Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2013-03-20, n° 145844 (TALCH15)

Jugement commercial XV N° 473 / 2013 Audience publique du mercredi, vingt mars deux mille treize. Numéro 145844 du rôle Composition : Marc WAGNER, Premier juge-président ; Robert WORRE, Premier juge ; Steve KOENIG, juge ; Sandra MANGEN, greffière.

Entre:

Monsieur PERSONNE1.), gérant, demeurant à D-ADRESSE1.) (Allemagne), ADRESSE1.), élisant domicile en l'étude de Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, comparant par Maître Paul ELZ, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Jacques WOLTER, avocat susdit,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), défenderesse, comparant par Maître Sophie DEVOCELLE, avocate, demeurant à Luxembourg.

Faits: Par exploit de l’Huissier de Justice Guy ENGEL de Luxembourg en 18 mai 2012, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 1er juin 2012 à 9.00 heures devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, bâtiment CO, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

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L'affaire fut inscrite sous le numéro 145 844 du rôle pour l'audience publique 1er juin 2012 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 27 février 2013 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Paul ELZ donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens. Maître Sophie DEVOCELLE répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

j u g e m e n t qui suit :

Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 18 mai 2012, PERSONNE1.) a donné assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir prononcer la rétractation du requérant du contrat de vente portant sur un véhicule de marque Range Rover, sinon pour voir ordonner une réduction du prix de vente. En conséquence, PERSONNE1.) demande à voir ordonner à l’encontre de la défenderesse :  le remboursement de la somme de 55.775 euros, avec les intérêts légaux à compter du 18 octobre 2011, sinon à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard ;  la prise de possession du véhicule au domicile du requérant dans les 30 jours du remboursement du prix de vente sous peine d’astreinte de 500 euros par jours de retard ;  le transfert de propriété du véhicule au jour du remboursement du prix de vente ;  l’exécution provisoire du jugement ;  la condamnation à des dommages-intérêts de 1.750 euros et au remboursement d’un acompte de 1.000 euros ;  la condamnation à une indemnité de procédure de 1.000 euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. A l’audience des plaidoiries, le requérant a renoncé à sa demande à voir assortir le remboursement du prix de vente d’une astreinte ainsi qu’à sa demande relative au remboursement de l’acompte de 1.000 euros. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir acheté un véhicule de marque Range Rover (...) (châssis n°NUMERO2.)) avec une puissance de moteur de 245 chevaux selon les indications reprises au contrat de vente du 13 octobre 2011. En date du 19 octobre 2011 lors des démarches d’immatriculation du véhicule en Allemagne, et après avoir pris livraison du véhicule le jour précédant, il aurait cependant dû constater que la puissance réelle du véhicule ne s’élèverait qu’à 215 chevaux (soit 3

155kW). En conséquence, il demande la rétractation du contrat, sinon une réduction du prix. Quant à l’affirmation selon laquelle PERSONNE1.) aurait eu connaissance de la puissance réelle du véhicule au moment de l’achet/de la livraison, il expose que la vente a un caractère civil de sorte qu’aucune offre de preuve n’est admise pour prouver outre ou contre le contrat. Dans le même contexte, il soutient encore que même si le moteur aurait une puissance théorique de 245 chevaux, il n’en profiterait pas. En conformité avec l’article 5 alinéa 2 de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la loi applicable au litige serait la loi allemande comme loi de la résidence habituelle du consommateur. Le requérant agit dès lors principalement en rétractation du contrat de vente sur base de l’article 440 du Code civil allemand, sinon en réduction du prix de vente sur base de l’article 441 du même code. A titre subsidiaire, il demande la résolution du contrat de vente sur base de l’article 1184 du Code civil luxembourgeois, sinon une réduction du prix sur base de l’article 1622 du même code Sur base de l’article 1621 du Code civil, il réclame encore une indemnisation de 1.750 euros pour le dommage lui causé par la non-conformité du véhicule (250 euros pour les frais d’immatriculation et 1.500 euros pour des pneus d’hiver). La société SOCIETE1.) conclut au débouté des demandes adverses et réclame ellemême une indemnité de procédure de 1.500 euros. Elle fait d’abord exposer que la loi luxembourgeoise trouve application alors que la défenderesse n’a aucunement dirigé son activité vers l’Allemagne. Le contrat entre parties aurait seulement été conclu en date du 18 octobre 2011 lors du déplacement au Luxembourg de PERSONNE1.) et l’acompte de 1.000 euros payé par ce dernier n’aurait été qu’un « acompte de réservation ». Le requérant aurait encore insisté pour obtenir les papiers du véhicule avant l’achat afin de pouvoir faire procéder à des vérifications auprès d’un concessionnaire. La question de la puissance réelle aurait été discutée entre parties ce qui ressortirait d’une attestation testimoniale de Monsieur PERSONNE2.). Ce dernier ne serait ni gérant ni associé de la société SOCIETE1.). La demande, régulièrement introduite dans les forme et délai légaux, et non autrement contestée sous ce rapport, est à déclarer recevable. I.

