Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.
Numéro 37363 du rôle
Présents:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.
Entre:
A, demeurant à F-(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette,
comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour à Luxembourg,
et:
la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,
comparant par Maître Christel HENON, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 janvier 2013.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par requête du 2 juillet 2011, A fit convoquer son ancien employeur la société
anonyme B Luxembourg S.A. (ci- après : B) devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour entendre déclarer son licenciement abusif et l’entendre
condamner à lui payer la somme de 11.528,14 euros, outre les intérêts légaux.
Les revendications de A se sont chiffrées comme suit :
Dommage matériel (4 mois : 3.151,82 – 2.500) x4 :
Dommage moral :
Paiement des commissions de juin 2009 à novembre
2009 inclus, soit 536,22 x 6 =
Chèques repas de juin 2009 au 15 décembre 2009 inclus,
soit 141 jours x 7,58 € x 64,97 % =
2.697,28 €
5.000,00 €
3.217,32 €
703,54 €
11.528,14 €.
Elle fit exposer à l’appui de sa demande qu’elle a été aux services de la société B
suivant contrat de travail du 3 septembre 2007 en qualité d’assistante commerciale.
Le 8 décembre 2009, elle fut licenciée avec un préavis allant du 15 décembre 2009
au 15 février 2010.
Suite à sa demande en communication des motifs du 4 janvier 2010, l’employeur
lui communiqué le 4 février 2010, la lettre de motivation ayant la teneur suivante :
« (…)
Compte tenu de la chute du chiffre d’affaires global de l’entreprise qui est passé de
9.373.700 euros au 30 avril 2008 à 7.651.977 euros au 30 avril 2009, nous avons
décidé de rationaliser les coûts et les charges d’exploitation dans chaque
département où les objectifs mis en place afin d’en assurer la rentabilité n’étaient
pas atteints.
Compte tenu du manque de rentabilité du département « Staffing & Recrutment »,
nous avons donc décidé de supprimer un des deux postes du département « Staffing
& Recrutment ».
Nous avons décidé de supprimer votre poste plutôt que celui de votre collègue
puisque votre poste est moins rentable car la marge que vous avez dégagée durant
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votre contrat de travail est inférieure à celle dégagée par votre collègue. Par
ailleurs, vous avez une ancienneté moindre que votre collègue dans notre société.
(…). »
A contesta tant la précision que la réalité et le caractère sérieux du motif
économique invoqué à la base de son congédiement et de la nécessité de supprimer
son poste de travail.
Par jugement contradictoire du 11 février 2011, le tribunal du travail a dit le
licenciement avec préavis du 8 décembre 2009 régulier et a débouté A de toutes ses
demandes, à l’exception de celle du chef de chèques-repas. Il a dit fondée cette
demande pour le montant de 703,54 et a condamné B à payer à A ledit montant
avec les intérêts légaux.
Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu que le motif gisant à la base du
licenciement est de nature économique et que la suppression du poste de travail de
la requérante est indiqué avec suffisamment de précision pour que le tribunal puisse
vérifier que le motif énoncé dans la lettre de motivation du licenciement s’identifie
avec celui invoqué en cours de procédure et pour que la requérante puisse en
apprécier la portée et en prouver le cas échéant la fausseté.
En ce qui concerne la réalité du motif économique avancé, il a constaté que celui-ci
était, au vu du bilan au 30 avril 2009 suffisamment sérieux pour justifier un
licenciement avec préavis. Il n’y aurait dès lors plus lieu d’examiner la motivation
indiquée dans la lettre du 4 février 2010 ayant trait à l’opportunité du licenciement
de la requérante par rapport à sa collègue de travail en raison du principe que
l’employeur est maître de l’organisation ou de la réorganisation de son entreprise.
Quant à la demande de A en paiement du montant de 3.217,32 euros du chef de
commissions redues pour la période de juin à novembre 2009 inclus, le tribunal a
constaté que les commissions stipulées à l’avenant du contrat de travail ne font pas
partie intégrante de la rémunération de la requérante et que celle-ci n’en avait dès
lors pas droit pour les mois pendant lesquels elle a été en incapacité de travail, en
l’occurrence pendant la période de juin à novembre 2009.
De ce jugement lui notifié le 16 février 2011, A a régulièrement interjeté appel
suivant exploit d’huissier du 25 mars 2011.
L’appelante conclut par réformation, à entendre déclarer le licenciement abusif et à
entendre faire droit à sa demande en indemnisation du préjudice matériel et moral
subis pour le montant total réclamé de 7.697,28 euros et en paiement des
commissions redues pour un montant de (634 x6 =) 3. 804 euros. Le jugement n’est
pas entrepris en ce qui concerne le chef de la demande relative aux chèques-repas.
