Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du vingt-et-un mars deux mille treize.
Numéro 38017 du rôle
Présents:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.
Entre:
A, demeurant à F-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 6 septembre 2011,
comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,
et:
1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,
comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour à Luxembourg,
2)la société anonyme C S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,
comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 janvier 2013.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par une première requête du 22 novembre 2007, A a fait convoquer la société
anonyme B Luxembourg S.A. (ci-après : B) et la société anonyme C S.A. (ci-après :
C) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir requalifier la
relation de travail entre parties en contrat de travail à durée indéterminée, à titre
principal avec C, et à titre subsidiaire avec B, d’entendre déclarer abusif le
licenciement oral intervenu le 22 août 2007, partant d’entendre condamner C, sinon
B, à lui payer les sommes de 3.917 euros à titre d’indemnité compensatoire de
préavis, 5.800 euros à titre de dommage matériel, 4.000 euros à titre de dommage
moral et 1.958,78 euros à titre d’indemnité pour vice de forme. Il a encore demandé
une indemnité de procédure de 1.000 euros.
Par une deuxième requête du 3 décembre 2010, A a encore fait convoquer B et C
devant le tribunal du travail pour les y entendre requalifier les relations entre parties
en contrat à durée indéterminée, déclarer abusif le licenciement du 22 août 2007,
partant entendre condamner principalement C et subsidiairement B à lui payer les
sommes de 3.917,55 euros à titre d’indemnité de préavis, 11.198,124 euros à titres
d’heures supplémentaire, 10.800 euros à titre de dommages et intérêts, 767,929
euros à titre de prime de nettoyage, 1.764,236 euros à titre de prime de fonction
ainsi qu’une prime sur le bénéfice à compter de mai 2005. Il a également demandé
une indemnité de procédure de 1.000 euros.
A l’appui de ses demandes, A a fait exposer qu’il a exécuté plusieurs contrats de
mission successifs, d’abord pour la société de travail intérimaire D, ensuite pour la
société de travail intérimaire B, à compter du 9 mars 2004.
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Par ces contrats de mission successifs, renouvelés jusqu’au 22 août 2007, il aurait
été mis à la disposition de la société utilisatrice C en qualité de cariste. Le 22 août
2007, il aurait été informé par téléphone de la fin de ses relations contractuelles
avec C qui n’aurait plus souhaité renouveler ses contrats de mission. Ni C, ni B
n’auraient motivé cette décision et depuis cette date, il n’aurait plus été recontacté
pour occuper le même poste ou un poste différent.
Il a prétendu que ses contrats de mission successifs sont à requalifier en un contrat à
durée indéterminée avec C, sinon avec B, et que celui-ci aurait été résilié oralement,
partant abusivement par son employeur.
Par jugement contradictoire du 14 juillet 2011, le tribunal du travail s’est déclaré
incompétent pour connaître de la demande principale dirigée contre C et compétent
pour connaître de la demande subsidiaire dirigée contre B. Il a dit non fondée la
demande en requalification des contrats de mission successifs en contrat de travail à
durée indéterminée et a dit non fondées les demandes en paiement d’une indemnité
compensatrice de préavis, d’une indemnité de départ et de dommages et intérêts
pour préjudice matériel et moral. Il a déclaré irrecevables pour cause de prescription
la demande en paiement d’arriérés de salaires, d’heures supplémentaires ainsi qu’en
paiement d’une prime de nettoyage, d’une prime de fonction et d’une prime de
bénéfice.
Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a constaté l’absence de relations
contractuelles entre A et C. En ce qui concerne la demande dirigée contre B, il a
constaté qu’aucun des contrats de mission, renouvellements compris, n’a excédé
une durée de 12 mois et qu’il y a toujours eu des périodes d’interruption.
Il en conclut qu’B n’a pas violé l’article L.131-8 du code du travail.
Précisant que la sanction de la requalification des contrats de mission en contrat à
durée indéterminée n’est prévue dans le cadre de la relation entre le salarié et
l’entreprise intérimaire qu’en cas de non respect de l’article L.131-8 du code du
travail, le tribunal a rejeté la demande en requalification. Il a dit que la relation
entre A et B a pris fin à l’expiration du dernier contrat de mission, à savoir le 22
août 2007, et que partant B ne saurait avoir licencié A de façon orale.
