Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2013-11-20, n° 137408 (TALux15)

Jugement commercial XV N° 1541/2013 Audience publique du mercredi, vingt novembre deux mille treize. Numéros 137408 et 152016 du rôle Composition : Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ; Robert WORRE, Premier juge ; Laurent LUCAS, juge-délégué ; Sandra MANGEN, greffière.

I (rôle 137 408) Entre: la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), élisant domicile en l'étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocate, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat susdit, et:

1. la société anonyme SOC.2.) S.A., en faillite, établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son curateur actuellement en fonctions, Maître Alexandre DILLMANN, avocat, demeurant à Luxembourg, ,
2. la société anonyme SOC.3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), défenderesses, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocate, demeurant à Luxembourg.

-------------------------------------------------------------------II (rôle 152 016) Entre: la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), élisant domicile en l'étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocate, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat susdit, et: la société anonyme SOC.3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), défenderesse, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocate, demeurant Luxembourg.

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I (rôle 137 408) Faits: Par exploit de l'Huissier de Justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 9 mai 2011, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi 20 mai 2011 à 9.00 heures devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, bâtiment CO, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

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II (rôle 152 016) Faits: Par exploit de l'Huissier de Justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 6 mars 2013, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 22 mars 2013 à 9.00 heures devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, bâtiment CO, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

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L'affaire fut inscrite sous le numéro 137 408 du rôle pour l'audience publique du 20 mai 2011 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. L'affaire fut inscrite sous le numéro 152 016 du rôle pour l'audience publique du 22 mars 2013 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. Les causes furent renvoyées devant la quinzième chambre. Les affaires furent utilement retenues à l’audience du 23 octobre 2013 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Marie-Christine GAUTIER donna lecture des assignations introductive d’instances et exposa ses moyens. Maître Céline CORBIAUX répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n t qui suit : Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 9 mai 2011, la société anonyme SOC.1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC.2.) et à la société anonyme SOC.3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour entendre condamner à titre principal la partie défenderesse sub 1) et à titre subsidiaire la partie défenderesse sub 2) à lui payer le montant de 57.500.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 octobre 2010, date d’une première mise en demeure, sinon à partir du 5 janvier 2011, date d’une deuxième mise en demeure, sinon à partir de la présente assignation en justice, jusqu’à solde. Elle sollicite encore, dans le même ordre de subsidiarité, la condamnation des parties défenderesses à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2.500.- euros. La société anonyme SOC.1.) a encore, par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 6 mars 2013, fait donner assignation à la société anonyme SOC.4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 57.500.- euros, avec les intérêts au taux de 8% suivant la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard à compter de l’échéance de la facture sinon à compter de la première assignation du 9 mai 2011, sinon à partir de la présente assignation, jusqu’à solde. Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 2.000.euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2013, elle demande à titre subsidiaire la nomination d’un expert avec la mission de dire si le montant facturé est en corrélation avec les prestations effectuées et si le montant correspond au prix du marché. Elle sollicite encore la jonction des deux instances ainsi introduites.

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Il est constant en cause que la partie demanderesse est intervenue, en sa qualité d’agence immobilière, dans le cadre de l’acquisition des actions de la société anonyme SOC.3.) par la société anonyme SOC.4.). Il n’est pas non plus contesté qu’elle a adressé le 22 avril 2010 une facture à hauteur de 57.500.- euros à la société anonyme SOC.3.), pour lui faire parvenir le 14 novembre 2012 une note de crédit pour le même montant et envoyer le même jour une facture identique à la société anonyme SOC.4.). La partie demanderesse fait valoir à l’appui de sa demande que monsieur A.), administrateur des trois parties défenderesses, aurait promis que la société anonyme SOC.3.) paierait la facture litigieuse du 22 avril 2010. Elle souligne que la société anonyme SOC.3.) n’aurait jamais contesté ladite facture et se base partant sur le principe de la facture acceptée. A titre subsidiaire, elle argue que la société anonyme SOC.3.) serait tenue du paiement des honoraires et frais de la partie demanderesse en application de l’article 11.4. du contrat de cession des actions de la société anonyme SOC.3.) du 25 mars 2010. Elle souligne encore que la société anonyme SOC.4.) aurait uniquement contesté le montant de la facture en question mais non les prestations effectuées. Or le montant correspondrait à ce qui aurait été convenu dès le début de leurs relations commerciales et correspondrait de toute façon aux usages applicables en la matière, ce qui est formellement contesté par les parties défenderesses. La société anonyme SOC.2.) et la société anonyme SOC.3.) s’opposent à la demande adressée à leur encontre en soulignant que suivant l’article 11.4. du prédit contrat de cession d’actions, la société anonyme SOC.4.) serait seule tenue de supporter les honoraires et frais de la partie demanderesse. La société anonyme SOC.3.) s’oppose encore à l’application du principe de la facture acceptée en invoquant la note de crédit établie en sa faveur. La société anonyme SOC.4.) souligne avoir contesté la facture du 14 novembre 2012 par courrier recommandé du 29 novembre 2012 tant en son principe qu’en son quantum. Elle conteste énergiquement qu’un montant forfaitaire de 57.500.-euros aurait été convenu entre parties et relève que la facture litigieuse ne détaille en rien les prestations effectuées et que la partie demanderesse ne rapporte en plus aucune preuve y relative. Jonction La partie demanderesse sollicite la jonction des instances introduites par les deux exploits d’huissier. Les parties défenderesses ne s’y opposent pas. La décision de joindre plusieurs instances est laissée à l’appréciation souveraine des juges qui devront examiner si les deux actions se trouvent l’une vis-à-vis de l’autre dans des rapports de sérieuse affinité, d’étroite corrélation. La jonction des causes est un acte de pure instruction qui laisse à chacune son individualité propre, n’en préjugeant pas plus la recevabilité que le fondement et ne les fond pas dans une instance unique. Elle a pour effet que les différentes instances jointes seront instruites en commun et que le juge ne se prononcera que par un seul jugement.