Quant à la loi applicable

Etant donné que le contrat litigieux a été conclu après le 17 décembre 2009, la loi applicable doit être déterminée en conformité avec les dispositions du règlement CE n°593/2008 (le Règlement Rome I) sur la loi applicable aux obligations contractuelles (article 29). L’article 6 dudit règlement prévoit qu’un « contrat conclu par une personne physique (ci-après «le consommateur»), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après «le professionnel»), agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel:

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a) exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, ou b) par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci, et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité ». Le paragraphe 3 dispose encore que « Si les conditions établies au paragraphe 1, point a) ou b), ne sont pas remplies, la loi applicable à un contrat entre un consommateur et un professionnel est déterminée conformément aux articles 3 et 4. » Il convient de rappeler que le simple fait qu’un site internet soit accessible dans le pays du consommateur ne suffit pas pour rendre applicable l’article 6 (cf. considérant n°24 du Règlement). Etant donné que le requérant reste en défaut d’établir que les conditions établies au paragraphe 1, point a) ou b) de l’article 6 sont remplies, la loi applicable au contrat de vente conclu entre parties est la loi luxembourgeoise comme loi du pays dans lequel le vendeur à sa résidence habituelle (article 4.1.a. du Règlement). II.

Quant au fond

Le requérant base son action en résolution exclusivement sur l’article 1184 du Code civil tout en invoquant, à titre subsidiaire, les dispositions relatives à l’obligation de délivrance prévues dans le droit commun de la vente pour demander une réduction du prix (article 1622) et des dommages-intérêts (article 1621). Dans ce contexte, il convient de rappeler que l’ « acheteur-consommateur » dispose en effet d’une option et peut, à son choix, invoquer indifféremment le régime du droit commun de la vente ou celui prévu en matière de vente d’un bien mobilier corporel conclue entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur. Le grief formulé par le requérant consistant à dire que la puissance réelle du moteur est inférieure à celle qui avait été promise est à qualifier de défaut de conformité. Ce grief concerne en effet l’obligation de délivrance de la chose vendue telle que prévue aux articles 1604 et s. du Code civil par opposition à la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 du même code. Concernant l’action en résolution prévue à l’article 1184 du Code civil – à relever que la sanction énoncée, de façon générale, audit article se retrouve d’ailleurs à l’article 1610 du même code - la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas le contrat n’est pas résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. Le même article dispose in fine que, la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. L’acheteur, par son comportement lors de l’entrée en possession de la chose, a manifesté sans ambiguïté, même de manière tacite, sa renonciation à demander la résolution de la vente, le vendeur peut opposer l’irrecevabilité de la demande formée ultérieurement. L’acheteur qui n’a pas émis de réserve lors de la réception, et qui, 5

