Jugt no
391/2010
Notice no 11992/2009CD
AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JANVIER 2010
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit:
dans la cause du Ministère Public contre
ex.p.
ex.p.
étr.
X.) ,
né le (…) à Luxembourg,
demeurant (…), L-(…),
actuellement détenu
Y.) ,
né le (…) à (…) (Portugal),
demeurant (…), L-(…),
actuellement détenu
confisc.
-prévenu s-------------------------------------------------------------------------------------------
FAITS:
Par citation du 19 novembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de
comparaître à l'audience publique du 7 janvier 2010 devant le tribunal
correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:
infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre
la toxicomanie telle que modifiée, et au règlement grand-ducal du 26
mars 1974 .
A l’audience publique du 7 janvier 2010, Madame le vice-président constata
l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le
tribunal.
Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.
Les prévenus X.) et Y.) , assisté de l’interprète Marina MARQUES PINA,
furent entendus en leurs explications et moyens de défense.
Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement les moyens de défense du prévenu Y.) .
Maître Celia LUIS TEIXEIRA, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement les moyens de défense du prévenu X.) .
La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, substitut du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et conclut à la condamnation des prévenus
X.) et Y.) .
Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT
qui suit:
Vu l'ordonnance de renvoi rendue en date du 30 octobre 2009 par la
Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement ;
Vu la citation à prévenus no 11992/09/CD du 19 novembre 2009
régulièrement notifiée ;
Vu l’ensemble du dossier et les procès verbaux dressés à l’encontre des
prévenus ;
Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.
2
Aux termes de la citation à prévenus du 19 novembre 2009, les infractions
suivantes sont reprochées à X.) et Y.) :
« A) Y.)
depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis septembre 2008 jusqu’au 2
juillet 2009 à Luxembourg-Gare, et à Luxembourg-Bonnevoie,
en infractions à la loi du 19 février 1973 , modifiée par la loi du 23 février 1977,
modifiée par la loi du 17 mars 1982 et modifiée par la loi du 27 avril 2001
(publiée le 17 mai 2001) concernant la vente de substances médicamenteuses
et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974,
comme auteur,
- d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé,
exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en
circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7,
en l’espèce, d’avoir importé presque tous les jours entre 10 et 30 grammes
d’héroïne de la Belgique et des Pays-Bas ainsi que des quantités indéterminées
de cocaïne et d’avoir vendu ou d’une quelconque autre manière mis en
circulation des quantités de plusieurs centaines de grammes d’héroïne et des
quantités de plusieurs dizaines de grammes de cocaïne, notamment d’avoir
remis des quantités indéterminées de cocaïne à C1.) ,
d’avoir vendu 3 fois une boule de 5 grammes d’héroïne à C2.) , d’avoir vendu 3
fois une boule de 5 grammes d’héroïne à C3.) ,
d’avoir, le 22 septembre 2008, vendu une boule d’héroïne à C4.) ,
d’avoir, le 4 décembre 2008, vendu une boule d’héroïne à « Yves » et d’avoir
remis une quantité indéterminée d’héroïne à C5.) ,
d’avoir, le 6 février 2009, vendu une boule d’héroïne à C6.) ,
et d’avoir vendu, le 4 juin 2009, et à quatre reprises, une boule d’héroïne à C7.)
;
- d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié,
détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs de ces
substances ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou
comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,
en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis, notamment de X.) ,
transporté et détenu les quantités d’héroïne et de cocaïne libellées sub A)1) et
notamment 10 boules d’héroïne lors de son arrestation.
3
B) X.)
depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis juillet 2008 jusqu’au 30
septembre 2009 à Luxembourg, et notamment au Centre Hospitalier de
Luxembourg,
en infractions à la loi du 19 février 1973 , modifiée par la loi du 23 février 1977,
modifiée par la loi du 17 mars 1982 et modifiée par la loi du 27 avril 2001
(publiée le 17 mai 2001) concernant la vente de substances médicamenteuses
et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974,
comme auteur,
- d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé,
exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en
circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7,
en l’espèce, d’avoir vendu ou d’une quelconque autre manière mis en circulation
des quantités de plusieurs kilogrammes d’héroïne, notamment d’avoir vendu
tous les jours au CHL et à Luxembourg-Gare, un nombre indéterminé de boules
d’héroïne à 5 grammes par boule, notamment à BINA, TONI et Y.) ;
- d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié,
détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs de ces
substances ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou
comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,
en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis, notamment le « D.) »,
B.) et de « C.) », transporté et détenu plusieurs kilogrammes d’héroïne,
notamment 531,5 grammes d’héroïne lors de son arrestation. »
I) Quant aux faits
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, de la
déposition du témoin T1.) et des déclarations des prévenus peuvent se
résumer comme suit :
En date du 4 décembre 2008, les agents de la police observaient les environs
de la « Fixerstuff », sise à Luxembourg, route de Thionville et contrôlèrent sur le
parking CFL, des consommateurs de stupéfiants, dont C8.) et Y.) . Lors de ce
contrôle, Y.) a remis une boule d’héroïne aux agents. Auditionné par la police,
C8.) a déclaré que le jour-même Y.) aurait près de la Fixerstuff acquis, en sa
présence, une boule dite de cinq grammes d’héroïne. Ensemble ils se seraient
rendus au parking CFL afin de la consommer. En chemin ils auraient rencontré
4
un consommateur et Y.) lui aurait vendu de l’héroïne au prix de 80,- euros. Y.)
