Arrêt commercial
Audience publique du seize mai deux mille douze.
Numéro 36639 du rôle.
Composition :
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
Annette GANTREL, première conseillère;
Eliane ZIMMER, première conseillère;
Marcel SCHWARTZ, greffier.
Entre:
la société A A.S., établie et ayant son siège social à SK-….. U (République
Slovaque), inscrite au Handelsregister des Bezirksgerichts U, sous le numéro
……………, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 5 août 2010,
comparant par Maître François REINARD, avocat à Luxembourg ;
et:
la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-…. V,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN,
comparant par Maître Alexandre KRIEPS, avocat à Luxembourg.
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LA COUR D'APPEL :
Par exploit d’huissier du 27 avril 2009, la société anonyme B S.A. a fait
donner assignation à la société de droit étranger A A.S. et à la société de droit
étranger A AG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour les y entendre condamner
solidairement, sinon chacune pour sa part, sinon la société A A.S pour la
totalité, sinon la société A AG pour la totalité, au paiement du montant de
58.736,11 €, en sus les intérêts, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de
procédure de 3.000 €, en faisant exposer qu’elle a effectué un grand nombre de
travaux d’entretien, de réparation et de transformation sur le chantier du tunnel
« C » à W, sur commande de la/les défenderesses ; que dix-sept factures
(numéros 0800026 à 0800042), d’un montant total de 58.736,11 €, ont été
émises et envoyées aux sociétés défenderesses qui, malgré de nombreuses
tentatives de relance par voie téléphonique, d’e-mails et de courriers, n’ont pas
réglé lesdites factures ; qu’en l’absence de contestations, il y a lieu à
application de l’article 109 du Code de commerce.
En première instance, la société A A.S. a réclamé reconventionnellement le
paiement de 1.605 € du chef de dépenses par elle faites, d’une part, pour
contrôler les factures litigieuses, soit 1.125 € (25 heures x 45 €), d’autre part, à
titre de frais de déplacement (480 €).
Par jugement du 10 décembre 2009, le tribunal a reçu les demande
principale et reconventionnelle, a dit la demande principale non fondée à l’égard
de la société A AG et partiellement fondée à l’égard de la société A A.S., a
condamné la société A A.S. à payer à la société B S.A. le montant de 53.575,34
€ avec les intérêts légaux à partir du 12 novembre 2008, jusqu’à solde, a
condamné la société A A.S. à payer à la société B S.A. une indemnité de
procédure de 1.500 €, a débouté la société A A.S. de sa demande
reconventionnelle et de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
et a condamné la société A A.S. aux frais et dépens de l’instance, à l’exception
de ceux en rapport avec la demande dirigée à l’encontre de la société A AG..
De ce jugement, la société A A.S. a régulièrement relevé appel par exploit
d’huissier du 5 août 2010.
La société A A.S. conclut par réformation du jugement entrepris à voir dire la
demande de la société B S.A. non fondée en ce qui concerne le montant de
5.848,23 € au titre de la facture n° 800032 et, en conséquence, à voir réduire la
condamnation à prononcer à son encontre au montant de (53.575,34 € –
5.848,23 €) = 47.727,11 €. Quant à la demande reconventionnelle, elle
demande acte qu’elle l’augmente au montant de 6.205 € et conclut à voir
condamner la société B S.A.. à lui payer ce montant avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice. La société A A.S. réclame en outre une
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indemnité de procédure de 1.500 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile.
La société B S.A conclut à voir déclarer l’appel non fondé et sollicite, à son
tour, une indemnité de procédure de 1.250 € pour l’instance d’appel.
Pour décider comme ils l’ont fait, les juges de première instance – après
avoir constaté que les contestations émises par la société A A.S. font échec à
l’application de la facture acceptée quant aux factures portant les numéros
800026, 800036, 800040, 800042 et 800032, le bien-fondé des autres factures
ayant été reconnu par la société A A.S. – , a dit que les protestations émises à
l’encontre des factures numéros 800026, 800036, 800040 et 800042 sont
fondées et a rejeté la demande en paiement de la société B S.A. en rapport
avec ces factures.
En ce qui concerne la facture n° 800032 portant sur le montant de 5.848,23
€, le tribunal a – face à l’argumentation de la société A A.S., consistant à dire
que cette facture fait partie de la commande initiale et qu’elle est partant inclus
dans le forfait de sorte qu’elle ne peut pas être réclamée séparément – constaté
que la commande initiale du 20 janvier 2007 portait sur des travaux
« Fahrwerksverbreitung für das Gerüst T2 und T3 » alors que la facture n°
800032 renvoie à une commande non versée du 12 février 2007 qui porte sur
« Zusätzliche Verstrebungen an Gerüsten » et dit, compte tenu de l’énoncé de
la facture n° 800032, que les travaux y repris ne constituent pas les mêmes
travaux que ceux énoncés dans la commande initiale.
