Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du vingt-et-un mars deux mille treize.
Numéro 38174 du rôle
Présents:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.
Entre:
A, demeurant à L-(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 6 janvier 2012,
comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour à Luxembourg,
et:
1)la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,
comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg,
- l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 janvier 2013.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par requête déposée le 11 juin 2010 au greffe de la justice de paix de Luxembourg,
A fit convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B
Luxembourg s.à r.l. (B) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre
dire que l’employeur a commis une faute grave constitutive de harcèlement moral
consistant dans l’acharnement de ce dernier à lui rendre impossible la jouissance
paisible de son congé de maternité. Elle demanda la condamnation de son ancien
employeur à lui payer le montant total de 87.500 euros, ventilé comme suit :
-25.000 euros à titre de dommage moral
-25.000 euros à titre de dommage matériel
-37.500 euros à titre de « asset kicker »,
La requérante demanda encore la condamnation de son ancien employeur à lui
remettre le certificat de travail sous peine d’astreinte. Elle demanda enfin une
indemnité de procédure de 1.000 euros.
Par la même requête, A fit convoquer l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, sur
base de l’article L.521-4 du code du travail.
Par courrier du 24 novembre 2010, l’ETAT ès qualités, a déclaré ne pas avoir de
revendications à formuler.
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A l’audience des plaidoiries, A a réduit sa demande en indemnisation de son
préjudice matériel au montant de 11.531 euros.
B formula une demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis de 11.531 euros sur base de l’article L.124-6 du code du
travail du chef de démission injustifiée. Elle demanda également la condamnation
de A à lui payer des dommages et intérêts du chef de procédure abusive et
vexatoire.
A l’appui de sa demande, A exposa qu’elle a été au service de B en tant que
courtier à partir du 1er juillet 2008 et qu’elle a été en congé de maternité depuis le
14 juillet 2009. Or, depuis cette date, elle aurait été « victime de l’acharnement de
son employeur dans l’éviction de son congé de maternité », alors que celui-ci par
l’intermédiaire de C lui aurait envoyé des mails remettant sérieusement en doute sa
possibilité pour reprendre son poste dans des conditions sereines, lui reprochant
d’être en absence injustifiée et insinuant qu’elle travaille à l’encontre des intérêts de
la société.
Le 18 novembre 2009, elle aurait alors résilié son contrat de travail pour faute grave
dans le chef de son employeur.
Par jugement contradictoire du 23 novembre 2011, le tribunal du travail a mis hors
cause l’ETAT ès qualités, a dit non fondée la demande de A et non fondée celle de
B du chef de procédure abusive et vexatoire. Il a déclaré fondée la demande de B en
paiement d’une indemnité compensatoire de 11.531 euros et a condamné A à payer
à B ledit montant outre les intérêts légaux à partir du 31 octobre 2001. Il a dit non
fondées les demandes respectives sur base de l’article 240 du NCPC.
Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu qu’aucun des agissements que la
requérante reproche à son ancien employeur ne s’est produit dans le mois précédant
la démission avec effet immédiat du 18 novembre 2010 et que ce délai n’a pas été
suspendu du fait du congé de maternité de A.
Le tribunal du travail a encore retenu que la requérante n’a pas établi, au vu des
échanges de courriels et de courriers versés en cause que l’employeur ait, par son
comportement, porté atteinte à sa dignité. Aucun élément de dossier ne permettrait
de conclure que le but des messages adressés à la requérante ait été de l’intimider,
de l’humilier ou de l’offenser.
Le tribunal a enfin constaté que A n’a pas établi le bien-fondé de sa demande en
paiement d’un montant de 37.500 euros à titre de bonus.
Par exploit d’huissier du 6 janvier 2010, A a régulièrement interjeté appel de ce
jugement.
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Elle conclut, par réformation, à entendre dire fondées ses demandes en
indemnisation du chef de harcèlement moral de la part de son employeur et en
paiement d’une prime « asset kicker » de 35.000 euros. Elle demande encore à
entendre dire non fondée la demande reconventionnelle de B en paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis. Elle demande également une indemnité de
procédure de 2.000 euros.
B conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une indemnité
de procédure de 2.500 euros.
L’ETAT demande acte de ce qu’il n’a pas de revendications à formuler.
La démission pour faute grave dans le chef de l’employeur
Il est constant que A s’est trouvée en congé de maternité à partir du 14 juillet 2009
au 30 novembre 2009.
Le 18 novembre 2009, elle adressa à son employeur une lettre de démission dans
les termes suivants :
« Dear Sirs,
The implications made by Mr C during my pregnancy/maternity leave have left me
in no other position than to resign from my position as Head of Wealth Structuring.
The written accusations of Mr. C that my husband’s company “creates” a conflict
of interest, have undermined the mutual duty of trust and confidence which exists
between an employee and the employer and has caused me serious stress,
exhaustion and depressing during my last two months of pregnancy and my
maternity leave. Furthermore, B has denied the above-mentioned accusitions and
has not taken my lawyer’s requests for an out of court settlement seriously. E-mail
correspondence outlining the accusations is enclosed.
