Arrêt civil
Audience publique du cinq février deux mille quatorze
Numéro 39749 du rôle
Composition :
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.
Entre:
A),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 25 février 2013,
comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
B),
intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,
comparant par Maître Vic KRECKÉ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Par jugement contradictoire du 8 novembre 2012, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, a déclaré recevable et fondée la demande
en divorce de B) sur base de l’article 3, 2 b de la loi italienne modifiée du 1er
décembre 1970, a prononcé le divorce entre B) et A), a dit qu’il sera procédé à la
liquidation et au partage de l’indivision existant entre parties et a commis à cette fin
le notaire JB, a accordé la garde de l’enfant commune mineure EL), née le 18
juillet 1998, à A), a accordé la garde des enfants communs mineurs EM), né le 13
février 1995 et DA), né le 12 juillet 1996, à B), a accordé un droit de visite et
d’hébergement à A) et à B) pour le ou les enfants(s) dont ils n’a(ont) pas la garde,
à exercer selon les modalités mentionnées au dispositif du jugement, a écarté les
conclusions de Maître Paul TRIERWEILER déposées au tribunal en date du 26
septembre 2012 pour cause de tardivité, a condamné A) à payer à B) une pension
alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs
AL), EM) et DA) de 900.- euros par mois, à raison de 300.- euros par enfant et par
mois, a condamné B) à payer à A) une pension alimentaire à titre de contribution à
l’entretien et l’éducation de l’enfant commune mineure EL) de 300.- euros par
mois, a dit recevable, mais non fondée la demande d’A) en obtention d’une
pension alimentaire à titre personnel et a dit recevables, mais non fondées les
demandes de B) et d’A) en obtention d’indemnités de procédure sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
A) a interjeté régulièrement appel de ce jugement par exploit d’huissier du 25
février 2013. Elle limite son appel aux pensions alimentaires pour les enfants et au
secours alimentaire à titre personnel ainsi qu’aux indemnités de procédure.
B) conclut à l’irrecevabilité « de toutes les demandes actuelles » de l’appelante au
motif qu’il s’agit de demandes nouvelles, ces demandes ayant été formulées dans
des conclusions de Maître Paul TRIEWEILER, mandataire à l’époque d’A), du 26
septembre 2012, conclusions écartées des débats pour cause de tardiveté, et A)
n’ayant pas interjeté appel de cette disposition du jugement de première instance.
Ce moyen est à rejeter, A) ne formulant pas de demande nouvelle en instance
d’appel. En effet elle avait demandé, dans des conclusions notifiées en première
instance en date du 10 octobre 2010, à se voir allouer une pension alimentaire
pour chacun des trois enfants mineurs dont elle a également demandé la garde
ainsi qu’un secours alimentaire à titre personnel, demandes qu’elle a réitérées
dans les conclusions du 26 septembre 2012 écartées des débats par le jugement
entrepris.
Quant aux pensions alimentaires pour les enfants
L’appelante fait valoir en premier lieu que l’intimé n’aurait pas « demandé » de
pension alimentaire pour les enfants AL), EM) et DA) au sens de l’article 303-1 du
code civil. Ce moyen est à rejeter, dès lors qu’il découle de la motivation du
jugement entrepris que B), même s’il a offert, à titre principal, de subvenir seul aux
besoins des trois enfants vivant auprès de lui, au cas où son épouse renonçait à
tout secours alimentaire à titre personnel, a demandé, à titre subsidiaire, à voir
condamner A) à lui payer un montant de 300 euros par mois et par enfant.
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L’appelante conteste que l’enfant AL) se trouve encore en cours d’études
justifiées. En effet depuis 2010, il aurait changé à trois reprises d’études et aurait
multiplié les échecs scolaires. Par ailleurs, il aurait bénéficié pour les années
scolaires 2010/2011 et 2011/2012 d’une bourse de 7.000 euros par an de la part
de l’Etat luxembourgeois et il bénéficierait d’une bourse de 7.000 euros par an de
la part de l’employeur de son père. En outre, le père percevrait directement les
allocations familiales pour cet enfant de la part de l’employeur de la mère.
A) soutient, par ailleurs, que les premiers juges, en la condamnant à payer à B)
une pension alimentaire de 300 euros par mois pour chacun des trois garçons,
auraient fait une mauvaise appréciation de sa situation financière qui serait
nettement moins favorable que celle de son époux. Elle demande dès lors à être
déchargée des prédites pensions alimentaires, sinon à en voir réduire le montant à
150 euros par enfant et par mois. Elle demande encore à voir dire, le cas échéant,
que la pension alimentaire sera versée directement aux enfants AL) et EM).
