Exempt- appel en matière de droit du travail
Audience publique du vingt octobre deux mille onze
Numéros 36125 et 36728 du rôle.
Composition:
Monique BETZ, président de chambre
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.
I
Entre:
A, demeurant à L-,
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 21 mai 2010,
comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
la société à responsabilité limitée B S.A R.L., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit HOFFMANN,
comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
II
Entre:
A, demeurant à L-,
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 4 octobre 2010,
comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre du
Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26,
rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant que
de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4,
rue de la Congrégation,
intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
I. Les rétroactes
Par jugement du 20 avril 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré
justifiés le licenciement avec effet immédiat du 23 avril 2009 de même que celui
avec préavis du 30 mars 2009 prononcés par la société à responsabilité limitée
B à charge du salarié A. Il a condamné ce dernier à rembourser à l’Etat du
Grand - Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi, la somme de 31.950,08 € qu’il a perçue à titre provisoire du chef
d’indemnités de chômage durant la période du 24 avril 2009 au 31 janvier 2010
et à payer à la société une indemnité de procédure de 1.500 €, la même
demande présentée par le requérant ayant été rejetée.
Par exploit d’huissier du 21 mai 2010, A a régulièrement interjeté appel contre
ce jugement en intimant la société à responsabilité limitée B. Il conclut à voir
déclarer abusifs les licenciements des 30 mars et du 23 avril 2009 et se voir
allouer du chef d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté la somme
de 7.007,23 €, de même que 4.257,11 € du chef de la réparation du préjudice
matériel et 5.000 € du chef de dommage moral. Il demande à se voir décharger
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des condamnations prononcées à sa charge par le tribunal du travail et se voir
allouer une Indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance
d’appel.
Par exploit d’huissier du 4 octobre 2010, A a intimé l’Etat du Grand- Duché de
Luxembourg. Il conclut à voir ordonner la jonction des deux rôles et se voir
décharger de la condamnation prononcée au profit de l’Etat.
Il convient de faire droit à la demande de jonction.
II. Les moyens des parties
La société intimée fait valoir que l’appelant, à son service depuis le 6 août 2007
en qualité de senior consultant, s’était vu notifier par courrier du 30 mars 2009
un licenciement avec préavis de 75 jours prenant effet au 1er avril 2009, ledit
courrier l’ayant invité à conclure avec l’employeur un arrangement
transactionnel aux fins de bénéficier de stipulations conventionnelles plus
favorables contenues dans le plan social, notamment une prolongation de la
durée du préavis et la dispense de travail durant le même délai. Ayant demandé
les motifs de son licenciement le 10 avril 2009, mais n’ayant pas accepté de
conclure un arrangement individuel avec l’employeur jusqu’à la date d’échéance
du 14 avril 2009, l’employeur l’a licencié le 23 avril 2009, quatrième jour
d’absence non justifiée. Elle expose que A était en congé de récréation du 23
mars au 17 avril 2009 et aurait dû reprendre son travail le 20 avril 2009, ce qu’il
ne fit pas. L’intimée conclut à la confirmation du jugement, sauf à dire que la
demande de l’appelant à voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 30
mars 2009 est sans objet au regard du licenciement avec effet immédiat
prononcé ultérieurement. Elle formule deux offres de preuve par témoins
relativement aux faits ayant mené aux deux licenciements et sollicite une
indemnité de procédure de 1.500 €.
L’Etat réclame le remboursement des indemnités de chômage principalement à
l’appelant et subsidiairement à la société. Il augment sa demande à la somme
de 41.149,17 €.
L’appelant fait valoir qu’il n’avait, de retour de congé, pas besoin d’être
physiquement présent en les locaux de son employeur à partir du 20 avril 2009
dès lors que ce dernier n’était plus à même de lui fournir du travail. Il soutient
qu’il ne disposait pas d’un bureau au sein de l’agence intérimaire, étant donné
qu’il devait toujours pour compte de son employeur travailler en tant que
consultant externe auprès de divers établissements financiers. Il soutient avoir
été instruit par son employeur de rester disponible après le congé pour le cas
où ce dernier devait le contacter pour effectuer une nouvelle mission. Il était
joignable dès le 20 avril 2009, consulta ses courriers électroniques, mais ne fut
contacté d’aucune manière par son employeur. Il a refusé la proposition
d’arrangement transactionnel. Il soutient que la lettre de licenciement n’est pas
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suffisamment précise en ce qu’elle ne précise pas en quoi son absence
constituerait un motif grave, ce d’autant plus que l’employeur aurait admis qu’en
raison de la crise économique, il ne disposait d’aucune mission qu’il aurait pu
confier au salarié. Il soutient finalement que cette absence ne saurait, au vu des
circonstances, constituer un motif suffisamment grave qui eût permis à
l’employeur de résilier le contrat de travail avec effet immédiat. Il formule une
offre de preuve par l’audition de son épouse.
