Jugement commercial XV No. 442/12
Audience publique du mercredi, dix-huit avril deux mille douze.
Numéro 130357 du rôle
Composition :
Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;
Marc WAGNER, Premier juge ;
Robert WORRÉ, Premier juge ;
Sandra MANGEN, greffière.
Entre:
- Docteur A.), docteur en médecine et directeur de l’SOC2.), demeurant à (…)
(Bahrain), (…), (…),
- la société à responsabilité limitée SOC2.) W.L.L., établie et ayant son siège
social à (…) (Bahrain), (…), (…), représentée par son conseil d'administration
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
de Bahrain sous le numéro (…),
élisant domicile en l’étude de Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,
demanderesses, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 2 février 2009,
comparant par Maître Rabah LARBI, avocat, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Marc PETIT, avocat, susdit,
et:
la société anonyme SOC1.) S.A., devenue par fusion la société anonyme SOC1’.)
S.A., en abrégé « SOC1’.) », établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
défenderesse, aux fins du prédit exploit Guy ENGEL,
comparant par Maître Glenn MEYER, avocat, en remplacement de Maître Philippe
DUPONT, avocat, demeurant tous les deux à Luxembourg.
Le Tribunal :
Ouï les parties demanderesses par l’organe de leur mandataire Maître Rabah
LARBI, avocat, en remplacement de Maître Marc PETIT, avocat constitué,
demeurant tous les deux à Luxembourg.
Ouï la partie défenderesse par l’organe de son mandataire Maître Glenn MEYER,
avocat, en remplacement de Maître Philippe DUPONT, avocat constitué, demeurant
tous les deux à Luxembourg.
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 février 2012.
Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à
l’audience du 21 mars 2012.
Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 février 2009, le
Dr A.) et la société à responsabilité limitée de droit du Bahreïn SOC2.) ont fait
donner assignation à la société anonyme SOC1.), devenue par fusion la société
anonyme SOC1’.), en abrégé « SOC1’.) », à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre
condamner à payer au Dr A.), sinon à la société SOC2.), la somme de 4.500.000.USD, convertie au montant de 3.122.076,04.- euros, avec les intérêts légaux à partir
de la date de survenance des pertes, partant du décaissement, sinon à partir du jour
de la demande en justice, jusqu’à solde. Ils sollicitent encore une indemnité de
procédure de 5.000.- euros, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que
la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.
A l’appui de leur demande les requérants exposent :
-que le Dr A.) aurait en octobre 2000, en sa qualité de président du «board of
directors» de la société SOC2.), ouvert un compte auprès de la banque BQUE1.) à
(…),
-que ce compte aurait reçu le 18 octobre 2000 un transfert de 4.500.000.- USD,
-que le Dr A.) aurait le 16 novembre 2000 rencontré à (…) un certain B.) qui se
serait présenté comme étant un intermédiaire travaillant pour la société anonyme
SOC1.),
-que ce B.) aurait incité les requérants à investir dans des produits financiers de
cette banque,
-qu’aussitôt un formulaire d’ouverture d’un compte chiffré aurait été signé par le Dr
A.), l’épouse de celui-ci et le trésorier de l’hôpital sur lequel auraient été indiqués
comme bénéficiaire effectif des fonds la société SOC2.) et le numéro du compte,
soit le n°CPTE1.),
-que l’original et la copie de cette demande d’ouverture de compte auraient été
conservés par B.),
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-que par téléphone mobile un certain C.), employé de la banque, aurait été mis au
courant et répondu que la demande d’ouverture de compte était en cours de
traitement et qu’il allait avertir les participants à la réunion du résultat de cette
procédure,
-que le 17 novembre 2000 le montant de 4.500.000.- USD aurait été transféré sur ce
compte tenu par la banque luxembourgeoise auprès de la BQUE2.) à (…),
-que C.) se serait engagé à ouvrir un compte au nom de la société SOC2.) et de
veiller à la conservation en dépôt du montant transféré,
-que le 2 janvier 2002 le prompt retour de l’argent aurait été sollicité par courrier
adressé à C.),
-que le défaut de réaction de la banque engagerait sa responsabilité,
-que le 23 novembre 2003 une nouvelle demande en ce sens aurait été adressée à
la direction de la banque,
-que trois jours plus tard, la défenderesse a répondu que l’instruction ne pouvait être
exécutée alors que le compte en question n’était pas ouvert au nom de la société
SOC2.),
-que les fonds n’auraient jamais pu être récupérés.
