ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5889acfa · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° XV (36476)·6 de juny del 2012·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2012-06-06, n° XV (36476)
Jurisdicció / TribunalCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Referència / Batllia / RolXV (36476)
Àmbit jurídicdroit_civil
Empremta SHA-2562caf357a252c5179…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2012:2012060636476XVA) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 juin 2012 (n° XV (36476)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 6 juin 2012, rappelle avec netteté que la reprise de fait d'un fonds de commerce ne saurait, à elle seule, emporter transmission du passif d'une société à une autre, et que le recours à la théorie de la société écran suppose la démonstration d'une confusion de patrimoines ou d'un usage frauduleux de la personnalité morale. Le juge d'appel écarte les indices invoqués par le premier juge (cessation d'activité de la société débitrice, reprise du personnel, des locaux et du matériel, similitude des adresses et des coordonnées) pour conclure que deux personnes morales distinctes, dotées de numéros TVA, d'objets sociaux, de registres et de patrimoines différents, ne sauraient être confondues sur la seule base de liens personnels entre leurs dirigeants ou associés. La portée de la décision tient à l'exigence d'une preuve
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Arrêt commercial Audience publique du six juin deux mille douze. Numéro 36476 du rôle. Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2012-06-06, n° XV (36476) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 juillet 2010, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à Luxembourg ; et: 1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat chargé de la mise en état, le représentant du Ministère public entendu en ses conclusions, reçoit l’appel ; met hors cause la société C S.A., en faillite ; dit l’appel fondé ; réformant : dit non fondée la demande de la société B s.à r.l. dirigée contre la société A S.A. ; décharge la société A S.A. de toutes les condamnations prononcées à son encontre en première instance ; déboute les parties… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 06 juin 2012 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (XV (36476)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Referència / Batllia / RolXV (36476)
Data de la resolució6 de juny del 2012
Dispositiu / FalladaRejet du pourvoi
Font oficialhttps://download.data.public.lu/resources/cour-superieure-de-justice-chambre-4-1/20260608-115232/2012.zip
Arrêt commercial
Audience publique du six juin deux mille douze.
Numéro 36476 du rôle.
Composition :
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
Annette GANTREL, première conseillère;
Eliane ZIMMER, première conseillère;
Jean ENGELS, avocat général;
Marcel SCHWARTZ, greffier.
Entre:
la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER
d’Esch-sur-Alzette du 16 juillet 2010,
comparant par Maître Alain GROSS, avocat à Luxembourg ;
et:
la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social
à V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ………, représentée par son gérant actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit REYTER,
comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à Luxembourg ;
Maître Yann BADEN, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de
curateur de la société C S.A., ayant eu son siège social à U, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., déclarée en état
1
de faillite suivant jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 18
janvier 2010,
intimé aux fins du susdit exploit REYTER,
Maître Yann BADEN comparant par lui-même.
LA COUR D'APPEL :
Par exploit d’huissier du 13 janvier 2009, la société B s.à r.l. a fait donner
assignation à la société C S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au
paiement du montant de 49.132,32 € du chef de plusieurs factures restées impayées
relatives à la livraison de matériel électronique. La société B s.à r.l. a en outre
réclamé une indemnité de procédure de 700 € sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.
Par exploit d’huissier du 21 décembre 2009, la société B s.à r.l. a fait donner
assignation à la société A S.A., anciennement C S.A., à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en
faisant exposer, en substance :
qu’au courant des années 2007 et 2008, la société C S.A. a commandé
auprès de la société B s.à r.l. du matériel électrique, des volets et des caissons de
volets ;
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, n° XV (36476) — Décision commentée
🏛 Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
que la société B s.à r.l. s’est exécutée en livrant le matériel commandé ;
que dans le cadre du litige se mouvant entre la société B s.à r.l. et la société
C S.A., introduit par assignation du 13 janvier 2009, le mandataire de la société C
S.A. aurait communiqué des pièces rédigées sur du papier à entête « A S.A.,
anciennement C S.A. » ;
que, dès lors, tout porte à croire que l’ensemble des dettes et des créances
de la société C S.A. a été repris par la société A S.A., anciennement C S.A..
En conséquence, la société B s.à r.l. conclut à voir condamner la société A S.A.,
anciennement C S.A., au paiement du montant de 49.132,32 €, en sus les intérêts,
ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 € sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.
