Jugt n° 3117/2009
not. 23398/08/CD
AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 NOVEMBRE 2009
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:
dans la cause du Ministère Public contre
étr.
ex.p.
i.c.
- A.) ,
né le (…) à (…) (Portugal),
demeurant (…), L-(…),
confisc.
- B.) ,
né le (…) à (…),
demeurant (…), L-(…),
- C.) ,
né le (…) à (…),
demeurant (…) , L-(…),
i.c.
confisc.
- D.) ,
né le (…) à (…),
demeurant (…), L-(…),
FAITS:
Par citation du 21 septembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience
publique du 13 octobre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes:
A.) : circulation : coups et blessures involontaires, délit de fuite, défaut de permis de
conduire valable, contraventions ; abstention volontaire ;
C.) : circulation : avoir toléré la conduite d’un motocycle par une personne non
titulaire d’un permis de conduire valable ;
D.) : circulation : défaut de contrat d’assurance valable, défaut de permis de conduire
valable ; ayant été complice au délit de fuite commis par A.) ;
B.) : infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.
A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité des prévenus et leur
donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.
Le témoin T1.) fut entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment prévu
par la loi.
Les prévenus A.) , C.) , D.) et B.) furent entendus en leurs explications et moyens de
défense.
Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, développa plus
amplement les moyens de défense des prévenus A.) et B.) .
Le représentant du Ministère Public, Monsieur Serge WAGNER, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit:
Vu la citation à prévenu du 21 septembre 2009 régulièrement notifiée.
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 23398/08/CD
et notamment les procès-verbaux n° 12287, 12288, 12289, 12290, 12291 et 12292 du 29
juillet 2008 et le rapport n° 2009/11768/328 du 24 mars 2009 dressés par le Commissariat
de Proximité de Dudelange.
I) Les faits :
L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience ont
permis de dégager ce qui suit:
Le 29 juillet 2008 vers 20.11 heures, Z.) , un habitant de la rue (…) à Bettembourg,
téléphona au commissariat de police pour se plaindre du comportement du conducteur du
motocycle immatriculé (…), identifié par après en la personne de D.) , qui venait, comme
déjà à plusieurs reprises auparavant, de circuler à vitesse extrêmement élevée dans la rue
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(…). Il indiqua qu’un autre motocycle, immatriculé (…), dont le propriétaire fut par la
suite identifié en la personne de C.) , le suivait. Les policiers décidèrent de se rendre
immédiatement sur les lieux afin de procéder à un contrôle des deux conducteurs, lorsque
Z.) leur retéléphona quelques minutes plus tard pour signaler qu’un accident de la
circulation impliquant l’un des prédits motocycles venait d’avoir lieu dans la rue (…).
Arrivés sur le lieu de l’accident, les policiers notèrent la présence d’une personne
grièvement blessée et inconsciente, identifiée par la suite en la personne de B.) , gisant par
terre près du bas côté de la chaussée. Deux casques, ainsi que le motocycle accidenté, se
trouvaient dans les environs immédiats. Un témoin oculaire de l’accident, Y.) , déclara
aux policiers qu’il circulait avec son véhicule HYUNDAI Atos dans la rue (…) lorsque
soudainement un motocycle, sur lequel avaient pris place deux personnes, essaya de le
doubler à droite en empiétant sur le trottoir, perdit le contrôle et les deux personnes furent
projetées par terre. Le conducteur du motocycle accidenté, identifié par la suite en la
personne de A.) , se rendit vers son passager, le tira sur le bas côté de la rue et s’éloignait
des lieux à pied en direction du café (…). Les déclarations de Y.) furent corroborées par
le témoin oculaire Z.) , qui avait observé l’accident à partir de la fenêtre de son
appartement, et qui avait également vu que le conducteur du motocycle accidenté avait
essayé de doubler le véhicule HYUNDAI par la droite.
Arrivé au prédit café, A.) informa son copain D.) qu’il venait d’avoir un accident de la
circulation et que son beau-frère B.) fut blessé. Il lui demanda de le conduire avec son
motocycle à son domicile, ce que ce dernier a accepté de faire.
Entretemps les services d’urgence, appelés par des habitants, arrivèrent et le médecin de
service, Dr Trouraj RASTEGAR, au moment d’administrer les premiers secours à B.)
trouva dans les poches de ce dernier un marteau et une matraque. Ces objets furent de
suite remis aux policiers et furent saisis. A l’hôpital, suite aux réquisitions du Ministère
Public, une prise de sang fut effectuée sur B.) , laquelle releva dans son chef un taux
d’alcool de 2,33 g par litre de sang. Suivant certificat médical du Dr Touraj RASTEGAR
B.) avait subi plusieurs contusions au visage et une fracture à la rotule droite, transversale
du pôle supérieur à la mâchoire. Le prédit certificat prévoyait une incapacité de travail de
45 jours dans le chef de la victime.