I trust that the contractual bonus/asset kicker will be paid according to the latest
month and report of June.
You will be hearing from my lawyer with the regard to claim for damages.
(…).”
Les parties sont contraires en fait sur la question de savoir s’il s’agissait en l’espèce
d’une démission avec effet immédiat ou avec préavis.
D’après B, la démission du 18 novembre 2009 est à qualifier de démission avec
effet immédiat au motif qu’elle est intervenue pour faute grave dans le chef de
l’employeur sans indication de préavis et que seule une démission pour faute dans
le chef de l’employeur serait de nature à ouvrir un droit à des dommages et intérêts
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conformément à l’article L.124-10 du code du travail. En outre la lettre de
démission ne comporterait aucune indication de préavis et A n’aurait pas non plus
presté un préavis, alors qu’elle n’aurait plus réintégré son poste de travail après son
départ en congé de maternité, respectivement après sa démission.
Si l’employeur avait - à tort et par erreur - maintenu la salariée dans ses livres après
sa démission, cela aurait été sous la menace d’une action en justice bien réelle par
le mandataire de sa salariée.
A au contraire fait valoir qu’il ne ressort aucunement de son écrit du 18 novembre
2009 qu’elle a démissionné avec effet immédiat et que la loi n’impose aucune
forme particulière à cet égard. Elle aurait respecté le préavis d’un mois et son
contrat de travail se serait poursuivi jusqu’au 31 décembre 2009, B aurait continué
à la considérer comme salariée de l’entreprise tout au long du mois de décembre, ce
qui résulterait des courriers des 19 et 24 décembre 2009.
Son arrêt de maladie n’aurait pas non plus interrompu son préavis.
La démission, résiliation unilatérale du contrat de travail par le salarié, constitue un
acte qui opère la rupture du contrat de travail à la date déterminée par son auteur et
indépendamment d’un éventuel accord de l’employeur.
Conformément à l’article L. 124 -10 du code du travail, la démission pour motif
grave du salarié n’est soumise à aucune règle de forme et le salarié n’est pas non
plus obligé de communiquer les motifs de sa décision à l’employeur.
Il suffit qu’il précise les motifs à la base de sa démission en cas d’action intentée
par lui afin de permettre aux juges du fond d’apprécier la régularité et le bien-fondé
de la résiliation du contrat de travail.
Dans sa lettre de démission A considère qu’elle est en droit de démissionner en
raison de la faute grave commise par l’employeur. Elle fait valoir qu’en tout état de
cause elle a droit à être indemnisée du préjudice subi à la suite des agissements
fautifs de l’employeur.
Même si cet écrit n’indique pas expressis verbis que la démission est donnée avec
effet immédiat ou en respectant un préavis, son auteur exprime cependant
clairement l’impossibilité du maintien des relations de travail entre parties en raison
du fait que la confiance réciproque a été minée (« undermined ») lui ayant causé
« serious stress, exhaustion and depression » pendant les deux derniers mois de son
congé de maternité.
Dans sa requête introductive d’instance, A se réfère de même exclusivement et à
quatre reprises à la « faute grave » de l’employeur, qui serait « constitutive de
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harcèlement moral », et à sa « conduite fautive répétée ». Elle ne mentionne
aucunement le respect d’un délai de préavis.
Il y a lieu de conclure de ces éléments concordants que le contrat judiciaire entre
parties s’est noué sur la base légale d’une démission avec effet immédiat pour faute
grave dans le chef de l’employeur et que A ne saurait plus y revenir en instance
d’appel aux fins notamment de repousser la demande reconventionnelle de
l’employeur en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au cas où la
démission devait être déclarée abusive.
Il s’y ajoute que la résiliation, une fois notifiée, échappe à la volonté de son auteur
qui ne saurait plus revenir sur sa décision de rupture ou la convertir en un autre
mode résiliation.
Dès lors, le fait que A ait transmis le 1er décembre 2009 à son employeur un
certificat de maladie jusqu’au 31 décembre 2009 est irrelevant.
Pareillement, l’existence du préavis ne saurait être déduite du fait que l’employeur
ait, au regard de l’imprécision de la lettre de démission quant à sa date de prise
d’effet et de la menace de son auteur « You will be hearing from my lawyer with
regard to claim for damages » agi comme s’il avait maintenu A dans les liens du
contrat de travail jusqu’à l’expiration du délai de préavis et lui ait demandé de se
soumettre à une contre-expertise médicale au vu des conclusions du certificat
médical du Dr. A.W.H.ter D du 26 novembre 2009 en relation avec les
conséquences préjudiciables du comportement fautif lui reproché.
Il suit des considérations qui précèdent que c’est à juste titre que le tribunal du
travail a qualifié la démission de A de démission avec effet immédiat.