Il a encore écarté l’offre de preuve formulée par A pour défaut de précision et de
pertinence en ce qu’elle ne tendait pas à établir qu’B n’a pas respecté l’article
L.131-8 du code du travail.
Suivant exploit d’huissier du 6 septembre 2011, A a régulièrement interjeté appel
de ce jugement.
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L’appelant fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir requalifié les contrats de
mission en contrat à durée indéterminée à titre principal contre C et à titre
subsidiaire contre B et demande à constater que le 22 août 2007, il a fait l’objet
d’un licenciement oral.
Il reproche encore aux juges de première instance d’avoir déclaré prescrites ses
demandes en paiement d’arriérés de salaire, d’heures supplémentaires et de diverses
primes.
Il demande à ce que, par réformation du jugement entrepris, il soit fait droit aux
différents chefs de sa demande dirigée en ordre principal contre C et en ordre
subsidiaire contre B.
Il demande encore une indemnité de procédure de 1.000 euros pour les deux
instances.
C conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une indemnité
de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel.
B conclut également à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel.
1 ) Quant au licenciement abusif
la demande principale contre C :
A fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir suivi son argumentaire tendant à
constater l’inexistence d’un contrat de mise à disposition valable entre les parties
intimées, la nullité des contrats de mission et l’existence d’un contrat de travail à
durée indéterminée entre lui-même et C.
Il soutient qu’en l’espèce, il n’y a pas eu de contrat de mise à disposition valable
entre l’entreprise de travail intérimaire B et la société utilisatrice C. D’une part, la
tâche qui lui aurait été confiée par les différents contrats de mission aurait été celle
de « cariste » et cette activité serait à qualifier d’activité normale et permanente
d’une entreprise de transports aériens réguliers de marchandises. D’autre part, il
aurait été continuellement affecté auprès de la société utilisatrice C, soit pendant au
moins 602 jours, pendant la période de mai 2005 jusqu’au 22 août 2007, y compris
les jours d’absences injustifiées selon B et non inclus les jours fériés et congés
légaux, de sorte que l’on ne pourrait plus parler de l’accomplissement d’une tâche
précise et non durable.
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Dès lors, les conditions d’application de l’article L.131-4(1) du code du travail ne
seraient pas réunies.
Il s’y ajouterait que B et C auraient sciemment violé les dispositions de l’article
L.131-4 du code du travail, alors que C aurait exercé à l’égard de son salarié
intérimaire l’autorité administrative et hiérarchique réservée normalement à
l’employeur. Pendant toutes ces années, elle aurait édité des « plannings » pour tout
le mois avec une organisation qui reposait sur les mêmes travailleurs intérimaires
dont l’appelant.
Il y aurait lieu d’en conclure que les contrats de mission qu’il a conclu avec B sont
nuls, conformément aux dispositions des articles L.133-1(1) et L.133-2(1) du code
du travail, et de retenir, conformément à l’article L.133-2(2) du code du travail,
qu’entre C et lui-même, il existait un contrat à durée indéterminée à compter du 4
mai 2005.
En ordre subsidiaire, l’appelant formule une offre de preuve tendant à établir les
faits suivants :
« 2. A, tout comme les autres intérimaires employés en tant que cariste, avait pour
tâche au sein de C de décharger les camions, de splitter les palettes d’avions, et de
charger sur palettes les marchandises déchargées afin de remplir les soutes
d’avions. Le chargement sur palettes et le déchargement s’effectuait via
l’utilisation d’un véhicule dit chariot élévateur.
3. A ainsi que l’ensemble des autres intérimaires se trouvaient sous les ordres d’un
responsable, chef d’équipe, employé au sein de la société C.
L’employé C donnait des ordres, contrôlait les tâches accomplies et vérifiait le
travail effectué. »
C de son côté fait valoir que le travail intérimaire se caractérise par une relation
triangulaire entre l’utilisateur, l’entreprise de travail intérimaire et le travailleur
intérimaire et qu’en cas de litige entre cocontractants, la compétence du tribunal est
déterminée par la relation contractuelle en cause, conformément à l’article L.131-18
du code du travail.
En l’espèce, l’employeur de A aurait été B et non pas C, car dans le cadre du travail
intérimaire, l’employeur du salarié intérimaire serait toujours la société de travail
intérimaire et non la société utilisatrice. Tous les contrats de mission auraient été
signés entre B et A et les fiches de salaires auraient également été émises par B.