C.) , le propriétaire du motocycle accidenté, présent sur le lieu de l’accident lors de
l’arrivée des policiers, déclara dans un premier temps que les clés de contact, le casque et
son motocycle lui avaient été dérobés une dizaine de minutes avant l’accident. Un peu
plus tard, il se représenta, accompagné de son père, et admit avoir prêté son motocycle à
A.) et, par peur des conséquences éventuelles, d’avoir inventé l’histoire du vol vu qu’il
ignorait si A.) était effectivement titulaire d’un permis de conduire.
Malgré les diligences effectuées par les policiers sur place, ils n’arrivèrent pas à
déterminer l’identité du conducteur de la moto accidentée, aucune des personnes
présentes sur les lieux n’a pu ou voulu indiquer son identité. Ce n’est que dans la nuit du
29 au 30 juillet 2008 que les parents de la victime B.) contactèrent le commissariat de
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police pour indiquer que le conducteur de la moto accidentée était le beau-frère de la
victime, A.) .
L’enquête policière dégageait par la suite que ni A.) , ni D.) n’étaient titulaires d’un
permis de conduire valable et que le motocycle appartenant à D.) n’était pas couvert par
un contrat d’assurance valable, de sorte qu’il fut saisi sur réquisition du Ministère Public.
II) En droit :
• Quant à A.)
Le Ministère Public reproche à A.) d’avoir, en tant que conducteur d’un motocycle sur la
voie publique, partant comme auteur, le 27 juillet 2008 vers 20.18 heures, à Bettembourg,
route (…), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, d’avoir
par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne
d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à B.) , d’avoir
commis un délit de fuite, de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de
façon à ne pas constituer une gêne pour la circulation, de ne pas s’être comporté
raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la
circulation, de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
causer un dommage aux propriétés publiques ou privées et de ne pas avoir conduit de
façon à rester constamment maître de son véhicule.
Sans contester les préventions libellées sub I) 1), 2), 4) à 7), A.) conteste le délit de fuite
libellé sub I) 3) et l’infraction de non-assistance de personnes en danger libellée sub II). Il
expose que la prévention de non-assistance de personnes en danger laisserait d’être établie
dans la mesure où il se serait dirigé, après avoir tiré B.) sur le bas côté de la rue, vers le
café (…) et qu’il aurait informé les personnes présentes devant le prédit café de l’accident
en cause. Il fait par ailleurs valoir avoir demandé aux prédites personnes de faire appel
aux services d’urgence et d’avoir pu légitimement admettre, comme plusieurs personnes
se seraient immédiatement rendues vers le lieu de l’accident, qu’une d’entre elles ferait
appel aux services de secours. Il fait en outre plaider que l’accident avait eu lieu sur une
route bien fréquentée, donc une ambulance aurait de toute manière été nécessairement
appelée par un des usagers de la circulation, de sorte qu’il ne lui aurait pas incombé de ce
faire personnellement d’autant plus qu’il fut lui-même blessé.
En ce qui concerne le délit de fuite, le prévenu conteste l’intention délictueuse en faisant
valoir avoir quitté les lieux pour rentrer chez ses parents afin de leur demander conseil et
de s’être par la suite rendu, eu égard à ses blessures, au Centre Hospitalier de
Luxembourg.
- Quant à l’infraction de non-assistance de personnes en danger
L’article 410-1 du Code pénal dispose que « Sera puni d’un emprisonnement de huit jours
à cinq ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, celui
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qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s’abstient volontairement de venir
en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu’il ait
constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait été
décrite par ceux qui sollicitent son intervention.
Il n’y a pas d’infraction lorsque la personne sollicitée a fait toutes les diligences pour
procurer le secours par des services spécialisés. »
Il s’ensuit que l’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne
en danger comporte quatre éléments constitutifs.
a) L’existence d’un péril grave;
b) L’intervention ne doit pas comporter de risques sérieux pour l’intervenant et autrui;
c) Qualité de l’intervention. L’aide dont l’omission est coupable doit consister soit dans
une action personnelle, soit en un appel de secours;
d) L’abstention de fournir une aide volontaire.
L’obligation de venir en aide ou de procurer une assistance n’existe qu’en faveur des
personnes (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1961. Jean Constant: La
répression des abstentions coupables. Commentaire de la loi du 6 janvier 1961 no.33).
Seule l’atteinte physique à la personne est protégée (Revue de Droit Pénal et de
Criminologie: déc. 1983. Jean du Jardin: La Jurisprudence et l’Abstention de Porter
Secours p.961).
a) L’existence d’un péril grave
Le péril doit être grave, c’est-à-dire constaté personnellement par le prévenu ou lui signalé
dans des conditions qui ne peuvent lui faire croire au manque de sérieux de l’appel de
secours et actuel, donc imminent et se présenter dans des conditions telles que la nécessité
d’une intervention soit manifeste (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1961.
Jean Constant: La répression des abstentions coupables. Commentaire de la loi du 6 janvier
1961 no. 37).
La nature du péril doit s’apprécier à l’heure même où en a connaissance la personne qui
doit porter secours (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1961. Jean Constant: La
répression des abstentions coupables. Commentaire de la loi du 6 janvier 1961 no.41).
