Exempt – appel en matière de droit du travail
Audience publique du quinze juillet deux mille dix
Numéro 33214 du rôle.
Composition:
Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier
Entre:
Le A, établi et ayant son siège social à L-, représenté par le président de son
comité actuellement en fonctions,
appelant aux termes des exploits des huissiers de justice Jean-Lou THILL et
Alex MERTZIG de Diekirch du 4 décembre 2007,
comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
- B, demeurant à L-,
intimée aux fins des prédits exploits THILL et MERTZIG,
comparant par Maître Jean-Marie ERPELDING avocat à la Cour, demeurant
à Diekirch,
- l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour
autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux
sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l’emploi,
intimé aux fins des prédits exploits THILL et MERTZIG,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
Vu l’arrêt du 5 mars 2009 et le résultat de la mesure d’instruction ordonnée en
son exécution.
La capacité de témoigner de Jean-Paul SCHAAF, Marc JACOBY et Isabelle
LENTZ
A l’occasion de la mesure d’instruction, B s’est formellement opposée à
l’audition des trois témoins proposés par le A, ci-après le A, et demande à la
Cour d’en écarter le témoignage au motif qu’ils seraient parties en cause.
Aux termes de l’article 405 du nouveau code de procédure civile, chacun peut
être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées
d’une incapacité de témoigner en justice.
Ledit article est à mettre en relation avec l’article 399 du même code qui
dispose que lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir
des tiers les déclarations de nature à l’éclairer sur les faits litigieux dont ils ont
personnellement connaissance.
La règle que nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause est
un principe fondamental, bien que non reproduit formellement dans la législation
sur la procédure civile.
Pour que cette règle, qui est d’interprétation stricte, trouve son application, il
faut que le témoin taxé d’incapable soit véritablement partie au procès, soit en
demandant soit en défendant à un co-litigant avec lequel s’est noué le contrat
judiciaire que constitue une instance. (Cour, 10 juillet 1991, 28, 231).
- le témoin Jean-Paul SCHAAF
Confronté au reproche de B, Jean-Paul SCHAAF a déclaré avoir été Président
du A au moment de la rédaction des deux lettres de licenciement et en être le
Vice-président à l’heure actuelle.
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Il découle de l’arrêté grand-ducal du 5 juillet 2002 autorisant la création du A
des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un
établissement d’enseignement musical et plus particulièrement de l’article 2.2.
des statuts dudit syndicat qui y sont annexés et en font partie intégrante que le
syndicat est régi par la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats des
communes.
Aux termes de l’article 4 de ladite loi, les syndicats de communes sont des
établissements publics investis de la personnalité juridique dont les organes
sont le comité, le président et le bureau, l’article 6 précisant que les attributions
du comité sont celles qui incombent à un conseil communal dans une commune
tandis que les attributions respectivement du président et du bureau sont celles
qui sont exercées respectivement par le bourgmestre et le collège des
bourgmestres et échevins dans une commune, à l'exception des fonctions que
la Constitution ou la loi confient à ces derniers dans leur qualité d'organes de
l'Etat.
Aux termes de l’article 83 de la loi communale du 13 décembre 1988 à laquelle
la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats des communes renvoie à de
multiples reprises notamment pour tout ce qui relève de l’élection des membres
du comité, du Président et du bureau ainsi que de leurs attributions, le collège
des bourgmestre et échevins répond en justice à toute action intentée à la
commune.
L’article 6 de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats des communes
disposant que « … les attributions respectivement du président et du bureau
sont celles qui sont exercées respectivement par le bourgmestre et le collège
des bourgmestres et échevins dans une commune … » il s’ensuit que ce sont le
président et le bureau du A qui répondent en justice de toute action intentée au
syndicat et le représentent.
A l’instar de la Commune, entité morale disposant de la personnalité juridique,
physiquement représentée en justice par ses bourgmestre et échevins réunis en
collège, ce sont donc le président et le bureau qui représentent le A en justice.
Or, le bourgmestre, en tant que membre de ce collège, n’est pas une partie
tierce au procès. (Cour de cassation, no 26/08 du 22 mai 2008, numéro 2503 du
registre, Christiane Pauly/ Administration communale de la Ville de Dudelange).
Les attributions du président du A étant, au vu des dispositions législatives
précitées, identiques à celles du bourgmestre, il s’ensuit que le témoignage de
Jean-Paul SCHAAF, président du A au moment du licenciement de B doit être
écarté.
