Arrêt civil
Audience publique du dix-huit décembre deux mille treize
Numéro 39360 du rôle
Composition :
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.
Entre:
A),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 28 septembre 2012,
comparant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
et:
- B),
- C),
- D),
intimés aux fins du prédit exploit CALVO,
comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
A) était agent général d’assurance de l’entreprise d’assurances Zürich du 1er
juillet 1987 au 29 février 1996. Elle a ensuite repris une activité d’intermédiaire
en assurance en qualité de courtier et a conclu en 1996 une convention de
collaboration avec la société en nom collectif « Agence générale XY), E), B) »,
devenue ensuite « Agence générale d’assurances B) & Co », puis « B), D) &
C), Agence générale d’assurances ». Le contrat de collaboration avec A) a été
dénoncé par la société en date du 28 septembre 2001. La société B), D) & C),
Agence générale d’assurances a cessé ses activités le 1er janvier 2007 et elle a
été liquidée.
Par exploits d’huissier des 9 et 10 septembre 2009, A) a donné assignation à
B), C) et D) pour avoir paiement de la somme de 25.512,72 euros à titre
d’indemnités lui redues suite à la résiliation du contrat de collaboration.
Par jugement contradictoire du 25 janvier 2012, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, s’est dit compétent pour connaître de
la demande d’A), l’a dit d’ores et déjà fondée pour le montant de 3.717,38
euros, l’a dit non fondée en ce qu’elle est relative à la cliente « Madame F) » et
à l’allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de
collaboration, a, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, ordonné
une expertise concernant les contrats « Grand Garage G) » et « H) » et a
déclaré la demande reconventionnelle de B), C) et D) non fondée.
A) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 28
septembre 2012. Elle limite son appel à deux points, à savoir, d’une part, le
mode de calcul de l’indemnité lui revenant en cas de cessation des relations
contractuelles et le mode de calcul de la prime de fidélité et, d’autre part,
l’indemnité de transfert réglée dans le cadre de l’acquisition de la police
d’assurance no. 875458 relative au client « Grand Garage G) ».
Les intimés relèvent régulièrement appel incident.
Quant au moyen tiré de la forclusion
Les intimés réitèrent tout d’abord leur moyen soulevé en première instance
ayant trait à la forclusion à agir dans le chef d’A). Ils font valoir que c’est à tort
que le tribunal n’a pas appliqué la théorie de la correspondance commerciale
acceptée au courrier du 25 novembre 2005, adressé par le mandataire des
intimés au mandataire de la partie appelante à l’issue d’une procédure de
médiation et dans lequel il l’a informé qu’il avait appris qu’A) avait droit à un
montant de 5.494,34 euros à titre de commissions et que les intimés
entendaient se libérer de ce montant entre ses mains. A) n’aurait pas réagi
pendant plusieurs années ni à cette lettre, ni au paiement du montant
prémentionné intervenu en date du 21 juillet 2006, de sorte que, le silence
valant acceptation, A) aurait été forclose à agir en 2009.
A) conclut à la confirmation du jugement entrepris.
Le tribunal, après avoir dit qu’A), en qualité de courtier en assurances, exerce
des actes de commerce et qu’elle en a fait sa profession habituelle, de sorte
qu’elle a la qualité de commerçante, a retenu que la théorie de l’acceptation de
la correspondance commerciale ne s’applique pas en l’espèce au courrier du
25 novembre 2005 parce qu’il s’agit d’un courrier entre avocats et parce qu’il
2
n’a pas pour objet une transaction commerciale nécessitant une réalisation
rapide, mais une indemnisation due à A) en application du contrat de
collaboration liant les parties et résilié avec effet au 31 décembre 2001.
C’est à bon droit par des motifs auxquels la Cour souscrit que les premiers
juges ont rejeté le moyen de forclusion soulevé par A).
