Jugt no
2829/2013
not. 16938/2010/CD
1 ex.p.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 2013
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:
chambre
dans la cause du Ministère Public contre
X.)
né le (…) à (…) (Cap-Vert)
demeurant (…), L-(…)
-prévenu=============================================
FAITS:
Par citation du 24 juin 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de
comparaitre à l’audience publique du 17 octobre 2013 devant le
tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la
prévention suivante:
Trafic d’influence ; usage de faux
A l’audience publique du 17 octobre 2013, Madame le vice-président
constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte
qui a saisi le tribunal.
Le prévenu X.), assisté de l’interprète Paula DOS SANTOS TEIXEIRA,
fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Delphine ROSSI, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public, Monsieur Marc HARPES, premier
substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son
réquisitoire.
Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit:
Vu la citation du 24 juin 2013, régulièrement notifiée à X.) ;
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 978/13 de la Chambre du conseil du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 22 avril 2013 ;
Vu le rapport n°SPJ/IEFC/2012/22244/2/SCIS du 3 octobre 2012 de la
Police grand-ducale Service de Police Judiciaire, Section Infractions
Economiques et Financières Courantes et ses annexes ;
Vu l’instruction menée en cause.
Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, vers la fin de l’année 2005
mais avant le 2 décembre 2005, sans droit, proposé et remis la somme
de 3.000 euros à A.), né le (…) à Luxembourg, respectivement d’avoir
cédé aux sollicitations de A.) en lui promettant et en lui remettant la
somme de 3.000,- euros afin que A.) abuse de son influence en vue de
faire obtenir du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations
d’établissement, pour X.), une autorisation d’établissement pour
l’exercice des activités d’entrepreneur de construction, charpentier,
couvreur et ferblantier-zingueur.
Le Ministère Public reproche en outre à X.) d’avoir, le 2 décembre
2005, auprès du Ministère des Classes Moyennes à Luxembourg, fait
usage d’un faux certificat de la Confederaçao da Industria Portuguesa
daté au 3 novembre 2005, de deux faux certificats datés au 12 octobre
2005, présentés comme établis par le « Centro de Formação
Profissional da Indústria da Construção Civil e Obras Públicas do Sul »
et d’un faux certificat d’affiliation au Centre Commun de la Sécurité
Sociale daté au 23 novembre 2005, certifiant faussement que X.) n’a
occupé des fonctions salariales au Luxembourg que depuis 1996 alors
qu’en réalité il a occupé des fonctions salariales au Luxembourg depuis
1984, en remettant ces documents au Ministère des Classes Moyennes
à l’appui d’une demande en autorisation gouvernementale.
A l’audience publique du 17 octobre 2013, X.) a déclaré ne pas avoir
reçu l’autorisation d’établissement en raison d’une faillite antérieure.
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Il aurait été convenu entre lui et A.) qu’il paye 3.000.- euros. Comme
l’autorisation lui aurait été refusée, il n’aurait pas payé le montant en
question.
X.) aurait signé divers documents lui remis par A.).
Le prévenu confirme finalement que le contenu des certificats annexés
à sa demande d’autorisation d’établissement ne correspond pas à la
réalité. Il ne les aurait cependant pas remis personnellement au
Ministère des Classes Moyennes.
- quant aux faits
a) contexte de l’affaire
Le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement a
dans ses attributions la délivrance d’autorisations d’établissement.
L’attribution d’une autorisation d’établissement est soumise à des
conditions strictes d’honorabilité, de formation et d’expérience
professionnelle.
Pour les ressortissants de l’Union Européenne la possibilité de se faire
reconnaître, sous certaines conditions, l’expérience professionnelle
acquise dans leur pays d’origine existe.
Ainsi, ces demandes d’autorisation doivent être accompagnées d’un
certificat CE attestant l’activité exercée au pays d’origine, la formation
ou la qualification professionnelle y acquise.
L’autorité compétente au Portugal est la Conféderaçâo da Indûstria
Portuguesa (ci-après « CIP ») pour les professions indépendantes.