Les requérants entendent engager la responsabilité de la banque en tant que
mandataire, sur base de la théorie du mandat apparent, du fait de ses préposés et
en qualité de dépositaire des fonds et pour avoir contrevenu à ses obligations de
conseil, d’assistance et d’information. Ils lui reprochent en particulier d’avoir manqué
à son obligation de vérification des données en créditant le compte en question sans
contrôler l’identité du bénéficiaire. Dans leurs dernières conclusions, ils font état
d’une violation du devoir de vigilance par la banque face à une soi-disant anomalie
flagrante dans l’ordre de virement du 17 novembre 2000.
La société anonyme SOC1’.) invoque avant toute défense au fond la nullité de
l’assignation pour libellé obscur et l’irrecevabilité de la demande formulée par le Dr
A.), sinon par la société SOC2.), pour défaut de qualité d’agir.
La banque conteste la version des faits présentée. Elle estime avoir exécuté le
virement conformément aux instructions reçues en indiquant que le compte
n°CPTE1.) n’était pas ouvert au nom de la société SOC2.) et qu’aucun compte au
nom de celle-ci n’avait jamais été ouvert en ses livres. Elle conteste toute faute ou
un manquement à ses obligations contractuelles de sa part, le préjudice allégué et
un lien de causalité entre une prétendue faute de sa part et le prétendu dommage.
Elle fait valoir n’avoir jamais conclu le moindre contrat avec les requérants. Elle
rajoute n’avoir jamais mandaté B.) et n’avoir jamais eu le moindre contact avec ce
dernier. Elle conteste l’existence de contacts téléphoniques entre les requérants et
son ancien employé C.).
Elle conclut en conséquence au débouté de la demande et sollicite encore à
l’encontre de chacun des requérants une indemnité de procédure de 5.000.- euros.
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Remarque préliminaire
A titre liminaire, il convient encore de préciser qu’il n’existe au Grand-Duché de
Luxembourg aucun tribunal civil ou tribunal de commerce proprement dit.
Conformément à l’article 20 du Nouveau code de procédure civile, le tribunal
d’arrondissement est, en matière civile et commerciale, juge de droit commun et
connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée
expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la
demande.
Il appartient au tribunal d’énoncer dans quelle matière il prononce, alors même que
le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou
l’aurait qualifiée erronément.
Comme la demande a trait à une contestation relative à un acte de commerce (toute
opération de banque constitue conformément à l’article 2 du Code de commerce un
acte de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale en application de
l’article 631 point 3° du Code de commerce.
Quant à la recevabilité
Quant au moyen du libellé obscur
En vertu de l’article 154 du Nouveau code de procédure civile, les assignations
doivent contenir, à peine de nullité, l’indication de l’objet de la demande et un
exposé sommaire des moyens.
Cette prescription doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des
prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la
demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour
mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour
ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre
le choix des moyens de défense appropriés.
Une partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce
qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se
fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète,
à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire.
Aucune disposition n’impose au demandeur de qualifier juridiquement les faits qu’il
invoque à l’appui de sa demande, d’indiquer les textes de loi sur lesquels il entend la
baser ou encore de définir spécialement l’action qu’il intente. Il appartient au juge de
trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de
donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans
s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée (article 61 du
Nouveau code de procédure civile).
C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est
suffisamment précis et explicite.
En l’espèce, l’exposé des faits dans l’exploit introductif est de nature à fournir à
l’assignée les données requises pour lui permettre de comprendre la nature de la
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demande dirigée à son encontre et dès lors de pouvoir se défendre utilement. La
défenderesse n’a pu se méprendre sur l’objet et le but de la demande dirigée contre
elle.