Il est vrai que l’acceptation de la teneur de la correspondance commerciale
peut résulter du silence du destinataire d’une lettre. Il existe une obligation
morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une
affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part. Cette obligation se
justifie par l’usage selon lequel, entre commerçants qui se connaissent et sont
déjà en relations d’affaires, ou entre lesquels des pourparlers sont en cours,
l’un des correspondants ne peut laisser l’autre dans l’incertitude en s’abstenant
de répondre aux lettres qu’il reçoit. Compte tenu de la rapidité nécessaire des
transactions commerciales, il serait anormal de ne pas faire connaître
immédiatement un refus ou une désapprobation. Il ne s’agit toutefois pas d’une
règle absolue. Les commerçants ne sont pas obligés de répondre à toutes les
lettres qu’ils reçoivent, s’ils ne les approuvent pas. Ils peuvent notamment
établir que leur silence s’explique par d’autres circonstances ( Van RYN,
Principes de droit commercial T.II, no. 1222).
La signification accordée au silence dépendra des circonstances de l’espèce
qui sont souverainement appréciées par le juge du fond.
En l’espèce force est de relever que le courrier du 25 novembre 2005, resté
sans réponse, n’a pas été adressé à A) elle-même, mais à son mandataire. En
outre il se dégage des éléments du dossier que les parties avaient,
préalablement à l’envoi du courrier en question, suivi une procédure de
médiation qui n’a pas abouti. Le montant avancé par le mandataire des intimés
était litigieux entre parties dès avant l’envoi dudit courrier et ne pouvait servir
de base à un accord qui n’avait précisément pas été trouvé devant le
médiateur. Par ailleurs, tout comme les dommages-intérêts échappent au
domaine couvert par la théorie de la facture acceptée, cette dernière étant
destinée à prouver l’existence d’un engagement et non son inexécution, la
théorie de la correspondance commerciale acceptée invoquée n’est, tout
comme celle de la facture acceptée, pas concevable dans un contexte
indemnitaire, de sorte que le moyen tiré de la correspondance commerciale
acceptée est à rejeter.
Quant à l’indemnité redue à A) en cas de cessation des relations contractuelles
Il y a lieu de rappeler que le tribunal a estimé que l’appelante a droit, sur les
différentes polices conclues par son entremise, non pas à l’intégralité de
l’indemnité sur commissions à échoir et à l’intégralité de la prime de fidélité,
mais seulement à la moitié de ces deux montants, au motif que la clause
prévoyant l’octroi d’une indemnité à la partie appelante en cas de cessation
des relations contractuelles doit être interprétée au regard de la clause réglant
la rémunération à laquelle elle avait droit en cours d’exécution du contrat et qui
prévoit un partage à parts égales des commissions entre la partie appelante et
les parties intimées.
La partie appelante fait valoir qu’aux termes de l’article f.) de la convention de
collaboration, elle a droit à une indemnité globale, indemnité dont le montant
est à calculer d’après les mêmes modalités telles que fixées dans la convention
3
d’agent général conclue entre Nathalie E), B) et la compagnie d’assurances
XY). Or, la convention d’agent général prévoirait d’une part le paiement d’une
indemnité compensatrice (article CG13) et d’autre part le paiement d’une prime
de fidélité (annexe 3). Aucun élément ni de la convention de collaboration, ni
de la convention d’agent général ne permettrait de déduire que du seul fait que
la partie appelante et les parties intimées se partageaient les commissions, les
indemnités lui redues en cas de résiliation de la convention de collaboration
devraient être diminuées de moitié. Le tribunal aurait fait une interprétation
erronée des dispositions de la convention de collaboration.
Les intimés concluent à la confirmation du jugement entrepris sur ce point, dès
lors que le contrat de collaboration renvoie, sous le point f.) concernant le
calcul de l’indemnité globale, aux modalités de la convention d’agent général
prévoyant que l’agent touche en fin de contrat une indemnité compensatrice
équivalant à une année entière de commissions. Ce qu’A) devrait toucher
serait équivalent à ce qu’elle a touché à titre de commissions pendant une
année, à savoir, selon l’article c.) du contrat de collaboration, la moitié des
commissions perçues par Nathalie E) et B) de la part de la compagnie
d’assurance XY).