Fin 2006-début 2007, le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme
et du Logement a découvert une fraude importante en rapport avec les
demandes
en
autorisation
d’établissement
provenant
des
ressortissants portugais.
Les demandes en autorisation introduites par un grand nombre de ces
ressortissants portugais étaient accompagnées de fausses pièces, faux
certificats et faux diplômes, pour justifier de la qualification
professionnelle des requérants, indispensable à l’obtention des
autorisations sollicitées.
Au niveau interne du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et
du Logement, il a pu être constaté que deux employés d’Etat – B.) et
C.), ont accordé un traitement prioritaire des demandes en autorisation
introduites par un certain A.).
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b) constatations en rapport avec le prévenu X.)
X.) a déclaré disposer ni de formation ni de diplôme. A l’âge de seize
ans il aurait commencé à travailler au Luxembourg dans des domaines
variés. Il aurait été gérant administratif de la société SOC.) Sàrl qui
aurait fait faillite.
Lors de son audition par les agents de police le 19 août 2008 X.) a
déclaré avoir fait la connaissance de A.) dans un café à Kayl. A.) lui
aurait proposé de faire toutes les démarches administratives en vue de
l’obtention d’une autorisation d’établissement contre le paiement de
8.000,- euros. Il lui aurait finalement remis 3.000,- euros en liquide.
Lors de son audition par le juge d’instruction le prévenu conteste avoir
remis les 3.000,- euros à A.). Comme l’autorisation lui aurait été
refusée, il n’aurait pas payé le montant convenu.
X.) reconnaît avoir signé tous les documents lui soumis par A.). Il aurait
notamment signé la déclaration sur l’honneur et la demande
gouvernementale lui soumises et complétées par A.). Le prévenu
admet également que les mentions figurant sur l’attestation CIP et les
certificats de formation annexées à la demande ne correspondent pas
à la réalité. Il n‘aurait cependant pas vu les attestations avant leur envoi
au Ministère.
X.) n’aurait en outre pas remis ces diplômes ou attestations à A.). Il
ignorait les démarches administratives entreprises par ce dernier.
L’autorisation d’établissement sollicitée n’a cependant pas été délivrée
au prévenu à cause de son implication dans la faillite de la société
SOC.).
Lors de son audition par le juge d’instruction A.) a déclaré avoir
introduit pour le compte d’X.) une demande en autorisation
d’établissement auprès du Ministère des Classes Moyennes.
- quant au trafic d’influence reproché au prévenu
Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, fin de l’année
2005, donné à une personne, sans droit, directement des dons, pour
elle-même et pour un tiers, pour que cette personne abuse de son
influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité une
décision favorable.
Le texte de l’article 248 alinéa 2 du code pénal libellé à charge du
prévenu résulte d’une modification législative du 13 février 2011
dans le cadre du renforcement de la lutte contre la corruption.
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Ce renforcement des moyens de lutte contre la corruption entendait
introduire dans notre législation nationale des dispositions à protéger
les salariés qui, au sein de leur entreprise, constatent des agissements
illicites de corruption ou de trafic d’influence et qui souhaitent en
informer les autorités.
Il s’agissait encore d’adapter l’article 23 du code d’instruction criminelle
qui prévoit l’obligation de chaque fonctionnaire de signaler aux autorités
compétentes les infractions pénales qu’il constate dans l’exécution de
sa mission afin d’étendre cette obligation légale également aux autres
agents publics qui ne relèvent pas directement du statut des
fonctionnaires (comme par exemple les agents de l’Office du (...) et les
salariés de (...) qui ne sont pas des fonctionnaires).
Enfin la loi entendait encore de simplifier voire clarifier et uniformiser le
libellé de certains articles du code pénal relatifs à la corruption et au
trafic d’influence dont également le libellé de l’article 248 alinéa 2 du
même code.
Il existait en effet des confusions entre les notions : le fait de solliciter
ou agréer impliquait nécessairement un lien direct entre le pot de vin et
la contrepartie, et dont la preuve devrait être rapportée par l’existence
d’un accord sous-jacent entre les parties. Il s’agissait donc d’introduire
des éléments neutres comme le fait de donner ou de recevoir qui sont
destinés à faciliter les poursuites en matière de corruption et qui contrairement aux termes de solliciter ou agréer, n’impliquent plus un
accord des parties.