L’on ne saurait déduire ni de l’existence de « plans de travail », ni du nombre total
de jours pendant lesquels l’appelant a été mis à disposition de C, conformément aux
contrats de mise à disposition conclus préalablement entre C en tant que société
utilisatrice et B en tant que société de travail intérimaire, une quelconque naissance
d’un contrat de travail entre C et A.
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En l’absence de relations contractuelles entre C et A ce serait à juste titre que le
tribunal du travail se serait déclaré incompétent pour connaître de la demande
dirigée par A contre C.
Le contrat entre A et B, même réputé à durée indéterminée dans l’hypothèse de
l’article L.131-8 du code du travail, resterait toujours un contrat de mission et ne
lierait que l’appelant à l’entrepreneur de travail intérimaire et non pas à la société
utilisatrice.
Dès lors une violation de la durée totale des contrats de mission ne pourrait en
aucun cas être sanctionnée par la requalification en contrat de travail à durée
indéterminée avec la société utilisatrice.
C conteste encore que A ait occupé de manière continue le poste de « cariste »
pendant trois ans au sein de son entreprise.
Au contraire, il résulterait de l’attestation testimoniale d’Olivier MICHEL que A
avait une multitude d’interruptions, respectivement d’absences injustifiées, en
l’occurrence 26 missions non honorées.
Conformément aux conclusions de l’appelant, la qualification du contrat de travail
ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur
convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail est fournie.
En vertu des articles L.131-1 et L.131-4 du code du travail, un contrat de mise à
disposition ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et non
durable.
L’article L.131-8(2) du code du travail prévoit encore que la durée d’un contrat de
mission ne peut excéder douze mois pour un même salarié et pour un même poste,
renouvellements compris.
Or, en l’espèce, il résulte des renseignements fournis qu’après avoir été en mission
auprès de C pendant environ 3 mois en 2004, A a travaillé à compter du 4 mai
2005, dans le cadre de différentes missions distinctes auprès de C jusqu’au 22 août
2007. Il se dégage encore des contrats de mission conclus entre B et A versés en
cause que le poste de travail de « cariste » confié à A à titre non durable était
motivé par un accroissement temporaire et exceptionnel d’activité.
Il suit de ces éléments et notamment du fait que les parties ont agi dans le cadre des
dispositions légales réglementant le travail intérimaire, que les sanctions prévues à
l’article L.133-2 du code du travail en cas de « mise à disposition illégale de main
d’œuvre par un employeur dans le cadre d’un contrat de travail à la disposition de
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tiers qui utilisent ces salariés et exercent sur eux une part de l’autorité
administrative et hiérarchique réservée normalement à l’employeur » ne sont pas
applicables en l’espèce.
Ainsi que l’a encore retenu à juste titre le tribunal, à supposer même que A ait
travaillé pendant plus de douze mois pour le même utilisateur et ait occupé la même
tâche, il n’en demeure pas moins que conformément à l’article L.131-8(2) du code
du travail, seul le contrat de mission conclu avec l’entreprise intérimaire serait
réputé à durée indéterminée.
Dès lors, et à supposer encore que A ait dû effectuer ses tâches sous les ordres d’un
responsable de C qui contrôlait et vérifiait le travail accompli, respectivement que
C ait édité des « plannings » pour tout le mois avec une organisation reposant sur
des travailleurs intérimaires dont A, ces éléments ne sauraient entraîner l’existence
d’un contrat de travail avec la société utilisatrice C.
L’offre de preuve formulée par l’appelant tendant à prouver qu’il agissait sous les
ordres d’un chef d’équipe de C est dès lors à rejeter pour défaut de pertinence. En
effet, il est normal qu’un responsable de la société utilisatrice donne des ordres et
vérifie le travail accompli.
Il en est de même de l’argumentation de A tendant à dire que C avait effectivement
et continuellement besoin de ses services si l’on calculait le nombre total de jours
effectivement prestés auprès de C et en y ajoutant ceux où il lui aurait été cependant
matériellement impossible d’assurer les missions proposées.
L’offre de preuve formulée sur ce point par l’appelant et tendant à prouver qu’à
côté des « jours de mission » fixés et connus à l’avance, il se serait vu à plusieurs
reprises proposer des missions supplémentaires qu’il lui aurait été cependant
impossible d’assurer, manque dès lors encore de pertinence.
