Jugement commercial XV No. 840 / 12
Audience publique du mercredi, quatre juillet deux mille douze.
Numéros 123 214 et 131 086 du rôle
Composition :
Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;
Marc WAGNER, Premier juge ;
Robert WORRE, Premier juge ; ;
Sandra MANGEN, greffière.
I (rôle 123 214)
Entre:
Monsieur A.), médecin, demeurant à B-(...),
élisant domicile en l’étude de Maître François REINARD, avocat, demeurant à
Luxembourg,
demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Roland FUNK de
Luxembourg en date du 26 mai 2009,
comparant par Maître François REINARD, avocat susdit,
et:
la société anonyme BGL BNP PARIBAS S.A., établie et ayant son siège social à
L-1855 Luxembourg, 50, Avenue J.F. Kennedy, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6.481, ayant absorbée la société
anonyme BNP PARIBAS LUXEMBOURG suite à une fusion avec effet au 1er octobre
2010,
défenderesse, aux fins du prédit exploit Roland FUNK,
comparant par Maître Séverine HAMM, avocate, en remplacement de Maître
François KREMER, avocat, demeurant tous les deux à Luxembourg.
II (rôle 131 086)
Entre:
Monsieur A.), médecin, demeurant à B-(...),
élisant domicile en l’étude de Maître François REINARD, avocat, demeurant à
Luxembourg,
demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Roland FUNK de
Luxembourg en date du 3 juin 2010,
comparant par Maître François REINARD, avocat susdit,
et:
la société anonyme BGL BNP PARIBAS S.A., établie et ayant son siège social à
L-1855 Luxembourg, 50, Avenue J.F. Kennedy, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6.481, ayant absorbée la société
anonyme BNP PARIBAS LUXEMBOURG suite à une fusion avec effet au 1er octobre
2010,
défenderesse, aux fins du prédit exploit Roland FUNK,
comparant par Maître Séverine HAMM, avocate, en remplacement de Maître
François KREMER, avocat, demeurant tous les deux à Luxembourg.
Le Tribunal :
Ouï la partie demanderesse par l’organe de son mandataire Maître François
REINARD, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.
Ouï la partie défenderesse par l’organe de son mandataire Maître Séverine HAMM,
avocate, en remplacement de Maître François KREMER, avocat constitué,
demeurant tous les deux à Luxembourg.
Vu les ordonnances de clôture des instructions du 16 mai 2012.
Monsieur le Premier juge Marc WAGNER entendu en son rapport à l’audience du 6
juin 2012.
Par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 26 mai 2009, A.)
a fait donner assignation à la société anonyme BNP PARIBAS LUXEMBOURG à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, pour l’entendre condamner à lui
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payer le montant de 204.782,63.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 9
octobre 1998, jour de l’exécution de l’ordre de clôture de son compte et du transfert
litigieux, sinon à partir du 30 octobre 2000, date d’une mise en demeure, sinon à
partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Il sollicite encore une
indemnité de procédure de 5.000.- euros, ainsi que la condamnation de la partie
défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.
A.) reproche à la banque d’avoir procédé, en date du 9 octobre 1998, sur base d’un
ordre de transfert portant une signature falsifiée de sa part, à un virement de
l’ensemble de ses avoirs de son propre compte sur un compte auprès de la
BANQUE CANTONALE DE GENÈVE.
Il affirme qu’un inconnu aurait procédé grâce à une carte d’identité belge falsifiée,
non seulement à l’ouverture de ce compte auprès de la BANQUE CANTONALE DE
GENÈVE mais encore au retrait de l’intégralité des fonds y virés.
Il entend engager la responsabilité en tant que dépositaire de la défenderesse et
sollicite la restitution des sommes en question. Il estime qu’il appartiendrait à la
banque d’établir que l’ordre de transfert en cause ne constituerait pas un faux. A titre
subsidiaire, il demande l’institution d’une expertise graphologique.
La banque soulève in limine litis la nullité de l’exploit introductif d’instance du 26 mai
2009 au motif qu’il contiendrait des indications incomplètes voire contradictoires
quant aux modes de comparution en justice et d’exercice des voies de recours.