ne s’est pas présenté au commissariat de police pour être entendu sur ces faits.
En date du 22 septembre 2008 Y.) avait déjà été observé lorsqu’il était en train
de vendre une boule au consommateur C4.) .
En date du 6 février 2009, C6.) a demandé à des agents de police se trouvant
dans la rue Joseph Junck s’ils savaient si le dealer auprès duquel il venait
d’acquérir une boule vendait de la bonne qualité. Auditionné par les agents, il a
déclaré avoir acheté une boule d’héroïne pour 20,- euros et a pu identifier Y.)
sur une photo comme son vendeur.
En date du 4 juin 2009, lorsque les agents de police observaient les environs de
la « Fixerstuff », une femme s’est garée à hauteur de la station service Q8 et
s’est rendue directement à l’intérieur du Tox.In. Au bout de quelques minutes
elle est retournée à sa voiture et elle est repartie. Les agents l’ont suivi jusqu’au
parking du supermarché « Coopérative de Bonnevoie » où ils la trouvaient en
train de préparer de l’héroïne. La consommatrice, C7.) , a déclaré l’avoir
acquise d’un dénommé « Y.) » pour 17,- euros. Les agents ont montré 8 photos
à C7.) qui a clairement pu identifier Y.) sur les photos comme le vendeur de la
boule d’héroïne. Elle a encore déclaré que c’était la quatrième ou la cinquième
fois qu’elle achetait des stupéfiants auprès de lui.
En date du 2 juillet 2009, un mandat d’amener du juge d’instruction contre Y.) a
été exécuté. Au commissariat, il fut découvert que Y.) cachait 6 boules
d’héroïne dans sa bouche. Suite à cette découverte, une perquisition du
domicile de Y.) a été ordonnée par le Parquet.
Lors de l’entrée des agents dans la chambre afin d’effectuer la perquisition, A.) ,
la copine de Y.) , venait de s’injecter de l’héroïne, les ustensiles se trouvaient
encore à côté d’elle. Une petite quantité d’héroïne se trouvait sur la table de la
chambre. Les agents ont pu saisir divers objets dont des stupéfiants, des restes
d’emballage de stupéfiants, des téléphones portable et divers appareils
électroniques.
Lors de son audition par la police, A.) a déclaré que son copain Y.) vendait de
l’héroïne et qu’il lui donnait régulièrement de l’héroïne pour sa consommation
personnelle. Elle a également déclaré que Y.) payait la majeure partie de leurs
frais de logement.
Lors de son audition par la police, Y.) a déclaré qu’il était consommateur de
cocaïne et d’héroïne depuis quatre ans et qu’il était sans domicile fixe. Sa
copine paierait la chambre d’hôtel qu’ils occupaient pour 80,- euros par jour.
Il a avoué vendre de temps en temps de l’héroïne pour financer sa
consommation personnelle.
5
Questionné sur les faits lui reprochés, il a contesté la vente d’une boule en date
du 4 décembre 2008. Il était en aveu quant aux faits documentés par des
photos à l’appui du 22 septembre 2008. Concernant la vente d’une boule
d’héroïne à C6.) et à C7.) , Y.) était également en aveu.
Lors de son interrogatoire, Y.) a encore déclaré avoir importé à quatre ou à
cinq reprises de l’héroïne de Maastricht. Il a également déclaré avoir acheté à
trois ou à quatre reprises des boules dites de cinq grammes à X.) et ce
notamment à la clinique CHL.
En ce qui concerne les 6 boules saisies sur sa personne au moment de
l’exécution du mandat d’amener, Y.) a déclaré qu’il aurait acheté une boule
pour 65,- euros plus tôt dans la journée et qu’il aurait fabriqué les petites boules
pour les vendre. L’héroïne trouvée dans la chambre d’hôtel aurait été le reste
de la boule achetée. Selon les déclarations de Y.) , les divers objets saisis dans
la chambre d’hôtel n’ont pas non plus été acquis de manière licite. Finalement,
Y.) a déclaré qu’il aurait fabriqué des boules d’aspirine afin de les vendre en les
faisant passer pour de la cocaïne.