La personne en péril doit être directement et actuellement menacée d’une atteinte grave à
son intégrité physique (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1983. Jean du
Jardin: La Jurisprudence et l’Abstention de Porter Secours p.2962).
Il suffit que la personne ait été instruite de l’état de danger, elle n’a pas besoin de constater
de visu les faits qui sont la cause de l’état de danger (Revue de Droit Pénal et de
Criminologie: déc. 1983. Jean du Jardin: La Jurisprudence et l’Abstention de Porter
Secours p.969).
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Il résulte des débats menés à l’audience et des aveux du prévenu A.) que suite à la chute
avec le motocycle, B.) avait perdu son casque simplement superposé sur sa casquette,
présentait des blessures au visage et, se retrouva inconscient en plein milieu de la chaussée,
de sorte que le prévenu le tira sur le bas côté pour éviter qu’il ne se fasse écraser par un
autre usager de la circulation.
B.) précisa à l’audience que suite à l’accident, il avait des blessures au visage et au genou
et qu’il avait subi une incapacité de travail de 6 mois.
Dans la mesure où A.) avait personnellement constaté les blessures graves au visage de B.)
, qu’il savait que ce dernier n’avait même pas convenablement fixé son casque, qu’il avait
heurté le sol avec sa tête et qu’il était resté terrassé au sol, inconscient, il y a lieu de retenir
qu’il était au courant du péril grave existant dans le chef de son beau-frère.
Il s’ensuit que la première condition est établie.
2) L’intervention ne doit pas comporter de risques sérieux pour l’intervenant et
autrui
Le risque de s’exposer à des poursuites judiciaires n’est pas admis pour justifier l’absence
d’intervention (R.P.D.B., complément VI, verbo abstentions coupables, no.31 ).
Celui qui s’abstient ne peut invoquer, pour se disculper, le risque sérieux d’être l’objet de
poursuites judiciaires (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1983. Jean du Jardin:
La Jurisprudence et l’Abstention de Porter Secours p.985).
Le risque doit être sérieux et être tel qu’il n’est pas interdit de se soustraire (Revue de Droit
Pénal et de Criminologie: déc. 1961. Jean Constant: La répression des abstentions
coupables. Commentaire de la loi du 6 janvier 1961 no.74).
Le fait d’appeler les services de secours d’urgence, ne comportait pas de risques sérieux
pour A.) , de sorte que cette condition est établie.
3) Qualité de l’intervention. L’aide dont l’omission est coupable doit consister soit
dans une action personnelle, soit en un appel de secours
La loi n’entend pas, en formulant cette alternative, laisser à celui qui est en état de prêter
assistance une option arbitraire entre deux modes d’assistance dont l’efficacité, selon la
nature et les circonstances du péril, peut être différente.
Elle lui fait un devoir d’intervenir par celui-là même de ces deux moyens que la nécessité
commande, et même s’il le faut, par leur emploi cumulatif (Dalloz, Pénal, verbo:
Abstention fautive no 38 et jurisprudence y citées).
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En principe, le premier devoir est de fournir personnellement et immédiatement le secours
nécessaire à la personne en danger. C’est seulement lorsque il est impossible ou
manifestement inopportun d’agir personnellement que le débiteur d’assistance peut se
borner à faire appel à un tiers pour procurer l’aide nécessaire et dans ce cas, il appartient au
juge d’apprécier, au vu des circonstances de la cause, si le prévenu a judicieusement opté
pour l’attitude que ces circonstances imposaient impérieusement.
En effet dans certains cas, celui qui est témoin du péril auquel une personne est exposée
peut juger utile, pour cette personne elle-même, de ne pas intervenir personnellement et de
faire appel à un tiers plus compétent ou plus qualifié.
Si le débiteur estime qu’il a de justes raisons de ne pas intervenir personnellement, il a
alors l’obligation de procurer l’aide nécessaire s’adressant dans le plus bref délai possible
aux personnes qualifiées pour la fournir (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc.
1961. Jean Constant: La répression des abstentions coupables. Commentaire de la loi du 6
janvier 1961 no.43)
L’obligation de porter secours est une obligation de moyens et non une obligation de
résultat. Elle n’est pas subordonnée à son efficacité.
La faute consiste dans l’abstention révélant l’indifférence, l’égoïsme excessif et sans
excuse. Il importe d’agir (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1961. Jean
Constant: La répression des abstentions coupables. Commentaire de la loi du 6 janvier
1961 no.51).
L’intervention doit être suffisante, c.-à-d. apte à faire obstacle à l’infraction, à l’empêcher
ou à faire cesser l’état de péril même si elle n’est pas efficace (Dalloz, Pénal, verbo:
Abstention fautive no 53).
Cette exigence de qualité de l’intervention constitue la limite de la liberté laissée au
débiteur de l’obligation, d’agir et de choisir la manière de s’en acquitter (Dalloz, Pénal,
verbo: Abstention fautive no 54).
Le législateur luxembourgeois a d’ailleurs estimé peu souhaitable d’apporter
personnellement une aide à quelqu’un si la personne secourant n’est pas en mesure
d’apprécier l’utilité du secours à apporter.