Ensuite, elle oppose à la demande le moyen de la prescription décennale de l’article
189 du Code de commerce en faisant valoir à ce sujet que le virement litigieux en
date du 9 octobre 1998 serait antérieur de plus de dix ans à l’assignation. Quant au
fond, elle conteste l’existence d’un faux et toute faute dans son chef. Elle estime
avoir valablement exécuté les instructions de son client et fait valoir que le
demandeur aurait expressément demandé que son courrier soit conservé en poste
restante auprès d’elle. Le défaut de toute réclamation endéans les délais stipulés
vaudrait ratification des opérations bancaires passées. Elle réclame également une
indemnité de procédure de 5.000.- euros.
Face aux moyens de nullité invoqués, A.) a encore fait donner assignation, par
exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 3 juin 2010, aux
mêmes fins à la société anonyme BNP PARIBAS LUXEMBOURG à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale selon la procédure civile. Les demandes y formulées le sont à titre
subsidiaire dans l’hypothèse où l’exploit d’huissier du 26 mai 2009 serait déclaré nul.
Il sollicite la jonction des deux affaires. Il conclut encore au rejet des moyens de
nullité et de prescription. Le fait qu’il n’aurait pas procédé plus souvent au retrait du
courrier conservé à la banque ne pourrait être considéré comme négligence fautive.
Ce fait ne serait d’ailleurs pas en relation causale avec le préjudice subi. Il serait par
ailleurs admis par la jurisprudence et la doctrine que le fait de ne pas consulter
régulièrement les courriers respectivement les extraits de compte adressés par la
banque à son client, voire de faire conserver ses extraits par la banque n’impliquerait
pas l’abandon du droit à réparation du dommage résultant de la mauvaise exécution
d’une opération par la banque. Il estime que dans l’hypothèse où la signature est
méconnue ou déniée, il incomberait à celui qui se prévaut de l’acte de faire la preuve
de l’exactitude de son origine.
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Dans ses derniers écrits, la banque maintient ses conclusions antérieures et sollicite
d’ordonner une expertise graphologique afin de déterminer l’authenticité de la
signature apposée sur la lettre du 9 octobre 1998. Elle est d’avis qu’en raison des
stipulations de ses conditions générales excluant, sauf faute grave, toute
responsabilité de sa part pour tout dommage résultant d’une falsification de
signature, l’obligation de restitution de résultat inhérente en principe au contrat de
dépôt se serait transformée en une obligation de moyens. Elle entend encore
s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la théorie du mandat apparent.
A.) estime, dans ses dernières conclusions, qu’une clause d’exonération ne pourrait
pas porter atteinte à l’essence même du contrat, de sorte que la clause en cause
des conditions générales ne lui serait pas opposable. Par ailleurs, en l’espèce il y
aurait lieu de considérer que la banque a commis une faute grave. Il conclut encore
à la non applicabilité de la théorie du mandat apparent, alors qu’en l’occurrence, la
banque aurait agi en qualité de dépositaire. Il consent, si nécessaire, à une expertise
graphologique et demande encore qu’il soit enjoint à la banque de verser des
documents relatifs à des actions et OPC ainsi qu’un relevé estimatif de valeur de ces
titres.
Remarque préliminaire
Suite à une fusion par absorption avec effet au 1er octobre 2010, la société anonyme
BNP PARIBAS LUXEMBOURG a été absorbée par la société anonyme BGL BNP
PARIBAS. Celle-ci, ayant repris tous les actifs et passifs de la société anonyme BNP
PARIBAS LUXEMBOURG, reprend en conséquence également le présent litige.
Chaque partie avait déposé six corps de conclusions (assignation comprise) au
moment de l’audience d’appel des causes du 14 décembre 2011.
Quant à la demande de jonction
A.) sollicite la jonction des instances introduites par les deux exploits d’huissier.
La décision de joindre plusieurs instances est laissée à l’appréciation souveraine des
juges qui devront examiner si les deux actions se trouvent l’une vis-à-vis de l’autre
dans des rapports de sérieuse affinité, d’étroite corrélation.