- le témoin Jean JACOBY
Jean JACOBY qui déclare avoir été au moment du licenciement et être toujours
à l’heure actuelle le Directeur du Conservatoire de Musique du Nord, mais qui
n’est pas membre du bureau du A, n’est pas à considérer comme partie au litige
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qui se déroule entre le A et B de sorte qu’il peut être tenu compte de son
témoignage.
- le témoin Isabelle LENTZ
B reproche le témoin Isabelle LENTZ au motif que celle-ci aurait co-signé en sa
qualité de secrétaire du A la lettre de motivation du licenciement.
Il se dégage des pièces versées en cause qu’Isabelle LENTZ est la secrétaire,
non pas du A mais du Conservatoire du Nord qui n’est pas partie au litige.
D’autre part, et au vu de l’interprétation très restrictive de la notion de partie au
litige, le seul fait qu’elle a co-signé en sa qualité de secrétaire la lettre de
motivation du licenciement n’est pas de nature à écarter son témoignage.
La Cour se limitera ainsi à analyser les dépositions des témoins Jean JACOBY
et Isabelle LENTZ.
Analyse des dépositions des témoins Jean JACOBY et Isabelle LENTZ
Il est rappelé au préalable que selon l’article 4.1. des statuts du A créé par
arrêté grand-ducal du 5 juillet 2002, le syndicat a pour objet l’organisation et la
gestion de l’enseignement musical communal dispensé suivant les modalités de
la loi du 28 avril 1998 portant sur l’harmonisation de l’enseignement musical
dans le secteur communal.
Ledit article ajoute : « Le syndicat opère dans l’optique d’obtenir l’agrément de
conservatoire de musique et introduit auprès du Ministre de la Culture une
demande à cet effet. »
Cet agrément lui fut
décembre 2002.
effectivement conféré par arrêté ministériel du 20
Isabelle LENTZ a déclaré qu’afin d’obtenir cet agrément de conservatoire de
musique, il fallait engager des personnes ayant la qualification de « professeur
de conservatoire ». Comme aucun de trois chargés de cours de clarinette, en
l’occurrence Madame STEFFEN-DONDLINGER , institutrice de formation, Alain
HECKER, musicien militaire, ni Monsieur SPOGEN ne remplissait les conditions
de qualification requises, il fut décidé de faire un appel de candidatures et ce fut
Sébastien DUGUET qui a obtenu le poste nouvellement crée.
Jean JACOBY ajoute que B n’a pas postulé pour le poste en question.
Il se dégage des dépositions concordantes des témoins que le cadre plein d’un
professeur de conservatoire est fixé à 22 heures par semaine tandis que le
Conservatoire de Musique du Nord dispensait à l’époque en tout 30 heures de
clarinette de sorte qu’il restait 8 heures à partager entre les trois chargés de
cours. Monsieur SPOGEN étant décédé à un moment donné, il fut alors décidé
que B et Alain HECKER pourraient chacun garder leurs anciens élèves. Du fait
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d’une diminution des inscriptions, il ne restait à la rentrée scolaire 2003-2004 à
B plus que 2,75 heures par rapport à 7 heures durant l’année scolaire 20022003.
Jean JACOBY a précisé qu’avant 1998, l’enseignement musical était dispensé
par des personnes nommées par le conseil communal et que ce n’était qu’à
partir de 1998 que le tout a fonctionné sur base de contrats de travail à durée
soit déterminée soit indéterminée, le choix entre les deux types de contrats se
faisant selon que le chargé de cours exerçait cette tâche à titre principal ou à
titre accessoire. B étant à titre principal institutrice, celle-ci dispensait les cours
de clarinette sur base de contrats de travail à durée déterminée qui lui étaient
soumis à chaque rentrée scolaire, Jean JACOBY ajoutant que cette façon de
procéder aurait été logique, le nombre d’heures qu’elle se voyait attribuer
variant en fonction du nombre d’élèves inscrits.
A la rentrée scolaire 2003-2004, B s’est ainsi vu soumettre un contrat de travail
à durée déterminée qui fixait son nombre d’heures à 2,75, contrat qu’elle a
refusé de signer.
Pour Jean JACOBY, il n’y avait à partir de ce moment-là, dans l’esprit tant du
A que du Conservatoire du Nord, plus aucun lien contractuel entre parties.