Quant à l’enfant EL), l’appelante estime que le montant de 300 euros qui lui a été
alloué à titre de pension alimentaire pour cette enfant est sous-évalué, étant donné
que le salaire de son époux est beaucoup plus élevé que le sien. En outre les
besoins d’EL) auraient augmenté avec l’âge. L’appelante réclame, dès lors, un
montant de 450 euros par mois pour cette enfant.
B) demande à voir confirmer le jugement entrepris. Il explique qu’à l’heure actuelle,
il subvient seul aux besoins des quatre enfants, dès lors qu’A) ne lui verse aucune
pension alimentaire pour les garçons et qu’il lui paie un montant de 450 euros par
mois pour EL).
Il reconnaît qu’AL) n’a pas poursuivi ses études d’ingénieur ni en Italie, ni en
Suisse. Il redoublerait actuellement la première année d’économie à l’Ecole de
Hautes Etudes Commerciales à Lausanne, de sorte qu’il se trouverait en cours
d’études justifiées. Il serait dans le besoin, étant donné qu’il ne bénéficierait plus,
depuis le mois d’octobre 2012, de la bourse de l’Etat luxembourgeois, la bourse
perçue de la part de l’employeur du père étant insuffisante pour couvrir tous les
besoins de l’enfant qui seraient dès lors au moins partiellement à charge du père.
EM) et DA) poursuivraient leurs études à l’Ecole Européenne à Luxembourg.
Concernant EL), l’intimé est d’avis que le montant de 300 euros par mois suffit à
couvrir ses besoins, il offre néanmoins de payer un montant de 450 euros par
mois, si l’épouse renonce à tout secours à titre personnel.
Aux termes de l’article 303-1 du code civil, l’époux auprès duquel les enfants
majeurs continuent de vivre pourra demander que lui soit versée une contribution
de son conjoint à leur entretien et à leur éducation, s’ils se trouvent encore, soit en
cours d’études justifiées, soit à la charge des parents pour infirmité ou autre motif.
L’obligation des parents de contribuer aux frais d’entretien et d’éducation des
enfants communs ne cesse partant pas à la majorité de ceux-ci, mais perdure
jusqu’à ce qu’ils achèvent leur formation. Le maintien de la pension alimentaire
n’est, cependant, pas un droit absolu. La preuve du caractère justifié des études
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effectuées incombe au créancier d’aliments. A ce titre, il est admis que le travail de
l’enfant doit être sérieux et le diplôme préparé doit être à la portée de l’enfant.
Il résulte des éléments du dossier qu’AL), qui a obtenu son baccalauréat à l’Ecole
Européenne en 2010, a entamé des études d’ingénieur à l’Ecole Polytechnique de
Turin au cours de l’année universitaire 2010/2011, puis à l’Ecole Polytechnique
Fédérale de Lausanne au cours de l’année universitaire 2011/2012, sans
cependant se présenter aux examens ni en Italie, ni en Suisse. Il s’est ensuite
inscrit, au cours de l’année universitaire 2012/2013, à l’Ecole de Hautes Etudes
Commerciales de Lausanne où il a suivi les cours et passé les examens en juin et
en août 2013, mais il a échoué à toutes les épreuves. Actuellement, il s’est
réinscrit, pour le semestre courant d’automne 2013/2014, en première année à la
même école.
S’il faut reconnaître à tout jeune, qui vient de terminer ses études secondaires et
de s’inscrire à l’université, le droit de revenir sur le choix de ses études et de
changer d’orientation, force est toutefois de constater en l’espèce qu’AL) n’a pas
progressé, au cours des trois dernières années, dans l’accomplissement d’une
formation ou l’obtention d’un diplôme. Or, l’intimé ne fournit pas d’explications
concernant les changements d’orientation et les échecs répétés de son fils aux
examens, il n’établit pas avoir pris des mesures pour augmenter ses chances de
réussite, soit en assurant un meilleur encadrement du jeune homme et une
surveillance plus étroite dans une école plus proche de son domicile, de surcroît à
moindres frais, soit en recherchant une formation correspondant mieux à ses
intérêts et capacités. En effet, la seule inscription à une université ne permet pas,
en l’absence de participation et de réussite aux examens, de retenir le caractère
justifié des études.
Il se dégage des développements qui précèdent qu’au vu de l’absence répétée de
résultats scolaires positifs et du manque d’efforts pour y remédier, il y a lieu
d’admettre qu’AL) ne se trouve actuellement plus en cours d’études justifiées, de
sorte que l’appelante est à décharger de la pension alimentaire mensuelle de 300
euros qu’elle a été condamnée à payer à son époux pour cet enfant.