En tout cas il est évident que le choix de l’assistance doit révéler une intention certaine de
prendre part au secours, autant qu’il est possible compte tenu de l’aptitude du sauveteur et
de la nature du péril (J-CL. pénal, verbo : Abstention fautive: no 151).
Ce qui doit être pris en considération en fin de compte, est plus l’attitude devant la
situation apparente que le résultat d’une éventuelle aide. (R.P.D.B., complément VI, verbo:
abstentions coupables, no. 16)
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La conscience de l’existence du péril oblige celui qui est alerté et qui est en mesure d’agir
de s’informer plus amplement avant de décider de s’abstenir (JCL, art 223-5 à 223-7, n°
85).
Le mobile du refus d’assistance est indifférent (Les Novelles : crimes et délits contre les
personnes: abstention de porter secours, n° 34).
A.) conteste ne pas avoir rempli cette condition au motif qu’il se serait, après avoir tiré son
beau-frère sur le bas côté de la rue, immédiatement dirigé vers le café où il aurait non
seulement informé plusieurs personnes de la survenance de l’accident et du péril existant
dans le chef de son beau-frère mais leur aurait en outre demandé d’appeler les services
d’urgence. Lorsqu’il avait vu que des personnes se seraient rendues vers le lieu de
l’accident, il aurait quitté les lieux avec D.) . Ainsi il pouvait légitiment partir de
l’hypothèse qu’une des personnes ferait appel aux services de secours.
En l’espèce, il y a lieu de relever qu’eu égard aux blessures de B.) , de surplus inconscient,
le prévenu de par sa qualification et son état, n’était certes pas en mesure d’intervenir
personnellement pour procurer l’aide nécessaire à son beau-frère sauf à le tirer du milieu de
la chaussée pour qu’il ne se fasse pas écraser par un autre véhicule, ce qu’il avait
effectivement fait. Le prévenu avait cependant l’obligation de procurer l’aide nécessaire en
s’adressant dans le plus bref délai possible aux personnes qualifiées pour la fournir, donc
d’en avertir les services de secours. Il convient dès lors de vérifier si A.) a effectué les
diligences afférentes nécessaires dans un bref délai.
Il résulte des déclarations policières de D.) et d’un témoin oculaire de l’accident, X.) ,
qu’après l’accident, A.) boitait en direction du café, où il informa D.) qu’il venait d’avoir
un accident et que son beau-frère fut grièvement blessé. Il demanda ensuite à D.) de
l’amener avec son motocycle à son domicile.
Si à l’audience publique le prévenu a soutenu avoir requis l’aide de personnes présentes
devant le café en cause, ce soutènement se trouve infirmé non seulement par les
déclarations de D.) et de X.) , mais encore par ses propres prises de position. En effet dans
son audition policière, le prévenu avait déclaré avoir crié « à l’aide » lorsqu’il courut vers
le café tout en précisant que son beau-frère fut blessé lors de l’accident, pour par la suite
demander à D.) de l’amener à son domicile. Contrairement à son soutènement à
l’audience, il n’est pas question dans son audition policière de s’être adressé à des
personnes qui auraient été présentes devant le café pour leur demander d’appeler une
ambulance.
Le Tribunal constate qu’il ne ressort ni du dossier répressif ni de l’instruction à l’audience
que le prévenu avait demandé à quelqu’un d’appeler une ambulance mais, au contraire, que
son seul souci était de quitter rapidement les lieux de l’accident.
Même à supposer que A.) ait demandé à l’une des personnes présentes devant le café
d’appeler une ambulance, il ne saurait ni se décharger de son obligation ni surtout
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s’abstenir de vérifier si les diligences nécessaires sont entamées dans la mesure où
l’obligation primaire de procurer une aide à son beau-frère lui incombait. Le seul fait dans
pareilles circonstances de demander à des personnes tierces d’appeler les services de
secours, sans s’assurer que ceci ait effectivement été fait, avant de quitter les lieux, sans
autrement se soucier du sort du blessé, ne saurait être considéré comme une aide suffisante.
4) L’abstention de fournir une aide volontaire
Le plus souvent, la volonté de ne pas secourir est déduite des circonstances et du
comportement de l’individu. Ainsi un engagement par trop insuffisant peut être considéré
comme une manœuvre dilatoire et témoigne de la volonté de ne pas prêter assistance (JCL.
pénal, verbo : Abstention fautive: no 208).
Ayant connaissance du péril grave, l’abstenant doit, pour être punissable, refuser de
manière consciente et volontaire de prêter assistance (Revue de Droit Pénal et de
Criminologie: déc. 1983. Jean du Jardin: La Jurisprudence et l’Abstention de Porter
Secours p.972).
La volonté de s’abstenir peut se définir comme la volonté consciente et assumée de ne pas
agir en présence d’une situation qui réclame le contraire (Dalloz, Pénal, verbo: Abstention
fautive no135).
Celui qui ne s’est pas mépris sur l’existence d’un péril ou d’un risque et qui s’abstient
d’intervenir a eu nécessairement un comportement intentionnel consistant dans la volonté
de ne pas intervenir. (Dalloz, Pénal, verbo: Abstention fautive no 136)
L’abstention de celui qui savait qu’autrui était exposé à un péril ou à un risque est
nécessairement volontaire (Dalloz, Pénal, verbo: Abstention fautive no 141).