Les intimés relèvent appel incident dans la mesure où il a été retenu au
jugement entrepris que l’appelante avait également droit à la moitié de la prime
de fidélité. En effet, ils contestent que la prime de fidélité fasse partie de
l’indemnité globale revenant à l’appelante. Le contrat de collaboration ne ferait
aucune référence à une prime de fidélité, le terme « indemnité globale » serait
à interpréter dans le sens d’une indemnité unique et forfaitaire, le terme
« modalités » utilisé au contrat de collaboration ne renvoyant qu’à l’indemnité
compensatrice et non pas aux deux indemnités compensatrice et de fidélité qui
seraient de nature différente. En outre, la prime de fidélité serait censée
compenser le manque à gagner futur de l’agent d’assurances dont le contrat
avec la compagnie prend fin et qui n’a pas de clients personnels. Il en serait
autrement de la partie appelante qui serait propriétaire de ses clients et pourrait
vendre son portefeuille. A titre subsidiaire, les intimés estiment qu’A) ne remplit
pas les conditions pour obtenir une prime de fidélité.
La partie appelante estime au contraire que le terme « indemnité globale »
sous-entend qu’elle se compose de plusieurs éléments faisant l’objet d’un
paiement unique.
Les parties sont donc en désaccord sur le point de savoir si l’indemnité globale
revenant à A) est une indemnité entière ou seulement la moitié et si elle
englobe la prime de fidélité.
L’article f.) du contrat de collaboration liant les parties dispose qu’« en cas de
cessation des relations contractuelles…Madame A) aura droit à une indemnité
globale sur les commissions à échoir. Le montant de cette indemnité est
calculé d’après les mêmes modalités telles que fixées dans la convention
d’agent général conclue entre Madame Nathalie E), Monsieur B) et la
compagnie d’assurances XY).
Ces modalités sont annexées à la présente. »
Aux termes de l’article 12 des conditions générales du statut de l’agent
d’assurances du groupe XY), l’agent qui cesse ses fonctions auprès de la
compagnie perçoit une indemnité compensatrice en contrepartie des droits de
4
créance qu’il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille dont il
est titulaire. Selon l’article 13, l’indemnité compensatrice équivaut, dans les
branches Non-Vie, à « 1,0 X la commission annuelle ».
Aux termes de l’article c.) du contrat de collaboration, A) a droit, pour chaque
souscription d’une police d’assurance avec un client apporté par elle, à la
moitié des commissions perçues par les parties E) et B) de la part de la
compagnie XY).
C’est à bon droit, par des motifs auxquels la Cour se rallie, que les premiers
juges ont retenu que le calcul de l’indemnité globale devant se faire, d’après
l’article f.) du contrat, sur base des commissions à échoir à la partie appelante,
il y avait lieu de se référer, pour le calcul de l’indemnité globale, à la
rémunération convenue entre les parties en faveur d’A) à titre de commissions,
à savoir un partage par moitié entre la partie appelante, d’une part, et Nathalie
E) et B), d’autre part, de sorte que l’indemnité revenant à A) est équivalente à
la moitié de la commission annuelle à laquelle elle a droit sur les polices
conclues par son entremise.
Les premiers juges sont encore à confirmer en ce qu’ils ont dit que l’indemnité
globale englobait l’indemnité compensatrice et la prime de fidélité. En effet, le
contrat de collaboration prévoit en faveur d’A) non pas une indemnité
compensatrice, comme stipulé au contrat d’agent, mais une indemnité globale,
terme qui sous-entend qu’elle se compose de plusieurs éléments. Le contrat de
collaboration se référant au contrat d’agent pour l’indemnité à verser en cas de
cessation des relations contractuelles, il est logique que cette indemnité
comprenne la prime de fidélité due à titre d’indemnité à chaque agent dont le
portefeuille est repris par la compagnie, ce qui est le cas en l’espèce. En outre,
tel qu’il a été relevé à bon escient en première instance, la compagnie
d’assurances XY), dans différents courriers échangés dans le cadre du présent
litige à propos de l’indemnité à payer à la partie appelante, a, à plusieurs
reprises, inclus la prime de fidélité dans cette indemnité.
Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a alloué à A) la
somme de 3.159,62 euros à titre d’indemnité globale du fait de la cessation des
relations contractuelles.
Quant aux polices du Grand Garage G)
La partie appelante critique encore le jugement entrepris pour avoir retenu
qu’elle doit supporter la moitié de l’indemnité de transfert réglée par les intimés
lors de l’acquisition par eux, de la part de l’agence I), de la police no. 875458
du Grand Garage G). Cette décision ne reposerait sur aucune disposition du
contrat liant les parties. Elle aurait par ailleurs pour effet de réduire à néant les
revenus de la partie appelante en relation avec cette police, dès lors qu’elle ne
pourrait amortir ces frais par les commissions annuelles perçues par elle pour
cette police pour une durée d’une année seulement. En outre, les intimés
auraient agi à l’insu de la partie appelante qui aurait pu, en tant que courtier,
reprendre cette police sans payer d’indemnité de transfert. La partie appelante
conteste enfin le montant de l’indemnité de transfert qui serait exagéré.
Les intimés concluent à l’irrecevabilité de ce volet de l’appel, le jugement
entrepris ayant ordonné une expertise concernant les polices du Grand Garage
G).
5
Le moyen d’irrecevabilité de l’appel est à rejeter, le jugement dont appel ayant
tranché, pour la police numéro 875458, une partie du principal, en disposant
que la partie appelante doit prendre en charge la moitié de l’indemnité de
transfert de 2.606,40 euros exposée par les intimés pour acquérir cette police
d’assurance, tout en ordonnant une expertise pour le surplus.
Le jugement entrepris est à confirmer quant à ce volet par adoption des motifs
des premiers juges, la partie appelante, qui profite de l’acquisition de la police
en question en percevant des commissions, devant également participer au
coût de cette acquisition.
Quant aux frais du programme « Excel »
Les intimés relèvent encore appel incident contre le jugement entrepris, dans la
mesure où il n’a pas retenu que les frais relatifs au programme « Excel »
devraient être partagés entre les parties et a déclaré la demande d’A) y relative
fondée pour le montant réclamé de 577,76 euros. En effet ces frais se
rattacheraient à des modifications qui ont dû être apportées au programme
« Excel » de l’agence des intimés pour pouvoir gérer les nombreuses polices
relatives au client Grand Garage G) apportées par A) et calculer les
commissions y relatives lui redues. Même si le contrat de collaboration est
muet concernant les frais et si tous les frais de fonctionnement de l’agence des
intimés ne doivent pas être partagés entre parties, ceux dus aux besoins
informatiques spécifiques du client apporté par l’appelante et nécessaires pour
calculer les commissions lui redues sur ces polices ne devraient pas rester à la
seule charge des intimés, mais dans un esprit de collaboration, ils seraient à
partager entre parties.
L’appelante conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce point, une
participation de sa part à ces frais n’étant pas prévue au contrat de
collaboration, le contrat d’agence des intimés prévoyant même que la
compagnie d’assurances XY) prend en charge l’informatisation de l’agence et
la maintenance informatique et excluant le recours à un prestataire externe à
ces fins.
Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point par adoption des
motifs des premiers juges qui ont relevé que le contrat entre parties prévoit que
les intimés se chargent des encaissements et de la gestion des contrats. Il va
dès lors de soi qu’ils doivent supporter les frais de ces devoirs. Par ailleurs, il
n’est pas prévu au contrat que la partie appelante doit participer aux frais de
fonctionnement de l’agence. En outre, les adaptations du programme « Excel »
sont acquis à l’agence et sont susceptibles de lui servir pour d’autres polices
non apportées par la partie appelante.
Comme les deux parties succombent en instance d’appel, elles sont à débouter
de leurs demandes respectives en octroi d’une indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
reçoit les appels principal et incident en la pure forme ;
6
les déclare non fondés ;
confirme le jugement entrepris ;
déboute les parties de leurs demandes respectives en octroi d’une indemnité
de procédure ;
fait masse des dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
chacune des parties, avec distraction au profit de Maître Philippe PENNING qui
la demande affirmant en avoir fait l’avance.
7