Le tribunal a rejeté la demande reconventionnelle de la société A A.S. au
motif que les dépenses dont la société A A.S. réclame le remboursement ne
sont pas établies par pièces, mais qu’il se dégage des éléments du dossier que
la société A (qui reconnaît devoir payer 17 factures sur 11) n’a jamais donné à
la société B S.A. une commande écrite, de sorte que les vérifications des
travaux effectués se sont également compliquées en raison de son fait, ceci
indépendamment de l’absence de fiche de travail soumise par la société B S.A.
à la société A A.S. après chaque intervention.
1)
quant à la demande principale
Dans son acte d’appel, la société A A.S. fait exposer, en substance, qu’au
cours de l’année 2007 la société B S.A. a construit pour compte de la société A
A.S. un châssis devant servir de support au matériel utilisé par l’appelante sur
le chantier du tunnel « C » à W ; que la facture relative à cette commande, d’un
montant total de 25.594,76 HTVA, a été intégralement payée ; que les travaux
émargés dans la facture n° 800032 ont été réalisés pour rendre le châssis
conforme à l’utilisation à laquelle il était destiné ; qu’avant la réalisation de ces
travaux, le mécanisme du châssis se serait, de l’aveu de la société B S.A.,
tordu ; que les travaux énumérés dans la facture n° 800032 se seraient révélés
nécessaires en raison des vices et malfaçons affectant le châssis ; qu’en
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conséquence, la société B S.A. ne saurait actuellement prétendre au paiement
de la facture n° 800032.
Dans ses conclusions subséquentes, la société A A.S. a ajouté qu’en vue de
la réalisation des travaux dans le tunnel « C », elle avait envoyé au
Luxembourg son échafaudage mobile devant circuler sur les fondations
existantes ; que ces fondations étaient cependant plus larges que les essieux
des machines de l’appelante de sorte qu’il a fallu des châssis plus larges
devant être construits par la société B S.A., d’où l’offre de la société B S.A.
portant sur un « Umbau Montagevorrichtung » et plus particulièrement une
« Fahrwerksverbreitung für das Gerüst T2 et T3 » ; que les châssis d’origine
ont été enlevés pour être remplacés par les châssis construits par la société B
S.A. ; qu’après le montage des châssis élargis par la société B S.A.,
l’échafaudage de la société A A.S. n’a pas pour autant été mis en fonction en
raison d’un manque de rigidité des châssis construits par la société B S.A. ; que
les châssis en question auraient dû être complétés par des traverses
supplémentaires, comme en témoignerait l’avis d’expédition n° 25722 versé
comme pièce 3 de la farde de pièces de Me Alex KRIEPS, mandataire de la
société B S.A..
La société A A.S. fait plaider qu’elle n’a jamais contesté l’exécution par la
société B S.A. des travaux de rigidification ni leur conformité aux règles de l’art.
Elle estime cependant que ces travaux ne sauraient donner lieu à une
facturation supplémentaire de la part de la société B S.A. qui, tenue de livrer un
châssis conforme au règles de l’art et répondant aux exigences du chantier,
était obligée de réaliser les travaux plus amplement émargés dans l’avis
d’expédition n° 25722. Elle soutient que les travaux de renforcement exécutés
par la société B S.A. n’ont pas été spécialement commandés par elle, mais
étaient des travaux qui se sont révélés nécessaires afin de mettre en conformité
des travaux initialement réalisés par la société B S.A.. Elle ajoute que la société
A A.S. savait parfaitement que les rails n’étaient nullement coffrés dans le béton
ni à l’intérieur ni à l’extérieur du tunnel, qu’ils étaient tout simplement et partout
posés contre des bancs en béton.