En revanche, il n’existe aucun élément au dossier permettant de douter du
caractère sérieux des études poursuivies par l’enfant EM), devenu majeur le 13
février 2013, A) ayant elle-même exposé, dans son acte d’appel, que cet enfant
est scolarisé à l’Ecole Européenne, de sorte que la pension alimentaire pour EM)
est en principe à maintenir. Il en est de même de celle due pour l’enfant mineur
DA).
Quant au montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants EM)
et DA) que l’appelante devra verser, il découle des pièces récentes versées au
dossier que l’appelante occupe depuis le 1er septembre 2013 un travail à plein
temps et qu’elle gagne un salaire de 4.700 euros nets par mois. Elle rembourse le
prêt immobilier commun par des mensualités de 720 euros, les charges de
chauffage dont elle fait état rentrant dans les frais de la vie courante.
Comme A) a repris un travail à plein temps, son revenu a presque doublé et elle
ne fait pas état de charges nouvelles, de sorte que le montant de 300 euros retenu
en première instance à titre de pension alimentaire à payer pour chacun des deux
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enfants EM) et DA), montant dont l’intimé demande la confirmation, est à
maintenir.
Il n’est pas opportun de verser la pension alimentaire due pour EM) directement à
ce dernier, dès lors que le père subvient à tous les frais de l’enfant qui habite
auprès de lui et est scolarisé au Luxembourg.
Il y a de même lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné B) à
payer à A) une pension alimentaire de 300 euros par mois pour l’enfant mineure
EL), ce montant étant approprié aux besoins de cette enfant et aux facultés
contributives du débiteur d’aliments.
Quant au secours alimentaire à titre personnel
A) réclame à B) une pension alimentaire à titre personnel de 1.127 euros par mois
sur base de l’article 156 du code civil italien. L’appelante fait valoir que la pension
alimentaire prévue au prédit article est de nature différente de la pension
alimentaire après divorce en droit luxembourgeois, en ce sens qu’elle est destinée
à compenser la perte par l’épouse de son train de vie consécutivement au divorce.
Pour obtenir une telle pension en droit italien, l’ex-époux demandeur devrait être
dépourvu de ressources propres suffisantes lui permettant d’assurer un train de vie
équivalant à celui dont il disposait pendant le mariage. Tel serait le cas en
l’occurrence, la situation financière de l’appelante ayant subi une importante
dégradation à la suite du divorce. A titre subsidiaire l’appelante est disposée à
réduire sa demande en octroi d’un secours alimentaire à titre personnel au
montant de 700 euros par mois, au cas où elle serait déchargée de toute pension
alimentaire pour les garçons.
L’intimé conclut à voir confirmer le jugement entrepris qui a débouté l’épouse de sa
demande en octroi d’un secours alimentaire à titre personnel. En effet A) ne se
trouverait pas dans le besoin. Elle aurait actuellement un revenu de près de 5.000
euros nets par mois. Les propres revenus de l’épouse lui permettraient dès lors de
conserver le train de vie dont elle disposait pendant le mariage qui n’aurait duré
que jusqu’au 13 juin 2005, date de la signature de la convention de séparation de
corps, la famille vivant jusqu’à cette époque avec le salaire mensuel du mari de
près de 11.000 euros par mois.
En outre l’épouse percevrait la somme de 450 euros par mois à titre de pension
alimentaire pour l’enfant EL) et elle habiterait la maison commune et n’aurait dès
lors pas de loyer à payer, contrairement à l’intimé. En outre, la maison commune
serait en vente et l’intimée bénéficierait sous peu de la moitié du prix de vente.
C’est tout d’abord à bon droit que les juges de première instance ont dit que,
conformément à l’article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la
loi applicable aux obligations alimentaires, la loi italienne, loi sur le fondement de
laquelle le divorce des parties a été prononcé, est applicable à la demande d’A) en
obtention d’un secours alimentaire à titre personnel.
En droit italien, le conjoint, à qui la séparation de corps n’est pas imputable, a le
droit de réclamer une pension alimentaire en vertu de l’article 156 du code civil
italien. Après le divorce chacun des ex-époux a le droit d'obtenir une contribution
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économique de la part de l'autre dans les circonstances et selon les règles
contenues dans l'article 5, alinéa 6, de la loi modifiée du 1er décembre 1970.
Il ressort de ces textes que le droit italien a prévu des dispositions spécifiques tant
pour la séparation de corps, que pour le divorce, les secours alimentaires n’étant
de surcroît pas soumis aux mêmes conditions et résultant de dispositions
différentes.