La jonction des causes est un acte de pure instruction qui laisse à chacune son
individualité propre et n’en préjuge pas plus la recevabilité que le fondement et ne
les fond pas dans une instance unique.
Elle a pour effet que les différentes instances jointes seront instruites en commun et
que le juge ne se prononcera que par un seul jugement.
La jonction des causes du chef de connexité a pour but tantôt de faciliter les débats
en justice, tantôt d’éviter les décisions contradictoires, tantôt d’épargner des frais aux
parties au litige.
L’identité complète des parties litigantes n’est pas une condition de la connexité
entre deux ou plusieurs demandes introduites par deux ou plusieurs exploits
distincts.
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La connexité, justifiant la jonction de causes, peut résulter de la circonstance que les
demandes se rapportent à un point de départ unique et commun à toutes, qu’elles
ont toutes le même objet, qu’une des parties est partie à chacune d’elle ou que
toutes sont susceptibles de recevoir une solution unique.
En l’occurrence, les demandes formulées dans les deux exploits d’huissier sont
identiques. Dans le second acte, il est même précisé que celles y contenues le sont
à titre subsidiaire dans l’hypothèse où l’exploit d’huissier du 26 mai 2009 serait
déclaré nul.
Dès lors, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre
les instances afin qu’il ne soit statué que par un seul et même jugement.
Quant à la régularité de l’exploit introductif d’instance du 26 mai 2009
La défenderesse soutient que l’acte introductif du 26 mai 2009 contiendrait des
indications erronées quant au mode de comparution en justice.
Elle souligne que l’exploit en cause énonce tout d’abord que la défenderesse est
tenue de comparaître par ministère d’avocat à la Cour pour ensuite, en dernière
page, reproduire cependant les dispositions de l’article 553 alinéa 2 du Nouveau
code de procédure ayant trait à la représentation ou assistance des parties devant
les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale.
Il est vrai, comme l’affirme la banque, que l’indication du mode de comparution en
justice constitue une formalité capitale dont l’inobservation entraîne la nullité de
l’exploit d’assignation.
Un acte qui serait ambigu à ce sujet, de façon à ne plus remplir sa fonction, encourt
la nullité.
En l’espèce, l’exploit indique tout d’abord que le demandeur élit domicile en l’étude
de son mandataire et précise encore que celui-ci «est constitué et occupera».
Ensuite, il somme la défenderesse à comparaître par ministère d’avocat à la Cour
dans le délai légal.
La défenderesse ne pouvait partant se méprendre sur le fait que le requérant avait
choisi la procédure civile pour introduire sa demande et que partant elle se devait de
constituer avocat à la Cour, d’autant plus qu’une date fixe n’a pas été indiquée.
L’exploit a partant rempli son rôle et la reproduction par mégarde des dispositions de
l’article 553 alinéa 2 du Nouveau code de procédure n’a pu induire en erreur la
banque.
Par ailleurs, les règles de procédure ne doivent pas pouvoir être utilisées par des
plaideurs de mauvais aloi afin de leur permettre de fuir leurs responsabilités en
évitant le débat sur le fond du litige par la présentation de moyens de procédure
dilatoires sur base de circonstances qui n’ont en rien entamé leurs droits ou intérêts.
La société anonyme BGL BNP PARIBAS fait ensuite valoir que l’acte contiendrait
des indications erronées sur le mode d’exercice des voies de recours, alors qu’il
retranscrirait de manière incomplète l’article 80 du Nouveau code de procédure
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civile, à savoir l’indication pour le défendeur cité à personne que, faute de
comparaître, le jugement à intervenir est réputé contradictoire et n’est plus
susceptible d’opposition. Cette irrégularité serait à sanctionner par la nullité de l’acte.
L’exploit en cause affirme que le jugement à intervenir serait réputé contradictoire et
ne serait pas susceptible d’opposition sans préciser que cette sanction n’est
encourue que si la signification de l’acte introductif a eu lieu à personne.