La société intimée conteste avoir autorisé le salarié à rester à la maison en
attendant d’être contacté par l’employeur en vue d’effectuer une nouvelle
mission. Elle fait valoir que six autres employés qui se trouvaient dans la même
situation que l’appelant ont effectué des travaux administratifs au sein de
l’entreprise. Elle conteste par ailleurs qu’il eût été joignable, la société ayant
essayé de le contacter par téléphone à deux reprises et envoyé deux courriers
électroniques le 20 et 22 avril 2009.
III. Discussion
Il convient tout d’abord, par adoption de la motivation du jugement, de déclarer
précis le grief formulé dans la lettre de licenciement avec effet immédiat du 23
avril 2009 dès lors que l’employeur y reproche au salarié son absence non
excusée depuis le 20 avril 2009, date à laquelle il aurait dû reprendre le travail.
L’employeur soutient encore qu’il a essayé de le joindre, sans succès, les 20,
21 et 22 avril par téléphone et par courrier électronique. Il relève que le salarié
n’était pas dispensé de prester le préavis de sorte que sa présence au bureau
était obligatoire et qu’il n’a pas non plus envoyé de certificat médical de nature à
justifier son absence.
Ces éléments d’information permettaient à l’appelant de connaître exactement
ce qui lui était reproché de même qu’à la juridiction d’apprécier le caractère réel
et sérieux du motif gisant à la base du licenciement. Le fait pour le salarié , tel
qui le soutient, de ne pas avoir disposé d’un espace de travail dans les locaux,
non invoqué par l’employeur dans la lettre, omission qui, selon l’appelant, est
pourtant essentielle pour apprécier le caractère de gravité de la faute commise
et qui devrait amener la juridiction à déclarer le licenciement abusif pour défaut
de précision de la lettre, de même que son moyen consistant à soutenir qu’en
raison du manque de travail à effectuer dans les bureaux, son absence n’aurait
pas désorganisé l’entreprise, ne sont pas de nature à rendre le licenciement
abusif pour imprécision de la lettre de résiliation immédiate dès lors que
l’absence sans excuse constitue a priori un motif grave susceptible d’être
sanctionné par un licenciement avec effet immédiat, le salarié ayant la
possibilité d’établir par tous moyens toutes circonstances de nature à relativiser
la faute commise.
L’appelant n’avait pas été dispensé de prester le préavis faute pour ce dernier
d’avoir accepté jusqu’au 14 avril 2009 les modalités du plan social qui, en son
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article 3.2.4. prévoyait la dispense pour le salarié de prester ledit préavis. A
s’est au contraire adressé le 10 avril 2009 à son employeur aux fins de
connaître les motifs à la base du licenciement avec préavis lui notifié par lettre
du 30 mars 2009.
Faisant état de ce qu’il ne disposait pas d’un bureau au sein de la société étant
donné qu’il avait toujours travaillé en mission auprès de clients de la société au
siège de laquelle il ne se rendait pratiquement jamais et de ce que cette
dernière avait procédé au licenciement collectif de plusieurs salariés en raison
d’un manque de missions à effectuer, A soutient qu’il n’était pas obligé de se
rendre dès le lundi 20 avril 2009 au bureau étant entendu qu’il n’avait entre
temps pas été contacté par son employeur pour lui faire part d’une nouvelle
mission à effectuer, procédé habituel entre parties, l’appelant soutenant être
resté disponible et prêt à accepter toute nouvelle mission dès son retour de
congé.
Les parties se trouvaient dans une situation différente de celle ayant prévalu
jusqu’alors en ce que l’entreprise avait négocié un plan social en raison des
difficultés économiques rencontrées l’ayant obligée à se séparer de plusieurs
salariés, dont l’appelant. La dispense de travail y négociée entre signataires du
plan social (pièce 12 de Maître Anne Ferry) dont les dispositions devaient,
d’après l’article 2 in fine dudit plan social, être spécifiquement acceptées par
chaque salarié concerné ne s’appliquait pas à l’appelant. Dans la lettre de
licenciement avec préavis du 30 mars 2009, l’employeur ne l’avait pas non plus
dispensé de prester le préavis, le salarié se trouvant encore en congé jusqu’au
19 avril 2009.
