Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2011-03-03, n° exequatur-accessible (35512a)

ARRET CIVIL - EXEQUATUR Audience publique du trois mars deux mille onze Numéro 35512 du rôle. Composition: Astrid MAAS, conseiller, président; Roger LINDEN, conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Paul WAGNER, greffier

Entre: la société à responsabilité limitée SOC1.) INTERNATIONAL GROUP, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 octobre 2009, comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: la société civile immobilière SOC2.) SCI, établie et ayant son siège social à F-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL: Par exploit d’huissier du 22 octobre 2009, la société à responsabilité limitée SOC1.) International Group Sàrl, inscrite au Registre de Commerce et des Société de Luxembourg sous le n° B (…), ayant son siège social à L-(…), (…), a régulièrement formé le recours prévu à l’article 43 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, contre une ordonnance rendue le 11 septembre 2009 par laquelle Madame Christiane Junck, vice-présidente en remplacement du président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à une requête déposée le 9 septembre 2009 par Maître Jean Minden pour le compte de la SCI SOC2.), Société Civile Immobilière, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro (…), établie et ayant son siège social à (…),(…), en déclarant exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement exécutoire par provision rendu le 30 avril 2009 par le Tribunal de grande instance de Lille dans le litige opposant les parties et ayant condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) International Group Sàrl à payer à la SCI SOC2.) la somme de 100.000.- € avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi que le montant de 1.500.- € sur base de l’article 700 du code de procédure civile. La partie appelante demande à la Cour, par réformation de l’ordonnance déférée, d’annuler, sinon de rétracter, sinon de réformer l’ordonnance d’exéquatur, en faisant valoir que le jugement du Tribunal de grande instance de Lille du 30 avril 2009 contre lequel elle a interjeté appel, ne serait pas exécutoire pour ne lui avoir été signifié que le 25 septembre 2009 et ceci sur le fondement de l’article 503 du code de procédure civile français qui dispose que les jugements ne peuvent être exécutés qu’après avoir été notifiés et sur le fondement de l’article 677 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois suivant lequel ne peuvent être rendues exécutoires au Luxembourg que les décisions rendues dans un Etat étranger et qui y sont exécutoires, et de condamner l’intimée, outre aux frais et dépens des deux instances ou de l’instance d’appel avec distraction au profit de l’avocat concluant, à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 €. La société civile immobilière SOC2.) SCI conclut à la confirmation de la décision présidentielle en faisant valoir que le jugement du Tribunal de grande instance de Lille du 30 avril 2009 est exécutoire par provision et a été signifié à la partie appelante en même temps que l’ordonnance d’exéquatur le 25 septembre 2009 conformément aux dispositions de l’article 42.al.2 du règlement CE n° 44/2001 et elle réclame à son tour une indemnité de procédure de 1.500 € en application de l’article 240 du NCPC.

2

Suivant le dernier état de la procédure, la Cour d’Appel de Douai a, par ordonnance du 25 mai 2010, ordonné la radiation du rôle de l’appel interjeté par la Sàrl SOC1.) International Group contre le jugement du Tribunal de grande instance de Lille du 30 avril 2009 qui fait l’objet de l’instance d’exéquatur pendante. Suite à la transmission de cette ordonnance par Maître Minden, la clôture de l’instruction a été révoquée pour permettre aux parties de prendre position quant à cette pièce. Par courrier du 17 septembre 2010 Maître Vion a informé la Cour qu’elle n’entendait pas répliquer aux conclusions de Maître Minden. Il convient de noter que l’ordonnance du 25 mai 2010 indique comme motif de la radiation le fait que la partie appelante, qui n’a pas exécuté le jugement exécutoire par provision du 30 avril 2009, n’a pas expliqué en quoi l’exécution du jugement serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives. A l’appui de son appel contre l’ordonnance d’exéquatur du 11 septembre 2009, la partie appelante fait valoir, qu’outre le fait qu’elle a interjeté appel contre le jugement du Tribunal de grande instance de Lille du 30 avril 2009, ce jugement ne serait pas exécutoire en France, faute d’y avoir été signifié avant le 25 septembre 2009, date de la signification de l’ordonnance d’exéquatur. Elle invoque l’article 503 du code de procédure civile français qui dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés et l’article 677 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois, suivant lequel ne peuvent être rendues exécutoires au Luxembourg que les décisions rendues dans un Etat étranger et qui y sont exécutoires. C’est cependant à juste titre que la partie intimée se base sur l’article 42. 2 du règlement CE n° 44/2001 qui dispose que la déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l’exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n’a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie, pour réfuter l’argument de la partie appelante. Contrairement à ce qui était exigé par l’article 47.1 de la Convention de Bruxelles, dans le cadre du règlement n° 44/2001, il n’est plus nécessaire que la décision ait été signifiée au préalable: si tel n’est pas le cas, il suffira, selon l’article 42.2, que la signification de la déclaration constatant la force exécutoire soit accompagnée de la décision. (cf. Jurisclasseur Europe, Fasc. 3050, n° 50). La partie intimée ayant rapporté la preuve de la signification à la fois de l’ordonnance d’exéquatur du 11 septembre 2009 et du jugement exécutoire par provision du tribunal de grande instance de Lille du 30 avril 2009 en date du 25 septembre 2009, l’appel est à déclarer non fondé. 3

Tant la partie appelante que la partie intimée demandent une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC. Au vu du résultat du litige, cette demande est justifiée dans le chef de la partie intimée pour le montant de 1.000.- € PAR CES MOTIFS: la Cour d’appel, siégeant en matière civile et d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en état, le ministère public entendu en ses conclusions, reçoit le recours ; le dit cependant non fondé ; partant, confirme l’ordonnance d’exéquatur du 11 septembre 2009 ; condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) International Group Sàrl à payer à la SCI SOC2.), Société Civile Immobilière, le montant de 1.000.- € à titre d’indemnité de procédure en instance d’appel ; condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) International Group Sàrl aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Jean Minden qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

4