Or, il se dégage des éléments du dossier que B a saisi par la suite les
juridictions du travail pour voir requalifier la succession des contrats de travail à
durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée ab initio et elle a
obtenu gain de cause par un jugement du tribunal du travail de Diekirch du 9
juillet 2004 confirmé par arrêt du 20 octobre 2005 de sorte que le Conservatoire
de Musique respectivement le A se retrouvait a posteriori toujours lié avec elle
sur base d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Dès le 4 novembre 2005, le mandataire de B a informé le A que celle-ci était à
la disposition de son employeur pour reprendre son travail et, n’ayant pas reçu
de réponse, a réitéré cette demande par courrier du 10 février 2006 et mis en
demeure le A à lui régler les salaires échus depuis le mois d’octobre 2003
jusqu’au mois de février 2006 inclus.
Les deux témoins précisent que la décision définitive qui a requalifié la relation
de travail en contrat de travail à durée indéterminée ab initio est intervenue
postérieurement à la rentrée scolaire 2005/2006 qui, à l’instar des écoles se fait
le 15 septembre de chaque année, soit à un moment où toutes les heures
étaient réparties entre le professeur de conservatoire Sébastien DUGUET et
l’ancien chargé de cours Alain HECKER et qu’il ne restait ainsi plus de travail à
lui attribuer, le Conservatoire de Musique ne pouvant légitimement enlever des
heures ni à Sébastien DUGUET ni à Alain HECKER, ce qui aurait d’ailleurs été
tout à fait contre-indiqué d’un point de vue pédagogique, de sorte que le 12 mai
2006, la décision fut prise de lui notifier son licenciement avec préavis.
Les deux témoins ont ainsi confirmé la version des faits du A selon lequel le
licenciement avec préavis du 12 mai 2006 constituait un licenciement pour motif
économique, l’employeur ne disposant plus de travail à affecter à sa salariée.
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Il se dégage des développements qui précèdent que le licenciement avec
préavis du 12 mai 2006 est régulier.
Le syndical intercommunal n’entendait néanmoins pas dispenser Jeanne
DONDLINGER-STEFFEN de prester du travail durant la période de préavis,
mais comme il ne restait plus, pour les raisons expliquées ci-dessus, d’heures
de clarinette à lui attribuer, l’employeur la priait dans la lettre de licenciement
du 12 mai 2006 de remplir des charges administratives de 7,25 x 1,89 = 13,05
heures, précisant néanmoins que ces charges ne comporteraient ni
préparations ni corrections et son plan de travail horaire lui fut envoyé par
courrier du 15 mai 2006 lui enjoignant de se présenter à son poste de travail le
jeudi, 18 mai 2006 à 13.00 heures.
Par courrier du 18 mai 2006, B a fait savoir au A qu’elle jugeait les prédites
tâches incompatibles avec son contrat de travail de sorte qu’elle refuserait de
les exécuter et elle ne s’est pas présentée à son poste de travail le 18 mai 2006
ni les jours subséquents.
Suite à ce refus, elle s’est vu notifier le 1ier juin 2006 son licenciement avec effet
immédiat pour faute grave consistant dans le fait de ne pas s’être présentée à
son poste de travail depuis le 18 mai 2006 et donc d’avoir refusé tout travail.
Tant Jean JACOBY qu’Isabelle LENTZ insistent sur le fait que les tâches
administratives en question ne constituaient nullement une chicane mais
rentraient parfaitement dans la mission d’un chargé de cours consistant par
exemple dans l’élaboration de plans d’études pour l’enseignement musical au
niveau national, de cursus pédagogique ou encore dans l’organisation de la
bibliothèque musicale et étant en tant que telles intimement liées à une
formation musicale et d’ailleurs assumées à titre accessoire par la plupart des
chargés de cours de musique.
Ces affirmations se confirment à la lecture de l’article 2 du règlement grandducal du 14 décembre 2000 fixant les conditions de travail et les indemnités des
chargés de cours dans lequel il est dit qu’il est tenu compte pour le calcul des
tâches hebdomadaires des chargés des cours, des heures pour travaux
pédagogiques et administratifs ce qui prouve que ces tâches font partie
intégrante des travaux de tout chargé de cours.
Il se dégage ainsi tant des pièces du dossier que de l’audition des témoins que
le licenciement avec préavis du 12 mai 2006 était justifié par des motifs
économiques, aucune heure de cours de musique ne restant plus à distribuer
en plein milieu de l’année scolaire.
Il s’en dégage encore que les tâches que le A demandait à B d’accomplir
durant la période de préavis étaient des tâches qui rentraient parfaitement dans
les occupations usuelles d’un chargé de cours et ne constituaient nullement une
modification substantielle de son contrat de travail durant la période de préavis
de sorte que le refus de B de les accomplir et de ne pas se présenter à son
poste de travail à partir du 18 mai 2006 est constitutif d’une faute grave rendant
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immédiatement et irrémédiablement impossible la continuation des relations de
travail.