Il est acquis en cause que les faits reprochés au prévenu X.) ont été
commis fin de l’année 2005 et que par conséquent la nouvelle mouture
des articles relatifs à la corruption n’était pas en vigueur et ne saurait
s’appliquer en l’espèce. Conformément à un principe général du droit
pénal, la nouvelle loi ne s’applique qu’aux faits commis
postérieurement à sa mise en vigueur.
Il s’agit donc de se rapporter à la modification législative du 15
janvier 2001 (portant approbation de la Convention de l'organisation de
coopération et de développement économiques du 21 novembre 1997
sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les
transactions
commerciales
internationales
et
relative
aux
détournements, aux destructions d'actes et de titres, à la concussion, à
la prise illégale d'intérêts, à la corruption…) qui dans le même souci de
répression accrue du phénomène de corruption avait introduit dans la
législation nationale des nouvelles infractions comme le trafic
d’influence qui était ignoré par le code pénal avant la réforme de 2001.
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L’infraction de trafic d’influence dit privé dans le chef de celui qui est
sollicité ou qui propose (Art. 248 al. 2 du code pénal) requiert la réunion
des éléments constitutifs suivants :
a)
l’existence d’offres, de promesses, de dons, de présents ou
d’avantages quelconques, pour soi-même ou pour autrui,
b)
le fait de céder aux sollicitations ou de proposer ces avantages
sans droit, directement ou indirectement,
c)
l’abus d’une influence réelle ou supposée,
d)
l’obtention d’une autorité ou d’une administration publique d’une
décision favorable,
e)
un élément moral, à savoir le dol général.
Il y a lieu de rappeler que le prévenu X.) a dans un premier temps
déclaré avoir payé 3.000,- euros à A.). Lors de son audition par le juge
d’instruction et à l’audience il a soutenu qu’il devait payer les 3.000,euros au moment de l’obtention de l'autorisation d’établissement.
Comme l’autorisation lui aurait été refusée il n’aurait pas payé le prix.
Toujours est-il que même à admettre que le prévenu n’aurait pas
encore payé le prix il y a eu accord sur le prix à payer pour l’avantage
illégitime.
Si X.) ignorait les tenants et l’aboutissement de la voie empruntée par
A.), il entendait cependant abuser de l’influence de celui-ci au
Ministère.
Son but fut d’y obtenir une décision favorable. Comme X.) était
persuadé, au vu de son implication dans une faillite, que la décision lui
était refusée si la demande n’était pas introduite par A.), le dol général
est également établi dans son chef.
L’infraction libellée à l’encontre d’X.) par le Ministère Public est partant
établi dans son chef.
Au vu des développements qui précèdent, le trafic d’influence reproché
au prévenu est établi et X.) est convaincu :
« comme auteur,
- vers la fin de l’année 2005 mais avant le 2 décembre 2005, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
d’avoir cédé aux sollicitations d’une personne, sans droit,
directement des dons pour elle-même pour que cette personne
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abuse de son influence réelle en vue de faire obtenir d’une
administration publique une décision favorable,
en l’espèce, d’avoir, sans droit, cédé aux sollicitations de A.) en lui
promettant la somme de 3.000 euros afin que A.) abuse de son
influence en vue de faire obtenir du Ministre ayant dans ses
attributions les autorisations d’établissement, pour X.), une
autorisation d’établissement pour l’exercice des activités
d’entrepreneur de construction, charpentier, couvreur et
ferblantier-zingueur.»
- quant à l’infraction d’usage de faux
Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 2 décembre 2005, auprès
du Ministère des Classes Moyennes à Luxembourg, fait usage d’un
faux certificat de la Confederaçao da Industria Portuguesa daté au 3
novembre 2005, de deux faux certificats datés au 12 octobre 2005
présentés comme établis par le « Centro de Formação Profissional da
Indústria da Construção Civil e Obras Públicas do Sul et d’un faux
certificat d’affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale daté au
23 novembre 2005, certifiant faussement que X.) n’a occupé des
fonctions salariales au Luxembourg que depuis 1996 alors qu’en réalité
il a occupé des fonctions salariales au Luxembourg depuis 1984, en
remettant ces documents au Ministère des Classes Moyennes.