Aux termes de l’article 264 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile, «aucune
nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être
prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle,
aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse».
Il est toutefois de principe que l’obligation de prouver un grief ne concerne que les
nullités de forme proprement dites, c’est-à-dire celles qui tiennent aux formalités
matérielles de l’acte, à l’exclusion des nullités de fond, des irrecevabilités et des fins
de non-recevoir (Cour 14 février 1995, P.29, p.406).
Il importe donc de s’interroger sur le caractère de la nullité affectant une
retranscription inexacte voire une absence de l’indication prescrite par l’article 80 du
Nouveau code de procédure civile, cette nullité étant expressément prévue par les
mots liminaires de cette disposition légale.
La finalité de la prescription de cet article réside dans le fait de rendre le défendeur
attentif aux conséquences procédurales de son abstention de comparaître lorsque
l’exploit introductif lui a été notifié en personne consistant dans la perte du premier
degré de juridiction.
Les dispositions de l’article 80 du Nouveau code de procédure civile intéressent
partant au plus haut point la question de la sauvegarde et du respect des droits de la
défense. A ce titre, l’inobservation de ces prescriptions doit être vérifiée d’office par
le tribunal saisi lorsque le défendeur s’abstient de comparaître.
L’intention du législateur n’a cependant pas pu être celle de créer au profit des
défendeurs qui comparaissent des moyens dilatoires pour échapper au débat sur le
fond sur base de la seule inobservation d’une règle prescrite dans leur intérêt, mais
dont l’inobservation n’a en l’espèce eu aucune incidence sur leurs intérêts et la
sauvegarde de leurs droits procéduraux.
En conséquence, un défendeur comparaissant ne saurait se prévaloir de
l’inobservation des dispositions de cet article pour faire valoir la nullité de l’exploit
introductif d’instance.
Le moyen afférent de la société anonyme BGL BNP PARIBAS n’est partant pas
fondé.
Il suit des dispositions qui précèdent que les moyens de nullité soulevés sont à
rejeter.
Quant à la régularité de l’exploit introductif d’instance du 3 juin 2010
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Lorsque la même personne saisit un tribunal de deux demandes identiques dirigées
contre le même défendeur, les deux demandes ne sont pas irrecevables à la fois.
Dans ce cas, seule la deuxième demande est irrecevable à moins qu’elle ne
contienne un chef nouveau auquel cas le tribunal ordonne la jonction et reçoit la
première demande et le chef nouveau de la deuxième demande (cf. Cour, 6
décembre 1990, 28, 237).
En l’espèce, comme déjà précisé ci-dessus, les demandes formulées dans les deux
exploits d’huissier sont identiques. Dans le second acte, il est même précisé que
celle y contenue l’est à titre subsidiaire dans l’hypothèse où l’exploit d’huissier du 26
mai 2009 serait déclaré nul.
Il résulte des développements qui précèdent que l’exploit du 26 mai 2009 n’encourt
pas la nullité.
Il s’ensuit que la demande contenue dans l’assignation du 3 juin 2010 est à déclarer
irrecevable.
Quant à la prescription
La banque oppose à la demande le moyen de la prescription décennale en faisant
valoir à ce sujet que le virement litigieux en date du 9 octobre 1998 serait antérieur
de plus de dix ans à l’assignation.
Le requérant estime que la prescription ne courrait qu’à partir de sa demande en
restitution formulée le 30 octobre 2000.
Aux termes de l’article 189 du Code de commerce, les obligations nées à l’occasion
de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants
se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions
spéciales plus courtes.
La prescription édictée par cet article a, à la différence des courtes prescriptions
prévues par les articles 2271 et suivants du Code civil, qui sont fondées sur une
présomption de paiement, un caractère extinctif entraînant la libération définitive du
débiteur et sans condition.
Ladite disposition, introduite dans notre Code de commerce par la loi du 22
décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques, a pris modèle sur l’ancien article
189bis du Code de commerce français. Par cette modification législative, le champ
d’application de l’ancien article 189bis du Code de commerce français, initialement
limité aux actes passés entre commerçants, a été étendu aux actes mixtes, c’est-àdire aux actes passés entre un commerçant et un non-commerçant.