Le licenciement avec effet immédiat du 1ier juin 2006 qui a définitivement mis fin
à la relation de travail est dès lors, par réformation du jugement entrepris, à
déclarer régulier et B à débouter de l’ensemble de ses demandes en
indemnisation en relation avec le licenciement.
Les arriérés de salaire
S’emparant de la décision de la Cour d’appel du 20 octobre 2005 confirmant le
jugement du tribunal du travail de Diekirch du 9 juillet 2004 qui a opéré la
requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée depuis le
19 septembre 1997, B prétend au paiement d’un montant de 46.909,82 € à titre
d’arriérés de salaire pour la période du mois d’octobre 2003 au mois d’avril
2006.
Le premier juge ayant déclaré cette demande fondée en principe, le A demande
la réformation de cette décision arguant du fait que B n’aurait presté aucun
travail durant cette période.
Le contrat de travail étant un contrat synallagmatique, il faut en principe, pour
que le salaire soit dû, que la prestation de travail qui en est la cause juridique et
la mesure, ait été accomplie. Ladite nature synallagmatique du contrat de travail
exige de l’employeur de mettre effectivement le salarié en mesure de travailler.
Le salarié qui est resté à la disposition de l’employeur est fondé à lui réclamer
son salaire même si le travail n’a pas été effectivement accompli, ce dernier
ayant, comme il a été dit ci-dessus, l’obligation de lui procurer le travail
convenu, l’employeur ne pouvant être dispensé de son obligation de payer le
salaire qu’à la condition d’établir que l’absence de travail résulte du fait du
préposé ou de la force majeure .(Cour, 2 décembre 2004, n° du rôle 27497 Lux
Tuyauteries / André).
Il se dégage des dépositions des témoins qu’ à la rentrée scolaire 2003/2004 B
a refusé de signer le nouveau contrat à durée déterminée pour l’année scolaire
2003/2004 au motif qu’elle ne se voyait confier plus que 2, 75 heures par
rapport à 7 heures au courant de l’année précédente.
C’est par la suite qu’elle a saisi les juridictions du travail de sa demande en
requalification du contrat de travail.
S’il est bien vrai qu’il se dégage du jugement entrepris - ces pièces n’étant pas
en possession de la Cour - que B s’est fait donner acte tant dans le jugement
rendu en date du 9 juillet 2004 par le tribunal du travail que dans l’arrêt de la
Cour d’appel du 20 octobre 2005 qu’elle était à la disposition de son employeur,
il n’en reste pas moins qu’elle a formellement refusé à la rentrée scolaire
2003/2004 de signer le nouveau contrat de travail à durée déterminée et refusé
de dispenser de l’enseignement musical durant les 2,75 heures que le
Conservatoire de Musique du Nord avait entendu lui confier.
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Il y avait donc au courant de toute la période concernée et tant que durait
l’instance judiciaire en requalification du contrat de travail, absence de
prestation travail du fait de la salariée B elle-même, le fait de déclarer à deux
reprises être à disposition de son employeur n’y changeant rien à cet égard.
S’y ajoute que postérieurement à ce refus, ces 2,75 heures ont nécessairement
dû être attribuées aux autres chargés de cours de sorte que l’employeur n’était
plus, pour des raisons indépendantes de sa volonté, en mesure de lui donner
du travail.
Il y a partant lieu, par réformation, de déclarer non fondée la demande en
paiement d’arriérés de salaire.
Les indemnités de procédure
Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge exclusive du
A les frais non compris dans les dépens qu’il était tenu d’exposer pour se
défendre contre la demande de B et il convient de lui allouer une indemnité de
procédure de 1.000 €.
La demande de B tendant aux mêmes fins doit être rejetée, seule la partie
obtenant gain de cause pouvant bénéficier d’une indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en
état,
vu l’arrêt du 5 mars 2009 et le résultat de la mesure d’instruction ordonnée en
son exécution ;
dit fondé l’appel ;
réformant :
déclare régulier le licenciement avec effet immédiat du 1ier juin 2006 et déboute
B de l’ensemble de ses demandes en indemnisation ;
dit non fondée la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période du
mois d’octobre 2003 au mois d’avril 2006 ;
condamne B à payer au A pour l’organisation et la gestion d’un établissement
d’enseignement musical une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance
d’appel;
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dit non fondée la demande de B en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel;
condamne B aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit
de Maître Paul TRIERWEILER, avocat constitué, sur ses affirmations de droit
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