En l’espèce, il ne fait aucun doute que A.) n’a pas volontairement fourni une aide. Il n’a ni
appelé une ambulance, ni s’est-il assuré, avant de quitter les lieux, d’une prompte
intervention des services de secours. Le seul souci du prévenu était par contre de s’éloigner
le plus rapidement des lieux sans se faire connaître, conscient qu’il venait de causer un
accident sans être titulaire d’un permis de conduire valable.
Dans la mesure où toutes les conditions sont établies, l’infraction de non assistance de
personnes en danger est à retenir.
2. Quant au délit de fuite
Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants:
a. Le fait matériel d'un accident de la circulation;
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b. Le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s'arrêter pour procéder ou
faire procéder aux constatations utiles;
c. L'intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.
a. Quant à l'accident proprement dit
Il résulte du dossier répressif ainsi que de l'instruction à l'audience, que A.) circulait
ensemble avec B.) le 29 juillet 2008 vers 20.18 heures à Bettembourg, rue (…) avec le
motocycle appartenant à C.) et qu’il perdit le contrôle du motocycle lorsqu’il voulut
doubler le véhicule conduit par Y.) par la droite en empiétant sur le trottoir. Lors de la
chute tant lui-même que B.) furent projetés par terre et blessés.
Il est en autre établi que lors du prédit accident B.) perdit conscience et fut délaissé par
A.) sur le bas côté de la rue.
La matérialité de l'accident, l'existence de blessures dans le chef de B.) et l'identité du
conducteur sont dès lors à tenir comme établies.
b. Quant au défaut de rester sur place
Il est établi en cause, notamment sur base des aveux du prévenu ainsi que des éléments du
dossier répressif que le prévenu n'est pas resté sur place pour procéder aux constatations
utiles.
En effet, il s’est immédiatement rendu après l’accident devant le café (…) et a demandé à
D.) de le conduire avec son motocycle à son domicile.
c. Quant à l'élément moral de l'infraction
Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et
immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui
concernent tant la détermination des circonstances matérielles de l'accident et des
dommages que la vérification des documents des véhicules et des conducteurs impliqués,
ainsi que l'appréciation de l'état des conducteurs.
En décidant de ne plus se représenter au lieu de l'accident, respectivement auprès du
propriétaire auquel le dommage a été causé, sinon auprès de l'autorité compétente, en
temps utile, le prévenu a délibérément empêché les constatations utiles dont l'examen
d'ensemble permet l'appréciation correcte des responsabilités en cause.
L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le
conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route, ou a fortiori, a usé de
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manœuvres pour tenter d'échapper à ses responsabilités (et, en premier temps, à
l'identification). Il importe peu que le prévenu ait pu avoir conscience qu'il était ou qu'il
serait identifié, parce que, par exemple, il était connu de la victime ou de témoins, ou
encore parce qu'il a été conscient de ce que des témoins ont pu relever le numéro
minéralogique de son véhicule; la loi exige seulement qu'il ait «tenté» de se soustraire à la
responsabilité qu'il pouvait encourir (JCL pénal, v. délit de fuite, n° 86).
L'intention délictuelle réside exclusivement dans la personne et dans l'esprit de l'auteur et
n'a aucun rapport avec des tiers, étrangers à l'accident ou non, et ne saurait dès lors
dépendre de la présence fortuite de tiers impliqués dans l'accident ou non.
A.) conteste l’intention délictueuse en faisant valoir s’être éloigné des lieux de l’accident
pour rentrer chez lui afin de demander conseil à ses parents et de se rendre ensuite à
l’hôpital pour s’y faire soigner.
Il y a d’abord lieu de relever qu’il ne résulte d’aucun élément probant du dossier répressif
que A.) se soit réellement rendu à l’hôpital tel qu’il l’allègue. Si une intervention
médicale avait été nécessaire, il aurait pu faire appel à une ambulance, ce qu’il n’a
toutefois pas fait. Même à supposer que tel était le cas, il reste toutefois que les policiers
n’ont été informé que plusieurs heures après l’accident de l’identité du conducteur de la
moto accidentée par la famille de la victime. L’enquête policière sur les lieux de
l’accident n’a en effet pas permis d’identifier le conducteur. En effet, aucune des
personnes présentes sur les lieux de l’accident n’a pu ou a voulu dévoiler son identité.
S’ajoute que le prévenu n’était pas titulaire d’un permis de conduire et que son casier
judiciaire renseigne qu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation en date du 14 juillet 2006
par le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour conduite sans permis de conduire
valable.
Le Tribunal retient au vu de ce qui précède que l’intention délictueuse est à suffisance de
droit établie et que le délit de fuite est à retenir.