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La jonction des causes du chef de connexité a pour but tantôt de faciliter les débats en justice, tantôt d’éviter les décisions contradictoires, tantôt d’épargner des frais aux parties au litige. L’identité complète des parties litigantes n’est pas une condition de la connexité entre deux ou plusieurs demandes introduites par deux ou plusieurs exploits distincts. La connexité, justifiant la jonction de causes, peut résulter de la circonstance que les demandes se rapportent à un point de départ unique et commun à toutes, qu’elles ont toutes le même objet, qu’une des parties est partie à chacune d’elle ou que toutes sont susceptibles de recevoir une solution unique. En l’occurrence, les différentes demandes sont introduites par la même partie demanderesse et ont le même objet, de sorte qu’il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les instances afin qu’il ne soit statué que par un seul et même jugement. Recevabilité Les demandes, régulièrement introduites dans les forme et délai légaux, et non autrement contestées sous ce rapport, sont à déclarer recevables. Demande dirigée contre la société anonyme SOC.2.) Si la partie demanderesse avait établi une facture aux noms de la société anonyme SOC.3.) et de la société anonyme SOC.4.), il en va cependant autrement pour la société anonyme SOC.2.). La partie demanderesse reconnaît d’ailleurs elle-même que la société anonyme SOC.2.) « est en fait la société à qui on doit juste adresser le courrier du cessionnaire », à savoir la société anonyme SOC.4.) en vertu du prédit contrat de cession d’actions du 25 mars 2010. La partie demanderesse ne verse donc aucune preuve ni n’explique pourquoi la société anonyme SOC.2.) serait tenue du montant réclamé. Elle est donc à débouter de sa demande pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme SOC.2.). Demande dirigée contre la société anonyme SOC.3.) Une note de crédit est en fait l’inverse d’une facture. Elle vise en effet à confirmer l’existence d’une créance du destinataire à charge de l’expéditeur. Une note de crédit peut par exemple être envoyée afin de corriger un montant de facture trop élevé. La signification de l’envoi d’une note de crédit peut également correspondre à un paiement : en émettant celle-ci, le solde-débiteur au nom d’une personne est acquitté d’un même montant (voir Eric Dirix et Gabriël-Luc Ballon, La facture). Lorsqu’une note de crédit est dressée pour un montant correspondant au montant non payé de factures, il en découle, tant en fait que du point de vue comptable, que la créance disparaît suite à l’émission de cette note. Dans ces circonstances, le montant de la note de crédit n’a jamais été perçu et ne peut être récupéré (voir Gand, 21 déc.1995, F.J.F., 1996, p. 139).

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La partie demanderesse reconnaît elle-même avoir établi une note de crédit à hauteur de 57.500.- euros, qu’elle verse d’ailleurs comme pièce en cause, en date du 11 avril 2012 en faveur de la société anonyme SOC.3.) et ce dans le but d’émettre une facture identique à l’encontre de la société anonyme SOC.4.). Elle est partant malvenue de maintenir sa demande à l’encontre de la société anonyme SOC.3.) et il y a lieu de l’en débouter. Demande dirigée contre la société anonyme SOC.4.) La société anonyme SOC.4.) conteste formellement que la partie demanderesse ait effectué des prestations justifiant le paiement d’un montant de 57.500.- euros. L’article 1315 alinéa 1er dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver ». La facture établie à l’encontre de la société anonyme SOC.4.) comporte comme seule indication relative aux prestations effectuées, la mention : « Agency fees for the sale of SOC.3.) sa », sans détailler néanmoins en quoi consistaient les prestations alléguées. La partie demanderesse ne verse d’ailleurs aucune autre pièce susceptible de documenter les prestations réalisées. Lors de l’audience du 23 octobre 2013, le mandataire de la partie demanderesse souligne d’ailleurs qu’il ne saurait, pour des raisons de confidentialité, révéler en quoi consistaient les prestations de sa mandante. A défaut de rapporter la moindre preuve relative aux prestations réalisées, ni même d’expliquer en quoi elles consistaient, la partie demanderesse est à débouter de sa demande. Elle est également à débouter de sa demande subsidiaire en instauration d’une expertise, alors que faute de précisions quant aux prestations réalisées, l’expert serait dans l’impossibilité de vérifier si les prestations justifient le montant réclamé. Indemnité de procédure La partie défenderesse réclame une indemnité de procédure de 2.500.-euros, respectivement de 2.000.- euros. Ces demandes sont à rejeter, alors qu’il est de principe que la partie qui succombe ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par

ces

motifs

:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, ordonne la jonction des demandes inscrites au rôle sous les numéros 137408 et 152016,

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déclare les demandes recevables, les dit non fondées et en déboute, dit non fondées les demandes en obtention d’une indemnité de procédure et en déboute, condamne la société anonyme SOC.1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

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