Lors de son audition en date du 6 août 2009, le consommateur C3.) a déclaré
auprès de la police, qu’il aurait acheté à deux ou trois reprises des boules
d’héroïne au prix de 20,- euros la pièce auprès de Y.) . Il a également déclaré
que Y.) se rendait presque tous les jours à Maastricht afin d’y acquérir de
l’héroïne.
Lors de son audition en date du 7 août 2009, le consommateur C2.) a déclaré
auprès de la police, qu’il aurait acheté à deux ou à trois reprises des boules
d’héroïne au prix de 20,- euros la pièce chez Y.) . Il a déclaré qu’il aurait conduit
Y.) à plusieurs reprises au CHL afin que ce dernier puisse acquérir des boules
dites de cinq grammes auprès d’un certain « X.) ». Y.) aurait ensuite vendu
l’héroïne acquis auparavant.
Lors de son audition en date du 7 août 2009, C1.) a déclaré auprès de la
police, que Y.) l’aurait forcé de le conduire presque tous les jours à Maastricht
où ce dernier aurait acquis entre 20 et 30 grammes d’héroïne ainsi de la
cocaïne destinée à leur usage personnel.
En date du 30 septembre 2009, le mandat d’amener du juge d’instruction du 1er
septembre 2009 a été notifié à X.) . Suite à l’interpellation de X.) , les agents ont
procédé à une fouille corporelle, une perquisition domiciliaire ainsi qu’à une
fouille de sa voiture. La perquisition domiciliaire ainsi que la fouille de la voiture
ont eu un résultat positif.
Lors de son audition par la police, X.) avouait avoir régulièrement vendu, sur
une période de quatre semaines, des boules d’héroïne dites de cinq grammes à
6
Y.) . Sur une période de dix ou douze mois, il aurait vendu des boules d’héroïne
dites de cinq grammes à l’hôpital CHL. Il aurait arrêté la vente pendant deux
mois. Il aurait alors acheté environs quarante boules d’héroïne dites de cinq
grammes, pour sa consommation, auprès de B.) . Concernant l’origine de
l’héroïne qu’il vendait à des tiers, X.) a déclaré l’avoir au début acquis auprès
d’un certain « D.) ». Ensuite il aurait importé, à trois reprises, des quantités
entre 50 et 70 grammes d’héroïne à Luxembourg à partir de Maastricht. Il aurait
acquis l’héroïne d’un certain « C.) ». Ce dernier lui aurait par après, à deux
reprises, livré 250 grammes d’héroïne et, le jour avant son arrestation, 500
grammes. Ces trois livraisons se seraient faites à crédit.
X.) a encore déclaré que des personnes dénommées Bina et Toni achetaient
régulièrement de l’héroïne chez lui. Y.) aurait été son meilleur client, celui-ci
aurait régulièrement acquis cinq ou six boules dites de cinq grammes auprès de
lui. Il aurait essentiellement vendu à son lieu de travail au CHL et aussi au café
CAFE.) dans la rue de Strasbourg.
Lors de son premier interrogatoire en date du 3 juillet 2009 devant le juge
d’instruction, Y.) a maintenu ses déclarations faites devant la police et
notamment d’avoir vendu de l’héroïne et d’en avoir mis à disposition de sa
copine. Il a également déclaré que les boules trouvées sur lui lors de son
arrestation étaient destinées à la revente.
Lors de son deuxième interrogatoire en date du 9 juillet 2009, Y.) a contesté les
faits du 4 décembre 2008 et la vente d’une boule à C6.) en date du 6 février
2009. Il a maintenu ses aveux relatifs à la vente d’une boule à C4.) en date du
22 septembre 2008 et d’une boule à C7.) en date du 4 juin 2009. Il contesta
cependant formellement avoir vendu plus souvent à C7.) .
Il aurait de temps en temps partagé de l’héroïne avec sa copine de l’époque, A.)
, mais pas systématiquement. Les boules trouvées sur lui lors de son
arrestation n’auraient pas toutes été destinées à la vente. Il n’aurait jamais
confectionné lui-même des boules d’héroïne. Les quatre boules trouvées à son
domicile lors de son arrestation contenant de l’aspirine n’auraient pas été
destinées à la vente. Il déclara avoir vendu en moyenne une boule à 20,- euros
par semaine et ce seulement si quelqu'un allait très mal.