Le prévenu X.) a soutenu avoir ignoré quels documents ont été
employés par A.) à l’appui de sa demande en autorisation.
Si le prévenu aurait le cas échéant effectivement profité des faux
établis dans son intérêt, il n’est cependant pas établi, faute d’élément
contraire dans le dossier répressif, que le prévenu ait fait
personnellement usage des documents falsifiés alors que les
documents ont été fabriqués et envoyés par A.).
Il y a lieu de constater que l’usage des faux par le prévenu laisse d’être
établie, de sorte que celui-ci est à acquitter de cette prévention, à
savoir :
« le 2 décembre 2005, auprès du Ministère des Classes Moyennes à
Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus
exactes,
d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en
écritures authentiques, publiques, de commerce, de banque ou en
écritures privées,
en l’espèce, d’avoir fait usage
7
- d’un faux certificat de la Confederaçao da Industria Portuguesa daté
au 3 novembre 2005 attestant que X.) a exercé à titre d’indépendant du
1er mars 1992 au 30 novembre 1995 une entreprise de construction,
travaux de charpente, toitures, ferblanterie, zingage à Setúbal au
Portugal et qu’il a suivi entre 1983 et 1991 une formation pour la
profession de construction, travaux de charpente, toitures, ferblanterie
et zingage qui a été sanctionnée par un brevet professionnel délivré par
l’école professionnelle de Lisbonne,
- de deux faux certificats datés au 12 octobre 2005 présentés comme
établis par le « Centro de Formação Profissional da Indústria da
Construção Civil e Obras Públicas do Sul »,
- d’un faux certificat d’affiliation au Centre Commun de la Sécurité
Sociale daté au 23 novembre 2005, certifiant faussement que X.) n’a
occupé des fonctions salariales au Luxembourg que depuis 1996 alors
qu’en réalité il a occupé des fonctions salariales au Luxembourg depuis
1984,
en remettant ces documents au Ministère des Classes Moyennes à
l’appui d’une demande en autorisation gouvernementale pour l’exercice
des activités d’entrepreneur de construction, charpentier, couvreur et
ferblantier-zingueur.»
Quant aux peines :
L’article 248 du code pénal, dans sa version du 15 janvier 2001,
sanctionne
l’infraction
de
trafic
d’influence
d’une
peine
d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500,euros à 125.000,- euros.
En tenant compte tant de la gravité de l’infraction commise, que de
l’ancienneté des faits, le tribunal condamne le prévenu X.) à une peine
d’emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une peine d’amende de 1.000
(MILLE) euros qui tient également compte de la situation financière du
prévenu.
X.) n’a pas encore subi de condamnation qui empêcherait le tribunal
d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis à exécution
et mérite pareille faveur en raison de son comportement à l’audience.
Aussi, le tribunal la fait bénéficier de la dite faveur.
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PAR CES MOTIFS:
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens
de défense et le représentant du ministère public entendu en ses
réquisitions,
a c q u i t t e l e p r é v e n u X.) du chef de l’infraction non établie à sa
charge ;
c o n d a m n e l e p r é v e n u X.) du chef de l’infraction retenue à sa
charge à une peine d’emprisonnement de 6 (six) mois, ainsi qu'aux
frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,02 euros ;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine
d'emprisonnement;
a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à
dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une
peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;
c o n d a m n e de plus le prévenu à une amende de 1.000,- (mille)
euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l’amende à 20 (vingt) jours.
Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 66 et 248 du code pénal;
ainsi que des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,
195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle.
Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Patrice
HOFFMANN, juge, et Paul LAMBERT, juge-délégué, et prononcé en
présence de Laurent SECK, premier substitut du Procureur d’Etat, en
l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée
9
du greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.
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