En effet, le prévenu, contrairement à son soutènement, a quitté les lieux de l’accident sans
y laisser ses coordonnés d’identité non pas dans le but primaire de se rendre à son
domicile pour y demander conseil à ses parents, ce qu’il aurait également pu faire en leur
passant un coup de fil, mais pour échapper aux constatations utiles des policiers dans son
chef notamment par rapport à son état par rapport aux documents du motocycle et par
rapport à l’existence dans son chef d’un permis de conduire valable. En s’éloignant
rapidement des lieux, le prévenu avait espéré échapper à sa responsabilité d’autant plus
qu’il avait déjà un antécédent judiciaire du chef de conduite sans permis valable.
Il s’agit dans chaque cas d’espèce d’apprécier le contexte particulier pour déterminer si les
conditions du délit de fuite sont établies. Si le délit de fuite est un délit instantané qui est
consommé dès que l’auteur quitte les lieux de l’accident, le Tribunal retient qu’eu égard
aux circonstances particulières, le délit de fuite fut consommé au plus tard du moment où
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A.) avait pris place sur le motocycle de D.) et qu’il avait définitivement quitté avec ce
dernier les lieux.
Le prévenu doit également être retenu dans les liens des préventions libellées sub I ) 1),
2), 4) à 7) qui sont établies au vu des éléments du dossier répressif et qui n’ont par ailleurs
pas fait l’objet de contestations de la part du prévenu.
Etant donné qu’il résulte des éléments du dossier répressif et des débats menés à
l’audience que les faits reprochés au prévenu ne se sont pas déroulés le 27 juillet 2008 tel
qu’erronément indiqué dans la citation à prévenu, mais le 29 juillet 2008, il y a lieu de
procéder à la rectification matérielle du libellé en ce sens.
A.) se trouve partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les
débats menés à l’audience et les déclarations claires, précises et non-équivoques du
témoin T1.) et ses aveux partiels :
« I. étant conducteur d’un motocycle sur la voie publique, partant comme auteur ayant
lui-même commis les infractions,
le 29 juillet 2008 vers 20.18 heures à Bettembourg, (…),
- avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable ;
- avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la
personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à B.) , né le
(…) à Luxembourg, notamment par l’effet des préventions suivantes ;
- sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations
utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute ;
- défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer
une gêne pour la circulation ;
- défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer
un danger pour la circulation ;
- défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux propriétés privées ;
- défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ;
II. comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
Le 29 juillet 2008 vers 20.18 heures à Bettembourg, route (…),
12
de s’être, sans danger sérieux pour lui-même et pour autrui, abstenu volontairement de
procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, après avoir constaté par luimême la situation de cette personne,
en l’espèce, de s’être, sans danger pour lui-même et pour autrui, abstenu volontairement
de procurer une aide à B.) , né le (…) à Luxembourg, exposé à un péril grave, ayant
constaté lui-même la situation de cette personne ».
• Quant au prévenu C.)
Le Ministère Public reproche à C.) d’avoir, en tant que propriétaire d’un motocycle, le 27
juillet 2008 vers 20.18 heures, à Bettembourg, route (…), toléré la conduite de ce
motocycle sur la voie publique par une personne non-titulaire d’un permis de conduire
valable.
C.) conteste l’infraction lui reprochée en faisant valoir ne pas avoir su que A.) n’était pas
titulaire d’un permis de conduire valable lorsqu’il lui remit les clés de son motocycle. Il
explique avoir vu circuler A.) à plusieurs reprises auparavant tant avec un motocycle
qu’avec une voiture et d’avoir de ce fait légitimement pu croire que ce dernier était
titulaire du permis de conduire.
Il y a lieu de relever que, contrairement aux efforts déployés par ses soins à l’audience,
dans son audition policière du 30 juillet 2008 C.) avait admis avoir ignoré, lors de la
remise des clés à A.) , si ce dernier était ou non titulaire d’un permis de conduire valable.
S’y ajoute qu’après l’accident, C.) avait, dans un premier élan prétendu auprès des
policiers que son motocycle lui avait été volé et qu’il n’avait que dans un second élan, en
présence de son père, admis avoir inventé cette histoire par crainte de s’exposer à des
conséquences, conscient d’avoir prêté son motocycle à A.) sans s’être assuré si ce dernier
disposait entretemps d’un permis de conduire.
Même à supposer que C.) avait auparavant vu circuler A.) , il ressort de ses propres
déclarations effectuées devant les agents verbalisateurs qu’il avait au moins des sérieux
doutes quant à l’existence dans le chef de sa connaissance d’un permis de conduire
valable.
Il s’ensuit que toutes les explications fournies par C.) ne sauraient être de nature à influer
sur l’existence per se de l’infraction mais sont par contre de nature à être prises en
considération à titre de circonstances atténuantes à faire valoir à son bénéfice.
Etant donné qu’il résulte des éléments du dossier répressif et des débats menés à
l’audience que les faits reprochés au prévenu ne se sont pas déroulés le 27 juillet 2008 tel
qu’erronément indiqué dans la citation à prévenu, mais le 29 juillet 2008, il y a lieu de
procéder à la rectification matérielle du libellé en ce sens.