Quant au financement de sa dépendance et de la chambre d’hôtel, Y.) a
déclaré que c’était surtout sa copine qui ramenait de l’argent. En effet elle serait
sortie notamment avec des avocats et des juges d’un certain âge qui l’auraient
payé pour discuter avec elle de leurs problèmes avec leurs épouses. Pour ces
services elle aurait parfois reçu 200,- euros. Afin de ne pas dévoiler ce fait, A.)
aurait menti et déclaré qu’ils vivaient de l’argent provenant de la vente d’héroïne
vendue par lui.
7
Quant à la provenance de son héroïne, Y.) a déclaré qu’il aurait certes acquis
de temps en temps de l’héroïne à Maastricht ou à Liège, mais qu’il aurait
toujours consommé celle-ci sur place.
Les divers appareils électroniques et les autres objets saisis auraient été acquis
par lui ou trouvés dans la rue, notamment un appareil photo, deux téléphones
portables et des lunettes reçus en échange de petites boules d’héroïne.
Lors de son troisième interrogatoire par le juge d’instruction en date du 24 août
2009, Y.) a déclaré avoir acquis à deux ou trois reprises des boules dites de 5
grammes auprès de X.) et ceci ensemble avec un autre consommateur.
Les déclarations faites par C2.) , C3.) et C1.) seraient mensongères.
Lors de son premier interrogatoire par le juge d’instruction en date du 1er
octobre 2009, X.) avoua d’avoir régulièrement vendu de l’héroïne à Y.) . Il
aurait commencé la vente d’héroïne dix à douze mois avant son arrestation. Y.)
aurait acheté de l’héroïne auprès de lui pendant environs deux à trois mois, sur
cette période il serait venu presque quotidiennement au CHL et il aurait acheté
entre 5 et 7 boules dites de cinq grammes par visite. Celui-ci ne serait
cependant jamais venu acheter des drogues plus d’une fois par jour auprès de
lui. X.) avoua avoir vendu de l’héroïne au CHL, dans un chemin qui mène vers
Hesperange et au café CAFE.) , la rue de (…). Concernant la provenance de
l’héroïne qu’il vendait, il a confirmé ses déclarations antérieures.
Concernant les 1135,- euros saisis lors de son arrestation, X.) a déclaré les
avoir retiré de son compte afin de payer son loyer.
A l’audience en date du 7 janvier 2010, X.) a confirmé ses déclarations
antérieures. Au vu de sa coopération, il demande le bénéfice de l’article 31 de
la loi modifiée du 19.02.1973. X.) demande encore la restitution de l’argent
saisi ainsi que du téléphone portable Motorola.
A l’audience du 7 janvier 2010, Y.) a avoué les ventes du 22 septembre 2009 à
C4.) et du 6 février 2009 à C6.) , du 4 juin 2009 à C7.) .
Il est également en aveu quant à la détention des 6 boules d’héroïne lors de son
arrestation et quant au fait d’avoir acquis une boule d’héroïne pour C3.) . Il aurait
de plus de temps en temps agi comme intermédiaire pour C2.) . Il se serait
rendu à plusieurs reprises à Maastricht mais n’aurait jamais importé des
stupéfiants. D’une façon générale les quantités qu’il aurait vendues seraient
minimes.
8
II) En droit
Quant à X.) :
X.) est en aveu quant aux faits lui reprochés et sa culpabilité est par ailleurs
démontrée par les éléments du dossier répressif et les déclarations des
personnes auditionnées. Seul le quantum de l’héroïne vendue est contesté. Le
tribunal constate que comme il n’est pas possible d’établir exactement les
quantités vendues, hormis la quantité d’héroïne saisie le jour de l’arrestation du
prévenu, celles-ci sont à qualifier d’indéterminée.
Quant à Y.) :
Y.) conteste la majorité des faits lui reprochés.
En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe
au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui
reprochée, tant en fait qu’en droit.
Dans ce contexte, le tribunal relève que le Code d’instruction criminelle adopte
le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime
conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il
interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction
(Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des
éléments sur lesquels il fonde son intime conviction ( Cass. Belge, 31 décembre
1985, Pas. Belge 1986, I, 549).
Les déclarations de Y.)
varient tant devant la police, devant le juge
d’instruction, qu’à l’audience. Ses déclarations sont peu crédibles voir même
mensongères pour certaines. Les déclarations des personnes auditionnées par
la police, notamment celles de A.) , sont claires, précises et concordantes.
Aussi, a vu de l’ensemble du dossier répressif et des déclarations peu crédibles
du prévenu Y.) , le tribunal a acquis l’intime conviction qu’il a commis les
infractions de vente de stupéfiants lui reprochés.