Dans son avis du 7 mai 1985, le Conseil d’Etat avait suggéré d’étendre le champ
d’application de la nouvelle disposition, à l’instar de la disposition française, à tous
les actes mixtes. La commission juridique a, dans un premier stade, écarté cette
proposition estimant que les créances des non-commerçants contre un débiteur
quelconque ne devraient pas être soumises à la prescription abrégée. La
commission juridique a observé à cet égard «si les actions des non-commerçants
contre les commerçants continuent de se prescrire par trente ans, il appartient au
non-commerçant de rapporter dans cette hypothèse la preuve de sa créance, de
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façon que le commerçant n’est pas obligé de conserver les documents y relatifs audelà du délai de dix ans prévu à l’article 11 du Code de commerce» (cf. Projet de loi
n°2688-2, rapport de la commission juridique, page 14).
Dans son avis du 30 novembre 1986, le Conseil d’Etat a fait observer que le texte
adopté en première lecture sur recommandation de la commission juridique aboutit
«à la conséquence que les commerçants seront obligés d’effectuer un tri dans leurs
archives de manière à conserver durant trente ans les documents de nature à les
prémunir contre d’éventuelles actions dirigées contre eux par des noncommerçants.» En effet, «s’il est vrai qu’il appartient au demandeur en justice de
rapporter la preuve de sa créance, l’article 1315 du Code civil dispose toutefois, en
son alinéa 2, que «celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a
produit l’extinction de son obligation». Il résulte de ce qui précède que le texte
adopté en première lecture introduit un grave élément de complication dans la
conservation des archives et qu’il a, par ailleurs, pour effet que l’un des objectifs du
projet, à savoir un allègement du volume des archives, risque d’être très
sérieusement compromis» (cf. Projet de loi n°2866-3, avis du Conseil d’Etat, page 4).
Dans son deuxième rapport, la commission juridique a fait observer qu’«en ce qui
concerne le délai de prescription des engagements pris par les commerçants, la
Commission juridique s’est laissée convaincre par l’argumentation du Conseil d’Etat.
Pour permettre aux commerçants de détruire en temps voulu leurs archives, elle
accepte le risque de voir s’évanouir une créance d’un non-commerçant qui, pendant
dix ans, n’aurait pas songé à faire un acte d’interruption» (Projet de loi n°2866-4,
rapport de la commission juridique, page 4).
En conséquence, au vu des travaux parlementaires, il convient de retenir que la
prescription décennale édictée par l’article 189 du Code de commerce, est
applicable à tous les actes mixtes, quelle que soit la partie qui l’invoque, et à toutes
les actions, qu’elles soient de nature contractuelle ou de nature délictuelle (cf. dans
le même sens Trib. d’arr. Lux. 21 décembre 2005, n°551/2005).
La prescription édictée par l’article 189 du Code de commerce est partant applicable
à l’action introduite par A.) contre la défenderesse, alors que celle-ci est
commerçante et que l’obligation litigieuse est née à l’occasion de son commerce.
Le délai de prescription ne peut courir qu’à compter du jour où celui contre lequel on
l’invoque a pu agir valablement (cf. Encyclopédie juridique Dalloz, répertoire de droit
commercial, rubrique «prescription» n°35 ; Encyclopédie juridique Dalloz, répertoire
de droit civil, rubrique «prescription extinctive» n°233 et ss.).
La prescription peut commencer à courir à l’encontre de celui qui ignore les faits
pertinents mais qui aurait dû les connaître.
En conséquence, en matière de virement querellé le délai de prescription prend
cours à partir du moment où le client est informé par la banque de la réalisation de
l’opération, donc à compter du jour où le relevé de compte ou relevé d’opérations
retraçant l’ordre litigieux a été mise à la disposition du client (et non comme le
soutient la banque à partir du virement litigieux).
Ce n’est donc pas qu’à partir du jour où le requérant a demandé l’exécution de
l’obligation de restitution que le délai de prescription commence à courir, comme le
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soutient le requérant. En effet, dans cette hypothèse le demandeur pourrait à son
gré faire courir le délai.