Par ailleurs, en vertu de l’article 264 du Nouveau code de procédure civile, une
nullité de forme des exploits de procédure, parmi lesquelles il faut ranger un libellé
obscur de l’assignation, ne peut entraîner la nullité de l’acte que si l’existence d’un
grief dans le chef de la partie défenderesse en rapport avec l’inobservation de la
formalité est établie.
Au vu des conclusions circonstanciées prises par la banque, qui démontrent qu’elle
a parfaitement été à même d’organiser sa défense, on ne saurait retenir une atteinte
à ses intérêts.
Le moyen est par conséquent à rejeter.
Quant au moyen du défaut de qualité à agir
L’intérêt à agir peut se définir comme le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est
susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elle a intérêt à agir,
c’est dire que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant, sa
condition juridique.
A qualité pour agir toute personne qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet
d’une prétention.
Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et
qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt à agir en
justice et donc qualité pour le faire (cf. Juris-Classeur de procédure civile, fascicule
126-3, n°14 et ss.).
La qualité pour agir constitue ainsi pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice
dans une situation donnée (cf. Enc. Dalloz, Procédure civile et commerciale, v°
Action, n° 61).
La qualité n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action
est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit, car, en principe le fait
de se prétendre titulaire d’un droit confère nécessairement le pouvoir de saisir la
justice afin d’en obtenir la sanction. (cf. Cour 23 octobre 1990, P.28, p.70).
En l’espèce, les requérants se plaignent de fautes de la banque en relation avec un
virement effectué dont il résulterait un dommage. Une condamnation alternative en
réparation de celui-ci est requise.
Les demandeurs ont partant intérêt et qualité à agir en justice.
L’existence effective des manquements et droits invoqués, dont la question de
savoir qui en définitive a subi le dommage, est non pas une question de recevabilité
de la demande, mais uniquement une des conditions de son succès au fond, ou, en
d’autres termes, de son bien-fondé (cf. Solus et Perrot, précité, n°221).
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Or, le bien-fondé du droit invoqué ne se vérifie pas lors de l’appréciation de la
recevabilité de la demande.
Il s’ensuit que le moyen est à écarter.
La demande, régulièrement introduite dans les forme et délai légaux, et non
autrement contestée à cet égard, est à déclarer recevable.
Quant au fond
Les requérants entendent engager la responsabilité de la banque sur plusieurs
bases qui seront analysées ci-dessous. Il y a lieu d’analyser en premier lieu si la
responsabilité de la banque est susceptible d’être engagée en rapport avec le
virement litigieux puis l’existence d’un mandat apparent, ensuite les autres bases
légales invoquées.
Quant à un éventuel manquement dans l’exécution du virement litigieux
La société anonyme SOC1.) a reçu le virement litigieux en date du 17 novembre
2000.
Suivant les relevés SWIFT versés en cause, l’argent devait être transféré sur le
compte n°CPTE1.). L’indication du nom du bénéficiaire n’y figurait pas.
Lors de l’exécution d’instructions d’un donneur d’ordre, le banquier est soumis à
deux obligations essentielles, à savoir une obligation de vérification et une obligation
d’exécution correcte et diligente.
Seule la première obligation est ici mise en cause.
Le banquier est tenu de se livrer à diverses vérifications élémentaires avant
d’exécuter un ordre de virement.
L’obligation de vérification est une obligation de moyens. Il appartient au client de
rapporter une faute.
Dans la présente hypothèse où le compte du bénéficiaire de l’ordre de virement en
cause est ouvert dans les livres d’une banque différente de celle du donneur d’ordre,
ce deuxième banquier auquel l’ordre de virement est remis se substitue au premier
pour achever l’exécution du virement. Il agit en qualité de mandataire substitué.
Le devoir de vérification du banquier substitué ne saurait excéder les vérifications
qu’il est effectivement en mesure d’effectuer.
L’instruction reçue ne comportait aucune anomalie apparente.