Dans son jugement du 16 juin 2010, le tribunal, après avoir joint les deux
demandes et après avoir relevé que la société B s.à r.l. entend diriger sa demande
principalement contre la société A S.A., anciennement C S.A., a, au regard de
l’ensemble des éléments du dossier, déclaré la demande fondée pour autant qu’elle
2
est dirigée contre la société A S.A., condamné la société A S.A. à payer à la société
B s.à r.l. le montant de 49.132,32 €, en sus les intérêts, condamné la société A S.A.
à payer à la société B s.à r.l. une indemnité de procédure de 1.000 € et condamné la
société A S.A. aux frais et dépens de l’instance, à l’exception des frais se rapportant
à la demande de la société B s.à r.l. dirigée contre la société C S.A..
Pour statuer ainsi, le tribunal a dit :
que la société anonyme C avait à partir de la création de la société A cessé
toute activité réelle ;
que la société A S.A. ne fut créée que pour reprendre la clientèle sans devoir
assumer les dettes ;
que l’entreprise A exploite son commerce dans les mêmes locaux utilisés
auparavant par la société C ;
que le personnel de la société anonyme C a été par elle repris ;
que le matériel en question a en fait été utilisé par la société anonyme A.
Le tribunal a dit que comme la société anonyme A, qui doit être considérée
comme le véritable cocontractant de la demanderesse alors qu’elle a utilisé comme
écran la société C, qui avait arrêté toute activité afin d’échapper à tout paiement, ne
soulève par d’autres contestations à l’encontre des factures litigieuses, elle est tenue
au paiement de celles-ci.
Par exploit d’huissier du 16 juillet 2010, la société A S.A. a régulièrement relevé
appel du jugement du 16 juin 2010. L’acte d’appel a été dirigé tant contre la société B
s.à r.l. que contre la société C S.A..
La société A S.A. conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir être
déchargée de toutes les condamnations prononcées à son encontre en première
instance et réclame une indemnité de procédure de 1.500 € sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile.
Elle fait exposer à l’appui de son appel qu’elle n’a jamais repris les actifs et passifs
de la société C S.A. ; que le seul cocontractant de la société B s.à r.l. est la société C
S.A. ; que les factures litigieuses afférentes à la période du 14 décembre 2007 au 12
mai 2008 qui lui avaient été envoyées en date du 30 septembre 2009 par la société
B s.à r.l. ont été retournées à cette dernière au motif que la société A S.A. n’en serait
pas le destinataire.
La société A S.A. soutient qu’elle-même et la société C S.A. constituent des
entités juridiques différentes ; que les conditions d’existence d’une société écran ne
seraient données en aucun cas.
La société B s.à r.l. conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite
l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.000 € au titre des frais par elle exposés en
instance d’appel.
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Maître Yann BADEN, curateur de la faillite de la société C S.A., demande acte
qu’aucune demande n’a été formulée à l’encontre de la société C S.A., en faillite, de
sorte qu’il y a lieu de la mettre hors cause.
DISCUSSION
Il ressort des pièces soumises à la Cour que les factures émises par la société B
s.à r.l. entre le 14 décembre 2007 et le 12 mai 2008 ont toutes été envoyées, dans
un premier temps, à la société C S.A., cette dernière ayant établi des bons de
commandes servant de base aux factures litigieuses.
Les 5 mai, 13 mai et 15 mai 2008, la société « A S.A., anciennement C S.A. »,
établie à la même adresse que la société C S.A., avec indication de la même activité,
à savoir Construction et fabrication dans l’aluminium sur mesure et standard, des
mêmes numéros de téléphone et de fax que la société C S.A., a envoyé, en se
référant à notre commande réf. D du 26 mars 2008, des messages téléfax, signés E
respectivement F, à la société B s.à r.l. lui faisant part d’un certain nombre de
réclamations.
C’est de ces télécopies, ensemble les indications y figurant, que la société B s.à
r.l. a déduit que la société A S.A. a repris le commerce de la société C S.A. ; les
factures litigieuses ont par la suite été envoyées – pour paiement – à la société A
S.A..
La société A S.A. admet que des pourparlers ont eu lieu entre elle et la société C
S.A. en vue d’une reprise des actifs et passifs de celle-ci ; que cette reprise n’aurait
cependant pas abouti pour diverses raisons.