13
C.) se trouve convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats
menés à l’audience :
« étant propriétaire d’un motocycle, le 29 juillet 2008 vers 20.18 heures à Bettembourg,
route (…),
avoir toléré la conduite de ce motocycle sur la voie publique par une personne non
titulaire d’un permis de conduire valable. »
• Quant à D.)
Le Ministère Public reproche en premier lieu à D.) d’avoir, en tant que conducteur d’un
motocycle sur la voie publique, le 27 juillet 2008 vers 20.18 heures, à Bettembourg, route
(…), mis en circulation sur la voie publique un motocycle sans qu’il soit couvert par un
contrat d’assurance valable.
Il est en deuxième lieu reproché au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de
temps et de lieu, conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.
Le Ministère Public reproche finalement au prévenu d’avoir, dans les mêmes
circonstances de temps et de lieu, comme auteur ou complice ayant, avec connaissance,
aidé et assisté A.) dans la commission du délit consistant dans le fait d’avoir pris la fuite
pour échapper aux constatations utiles sachant qu’il a causé un accident.
D.) est en aveu d’avoir commis les infractions libellées sub I) 1) et 2), de sorte qu’il y a
lieu de les retenir. Il conteste cependant s’être rendu coupable du délit de fuite ne fut-ce
en tant qu’auteur ou complice.
Il résulte des développements qui précèdent que A.) a commis un délit de fuite et qu’il est à
considérer comme auteur principal de l’infraction.
Il résulte de l’instruction à l’audience que le prévenu D.) avait, en connaissance de cause,
accepté, sur demande de A.) , de l’aider à s’éloigner du lieu de l’accident. Dans la mesure
où le Tribunal a retenu que le délit de fuite était consommé, dans l’hypothèse la plus
favorable au prévenu A.) , au plus tard au moment où il pris place sur le motocycle de D.)
pour quitter les lieux de l’accident, ce dernier a, en connaissance de cause, aidé A.) dans les
faits qui ont définitivement consommé le délit de fuite. Il est, dès lors, à considérer comme
complice du délit commis par A.) au sens de l’article 67 paragraphe 4. Il n’est pas à
considérer comme auteur du délit de fuite, son aide n’ayant pas été telle que, sans elle, le
délit n’eût pu être commis.
Etant donné qu’il résulte des éléments du dossier répressif et des débats menés à
l’audience que les faits reprochés au prévenu ne se sont pas déroulés le 27 juillet 2008 tel
14
qu’erronément indiqué dans la citation à prévenu, mais le 29 juillet 2008, il y a lieu de
procéder à la rectification matérielle du libellé en ce sens.
Le prévenu D.) se trouve partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif,
ensemble les débats menés à l’audience :
« I. étant conducteur d’un motocycle sur la voie publique,
le 29 juillet 2008 vers 20.18 heures à Bettembourg, route (…),
- l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat
d’assurance valable ;
- avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable ;
II. le 29 juillet 2008 vers 20.18 heures à Bettembourg, route (…),
comme complice ayant, avec connaissance, aidé et assisté A.) , né le (…) au Portugal,
dans la commission du délit consistant dans le fait d’avoir pris la fuite pour échapper aux
constatations utiles sachant qu’il a causé un accident. »
• Quant à B.)
Le Ministère Public reproche à B.) d’avoir, le 27 juillet 2008 vers 20.18 heures, à
Bettembourg, route (…), sans autorisation ministérielle transporté et détenu une arme
prohibée, en l’espèce une matraque.
B.) est en aveu d’avoir commis l’infraction lui reprochée, de sorte que celle-ci est à
retenir.
Etant donné qu’il résulte des éléments du dossier répressif et des débats menés à
l’audience que les faits reprochés au prévenu ne se sont pas déroulés le 27 juillet 2008 tel
qu’erronément indiqué dans la citation à prévenu, mais le 29 juillet 2008, il y a lieu de
procéder à la rectification matérielle du libellé en ce sens.
B.) se trouve convaincu :
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
le 29 juillet 2008 vers 20.18 heures à Bettembourg, route (…),
en infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d’avoir sans
autorisation ministérielle, transporté et détenu une arme prohibée, en l’espèce une
matraque. »
15
• Quant à la peine
-
En ce qui concerne A.)
Les infractions sub I) 2), 4) à 7) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à
application de l’article 65 du Code pénal. Ce groupe d’infractions se trouve en concours
réel avec les infractions retenues sub I) 1), I) 3) et II) qui se trouvent elles-mêmes en
concours réel entre elles, de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du
Code pénal.
La gravité des infractions retenues à l’encontre du prévenu justifient sa condamnation à
une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.000 euros.
Nonobstant la gravité indubitable des faits, le Tribunal estime cependant qu’eu égard au
jeune âge du prévenu, ce dernier ne semble pas indigne d’une certaine clémence d’autant
plus qu’il a un emploi stable, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le sursis quant à
l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer obligatoirement en l’espèce,
celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements
à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant
avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.
Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention
d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à
déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue
pour eux un conducteur ayant manifesté un comportement dangereux et irresponsable.