L’offre de preuve formulée par l’appelant en ce qu’il entend établir par l’audition
de son épouse qu’il n’était pas obligé de se présenter à partir du 20 avril 2009
au siège de la société, mais qu’il lui suffisait de « rester à la disposition de
l’employeur pour le cas où ce dernier serait à même de lui proposer une
nouvelle mission à effectuer » est à rejeter, étant donné qu’il ressort de
l’attestation testimoniale de Muriel Vanhoren, directrice des ressources
humaines auprès de l’intimée, qu’elle avait signalé à l’appelant à la veille de son
départ en congé (17 mars 2009) qu’il devait être physiquement présent au siège
de la société à son retour de congé pour le cas où aucune mission ne lui aurait
été confiée d’ici là. (pièce 9 de la société)
Même s’il est vrai que cette discussion a eu lieu à un moment où l’appelant
n’était pas encore informé de ce que l’employeur allait lui envoyer une lettre de
licenciement avec préavis contenant la proposition d’arrangement qu’il refusa
de signer, il n’en reste pas moins que devant cette situation nouvelle, il
appartenait au salarié de s’enquérir à nouveau des obligations qui pesaient sur
lui. Il soutient avoir consulté régulièrement ses courriers électroniques et
conteste avoir reçu ceux que l’employeur lui a fait parvenir à son adresse
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professionnelle les 20 et 22 avril 2009 dans lesquels il lui enjoint de se
présenter au siège de la société pour y prester le préavis légal. (pièces 3 et 4 de
Maître Anne Ferry)
Ces contestations sont cependant vaines, la Cour tenant pour établi au vu des
pièces versées que l’employeur lui a fait parvenir les courriers électroniques
dont question ci-dessus.
Il n’appartenait pas au salarié, qui sciemment avait décidé de ne pas accepter
l’arrangement lui proposé par l’employeur prévoyant entre autres une dispense
de travail, de décider que l’exécution du préavis serait impossible voire inutile
en ce qu’il ne disposait pas d’un bureau au siège de la société et qu’aucune
mission ne lui serait confiée et qu’il lui suffisait de se tenir à la disposition de
l’employeur. Cette tenue à disposition aurait en effet constitué en fait une
dispense de prester le préavis.
C’est l’employeur qui décide de l’exécution des tâches à confier au salarié.
L’intimée fait valoir, sans être sur ce point contredite par l’appelant, que six
autres salariés qui se trouvaient dans la même situation que A - à savoir qu’ils
devaient également prester le préavis - étaient occupés à diverses tâches
administratives au siège de la société.
L’employeur était dans ces conditions en droit de procéder à la résiliation
immédiate du contrat de travail, l’attitude du salarié ayant constitué un motif
grave ayant rendu immédiatement et définitivement impossible la poursuite des
relations de travail.
Il n’y a pas lieu d’analyser la régularité du licenciement avec préavis dès lors
que les relations de travail ont pris fin par l’effet de la résiliation avec effet
immédiat prononcée ultérieurement.
Le jugement dont appel est à confirmer en ce que le tribunal du travail a déclaré
justifié le licenciement avec effet immédiat.
L’appel de A n’est partant fondé ni en ce qu’il entend, par réformation, voir
déclarer le licenciement abusif, ni en ce qu’il sollicite l’allocation d’une indemnité
compensatoire de préavis et des dommages- intérêts.
Le jugement est encore à confirmer en ce qu’il a condamné l’appelant qui n’a
sollicité aucune des faveurs prévues à l’article L.521- 4.(6) du Code du travail,
à rembourser à l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi l’intégralité des indemnités de chômage
qu’il a perçues à titre provisoire, sauf à dire que ces dernières se chiffrent, selon
les dernières conclusions de l’Etat, à la somme actualisée de 41.149,17 €.
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L’appelant n’a pas droit, au vu de l’issue du litige et du sort réservé aux dépens,
à une indemnité de procédure ni pour la première instance, ni pour l’instance
d’appel.
La société n’a droit à une indemnité de procédure, ni pour la première instance,
ni pour l’instance d’appel faute pour elle d’établir l’iniquité dont question à
l’article 240 du NCPC.
Le jugement en ce que le tribunal lui a alloué une telle indemnité pour la
première instance est à réformer.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,
reçoit l’appel,
le dit partiellement non fondé,
réformant :
dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée B en indemnité
de procédure pour la première instance,
confirme pour le surplus le jugement de première instance, sauf à dire que A
doit rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme
de 41.149,17 € avec les intérêts légaux sur cette dernière somme à partir de la
demande en justice jusqu’à solde,
rejette les demandes respectives des parties en indemnité de procédure,
condamne A à payer à la société à responsabilité limitée B une indemnité de
procédure de 1.200 € et à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Maîtres Anne Ferry et Georges Pierret, sur leurs
affirmations de droit.
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