Il est vrai qu’une certaine confusion existe à propos de la société C S.A. et la
société A S.A. dans la mesure où :
le dénommé F a été l’associé majoritaire de la société C S.A., créée le 25
août 2000 ;
le dénommé F a souscrit toutes les actions de la société A S.A., créée le 3
août 2007 ;
en date du 13 mai 2008, le dénommé F était l’administrateur de la société C
S.A. et la dénommée F-G l’un des administrateurs de la société A S.A. ;
les dix-neuf salariés démissionnaires de la société C S.A. ont été embauchés
par la société A S.A..
Il n’en reste cependant pas moins que le 2 octobre 2009 la société A S.A. a –
dans le cadre des contestations émises contre les factures litigieuses lui envoyées le
30 septembre 2009 – déclaré à la société B s.à r.l. qu’elle n’a pas repris la société C
S.A..
4
Le contraire ne se trouve par ailleurs étayé par aucun élément du dossier
actuellement soumis à la Cour.
En effet, force est de constater que les deux sociétés ne disposent pas du même
numéro TVA et ne sont pas inscrites sous le même numéro au registre de commerce
et des sociétés.
A s’en tenir aux actes de constitution des deux sociétés, celles-ci n’ont pas
exactement le même objet social.
Si la société A S.A. est établie au même siège social que la société C S.A.,
toujours est-il que la société A S.A. a conclu le 13 mai 2008 avec la société C S.A.
un bail commercial d’une durée de trois ans, prenant cours le 1er juin 2008 pour se
terminer le 31 mai 2011, renouvelable pour une durée de 3 années, moyennant
paiement d’un loyer de 9.000 € hors TVA, soit 10.350 € TTC, payable sur un compte
de la société C S.A., ouvert auprès de la H.
Suivant pièce versée au dossier, le montant de 10.350 € a été payé le 2 juillet
2010 au titre du loyer juillet 2010 au compte du curateur de la faillite C S.A..
Le 31 mars 2010, la société A S.A. a déclaré être créancière de la société C S.A.,
en faillite, et a demandé l’admission de sa créance au passif chirographaire de la
société en faillite pour le montant de 390.338,02 € respectivement 501.173,30 €.
Il suit de ces considérations que la société C S.A., en faillite, et la société A S.A.
sont à considérer comme constituant des entités juridiques distinctes.
Que la société A S.A. n’ait pas de patrimoine réel ou que son patrimoine se
confonde avec celui de la société C S.A., en faillite, laisse d’être établi.
Que la société B s.à r.l. ne se soit jamais mépris sur son véritable contractant,
résulte encore 1) du fait que le 19 décembre 2008, donc après les lettres de
réclamation de la société « A S.A., anciennement C S.A. », datées des 5, 12 et 15
mai 2008, la société B s.à r.l. a encore une fois réclamé le paiement de l’entièreté
des factures litigieuses à la société C S.A. lui soumettant même une proposition
amiable pour clôturer le litige et 2) du fait que la société B s.à r.l. a déposé, ne fût-ce
qu’à titre conservatoire, le 5 février 2010 une déclaration de créance, demandant
l’admission de sa créance au passif chirographaire de la société C S.A., en faillite,
pour le montant de 49.132,32 €. Un tel procédé n’aurait, de toute évidence, pas été
nécessaire si la société A S.A. était à considérer comme le véritable cocontractant de
la société B s.à r.l..
L’appel de la société A S.A. est partant à déclarer fondé.
Il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de décharger la société A S.A.
de toutes les condamnations prononcées à son encontre en première instance.
Vu l’issue de l’appel, la société B s.à r.l. ne saurait prétendre à l’octroi d’une
indemnité de procédure.
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La demande en obtention de la société A S.A. d’une indemnité de procédure est
également à rejeter alors qu’il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de la
société A S.A. les sommes par elle exposées et non comprises dans les dépens.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat chargé de la mise en état, le
représentant du Ministère public entendu en ses conclusions,
reçoit l’appel ;
met hors cause la société C S.A., en faillite ;
dit l’appel fondé ;
réformant :
dit non fondée la demande de la société B s.à r.l. dirigée contre la société A S.A. ;
décharge la société A S.A. de toutes les condamnations prononcées à son
encontre en première instance ;
déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité
de procédure ;
condamne la société B s.à r.l. aux frais et dépens des deux instances avec
distraction au profit de Maître Alain GROSS qui la demande, affirmant avoir fait
l’avance des frais et dépens.