En conclusion, et à supposer même que le nombre de jours de mission
effectivement prestés par A eût été important, le législateur n’a prévu comme seule
sanction que celle inscrite à l’article L.131-8(2) et qui ne s’applique que dans le
cadre d’un contrat intérimaire.
Dans ces conditions, la relation entre un contrat de travail et l’abus de droit allégué
ne saurait être envisagée.
Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a conclu à l’absence
de relations contractuelles entre A et C.
la demande subsidiaire contre B
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Pour prospérer dans son appel, A fait encore valoir qu’il a occupé le poste de cariste
de manière continue auprès de C alors que l’ensemble des contrats de mission
s’étalait de mars 2004 jusqu’au 22 août 2007, soit pendant plus de 577 jours.
Force serait de constater qu’il aurait occupé le poste de cariste de manière continue
auprès de C pendant plus de 2 ans, de sorte que la durée du contrat de mission
conclu entre parties aurait ainsi excédé douze mois et qu’il y aurait lieu de retenir,
conformément aux dispositions de l’article L-131-8 du code du travail précité, que
les parties étaient liées par une relation de travail à durée indéterminée.
B conteste les dires de l’appelant. Elle fait valoir que toute relation de travail entre
parties avait pris fin à l’expiration du dernier contrat de mission, à savoir le 22 août
2007.
L’article L.131-8(2) du code du travail pose comme condition de la requalification
du contrat de mission en contrat à durée indéterminée que le salarié ait de façon
continue, par la conclusion d’un contrat de mission de plus de douze mois ou par la
conclusion de contrats successifs renouvelés, tout au plus à deux reprises et
dépassant la durée globale de douze mois, en la même qualité travaillé auprès du
même utilisateur.
A qui n’a versé de contrats de mission que pour le mois de septembre 2006, n’a pas
prouvé avoir rempli les conditions pour bénéficier de la requalification.
C’est partant à bon droit que le tribunal du travail n’a pas admis qu’il y a eu
résiliation orale abusive et qu’il n’a pas fait droit à l’offre de preuve formulée sur ce
point par A.
L’offre de preuve réitérée en instance d’appel par A et tendant à établir une
résiliation orale abusive du 22 août 2007 est dès lors encore à écarter pour défaut de
pertinence.
Il y a partant lieu de confirmer encore le jugement entrepris en ce que le tribunal du
travail n’a pas alloué de dommages et intérêts du chef d’une telle résiliation
abusive, d’indemnité compensatoire de préavis et d’indemnité de départ.
2) Quant aux arriérés de salaires, heures supplémentaires et diverses primes
A conclut encore par réformation du jugement entrepris à s’entendre faire droit à sa
demande en paiement d’arriérés de salaires, d’heures supplémentaires et primes de
nettoyage, de fonction et de participation au bénéfice.
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Il fait grief au tribunal du travail d’avoir déclaré irrecevables ces demandes comme
étant prescrites.
Or, il résulterait du contenu même de la requête du 22 novembre 2007 qu’il s’était
réservé « expressément le droit de déposer ultérieurement une requête en paiement
des arriérés de salaire dû en vertu de la requalification de son contrat de travail
ainsi que toutes les primes et autres avantages dus en vertu de la Convention
Collective concernant les ouvriers C ».
L’article L.221-2 du code du travail dispose que l’action en paiement des salaires
de toute nature dus au salarié se prescrit par trois ans conformément à l’article 2277
du code civil.
En vertu de l’article 2244 du code civil une citation en justice, un commandement
ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, forment
l’interruption civile.
En l’espèce, et même à admettre que la requête du 22 novembre 2007 ait pu
valablement interrompre le délai de prescription en ce que A s’était seulement
« réservé le droit » de déposer ultérieurement une requête en paiement d’arriérés de
salaire, de primes et autres avantages dus en vertu de la convention collective C,
force est de constater que la prescription triennale était acquise au moment du dépôt
de cette requête le 3 décembre 2010.
Il y a partant lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris.
A étant à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, est à débouter de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure de 1.000 euros comprenant les
deux instances.
Ni C, ni B ne justifiant l’iniquité prévues à l’articles 240 du NCPC, leurs demandes
respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ne
sont pas fondées.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,
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reçoit l’appel ;
le dit non fondé ;
confirme le jugement entrepris,
déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure,
condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction
au profit de Maître André MARC et de Maître Claude BLESER qui la demandent,
affirmant en avoir fait l’avance.
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