La société B S.A. nuance les faits tels que présentés par la société A A.S. en
précisant que les machines d’excavation de tunnel importées de Suisse par la
société A A.S. ne pouvaient pas circuler sur les rails du tunnel « C » à W, de
sorte que la société B S.A. a dû intervenir pour procéder, dans un premier
temps, à l’élargissement des châssis ; que ces travaux concernent la
commande du 20 janvier 2007 relatif à la « Fahrverkverbreitung für das Gerät
T2 und T3 » ; qu’il se serait cependant avéré que cinquante mètres dans le
tunnel, les rails n’étaient plus coffrés dans du béton mais placés dans de la
terre ; que les rails étaient, en l’absence d’un coffrage adapté, voilés, étant
précisé que le terme « coffré » doit s’entendre en ce que lesdits rails étaient
posés sur du béton et maintenus par des cales ; que les sollicitations
auxquelles était exposé le châssis étaient dès lors plus importantes ; que la
société B S.A. a dû intervenir, dans un deuxième temps, pour renforcer le
châssis afin qu’il résiste aux sollicitations causées par le voilement des rails ;
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qu’il s’agit d’une nouvelle commande de la part de la société A A.S.,
documentée par l’avis d’expédition n° 25722 et la facture litigieuse n° 800032.
La société B S.A. souligne qu’elle n’a pas construit le châssis initial, n’a pas
procédé à son remplacement et n’a jamais été informée de l’état de voilement
des rails ; qu’elle ne saurait répondre du fait que le châssis n’était pas
suffisamment rigide pour résister aux sollicitations causées par le voilement des
rails.
La société B S.A. estime dès lors que son intervention destinée à renforcer le
châssis doit être honorée.
Face à la version des faits telle que présentée par la société B S.A., la
société A A.S., qui conteste avoir fait une deuxième commande, formule une
offre de preuve par témoins, libellée comme suit :
- préalablement à la construction de deux nouveaux châssis pour les
échafaudages mobiles de la société A A.S., la société B S.A. était informée de
la configuration des rails posés sur le chantier du tunnel « C » et ce aussi bien à
l’extérieur qu’à l’intérieur du tunnel, les responsables de la société B S.A.
s’étant rendus à d’itératives reprises sur le chantier du tunnel « C » et ce dès le
début du chantier avant même le début des travaux à charge de la société A
A.S. ;
- la société B S.A. a construit deux nouveaux châssis pour les échafaudages
mobiles de la société A A.S. utilisés sur le chantier du tunnel « C » ;
les châssis originaux équipant les échafaudages de la société A A.S.
ont été remplacés par les nouveaux châssis construits par la société B S.A. ;
les châssis fabriqués et livrés par la société B S.A. souffraient d’un
manque de rigidité, raison pour laquelle leur utilisation a été interdite par la
direction du chantier ;
la société B S.A. a complété les châssis confectionnés par ses soins
par des entretoises supplémentaires posées en forme de croix et destinées à
rigidifier ces châssis ;
qu’après la pose des entretoises supplémentaires construites par la
société B S.A., l’utilisation des échafaudages mobiles sur le chantier « C » a été
autorisée par la direction du chantier.
La société B S.A. conclut à voir déclarer irrecevable cette offre de preuve en
se prévalant de l’article 1341 du Code civil.
Cette argumentation tombe à faux, étant précisé que même en présence de
factures et autres documents, la preuve est libre en matière commerciale.
La société B S.A. offre, à son tour, de prouver par voie testimoniale les faits
suivants :
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que la société B S.A. a procédé à l’élargissement des châssis d’origine
conformément à la commande initiale émise par la société A A.S. ;
que la société B S.A. n’a jamais construit le châssis ni même remplacé
les châssis d’origine par des nouveaux ;
que le châssis élargi était posé sur des rails alors qu’il était destiné à
pouvoir se déplacer dans le tunnel « C » ;
que ces rails étaient coffrés dans du béton tant au niveau de la partie
extérieure qu’au niveau du début de la partie intérieure du tunnel ;
que cependant, après une cinquante de mètres dans le tunnel, les rails
n’étaient plus coffrés dans du béton mais placés dans de la terre ;
qu’en conséquence, en l’absence d’un coffrage adapté, à savoir en
béton, les rails étaient voilés ;
qu’en raison du voilement des rails, les sollicitations auxquelles était
exposé le châssis étaient plus importantes ;
qu’en l’occurrence, le prédit châssis ne pouvait résister à ces
sollicitations ;
que face à la situation de danger, l’Inspection du Travail et des Mines a
ordonné l’arrêt immédiat des travaux ;
que la société A A.S. a alors fait une nouvelle fois appel à la société B
S.A. afin que cette dernière procède à des travaux destinés à rigidifier le
châssis afin que ce dernier résiste aux sollicitations causées par le voilement
des rails ;
que la société B S.A. est alors intervenue afin de rigidifier les châssis
conformément à la demande de la société A A.S. ;
que la société A A.S. n’a jamais indiqué qu’à l’intérieur du tunnel, les
rails n’étaient pas coffrés dans du béton mais placés dans de la terre causant
ainsi leur voilement.