La gravité de l’infraction retenue sub I) 1) à charge du prévenu justifie sa condamnation à
une peine d’interdiction de conduire de 15 mois, celle des infractions retenues sub I) 2),
-
à 7) à une peine d’interdiction de conduire de 10 mois et celle de l’infraction retenue
sub I) 3) à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois, soit une interdiction de
conduire d’une durée cumulée de 43 mois.
Il y a lieu d’excepter de 24 mois de cette interdiction de conduire cumulée, le trajet le plus
court menant du domicile de A.) à son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets
effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur conformément à l’article 92 du code des
assurances sociales.
-
En ce qui concerne C.)
L’infraction retenue à l’encontre de C.) justifie sa condamnation à une amende de 500
euros.
16
Dans la mesure où l’interdiction de conduire n’est pas obligatoire en l’espèce, le Tribunal
décide, eu égard aux circonstances particulières de l’affaire ensemble les explications
fournies par le prévenu qui a un casier néant, d’en faire abstraction,
3) En ce qui concerne D.)
Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte
qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.
La gravité des infractions retenues à l’encontre du prévenu justifient sa condamnation, eu
égard à ses antécédents spécifiques contenus dans son casier judiciaire, à une amende
correctionnelle de 1.000 euros.
La gravité des infractions retenues sub 1) et sub 2) justifient la condamnation du prévenu
à deux interdictions de conduire d’une durée de 15 mois pour chacune.
La gravité de l’infraction retenue sub 3) justifie la condamnation du prévenu à une
interdiction de conduire de 6 mois.
Il y a lieu d’excepter de 12 mois de cette interdiction de conduire cumulée de 36 mois, le
trajet le plus court menant du domicile de D.) à son lieu de travail et le retour, ainsi que
les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur conformément à l’article 92 du
code des assurances sociales.
Il y a encore lieu de procéder à la confiscation du motocycle immatriculé (…) appartenant
à D.) comme objet ayant servi à commettre les infractions retenues à son encontre.
Comme le motocycle se trouve sous mains de justice, il n’y a pas lieu de prononcer une
amende subsidiaire.
4) Quant à B.)
La gravité de l’infraction justifie sa condamnation, par application de l’article 20 du Code
pénal, à une amende correctionnelle de 500 euros.
Il y a encore lieu de procéder à la confiscation de la matraque saisie suivant procès-verbal
n°12292 du 29 juillet 2008 dressé par le Commissariat de Proximité de Dudelange,
comme objet ayant servi à commettre l’infraction.
Par mesure de police, il y a également lieu de procéder à la confiscation du marteau saisi
suivant le prédit procès-verbal.
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PAR CES MOTIFS:
le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et le défenseur de A.) et B.)
entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public
en ses réquisitions,
-
A.)
c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours idéal et réel, à une peine d’emprisonnement de 12 (DOUZE) mois et à une
amende correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 21,15 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20
(VINGT) jours ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement ;
p r o n o n c e contre A.) une interdiction de conduire d’une durée cumulée de 43
(QUARANTE-TROIS) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories
de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique;
e x c e p t e de 24 (VINGT-QUATRE) mois de cette interdiction de conduire cumulée,
le trajet le plus court menant du domicile de A.) à son lieu de travail et le retour, ainsi que
les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur conformément à l’article 92 du
code des assurances sociales;
a v e r t i t A.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour un crime ou un délit de droit commun,
la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.
-
C.)
c o n d a m n e C.) du chef de l’infraction retenue à sa charge une amende
correctionnelle de 500 (CINQ CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 21,00 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 10 (DIX)
jours;
18
-
D.)
c o n d a m n e D.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours réel, à une amende correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu’aux
frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 21,00 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20
(VINGT) jours ;
p r o n o n c e contre D.) une interdiction de conduire d’une durée cumulée de 36
(TRENTE-SIX) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de
permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique ;
e x c e p t e de 12 (DOUZE) mois de cette interdiction de conduire cumulée, le trajet le
plus court menant du domicile de D.) à son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets
effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur conformément à l’article 92 du code des
assurances sociales;
o r d o n n e la confiscation du motocycle immatriculé CR 4794 appartenant à D.) et saisi
suivant procès-verbal de saisie n°12288 du 29 juillet 2008 dressé par le Commissariat de
Proximité de Dudelange.
-
B.)
c o n d a m n e B.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application de l’article
20 du Code pénal, à une amende correctionnelle de 500 (CINQ CENTS) euros, ainsi
qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 21,00 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 10 (DIX)
jours ;
o r d o n n e la confiscation de la matraque, objet de l’infraction retenue à sa charge, et du
marteau, par mesure de police, appartenant à B.) et saisis suivant procès-verbal de saisie
n°12292 du 29 juillet 2008 dressé par le Commissariat de Proximité de Dudelange.
Le tout en application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 67 et 410-1 du Code
pénal; articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14.02.1955; articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du
16.04.2003 ; article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 ; article 1, 5 et 28 de la loi
du 15.03.1983 sur les armes et munitions ; articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190,
190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.
19
Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA,
et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Patrick KONSBRUCK, substitut
du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière
Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.
20
