 2008, l’appelant soutient pour la première fois que le stage qu’il a effectué s’est déroulé durant la période du 31 janvier au 3 février 2005 et qu’il a signé ce 3 février 2005 ensemble avec deux autres collègues un contrat de travail à durée indéterminée assorti chacun d’une clause d’essai de trois mois prenant effet à partir du 4 février 2005, mais qu’aucune copie de ce contrat n’a été remise à aucun des trois salariés. Il formule à cet effet une offre de preuve par témoins libellée ainsi : « 1° que le sieur A a effectué durant la période du 31 janvier 2005 au 3 février 2005 inclus, un stage préalable à son embauche comme chauffeur de taxis au sein et au siège de la société B s.à r.l., sise à L- ; Que durant cette période de stage, du 31 janvier 2005 au 3 février 2005, le sieur A à été formé par le formateur attitré des chauffeurs de la société B s.à r.l., le sieur Fernando, dans le but d’expliquer le fonctionnement du compteur du taxi et quelques autres notions de base ; Que les périodes de stages effectuées par les chauffeurs de taxi au sein de l’entreprise B s.à r.l. ne dépassent jamais trois ou quatre jours ; Que ladite période de stage n’a duré que quatre jours s’étalant entre le 31 janvier 2005 et le 3 février 2005 inclus et que le sieur A a commencé à travailler seul comme chauffeur attitré sous la subordination de la société B à partir du 4 février 2005 ; 2° qu’en date du 3 février 2005, vers 17.00 heures, sans préjudice à l’heure exacte, lors de l’arrivée du sieur A au siège de la société B s.à r.l. le sieur Toni, chargé entre autre de la gestion du personnel de la société B s.à r.l., s’est adressé en ces termes au sieur A ainsi qu’à deux autres de ses collègues, les sieurs Stéphane et Antonio : « j’aimerais que vous commenciez à travailler à partir de demain » ; Qu’ensuite le sieur Toni a poursuivi en faisant signer à Monsieur A ainsi qu’à ses deux autres collègues les sieurs Stéphane et Antonio des contrats de travail à durée indéterminée assortis chacun d’une période d’essai de trois mois prenant effet en date du 4 février 2005 ; Qu’aucune copie de leur contrat de travail n’a été remise au sieur A, respectivement à Messieurs Stéphane et Antonio ». Si les faits tels qu’offerts en preuve devaient être établis, l’appelant aurait commencé à travailler pour le compte de la société en vertu d’un contrat de travail écrit contenant une clause d’essai de trois mois à partir du 4 février

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2005 de sorte que le licenciement opéré le 6 mai 2005 l’aurait été, au regard de l’article L.121-5 (5) du Code du travail, en-dehors de ladite période d’essai, l’employeur étant alors dans l’obligation de respecter la procédure du licenciement applicable à un contrat de travail à durée indéterminée. Les faits tels qu’offerts en preuve ne sont pas, tel que soutenu par l’intimée, d’ores et déjà contredits par le résultat des enquête et contre-enquête, les témoins entendus n’ayant pas été auditionnés sur lesdits faits. Il ressort bien plus de l’audition du témoin David Caldeira que ce dernier y a décrit un procédé de l’employeur qui semble être similaire à celui offert en preuve. Les faits étant pertinents et concluants, il convient d’admettre, avant tout autre progrès en cause, l’appelant à l’offre de preuve telle que libellée sous les points 1 et 2, la Cour ayant retranché les passages non pertinents pour la solution du litige. Les demandes des parties et le sort des frais et dépens sont réservés. PAR CES MOTIFS: la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état, reçoit l’appel, avant tout autre progrès en cause, admet la partie appelante A à prouver par l’audition des témoins suivants:

1. Fernando, demeurant à L-;
2. Antonio, c/o B, demeurant à L- ; les faits suivants : 1° que le sieur A a effectué durant la période du 31 janvier 2005 au 3 février 2005 inclus, un stage préalable à son embauche comme chauffeur de taxis au sein et au siège de la société B s.à r.l., sise à L- ; Que durant cette période de stage, le sieur A à été formé par le formateur attitré des chauffeurs de la société B s.à r.l., le sieur Fernando,

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2° qu’en date du 3 février 2005, vers 17.00heures, sans préjudice à l’heure exacte, lors de l’arrivée du sieur A au siège de la société B s.à r.l. le sieur Toni, chargé entre autre de la gestion du personnel de la société B s.à r.l., s’est adressé en ces termes au sieur A ainsi qu’à deux autres de ses collègues, les sieurs Stéphane et Antonio : « j’aimerais que vous commenciez à travailler à partir de demain » ; Qu’ensuite le sieur QUIAIOS a poursuivi en faisant signer à Monsieur A ainsi qu’à ses deux autres collègues les sieurs Stéphane et Antonio des contrats de travail à durée indéterminée assortis chacun d’une période d’essai de trois mois prenant effet en date du 4 février 2005 ; Qu’aucune copie de leur contrat de travail n’a été remise au sieur A, respectivement à Messieurs Stéphane et Antonio ». contre- preuve réservée; commet de ce devoir d’instruction Monsieur le conseiller Roger LINDEN ; fixe l’enquête au mardi, 24 novembre 2009 à 09.00 heures ; fixe la contre-enquête au lundi, 11 janvier 2010 à 10.00 heures ; chaque fois dans la salle numéro CR.4.28, 4e étage, dans les locaux de la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg ; dit que la société à responsabilité limitée B doit déposer au greffe de la Cour au plus tard le 1er décembre 2009 la liste des témoins qu’il désire faire entendre lors de la contre-enquête ; réserve les frais et dépens.

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