Si la déclaration du prévenu relative à sa consommation sur place de la drogue
achetée lors de ses déplacements à l’étranger, est incrédible eu égard au
contexte général dans lequel celui-ci vivait et à son intérêt manifeste de se
fournir au meilleur prix, il est cependant également matériellement impossible
du fait que Y.) ne disposait pas de revendeur au Luxembourg que celui-ci ne
dispose de temps pour écouler de la marchandises, s’il s’était rendu
quotidiennement à Maastricht.
9
Les prévenus sont partant convaincus par l’ensemble du dossier répressif,
ensemble les dépositions du témoin T1.) , les débats menés en audience
publique et leurs aveux, du moins partiels :
A) Y.)
depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis septembre 2008
jusqu’au 2 juillet 2009 à Luxembourg-Gare, et à Luxembourg-Bonnevoie,
en infractions à la loi du 19 février 1973 , modifiée par la loi du 23 février
1977, modifiée par la loi du 17 mars 1982 et modifiée par la loi du 27 avril
2001 (publiée le 17 mai 2001) concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grandducal du 26 mars 1974,
comme auteur,
- d’avoir, de manière illicite, importé, vendu et de quelque autre façon mis
en circulation des substances visées à l’article 7,
en l’espèce, d’avoir importé un nombre indéterminé de fois entre 10 et 30
grammes d’héroïne de la Belgique et des Pays-Bas ainsi que des quantités
indéterminées de cocaïne et d’avoir vendu et d’une quelconque autre
manière mis en circulation des quantités de plusieurs centaines de
grammes d’héroïne et des quantités de plusieurs dizaines de grammes de
cocaïne, notamment d’avoir remis des quantités indéterminées de cocaïne
à C1.) ,
d’avoir vendu 3 fois une boule de 5 grammes d’héroïne à C2.) , d’avoir
vendu 3 fois une boule de 5 grammes d’héroïne à C3.) ,
d’avoir, le 22 septembre 2008, vendu une boule d’héroïne à C4.) ,
d’avoir, le 4 décembre 2008, vendu une boule d’héroïne à « Yves » et
d’avoir remis une quantité indéterminée d’héroïne à C5.) ,
d’avoir, le 6 février 2009, vendu une boule d’héroïne à C6.) ,
et d’avoir vendu, le 4 juin 2009, et à quatre reprises, une boule d’héroïne à
C7.) ;
- d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis, détenu
et transporté plusieurs de ces substances,
en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis, notamment de X.)
, transporté et détenu les quantités d’héroïne et de cocaïne libellées sub
A)1) et notamment 10 boules d’héroïne lors de son arrestation.
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B) X.)
depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis juillet 2008 jusqu’au
30 septembre 2009 à Luxembourg, et notamment au Centre Hospitalier de
Luxembourg,
en infractions à la loi du 19 février 1973 , modifiée par la loi du 23 février
1977, modifiée par la loi du 17 mars 1982 et modifiée par la loi du 27 avril
2001 (publiée le 17 mai 2001) concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grandducal du 26 mars 1974,
comme auteur,
- d’avoir de manière illicite, vendu et de quelque autre façon mis en
circulation une des substances visées à l’article 7,
en l’espèce, d’avoir vendu et d’une quelconque autre manière mis en
circulation des quantités indéterminées d’héroïne, notamment d’avoir
vendu tous les jours au CHL et à Luxembourg-Gare, un nombre
indéterminé de boules d’héroïne à 5 grammes par boule, notamment à
BINA, TONI et Y.) ;
- d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis, détendu
et transporté une de ces substances,
en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis, notamment le
« D.) », B.) et de « C.) », transporté et détenu plusieurs kilogrammes
d’héroïne, notamment 531,5 grammes d’héroïne lors de son arrestation. »
III) Quant aux peines
Quant au concours :
En ce qui concerne les infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi du 19
février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuse et de la lutte
contre la toxicomanie, tous les prévenus sont convaincus d’une pluralité de faits
séparés dans le temps, réunissant chacun les éléments constitutifs légalement
requis pour tomber sous l’application de la loi pénale. Chacun de ces faits, pris
en lui-même, est donc punissable. Le fait que cette multiplicité des faits ait été
réunie en une seule prévention n’a pas pour effet d’en faire un fait unique
constitutif de plusieurs infractions.
En effet, il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou
en groupes peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres,
11
quitte à ce que le mobile général – et non pas le dol – soit dicté comme en
l’espèce par un désir de s’enrichir de façon illégale. Seuls les faits commis
dans une même intention dolosive se trouvent en concours idéal, par
opposition aux faits simplement dictés par un même mobile général.