La mention aux relevés SWIFT, sous la rubrique «bénéficiaire», du nom de la
défenderesse en dessous du numéro de compte à créditer s’explique par le fait que
l’argent a dans une première étape été crédité au compte de la défenderesse
détenu auprès de la BQUE2.) à (…), vu qu’il s’agissait d’un transfert en dollars des
Etats-Unis, conformément d’ailleurs à l’instruction du Dr A.) (cf. pièce n°4 de Me
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Petit). Elle ne constitue pas une anomalie flagrante comme le prétendent les
requérants dans leurs dernières conclusions.
L’ordre de virement transmis par le Dr A.) (cf. pièce n°4 de Me Petit) à sa banque
suisse, détenteur du compte à débiter, ne mentionnait pas le nom du bénéficiaire.
En conséquence, les relevés SWIFT reçus par la défenderesse non plus.
Les demandeurs sont dès lors malvenus à reprocher à la société anonyme SOC1.)
d’avoir crédité le compte n°CPTE1.) sans avoir vérifié l’identité du bénéficiaire.
A noter encore que dans leur correspondance ultérieure du 23 novembre 2003 (cf.
pièce n°9 de Me Petit), ils confirment bien que la somme de 4.500.000.- USD devait
être créditée sur le compte n°CPTE1.).
Il suit des développements qui précèdent qu’aucune faute en rapport avec
l’exécution du virement ne peut être reprochée à la défenderesse et par conséquent
la responsabilité de la banque ne peut être engagée sur cette base.
Il est pour le surplus au moins curieux que les requérants ne se soient apparemment
pas inquiétés de ne recevoir aucun extrait de compte, relevé ou autre document
officiel de la banque en rapport avec le compte qu’ils croyaient être ouvert au nom
de la société SOC2.). Il est encore étonnant, qu’après avoir sollicité, selon leur dires,
par courrier du 2 janvier 2002 adressé à C.) (courrier que celui-ci nie avoir reçu), la
restitution du montant viré, ils aient attendu presque 2 ans, jusqu’au 23 novembre
2003 pour réitérer la demande.
Quant à la théorie du mandat apparent
Une personne peut être engagée sur le fondement d’un mandat apparent, c’est-àdire en réalité d’un mandat sans volonté, à la condition qu’il ait eu apparence de
mandat et que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire ait été
légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas
vérifier lesdits pouvoirs (cf. Cour 5 juin 1985, P.26, p.349 ; Cour 13 janvier 1998,
P.30, p.465 ; Encyclopédie juridique Dalloz, Répertoire de droit civil, rubrique
«mandat», n°173 et ss.).
Suivant l’exploit introductif d’instance et les déclarations du Dr A.) devant les
enquêteurs au cours de l’instruction suite à la plainte pénale déposée (cf. annexe 2
du rapport n°384-39 versé par les demandeurs), les faits invoqués par les
demandeurs au soutien de leur demande peuvent être résumés comme suit :
Le Dr A.) aurait rencontré à (…) un certain B.), qui se serait présenté comme étant
un rapporteur d’affaires pour le compte de la société anonyme SOC1.).
Ce dernier lui proposant des investissements, une demande d’ouverture de compte
aurait été signée aussitôt et un entretien téléphonique aurait eu lieu avec l’employé
de la banque C.) qui se serait présenté comme directeur de la banque et qui leur
aurait remis une carte de visite (sic !).
Suite à l’ordre de virement en cause, le Dr A.) aurait adressé le 17 novembre 2000
un courrier à C.) dans lequel il lui aurait demandé de veiller à la conservation en
dépôt du montant transféré.
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Force est de constater que les manœuvres dont font état les requérants ne sont
nullement établies et donc en conséquence l’apparence d’un mandat n’est pas
donnée.