après avoir eu la chose à sa disposition, se plaint du défaut des qualités de celle-ci, pourra ainsi voir l’action en résolution déclarée irrecevable ; il sera censé avoir accepté implicitement la chose (Cass. com. 1er mars 2005, D. 2005, IR 799, à propos de la vente d’un élément de jardinage industriel ; Cass 1re civ. 12 juill. 2005, D. 2005, IR 2179, à propos de la vente d’un matériel informatique). L’acheteur doit être traité pareillement s’il ne s’est pas comporté avec diligence au moment de la livraison de la chose, spécialement s’il s’est abstenu de vérifier l’état et la qualité de la marchandise achetée, alors que celle-ci était particulièrement fragile (Cass. com. 10 févr. 1981, Bull. civ. IV, no 78, RTD com. 1982. 292, obs. J. Hémard et B. Bouloc). A relever encore que la renonciation réputée de l’acquéreur à se prévaloir du défaut est déduite - dans le cadre du droit commun de la vente - à partir de l’attitude dudit acquéreur lors de la réception de la chose (cf. Rép. Dalloz précité, n°366 et n°397). Le seul grief invoqué par PERSONNE1.) à l’appui de sa demande consiste à dire que la puissance réelle du moteur (215 chevaux soit 155 KW) est inférieure à la puissance indiquée sur le document intitulé « Kaufvertrag » daté du 13 octobre 2011 (245 chevaux soit 180 KW). Force est de constater qu’il n’est pas contesté qu’au moment de la réception de la chose (soit en date du 18 octobre 2010), PERSONNE1.) était en possession des papiers du véhicule et que la puissance réelle de 155 KW figurait sur ces papiers. Il résulte encore de l’attestation testimoniale de Monsieur PERSONNE2.) - il n’est pas établi que ce dernier serait gérant de la défenderesse - qu’une copie des papiers du véhicule a en effet été transmise à PERSONNE1.) avant la réception du véhicule et qu’il y a par ailleurs eu une discussion en date du 18 octobre 2010 sur la question de la puissance du véhicule. Cette attestation est admissible alors qu’elle porte sur un fait juridique dont la preuve est libre. Il y a lieu de relever que dans son courriel du 24 octobre 2011, PERSONNE1.) - qui affirme avoir constaté le défaut en date du 19 octobre 2011 lors de l’immatriculation en Allemagne – ne mentionne aucunement le problème relatif à la puissance du moteur (pièce n°9 de la farde de pièces de Me WOLTER). Mais même à supposer que le requérant n’ait pas en connaissance de cause pris possession du véhicule, le juge, appelé à prononcer la résolution d’un contrat, dispose d’un pouvoir d’appréciation assez large, qui correspond, tout à la fois, à la nécessité de contrôler, voire de cantonner le mécanisme résolutoire et aux possibilités procédurales laissées aux parties. Le tribunal vérifie si les conditions relatives à l’inexécution sont réunies, c’est-à-dire si les manquements du débiteur sont suffisamment graves pour justifier la résolution. Le juge saisi rejette purement et simplement la demande si l’inexécution alléguée par le demandeur n’existe pas, ou n’est pas prouvée, ou si elle n’est pas considérée comme suffisante pour justifier la résolution, ou encore si elle porte sur une obligation accessoire, ou sur un engagement du cocontractant n’ayant pas valeur contractuelle (Jurisclasseur civil, article 1184, fasc. 10, Contrats et obligations, obligations conditionnelles- résolution judiciaire, édit. novembre 2006, n° 50). Le juge du fond, saisi d’une demande en résolution, apprécie souverainement si les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles sont d’une gravité

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suffisante pour motiver la résolution d’une convention (ibidem, Jurisclasseur, op cit, n° 52). Les mêmes principes s’appliquent en ce qui concerne l’obligation de délivrance dans le cadre d’un contrat de vente. Il appartient ainsi au tribunal saisi d’une demande en résolution d’apprécier si le manquement à l’obligation de délivrance est suffisamment grave pour justifier une telle sanction. La solution vaut aussi bien au cas d’inobservation du délai de la délivrance qu’au cas de délivrance non conforme. (cf. Rép. immo. Dalloz, janvier 2007 par Olivier BARRET, n°341 et s.) Il a notamment été jugé qu’une mention erronée quant à la version du modèle acquis et sa puissance administrative sur les documents afférents au véhicule automobile vendu est sans incidence sur l’utilisation du véhicule, et n’expose donc pas la vente à la résolution (Cass. 1re civ. 20 févr. 1996, Bull. civ. I, no 103 ; Rép. Dalloz, n°343 précité). En l’espèce, il y a donc lieu de retenir que le grief avancé par le requérant n’a eu aucune incidence sur l’utilisation du véhicule. Par ailleurs, il convient d’observer que l’affirmation selon laquelle le véhicule vendu serait une version considérablement moins chère (« Es handelt sich damit um die selterere und wesentlich billigere gedrosselte Version des Range Rover (...) ») n’est étayée par aucune pièce. Compte tenu de ce qui précède, la demande en résolution de la vente de PERSONNE1.) est à rejeter en tout état de cause, tout comme sa demande en indemnisation (montant de 1.750 euros) conditionnée par la résolution de la vente. Quant à la demande subsidiaire en réduction de prix et abstraction faite de la circonstance que l’article 1622 du Code civil indiqué par le requérant régit les actions fondées sur une erreur de contenance en matière de ventes d’immeubles, il y a lieu de conclure que compte tenu de l’attitude du requérant lors de la livraison du véhicule et en l’absence de tout élément probant concernant la valeur réelle du véhicule livré, cette demande est également à rejeter. Eu égard au sort réservé à ses demandes, le requérant est à débouter de sa demande formulée sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, alors qu’il est de principe que la partie qui succombe ne saurait bénéficier des dispositions de cet article. La défenderesse est également à débouter de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, faute d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens.

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, 7

reçoit les demandes en la forme, les dit non fondées et en déboute, déboute chacune des parties de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

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