La distinction entre le dol et le mobile général se manifeste à son tour dans le
lien qui unit les faits : les faits commis dans une même intention criminelle
présentent entre eux un lien logique et nécessaire, chacun procédant de l’autre
en vue de réaliser le dessein délictueux, des faits simplement dictés par un
même mobile général peuvent, au contraire, être perpétrés indépendamment
les uns des autres (cf. Arrêt de la Cour n°502/08 X du 3 décembre 2008).
Les infractions retenues sub 8.I.a) et 8.I.b) se trouvent dès lors en concours
idéal mais au vu de la multiplicité des faits, elles se trouvent chaque fois en
concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions
des articles 60 et 65 du code pénal.
12
Quant aux peines à prononcer :
Au vu du péril encouru par le corps social par la dépendance aux stupéfiants, la
mentalité mise au jour par ceux qui en font bénéfice représente une forme de
criminalité que le législateur a voulu voir combattre avec vigueur.
Aussi l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 sanctionne l’importation, la
vente et la mise en circulation de stupéfiants, respectivement le transport et la
détention de ceux-ci pour l’usage par autrui d’un emprisonnement de un an à
cinq ans et d’une amende de 500 à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines
seulement.
Par application de l’article 60 du code pénal, le maximum de la peine
d’emprisonnement encourue par les prévenus peut être doublé comme chacun
d’eux a agi au moins à deux reprises et a ainsi commis des infractions en
concours réel.
Les infractions commises par les prévenus sont partant sanctionnées par une
peine d’emprisonnement d’un an à dix ans et d’une amende de 500 à
1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.
En vertu de l’article 12 de la même loi, les peines correctionnelles pourront être
doublées en cas de récidive dans le délai de cinq ans après une condamnation
du chef d’une infraction notamment à l’article 8 sub-mentionné.
Quant à Y.) :
Au vu de la négation de Y.) de ses actes cependant établis, de son manque de
coopération, du fait de minimiser ses faits, de ses déclarations variées et du fait
qu’il a persisté à nier l’évidence, il y a lieu de le condamner à une peine
d’emprisonnement de dix-huit mois malgré son casier judiciaire vierge.
Quant à X.) :
X.) demande au tribunal de le faire bénéficier de l’article 31 de la loi modifiée
du 19 février 1973 en raison de ses révélations relatif à son fournisseur «C.) ».
Si le tribunal constate que le prévenu était très coopératif et a fait des aveux
assez circonstanciés, il n’en demeure pas moins que ses déclarations n’ont
nullement dépassé le cadre d’un aveu d’un prévenu de bonne foi relatif aux
infractions par lui commises.
13
Ces déclarations, faites après l’arrestation du prévenu, ne peuvent partant faire
bénéficier celui-ci de l’article 31 invoqué.
Cependant, en raison de la coopération du prévenu et de ses aveux
circonstanciés, le tribunal estime que, bien que X.) soit un récidiviste en la
matière et que les quantités par lui vendues ne furent pas négligeable, les faits
par lui commis sont adéquatement sanctionnés par une peine
d’emprisonnement de 18 mois.
Comme, des déclarations mêmes du prévenu, il a dû faire commerce d’héroïne,
en raison de sa situation financière désastrueuse, l’argent ainsi que le portable
saisis sur lui, n’ont pu entrer en sa possession que du fait des infractions
commises.
Ils forment partant, en tout état de cause, le produit des infractions commises, si
bien qu’il n’y a pas lieu d’en ordonner leur restitution au prévenu.