En particulier et face aux contestations de la banque à ce sujet et au vu de la
déclaration de C.) faite devant les policiers (cf. annexe 1 au rapport n°733-14 versé
par les demandeurs), il n’est pas prouvé :
-qu’une demande d’ouverture de compte ait été signée pour compte de la société
SOC2.), les requérants ne disposant de leur propre aveu d’aucune pièce à ce sujet,
alors que l’original et la copie (sic !) de cette demande d’ouverture de compte
auraient été conservés par B.) (cf. assignation),
-que la lettre du 17 novembre 2000 soit parvenue (à supposer qu’elle ait été
expédiée) à la banque ou à C.) (qui déclare à ce sujet «Cette lettre ne me dit rien. Je
ne me rappelle pas l’avoir vue pendant que j’ai travaillé auprès du SOC1.)»),
-qu’il y ait eu un ou des contacts téléphoniques avec C.) et a fortiori que celui-ci se
soit présenté comme directeur de la banque.
Lors de son audition le Dr A.) a en effet déclaré : «Pendant ce petit déjeuner M. B.)
a téléphoné, selon ses dires, à M. C.). Il m’a passé le téléphone. J’ai parlé avec
quelqu’un, mais nous ne nous sommes pas présentés personnellement. C’est M. B.)
en me passant le téléphone qui a dit qu’il s’agissait de M. C.).»
Les requérants n’expliquent d’ailleurs nullement comment il serait possible de
remettre une carte de visite au cours d’un entretien téléphonique.
Même à supposer que la version des faits des requérants soit établie, toujours est-il
que ces circonstances ne les auraient pas autorisés à croire en l’existence d’un
mandat.
La victime de l’apparence doit être de bonne foi, son erreur dans les pouvoirs du
prétendu mandataire doit être légitime. Si son erreur est grossière ou si elle porte
sur un élément qu’elle doit connaître ou qu’elle est censée connaître, elle n’a
aucune raison d’être protégée.
Il est constant en cause que les parties requérantes ne se sont pas rendues dans
des bureaux de la banque antérieurement à leur prétendue demande d’ouverture de
compte et qu’elles n’ont jamais disposé du moindre document de la banque,
confirmant une ouverture de compte, préalablement au virement effectué.
Les demandeurs n’expliquent pas pourquoi ils se croyaient autorisés à faire
confiance à ce B.) et pourquoi ils n’ont jamais procédé à la moindre vérification
élémentaire. Un simple appel téléphonique de leur part auprès de la banque aurait
déjà pu suffire.
A admettre même qu’ils aient signé des documents d’ouverture de compte, ils
auraient dû savoir que cette demande devait être acceptée par la banque.
Leur erreur, en tout état de cause, ne peut donc être considérée comme légitime.
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Les conditions pour conclure à l’existence d’un mandat apparent ne sont dès lors
données et la demande est encore à rejeter sur cette base.
Quant à un éventuel manquement contractuel
Les requérants reprochent dans leur assignation à la banque d’avoir manqué à ses
obligations de dépositaire. Ils font état au dispositif de l’exploit introductif d’une
violation de ses obligations de conseil, d’assistance et d’information.
Dans la suite ils ne précisent nullement ces griefs.
Ils résultent des développements qui précèdent qu’aucun contrat n’a été conclu
entre parties.
La responsabilité de la banque ne saurait donc être recherchée en qualité de
dépositaire voire de gestionnaire. Les requérants sont en conséquence encore à
débouter de leurs prétentions sur ce fondement.
Quant à la responsabilité sur base de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil
Suivant le Dr A.) et la société SOC2.), la banque aurait «manqué à son obligation de
surveillance de ses préposés dans la mesure où elle a permis à un de ses employés
d’organiser au sein de son établissement les formalités nécessaires en vue du
transfert des fonds de la banque BQUE1.) BANK à (…) vers le compte ouvert dans
ses livres sans vérifier la destination de ces fonds».
Ils invoquent encore à ce sujet l’article 1384 alinéa 3 du Code civil.
La défenderesse fait plaider à juste titre que la responsabilité instaurée par cet
article est une responsabilité délictuelle et que sous peine de violer le principe du
non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, un client ne saurait
assigner une banque sur cette base en invoquant des fautes en relation avec un
virement exécuté.