Lors de l’ouverture de son compte auprès de la société anonyme BNP PARIBAS
LUXEMBOURG, A.) a demandé que son courrier soit gardé à sa disposition à la
banque sous sa responsabilité (cf. pièce 2 de Me Reinard).
L’article 4 des conditions générales de la banque, intitulé «Communications de la
Banque» (cf. pièce 2 de Me Reinard) stipule que «les avis sont réputés avoir été
envoyés à la date qu’ils portent».
Si un client a donné l’ordre à la banque de conserver à son siège le courrier le
concernant, il ne saurait évidemment se servir de ce fait comme prétexte à une
éventuelle ignorance des opérations effectuées en son nom (cf. Cour, 9 février 1994,
P.29, p.315).
La convention de poste restante est une facilité librement choisie par le client qui doit
supporter les conséquences résultant d’une négligence de sa part concernant
l’inspection régulière des relevés de compte (cf. entre autres : Cour 22 avril 2009,
n°32.760 du rôle ; Cour 9 juin 2010, n°33.804 du rôle).
Le transfert litigieux a eu lieu en octobre 1998.
La banque verse un avis de débit daté du 22 octobre 1998 portant sur un montant de
6.249.697.- francs, ainsi qu’un relevé annuel pour l’an 1998, portant la date du 31
décembre 1998, renseignant que le solde du compte en question est de zéro.
Au vu des stipulations contractuelles ci-dessus citées, les extraits ou relevés de
compte sont réputés avoir été mis à la disposition du client à la date qu’ils portent.
Il y a partant lieu de retenir la date du 31 décembre 1998 comme jour à compter
duquel le demandeur aurait pu agir valablement et partant comme point de départ du
délai de prescription.
L’assignation datant du 26 mai 2009, donc postérieure de plus de dix ans après
cette date, la prescription extinctive est partant donnée en l’occurrence.
Le moyen de non-recevoir invoqué est dès lors fondé.
L’action de A.) est donc prescrite et sa demande est partant à déclarer irrecevable.
Il est par ailleurs incompréhensible, le requérant reconnaissant être au courant de la
situation de son compte, respectivement de la clôture de celui-ci, à partir d’un
passage à Luxembourg en date du 10 avril 2000, que quelqu’un qui se prétend
spolié de plus de deux cent mille euros attende plus de neuf ans avant d’agir.
Quant aux demandes en obtention d’une indemnité de procédure
Chacune des parties réclame encore une indemnité de procédure de 5.000.- euros.
Cette demande de la part de A.) est encore à rejeter, alors qu’une partie qui est
déboutée de ses prétentions, et qui de ce fait est à condamner aux frais et dépens
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de l’instance, ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau code
de procédure civile.
La demande en ce sens de la société anonyme BGL BNP PARIBAS est cependant
fondée en son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais
non compris dans les dépens à sa charge, la défenderesse s’étant vu contrainte
d’engager des frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes et de se
défendre contre une demande injustifiée. Au vu des éléments de la cause, eu égard
à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 2.000.- euros.
Par
ces
motifs
:
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, après avoir
entendu le juge de la mise en état en son rapport oral,
ordonne la jonction des demandes inscrites au rôle sous les numéros 123214 et
131086,
rejette les moyens de nullité soulevés à l’encontre de l’exploit d’assignation du 26
mai 2009,
déclare la demande formulée dans l’exploit d’assignation du 3 juin 2010 irrecevable,
dit fondé le moyen de non-recevoir tiré de la prescription,
en conséquence,
déclare la demande formulée dans l’exploit d’assignation du 26 mai 2009
irrecevable,
dit non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure et en
déboute,
dit fondée la demande la société anonyme BGL BNP PARIBAS en obtention d’une
indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 2.000.- euros,
partant, condamne A.) à payer à la société anonyme BGL BNP PARIBAS à titre
d’indemnité de procédure la somme de 2.000.- (deux mille) euros,
condamne A.) à tous les frais et dépens de l’instance.
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