En ce qui concerne le bien-fondé des motifs à la base de la démission de A, il
s’avère que tous les faits reprochés par la salariée dans sa lettre de démission
remontaient à plus d’un mois et ne pouvaient dès lors plus valablement être
invoqués à la base de la démission avec effet immédiat.
Il convient dès lors de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris.
Il y a lieu enfin de confirmer la décision du tribunal en ce qu’il a, à titre
superfétatoire et après un examen minutieux des courriels échangés entre parties et
par une exacte appréciation des fautes reprochées à B, retenu qu’aucun
comportement fautif constitutif d’un harcèlement moral par l’employeur n’était
établi et qu’il n’était pas davantage établi que celui-ci ait fait preuve de mauvaise
foi dans l’exécution du contrat de travail,
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Il convient dès lors par adoption des motifs de la juridiction de première instance de
confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que la démission avec effet
immédiat par A du contrat de travail était abusive et qu’il a débouté celle-ci de sa
demande en dommages et intérêts.
Quant à la demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis
L’appelante conclut encore à la réformation du jugement entrepris en ce qui
concerne la demande reconventionnelle de B, au motif que contrairement à la
motivation du jugement entrepris, sa relation de travail aurait duré jusqu’au 31
décembre 2009, de sorte qu’elle avait bel et bien respecté le délai légal de préavis
d’un mois.
Or, il résulte des développements qui précèdent que la démission avec effet
immédiat de A n’était pas justifiée en vertu de l’article L.124-10 du code du travail,
de sorte que B a droit à une indemnité compensatoire de préavis d’un mois
correspondant à un mois de salaire, soit le montant alloué par le tribunal du travail
de 11.531,25 euros non autrement contesté.
Il en suit que les conclusions des parties quant à la prestation effective par A d’un
préavis, le caractère réel ou non de son incapacité de travail après sa démission,
respectivement à la fin de son congé de maternité sont à rejeter pour défaut de
pertinence.
Il y a partant lieu de confirmer encore le jugement entrepris en ce qu’il a fait droit à
la demande reconventionnelle de B en paiement d’une indemnité compensatoire de
préavis de 11.531,25 euros.
Quant à la demande en paiement d’une prime « asset kicker »
L’article 3.f du contrat de travail du 9 mai 2008 est de la teneur suivante :
”The Employee will receive USD 12.500 for each USD 25 million of new
productive assets generated, directly linked to previous relationships, up to 18
months of employment with a minimum velocity of 0.75 %. The entitlement/amount
of said bonus if any, may not be construed as giving an entitlement or a vested right
to the Employee in the future.”
A reproche au tribunal du travail de ne pas avoir fait droit à sa demande en
paiement du montant de 37.500 euros à titre de « asset kicker » prévu à son contrat
de travail et lui ayant été payé pour l’année 2008.
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A l’appui de sa demande, A verse un courriel du 16 mai 2008 dans lequel elle décrit
le profil et les projets de cinq clients qu’elle entend apporter à B. Elle verse
également une photo écran d’un ordinateur avec des indications quant à des « No of
clients » et « Potential AUM » non autrement explicitées. En ordre subsidiaire, elle
s’est réservée le droit de prouver tant le principe que le quantum de « l’asset
kicker » par toutes voies de droit et notamment par voie de consultation.
B conclut à la confirmation du jugement entrepris au motif que l’appelante a perçu
pour l’année 2008 une prime de 36.000 USD, mais que pour l’année 2009, elle n’a
plus continué de remplir les trois conditions cumulatives pour en bénéficier.
Elle conteste en particulier que toutes les personnes indiquées par l’appelante soient
devenues des clients durant la période d’engagement de A jusqu’à sa démission et
qu’ils aient généré des apports de tranches de USD 25 millions de biens à gérer et
ce pendant une période de 18 mois après le début du contrat de travail. Elle conteste
encore tant le caractère probant que la provenance de la photo écran.
Au vu des contestations émises par l’intimée, A n’établit pas que tous les contacts
par elle cités soient devenus des clients de B et qu’ils aient satisfait aux critères
financiers et temporels exigés par le contrat.
En particulier, le courriel du 16 mai 2008 et la photo écran non autrement précisée
quant à sa provenance, voire sa fiabilité, sont insuffisants pour établir que A eût
droit au paiement d’une prime pour l’année 2009. Il s’ensuit qu’il n’y pas lieu à
nomination d’un consultant, une mesure d’instruction n’étant pas destinée à
suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
Il y a partant lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris.
A succombant dans son appel, sa demande en paiement d’une indemnité de
procédure n’est pas fondée.
B ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais
irrépétibles en instance d’appel, sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure n’est pas non plus fondée.
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PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,
reçoit l’appel,
le dit non fondé,
partant confirme le jugement entrepris,
déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,
dit non fondées les demandes respectives sur base de l’article 240 du NCPC ;
condamne A à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître André MARC qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.
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