En l’occurrence, la séparation consensuelle des parties a été prononcée par un
jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 février 2006. Les
parties ont ensuite obtenu un jugement de divorce, en date du 8 novembre 2012,
en vertu de l’article 3, alinéa 2b, de la loi modifiée du 1er décembre 1970, après
que leur séparation légale eût perduré pendant au moins 3 années sans
interruption.
Les premiers juges ont retenu, dans le jugement précité du 8 novembre 2012, que
la demande d’A) en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel était à
analyser sur base des dispositions de l’article 156 du code civil italien qui règle la
question du secours alimentaire à allouer après la séparation judiciaire.
Or, compte tenu des développements qui précèdent ayant trait aux conditions
d’application différentes des textes de loi relatifs à la pension alimentaire en
matière de divorce et de séparation de corps et au vu de la décision des premiers
juges ayant prononcé le divorce entre les époux, il y a lieu à réouverture des
débats afin de permettre aux parties de conclure quant à la base légale de la
demande en octroi d’un secours alimentaire à titre personnel et quant aux critères
d’application de ladite pension alimentaire.
Quant au pourcentage de l’indemnité de fin de rapport de travail
A) réclame encore à B) un montant de 4.561, 24 euros au titre de l’article 12bis de
la loi modifiée du 1er décembre 1970, à savoir un pourcentage de 40% de
l’indemnité de départ perçue par la partie intimée lors de la cessation de son
contrat de travail.
Dans le cadre de cette demande, A) demande à voir enjoindre à son époux de
verser, sous peine d’astreinte, tous documents (fiches de rémunération,
déclarations fiscales etc.) de nature à établir sa situation de fortune pendant la
durée du mariage.
B) conclut à l’irrecevabilité de cette demande qui serait nouvelle en appel. Il fait
encore valoir que la Cour, appelée à connaître des mesures accessoires au
divorce, ne serait pas compétente pour statuer sur cette demande qui serait une
« demande en paiement ». Par ailleurs, cette demande serait à rejeter, une
séparation consensuelle ayant précédé le divorce. L’intimé conteste enfin que les
conditions d’application de l’article 12bis de la loi modifiée du 1er décembre 1970
soient remplies, l’épouse n’étant pas titulaire d’une « pension de divorce » au sens
de cette loi et l’époux n’ayant pas fait l’objet d’une cessation de son contrat de
travail, étant donné qu’il travaille depuis son arrivée au Luxembourg en 1984
auprès du même employeur. Quant au montant de 460.000 Flux payé à l’époux en
1992 par son employeur et dont l’appelante réclame la moitié au titre de la prédite
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disposition légale, ce montant serait tombé dans la communauté et aurait servi à
financer le ménage.
De même, la demande en production de pièces relatives à sa situation de fortune
serait à rejeter, l’appelante ayant eu connaissance de ces pièces et en ayant eu la
possession pendant le mariage.
Il est admis en droit italien que si l'ex-conjoint divorcé est titulaire d'une pension de
divorce et n'a pas contracté un nouveau mariage, il a le droit d'obtenir aussi une
partie des indemnités de départ éventuellement perçues par l'autre conjoint lors de
la cessation de son contrat de travail. Il apparaît dès lors que l’indemnité réclamée
par l’appelante au titre de l’article 12bis de la loi modifiée du 1er décembre 1970
est étroitement liée à la pension alimentaire éventuellement due à l’époux divorcé,
de sorte qu’il y a lieu de réserver cette demande pour y statuer ensemble avec
celle relative au secours personnel.
Les demandes de l’appelante en octroi d’une indemnité de procédure pour la
première instance et pour l’instance d’appel sont également à réserver.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
déclare l’appel recevable;
le dit fondé ;
réformant,
décharge l’appelante de la pension alimentaire mensuelle de 300 euros qu’elle a
été condamnée à payer à son époux à titre de contribution à l’entretien et à
l’éducation de l’enfant commun majeur AL) ;
confirme le jugement entrepris pour le surplus en ce qui concerne les pensions
alimentaires redues par l’appelante pour les enfants EM) et DA) et par l’intimé pour
l’enfant EL) ;
dit qu’il y a lieu à réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure
quant à la base légale de la demande d’A) en obtention d’un secours alimentaire à
titre personnel et quant aux critères d’attribution de ladite pension alimentaire ;
réserve la demande d’A) basée sur l’article 12bis de la loi italienne du 1er
décembre 1970 et ses demandes en octroi d’une indemnité de procédure, ainsi
que les frais ;
renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état.
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