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L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 700 euros.
La précision des motifs :
A fait grief aux juges de première instance d’avoir décidé que la lettre de
motivation du 4 janvier 2010 répondait au critère légal de précision.
Il résulterait de cette lettre de motivation que l’employeur ferait un amalgame entre
des raisons tenant aux motifs économiques et aux prétendues nécessités de
fonctionnement de l’entreprise et d’autres liés aux compétences de la salariée,
notamment son prétendu manque de rentabilité, sans pour autant renseigner quelles
seraient les mesures de restructuration et de rationalisation prises, ni d’indiquer en
quoi le licenciement de l’appelante constituerait une mesure de rationalisation
suffisante pour palier à la chute du chiffre d’affaires de la société. La lettre de
licenciement ne mentionnerait pas non plus en quoi le licenciement pourrait influer
sur le chiffre d’affaires réalisé lequel devrait subir encore une diminution suite au
départ de l’appelante.
Par ailleurs, la mention de la baisse du chiffre d’affaires seule en période de crise
mondiale ne suffirait pas non plus.
La lettre de motivation serait encore imprécise dans la mesure où elle ne
renseignerait pas si les objectifs fixés unilatéralement par l’employeur pour le
département « Staffing & Recruitment « étaient réalisables, voire réalistes pour le
secteur d’activité du service en question.
Enfin, l’employeur indiquerait avoir supprimé le poste de l’appelante plutôt que
celui de sa collègue sans indiquer en quoi le licenciement de l’appelante serait
constitutif de la suppression d’un poste au sein du département.
B résiste en faisant valoir qu’il est clairement indiqué dans la lettre de motivation
qu’au vu de la baisse du chiffre d’affaires global l’entreprise, elle a décidé de
rationaliser les coûts et charges et donc de les réduire. Elle aurait décidé de ce faire
en s’attaquant aux départements où les objectifs mis en place afin d’en assurer la
rentabilité n’étaient pas atteints et de supprimer le poste de A en raison de sa
rentabilité inférieure à celle de sa collègue.
Il y a lieu d’abord de relever que dans le contexte d’un licenciement fondé, comme
en l’espèce, sur des considérations économiques, l’employeur est tenu d’indiquer
les raisons de la réorganisation et/ ou de la suppression d’emplois et révéler les
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mesures de restructuration et /ou de la réduction d’emplois envisagées et leur
incidence sur le poste occupé par le salarié.
En l’espèce, il se dégage de la lettre de motivation que suite à une diminution
importante du chiffre d’affaires global de l’entreprise de 9.373.700 euros au 30
avril 2008 à 7.651.977 euros au 30 avril 2009, B a décidé une diminution de ses
coûts en s’attaquant au département de « Staffing & Recruitment » « compte tenu
de son manque de rentabilité », ce en supprimant l’un des deux postes d’assistante
commerciale, en l’occurrence celui de A, eu égard à ses résultats de rentabilité
inférieurs à ceux de sa collègue de travail C et de son ancienneté moindre.
A l’appui de cette motivation, B retrace l’évolution chiffrée des résultats obtenus
par ce département avant et depuis le recrutement de A ainsi que depuis le retour du
congé de maternité de la collègue de travail.
Il résulte de ces éléments que la suppression du poste de travail de A a été indiquée
avec suffisamment de précision de nature à lui permettre d’apprécier la portée et en
prouver le cas échéant la fausseté.
Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a décidé que la
lettre de motivation répond aux critères de précision requis par l’article L-124-5(2)
du code du travail.
La réalité et le caractère sérieux des motifs :
quant au motif économique :
A conteste d’abord le bien-fondé du licenciement au motif que l’employeur
n’établit pas que la baisse du chiffre d’affaires alléguée de 18,37 % soit en relation
causale avec son licenciement. Il résulterait au contraire des propres chiffres de
l’intimée relatifs au chiffre d’affaires du département « Staffing&Recruitment » que
celui-ci était en ligne avec l’impact de la crise financière invoquée par le conseil
d’administration (diminution de 25,9 % au 30 avril 2008 et de 14,10 % au 30 août
2008).
Par ailleurs, le montant net du chiffre d’affaires global de la société pour la période
allant jusqu’au 30 avril 2008 s’expliquerait par une commande exceptionnelle faite
à la société.
B conteste cette argumentation au motif que l’appelante ne prouve pas que le
chiffre d’affaires eût augmenté en raison d’une commande exceptionnelle.