Le reproche formulé va cependant plus loin, il est (semble être) reproché à la
banque qu’elle ait permis à un de ses salariés d’organiser le détournement des
fonds.
Pour que la responsabilité délictuelle des commettants du fait de leurs préposés soit
engagée, il faut, outre un lien de subordination entre le commettant et le préposé,
que ce dernier ait commis l’acte dommageable en rapport avec ses fonctions.
L’article 1384 alinéa 3 du Code civil précise bien qu’il faut que le préposé ait agi
dans les fonctions auxquelles il a été employé, dont l’on déduit un rattachement
nécessaire de l’acte dommageable aux fonctions.
L’employeur ne saurait en effet être tenu de réparer tous les dommages causés par
ses préposés.
Il y a donc lieu d’exclure du champ d’application de la disposition en question les
faits dommageables qui sont commis en dehors des fonctions.
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L’acte est étranger aux fonctions s’il est sans aucun rapport avec les fonctions, ni
quant au temps et au lieu, ni quant à sa finalité, ni quant aux moyens utilisés par le
préposé (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et
publiques, 2ième édition, n°787).
Cependant en premier lieu et avant toute autre analyse, il faut que le préposé ait
commis un acte dommageable.
Or force est de constater, comme il résulte d’ailleurs encore des développements cidessus, qu’aucune intervention de C.) ou d’un autre employé de la banque dans les
manœuvres en cause (à supposer leur existence qui laisse d’être prouvée), ni a
fortiori une faute de leur part n’est établie.
Il s’ensuit que la demande est encore à rejeter sur cette base.
Quant à la responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil
Aucune faute délictuelle n’est invoquée et a fortiori établie à l’égard de la société
anonyme SOC1.) de sorte que les requérants sont encore à débouter de leur
demande sur cette base.
En conclusion, il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent, que la
demande n’est fondée sur aucune des bases invoquées et qu’elle est partant à
rejeter dans son intégralité.
Il devient superfétatoire d’analyser à qui des deux demandeurs le préjudice est
finalement accru.
Quant aux indemnités de procédure réclamées
Chacune des parties réclame encore une indemnité de procédure.
Cette demande de la part des requérants est encore à rejeter, alors qu’une partie
qui est déboutée de ses prétentions, et qui de ce fait est à condamner aux frais et
dépens de l’instance, ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du
Nouveau code de procédure civile.
La demande en ce sens de la société anonyme SOC1’.) est cependant fondée en
son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris
dans les dépens à sa charge, la défenderesse s’étant vu contrainte d’engager des
frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes et de se défendre contre une
demande injustifiée. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au
résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 2.000.- euros, dont la moitié est à
mettre à charge de chacun des deux requérants.
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Par
ces
motifs
:
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, après avoir
entendu le juge de la mise en état en son rapport oral,
déclare la demande recevable,
la dit non fondée et en déboute,
dit non fondée la demande du Dr A.) et de la société à responsabilité limitée de droit
du Bahreïn SOC2.) en obtention d’une indemnité de procédure et en déboute,
dit fondée la demande de la société anonyme SOC1’.) en obtention d’une indemnité
de procédure formulée à l’égard du Dr A.) jusqu’à concurrence du montant de
1.000.- euros,
dit fondée la demande de la société anonyme SOC1’.) en obtention d’une indemnité
de procédure formulée à l’égard de la société à responsabilité limitée de droit du
Bahreïn SOC2.) jusqu’à concurrence du montant de 1.000.- euros,
partant,
condamne le Dr A.) à payer à la société anonyme SOC1’.) à titre d’indemnité de
procédure la somme de 1.000.- (mille) euros,
condamne la société à responsabilité limitée de droit du Bahreïn SOC2.) à payer à
la société anonyme SOC1’.) à titre d’indemnité de procédure la somme de 1.000.(mille) euros,
condamne le Dr A.) et la société à responsabilité limitée de droit du Bahreïn SOC2.)
à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Philippe
DUPONT, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
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