Face à ces deux versions différentes des faits gisant à la base du présent
litige, la Cour invite, avant tout autre progrès, les parties de verser des
attestations testimoniales quant aux faits par elles offerts en preuve.
quant à la demande reconventionnelle
En instance d’appel, la société A A.S. demande acte de ce qu’elle augmente
la demande reconventionnelle au montant de 6.205 € représentant les frais
déboursés pour contrôler le bien-fondé des dix-sept factures, portant toutes la
même date, lui envoyées par la société B S.A.. Elle soutient qu’elle s’est
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trouvée, en l’absence de bons de livraison respectivement de fiches de travail
établis par la société B S.A., dans l’impossibilité de vérifier de suite le bienfondé des factures litigieuses, mais qu’elle a été obligée de recourir aux
services de Monsieur D qui a dû se déplacer spécialement au Luxembourg pour
entamer un contrôle des travaux réalisés par la société B S.A., contrôle qui, vu
l’absence de pièces justificatives documentant la facturation de la société B
S.A., s’est révélé fastidieux, ayant en effet duré plus de six mois.
La société B S.A. conclut à voir rejeter la demande reconventionnelle à
défaut de justificatifs.
La demande reconventionnelle est à réserver en attendant l’issue de la
demande principale.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,
déclare l’appel recevable ;
avant tout autre progrès en cause :
invite la société A A.S. de verser des attestations testimoniales en rapport
avec les faits ci-dessous :
- préalablement à la construction de deux nouveaux châssis pour les
échafaudages mobiles de la société A A.S., la société B S.A. était informée de
la configuration des rails posés sur le chantier du tunnel « C » et ce aussi bien à
l’extérieur qu’à l’intérieur du tunnel, les responsables de la société B S.A.
s’étant rendus à d’itératives reprises sur le chantier du tunnel « C » et ce dès le
début du chantier avant même le début des travaux à charge de la société A
A.S. ;
- la société B S.A. a construit deux nouveaux châssis pour les échafaudages
mobiles de la société A A.S. utilisés sur le chantier du tunnel « C » ;
les châssis originaux équipant les échafaudages de la société A A.S.
ont été remplacés par les nouveaux châssis construits par la société B S.A. ;
les châssis fabriqués et livrés par la société B S.A. souffraient d’un
manque de rigidité, raison pour laquelle leur utilisation a été interdite par la
direction du chantier ;
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la société B S.A. a complété les châssis confectionnés par ses soins
par des entretoises supplémentaires posées en forme de croix et destinées à
rigidifier ces châssis ;
qu’après la pose des entretoises supplémentaires construites par la
société B S.A., l’utilisation des échafaudages mobiles sur le chantier « C » a été
autorisée par la direction du chantier.
invite la société B S.A. de verser des attestations testimoniales en rapport
avec les faits ci-dessous :
que la société B S.A. a procédé à l’élargissement des châssis d’origine
conformément à la commande initiale émise par la société A A.S. ;
que la société B S.A. n’a jamais construit le châssis ni même remplacé
les châssis d’origine par des nouveaux ;
que le châssis élargi était posé sur des rails alors qu’il était destiné à
pouvoir se déplacer dans le tunnel « C » ;
que ces rails étaient coffrés dans du béton tant au niveau de la partie
extérieure qu’au niveau du début de la partie intérieure du tunnel ;
que cependant, après une cinquante de mètres dans le tunnel, les rails
n’étaient plus coffrés dans du béton mais placés dans de la terre ;
qu’en conséquence, en l’absence d’un coffrage adapté, à savoir en
béton, les rails étaient voilés ;
qu’en raison du voilement des rails, les sollicitations auxquelles était
exposé le châssis étaient plus importantes ;
qu’en l’occurrence, le prédit châssis ne pouvait résister à ces
sollicitations ;
que face à la situation de danger, l’Inspection du Travail et des Mines a
ordonné l’arrêt immédiat des travaux ;
que la société A A.S. a alors fait une nouvelle fois appel à la société B
S.A. afin que cette dernière procède à des travaux destinés à rigidifier le
châssis afin que ce dernier résiste aux sollicitations causées par le voilement
des rails ;
que la société B S.A. est alors intervenue afin de rigidifier les châssis
conformément à la demande de la société A A.S. ;
que la société A A.S. n’a jamais indiqué qu’à l’intérieur du tunnel, les
rails n’étaient pas coffrés dans du béton mais placés dans de la terre causant
ainsi leur voilement.
renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état ;
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réserve la demande reconventionnelle, les demandes des parties en
obtention d’une indemnité de procédure ainsi que les frais.
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