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Il résulte du bilan de la société B au 30 avril 2008 versé par l’intimée que son
chiffre d’affaires avait subi une baisse importante en passant de 9.548.979,40 euros
au 30 avril 2008 à 7.735.600,52 euros au 30 avril 2009. Ces chiffres correspondent
à ceux résultant du compte de profit et pertes versé par l’appelante pour l’exercice
2008, même si celui-ci indique pour l’exercice 2009 un chiffre légèrement
supérieur de 7.738.984 euros.
Il n’est pas établi qu’une commande exceptionnelle faite par la société CETREL
auprès de B à la fin de l’année 2007 ait augmenté considérablement le montant net
du chiffres d’affaires global de la société pour la période allant jusqu’au 30 avril
2008.
L’offre de preuve formulée sur ce point par l’appelante et l’attestation testimoniale
de D manquent de précision quant à l’envergure du matériel acquis.
Par ailleurs, et s’il résulte des pièces que pour l’exercice 2009-2010, le chiffre
d’affaires de la société avait de nouveau augmenté de 18,95 % avec un résultat net
de 45.594,79 euros, cet élément ne saurait mettre en échec le constat qu’en 2009,
les résultats de la société étaient mauvais de sorte que l’employeur devait réagir et
envisager des mesures de rationalisation des coûts et/ou de réorganisation interne,
même s’il s’est avéré qu’au moment de la clôture de l’exercice social en avril 2010,
soit quelques mois seulement après le licenciement de A, l’entreprise était de
nouveau bénéficiaire et que trois autres personnes de qualification différente
avaient pu être engagées dans un autre département plus rentable.
En effet, il est de principe que le chef d’entreprise est seul responsable des risques
assumés et qu’il bénéficie corrélativement des pouvoirs l’autorisant à adopter des
mesures d’ordre intérieur que lui paraît commander l’intérêt de l’entreprise, même
si elles ont pour conséquence la résiliation des contrats de travail. Ces pouvoirs de
décision quant à l’organisation ou la réorganisation de l’entreprise et quant au choix
discrétionnaire dans le licenciement, ne souffrent exception que lorsque le
congédiement est sans lien avec la réorganisation ou la restructuration et ne
constitue qu’un prétexte ou est exercé avec légèreté blâmable (Cour 16 décembre
2010, no rôle :35019 et 35017).
A contestant encore que les mesures de rationalisation envisagées par l’employeur
fussent légitimement motivées par des considérations tirées de la rentabilité du
département « Staffing and Recruitment », voire de l’atteinte de ses propres
objectifs, il convient d’en examiner leur caractère sérieux ou fallacieux.
- les motifs tirés de la rentabilité du département « Staffing et Recruitment » et des
aptitudes personnelles de A :
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A conteste qu’elle n’ait pas réalisé ses objectifs. Au contraire, elle aurait réalisé des
objectifs supérieurs à ceux indiqués par l’intimée et, même sur certaines périodes,
les aurait dépassés.
En outre, et même si le secteur d’activité de B avait subi la crise financière
mondiale de plein fouet, l’employeur aurait augmenté ses objectifs qui seraient
passés progressivement de 85.000 euros au moment de son engagement à 180.000
euros au 30 avril 2009. Elle aurait néanmoins tout mis en œuvre pour les atteindre,
réalisant ainsi au 30 avril 2008, 99,07 % de son chiffre d’affaire ; au 31 octobre
2008 73,62 %; au 30 avril 2009 113,44 % et au 31 octobre 2009 80 %. Ces chiffres
seraient établis au vu de ses propres pièces, sinon offerts en preuve par voie
d’expertise.
En outre, l’intimée n’établirait pas que son poste de travail fut réellement supprimé.
B de son côté soutient que la marge réalisée avant l’arrivée de A par la personne en
place C était de 96,8 %, alors que les marges des deux exercices assumés par A
seule n’auraient été que de 61,6 % et 64,3%. En outre A n’aurait jamais contesté
ces objectifs de sorte à en déduire qu’elle les aurait considérés comme réalistes.
Depuis le licenciement de A et du retour de C, la rentabilité du département
« Staffing & Recruitment » se serait de nouveau fortement améliorée. A n’aurait
jamais non plus été remplacée et son poste aurait bien été supprimé, comme
conséquence de la rationalisation qu’elle avait dû entreprendre.
A l’appui de son argumentation, B invoque les documents comptables de la société.
A conteste les tableaux versés par l’employeur en raison de leur caractère unilatéral
et pour ne pas constituer des documents comptables.
Il résulte de l’attestation testimoniale de E qui a pour mission de déterminer la
rentabilité de chaque dossier dans l’entreprise afin de déterminer la marge ainsi que
la commission du vendeur que les chiffres mentionnés dans la lettre de motivation
de B ainsi que les tableaux des résultats du département « Staffing &Recruitment »
produits en cause proviennent du service comptable.