Finalement, il y a enfin lieu d’ordonner la confiscation définitive de
•
1 boule d’héroïne de 0.24 grammes brut ;
saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 1822 du 4 décembre 2008 de
la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC, groupe
recherche ;
•
1 boule d’héroïne de 0.38 grammes brut ;
saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 158 du 6 février 2009 de la
police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC, groupe
recherche ;
•
1 boule d’héroïne de 0.55 grammes brut ;
saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 629 du 4 juin 2009 de la police
grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC, groupe
recherche ;
•
•
6 boules d’héroïne de 0.25 ; 0.25 ; 0.25 ; 0.23 ; 0.21 et 0.28 grammes
brut ;
1 GSM Sony Ericsson (IMEI 35216203-314257-3) avec la carte SIM
saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 810 du 2 juillet 2009 de la
police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC, groupe
recherche ;
14
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•
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•
4 boules contenant une substance blanche inconnue (il s’agit
probablement d’une substance médicamenteuse) 0,25 g.brut / 0,20
g.brut / 0,18 g.brut / 0,23 g.brut
divers morceau de plastique découpé en forme spécifique pour faire
des boules
1 tube en aluminium avec des résidus de stupéfiants
une quantité minime de poudre d’héroïne
1 paire de lunettes de soleil « Oakley »
1 paire de lunettes de soleil « Fendi »
1 housse pour lunettes « Fendi »
1 housse pour lunettes « Oakley »
1 GSM de la marque SIEMENS avec le numéro IMEI
353910003299784 avec la carte SIM 8935277132303401711 du
provider TANGO
1 GSM de la marque NOKIA avec le numéro IMEI
355386/00/591276/5 avec la carte SIM 8935201228271674908 du
provider LUXGSM
1 GSM de la marque NOKIA avec le numéro IMEI
354328/00/474717/3 avec la carte SIM 8935201228271677711 du
provider LUXGSM
1 GSM de la marque NOKIA avec le numéro IMEI
353086/02/626233/9
1 GSM de la marque NOKIA avec le numéro IMEI
353956/01/593031/2 avec la carte SIM 8935201228271152947 du
provider LUXGSM
1 appareil photo SAMSUNG model Digimax A503 le numéro de série
n’est plus entièrement lisible avec la carte mémoire portant le numéro
de série AR05181CAB
1 appareil MP3 avec prise USB DK digital
1 oreillette Kid-mains libre Bluetrek M2
saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 811 du 2 juillet 2009 de la
police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC, groupe
recherche ;
•
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•
•
1.135 EUR (5 x100 EUR, 6 x 50 EUR, 11 x 20 EUR, 9 x 10 EUR, 5 x 5
EUR)
plusieurs pierres d’héroïne (420g/brut)
1 paquet de cigarettes ouverte contenant 10 boules d’héroïne, en tout
30,91 g/brut (3,07g/ 3,12g/ 3,06g/ 3,15g/ 3,14g/, 3,04g/ 3,09g/ 3,07g/
3,09g/ 3,08g)
1 paquet de cigarettes « fermé » contenant 14 boules d’héroïne, en
tout 43,10 g/brut (3,06g/ 3,17g/ 3,09g/ 2,95g/ 3,18g/ 3,13g/ 3,08g/
3,01g/ 3,08g/ 3,08g/ 3,18g/ 3,01g/ 3,03g/ 3,05g)
15
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•
•
•
1 paquet de cigarettes « fermé » contenant 12 boules d’héroïne, en
tout 37,49 g/brut (3,24g/ 3,10g/ 3,03g/ 3,08g/ 3,07g/ 3,13g/, 3,16g/
3,09g/ 3,33g/ 3,13g/ 3,08g/ 3,05g)
1 paquet de cigarettes contenant 1 boule d’héroïne (1,01 g/brut), 4
petites feuilles d’aluminium, 1 morceau de plastique d’une boule vide,
1 morceau d’aluminium roulé en tuyau et une lame d’un cutter
1 GSM de la marque NOKIA IMEI 353197/03/105028/6 contenant une
carte SIM nr.8935201228271746789 du provider LUXGSM (tél
621 382 237)
1 GSM de la marque MOTOROLA IMEI 359420002122163 contenant
une carte SIM nr.8935277132303570697 du provider TANGO (tél
691 290 482)
1 papier avec un numéro de téléphone dessus
1 balance de précision de la marque MIC (Max : 150 g) avec une
feuille de garanti sur laquelle est marqué la date d’achat (26.10.2006)
30 morceaux de plastiques (des découpes en fabriquant les boules)
saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 1303 du 30 septembre 2009
de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC,
groupe recherche ;
•
4 boules d’héroïne de 2,97 ; 3,03 ; 2,92 et 2,82 grammes brut
saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 811 du 2 juillet 2009 de la
police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC, groupe
recherche ;
comme choses formant l’objet et le produit des infractions retenues à charge
de Y.) et de X.) et comme chose ayant servi à commettre les préventions
retenues à charge de Y.) et de X.) .
Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous la main de
justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article
31 du code pénal.