Ces tableaux qui reprennent les objectifs et les résultats par exercice et par année,
nonobstant leur caractère unilatéral, ont également fait l’objet d’un débat
contradictoire, de sorte qu’il convient de les prendre en considération.
Or, s’il résulte de ces tableaux que les objectifs de vente fixés avaient en effet
augmenté de 108.000 euros à 180.000 euros depuis le 31 octobre 2007 au 30 avril
2009, il en ressort cependant également des attestations testimoniales d’F et de G
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que les objectifs visés étaient toujours présentés et commentés lors des Sales
Meetings hebdomadaires, de sorte que A les avait connus et agréés en l’absence de
réserves contraires expresses.
Or, il appert également des mêmes tableaux que les résultats du département
« Staffing&Recruitment » avait fortement diminué depuis que A assumait les
fonctions d’assistante commerciale.
En effet et même si les attestations testimoniales de H, I et de J relatent que A a
effectué le suivi commercial des prestations de I et de J de « façon professionnelle
et sérieuse » son travail et que ses contacts assuraient selon le témoin H une marge
« comfortable » à la société, ces éléments ne sont pas de nature à contredire les
chiffres résultant des tableaux versés par l’intimée.
L’offre de preuve par la voie testimoniale manquant également de précision à cet
égard, il n’y a pas lieu d’y faire droit. Il s’ensuit que l’offre de preuve par voie
d’expertise n’est pas non plus pertinente.
Il résulte enfin de l’attestation testimoniale de C que le poste qu’occupait A n’a
jamais été remplacé jusqu’au jour de son attestation, le 13 mars 2012.
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le caractère fallacieux
des motifs avancés par B pour justifier le congédiement de sa salariée n’est pas
prouvé.
Contrairement encore aux conclusions de A les faits que B ait postérieurement à
son licenciement recruté trois autres personnes avec une qualification différente
pour un autre département et qu’une autre filiale fut créée en Belgique, n’est pas de
nature à démentir, au moment du licenciement, le manque de rentabilité du
département litigieux.
Il s’ensuit qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le
licenciement avec préavis du 8 décembre 2009 régulier et qu’il a débouté A de sa
demande en indemnisation du préjudice matériel et moral subis.
Les commissions :
A conclut encore à la réformation du jugement entrepris en ce qui concerne sa
demande en paiement de commissions d’un montant total de (6 x 536 =) 3.804
euros.
Elle fait valoir que les « staffing » pour lequel ces commissions sont réclamées ont
été définitivement acceptés par les clients concernés, acceptés par l’employeur,
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facturés et encaissés par ce dernier. Ni le contrat de travail, ni l’avenant audit
contrat de travail, ne poseraient la présence effective à son poste de travail comme
une condition au droit à commission. Dès lors ces commissions seraient dues.
B conclut à la confirmation du jugement entrepris.
L’avenant au contrat de travail prévoit que :
1.1 : Le Staffing & Recruitment Officer fait rapport au Staffing &Recruit dept.
Manager et en l’absence de celui-ci au General Manager.
(….)
1.4 : La commission est calculée mensuellement et est payable dans le mois
suivant. (…)
1.5 La commission n’est due que pour des ordres définitifs qui sont acceptés par
l’employeur et facturés au client.
Or, au vu des contestations de B, A n’établit pas et n’offre pas en preuve que pour
les mois de juin à novembre 2009 pendant lesquels elle fut malade elle avait eu des
ordres définitifs qui étaient acceptés par l’employeur et facturés au client,
respectivement qu’elle avait effectué les rapports prévus à l’article 1.1 sur le suivi
des placements.
Elle ne justifie dès lors pas le bien-fondé de sa demande de sorte qu’il y a lieu
encore de confirmer le jugement entrepris sur ce point.
Au vu de l’issue du litige, la demande de A en obtention d’une indemnité de
procédure de 2.000euros pour la première instance n’est pas fondée.
Il y a partant lieu de confirmer également le jugement entrepris sur ce point.
A succombant encore dans son appel, sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure de 3.500 euros pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.
Comme il serait inéquitable de laisser à charge de l’intimée la totalité des frais par
elle exposés et non compris dans les dépens, il convient de faire droit à sa demande
en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel pour un montant
de 500 euros.
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PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,
Reçoit l’appel ;
Le dit non fondé ;
Partant confirme le jugement entrepris ;
Dit non fondée la demande de A sur base de l’article 240 du NCPC ;
Dit fondée la demande de la société anonyme B Luxembourg S.A. sur base de
l’article 240 du NCPC ;
Partant condamne A à payer à la société anonyme B Luxembourg S.A. une
idnemnité de procédure de 500 euros ;
Condamne A à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Christel HENON qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.
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