PAR CES MOTIFS:
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les prévenus et leurs mandataires entendus en
leurs explications et moyens de défense et la représentante du ministère public
entendue en ses réquisitions,
16
c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une peine d'emprisonnement de 18 (dix-huit) mois, ainsi qu'aux frais de sa
mise en jugement, ces frais liquidés à 13,07 EUR;
c o n d a m n e le prévenu Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une peine d'emprisonnement de 18 (dix-huit) mois, ainsi qu'aux frais de sa
mise en jugement, ces frais liquidés à 13,37 EUR;
ordonne
la confiscation définitive de
• 1 boule d’héroïne de 0.24 grammes brut ;
saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 1822 du 4 décembre 2008 de
la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC, groupe
recherche ;
• 1 boule d’héroïne de 0.38 grammes brut ;
saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 158 du 6 février 2009 de la
police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC, groupe
recherche ;
• 1 boule d’héroïne de 0.55 grammes brut ;
saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 629 du 4 juin 2009 de la police
grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC, groupe
recherche ;
6 boules d’héroïne de 0.25 ; 0.25 ; 0.25 ; 0.23 ; 0.21 et 0.28 grammes
brut ;
• 1 GSM Sony Ericsson (IMEI 35216203-314257-3) avec la carte SIM
saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 810 du 2 juillet 2009 de la
police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC, groupe
recherche ;
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4 boules contenant une substance blanche inconnue (il s’agit
probablement d’une substance médicamenteuse) 0,25 g.brut / 0,20
g.brut / 0,18 g.brut / 0,23 g.brut
divers morceau de plastique découpé en forme spécifique pour faire
des boules
1 tube en aluminium avec des résidus de stupéfiants
une quantité minime de poudre d’héroïne
1 paire de lunettes de soleil « Oakley »
1 paire de lunettes de soleil « Fendi »
1 housse pour lunettes « Fendi »
17
1 housse pour lunettes « Oakley »
1 GSM de la marque SIEMENS avec le numéro IMEI
353910003299784 avec la carte SIM 8935277132303401711 du
provider TANGO
• 1 GSM de la marque NOKIA avec le numéro IMEI
355386/00/591276/5 avec la carte SIM 8935201228271674908 du
provider LUXGSM
• 1 GSM de la marque NOKIA avec le numéro IMEI
354328/00/474717/3 avec la carte SIM 8935201228271677711 du
provider LUXGSM
• 1 GSM de la marque NOKIA avec le numéro IMEI
353086/02/626233/9
• 1 GSM de la marque NOKIA avec le numéro IMEI
353956/01/593031/2 avec la carte SIM 8935201228271152947 du
provider LUXGSM
• 1 appareil photo SAMSUNG model Digimax A503 le numéro de série
n’est plus entièrement lisible avec la carte mémoire portant le numéro
de série AR05181CAB
• 1 appareil MP3 avec prise USB DK digital
• 1 oreillette Kid-mains libre Bluetrek M2
saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 811 du 2 juillet 2009 de la
police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC, groupe
recherche ;
•
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1.135 EUR (5 x100 EUR, 6 x 50 EUR, 11 x 20 EUR, 9 x 10 EUR, 5 x 5
EUR)
plusieurs pierres d’héroïne (420g/brut)
1 paquet de cigarettes ouverte contenant 10 boules d’héroïne, en tout
30,91 g/brut (3,07g/ 3,12g/ 3,06g/ 3,15g/ 3,14g/, 3,04g/ 3,09g/ 3,07g/
3,09g/ 3,08g)
1 paquet de cigarettes « fermé » contenant 14 boules d’héroïne, en
tout 43,10 g/brut (3,06g/ 3,17g/ 3,09g/ 2,95g/ 3,18g/ 3,13g/ 3,08g/
3,01g/ 3,08g/ 3,08g/ 3,18g/ 3,01g/ 3,03g/ 3,05g)
1 paquet de cigarettes « fermé » contenant 12 boules d’héroïne, en
tout 37,49 g/brut (3,24g/ 3,10g/ 3,03g/ 3,08g/ 3,07g/ 3,13g/, 3,16g/
3,09g/ 3,33g/ 3,13g/ 3,08g/ 3,05g)
1 paquet de cigarettes contenant 1 boule d’héroïne (1,01 g/brut), 4
petites feuilles d’aluminium, 1 morceau de plastique d’une boule vide,
1 morceau d’aluminium roulé en tuyau et une lame d’un cutter
1 GSM de la marque NOKIA IMEI 353197/03/105028/6 contenant une
carte SIM nr.8935201228271746789 du provider LUXGSM (tél
621 382 237)
1 GSM de la marque MOTOROLA IMEI 359420002122163 contenant
une carte SIM nr.8935277132303570697 du provider TANGO (tél
691 290 482)
1 papier avec un numéro de téléphone dessus
18
1 balance de précision de la marque MIC (Max : 150 g) avec une
feuille de garanti sur laquelle est marqué la date d’achat (26.10.2006)
• 30 morceaux de plastiques (des découpes en fabriquant les boules)
saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 1303 du 30 septembre 2009
de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC,
groupe recherche ;
•
• 4 boules d’héroïne de 2,97 ; 3,03 ; 2,92 et 2,82 grammes brut
saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 811 du 2 juillet 2009 de la
police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC, groupe
recherche ;
Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65 et 66 du code pénal,
des articles 8.1. (a), 8.1. (b) et 8-2 de la loi modifiée du 19.02.1973, ainsi que
des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du code
d’instruction criminelle dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Paul VOUEL,
premier juge, et Patrice HOFFMANN, juge, et prononcé en présence de Nadine
SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le viceprésident, assistée du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
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