Jugement commercial XV No. 193 / 14
Audience publique du mercredi, douze février deux mille quatorze.
Numéros 133 094 et 142 044 du rôle
Composition :
Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;
Robert WORRE, Premier juge ;
Jacqueline KINTZELÉ, juge ;
Sandra MANGEN, greffière.
I (rôle 133 094)
Entre:
-
Monsieur X.) dit X.), commerçant à la retraite, et
-
son épouse Madame Y.), retraitée,
demeurant ensemble à B-(…) (Belgique), (…),
élisant domicile en l’étude de Maître Olivier RODESCH, avocat, demeurant à
Luxembourg,
demandeurs, défendeurs sur reconvention, aux termes des exploits des Huissiers
de Justice Guy ENGEL de Luxembourg et Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du
8 juin 2010,
comparant par Maître Olivier RODESCH, avocat susdit,
et:
-
la société anonyme BGL BNP PARIBAS S.A., établie et ayant son siège
social à L-1855 Luxembourg, 50, Avenue J.F. Kennedy, représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6.481,
défenderesse, demanderesse par reconvention, aux fins des prédits exploits Guy
ENGEL et Gilbert RUKAVINA,
comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg,
-
la société anonyme NOUVELLES ASSURANCES - SOCIÉTÉ DE
COURTAGE S.A., anciennement « NOUVELLES ASSURANCES S.A. »,
établie et ayant son siège social à L-9990 Weiswampach, 2, Duarrefstrooss,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 96.640,
défenderesse, aux fins des prédits exploits Guy ENGEL et Gilbert RUKAVINA,
comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg.
II (rôle 142 044)
Entre:
la société anonyme NOUVELLES ASSURANCES - SOCIÉTÉ DE COURTAGE S.A.,
anciennement « NOUVELLES ASSURANCES S.A. », établie et ayant son siège
social à L-9990 Weiswampach, 2, Duarrefstrooss, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 96.640,
élisant domicile en l’étude de Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à
Luxembourg,
demanderesse en intervention, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice
Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 31 août 2011,
comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat susdit,
et:
la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOBEGAS scrl SOCIÉTÉ BELGE DE GESTION D’ASSURANCES, établie et ayant son siège social
à B-1040 Bruxelles (Belgique), 4-6, Belliard, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite à la B C E sous le numéro
0437.498.605
défenderesse en intervention, aux fins du prédit exploit Tom NILLES,
comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat, demeurant à Luxembourg.
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Le Tribunal :
Ouï les époux X.)-Y.) par l’organe de leur mandataire Maître Olivier RODESCH,
avocat constitué, demeurant à Luxembourg.
Ouï la partie BGL BNP PARIBAS par l’organe de son mandataire Maître Pierre
REUTER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.
Ouï la partie NOUVELLES ASSURANCES - Société de Courtage S.A. par l’organe
de son mandataire Maître Jacques WOLTER, avocat constitué, demeurant à
Luxembourg.
Ouï la partie SOBEGAS par l’organe de son mandataire Maître François
CAUTAERTS, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2013.
Madame la Vice-présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience
du 8 janvier 2014.
Suivant jugement du 20 mars 2013, le tribunal de céans a ordonné la jonction des
demandes inscrites au rôle sous les numéros 133 094 et 142 044, a dit qu’il n’y a
pas lieu à jonction de ces demandes avec celle introduite au rôle numéro 142 045, a
déclaré les demandes principale et en intervention recevables et a rejeté le moyen
de surséance.
Dans ses conclusions notifiées en date du 9 avril 2013, les consorts X.)-Y.)
maintiennent leur demande à voir constater l’inexistence, sinon la nullité, sinon à voir
prononcer la nullité des actes incriminés mais augmentent leur demande en ce qu’ils
sollicitent actuellement la condamnation de BGL BNP PARIBAS et de la S.A.
NOUVELLES ASSURANCES solidairement sinon in solidum à leur payer le montant
de 1.041.105,25.-EUR, à augmenter des intérêts judiciaires depuis le 30 juin 2007,
sinon la date de la demande en justice jusqu’à solde.
Les requérants concluent en outre au rejet de la demande de BGL BNP PARIBAS et
réclament en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.-EUR.
BGL BNP Paribas demande principalement à voir constater l’existence d’une relation
contractuelle entre les requérants et la banque.
La banque conclut au débout de la demande principale à son encontre et conteste
tant le préjudice invoqué qu’une faute dans son chef.
A titre encore plus subsidiaire, la banque entend s’exonérer de sa responsabilité par
les fautes et agissements de la compagnie d’assurance PRIVATE ESTATE LIFE,
d’IRISH LIFE INTERNATIONAL et de NOUVELLES ASSURANCES, qui
présenteraient les caractéristiques de la force majeure et par les fautes et
agissements des requérants dans la réalisation du dommage.
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La banque augmente sa demande reconventionnelle à l’encontre des requérants au
montant de 123.738,73.-EUR avec les intérêts conventionnels arrêtés au 30 juin
2013, à augmenter de ces intérêts à partir du 1 er juillet 2013 jusqu’à solde.
Elle demande acte de sa demande incidente contre la compagnie NOUVELLES
ASSURANCES à la tenir quitte et indemne en cas de condamnation à son encontre.
Pour le surplus, elle conclut au maintien de ses prétentions antérieurement
développées en cause.
NOUVELLES ASSURANCES rejette également toute faute dans son chef et fait
valoir qu’à supposer les faits reprochés au sieur A.) établis, ceux-ci auraient été
commis en dehors de ses fonctions.
Elle se rapporte pour le surplus à ses conclusions antérieurement notifiées en cause.
La société SOBEGAS conclut au débouté de la demande en intervention introduite
par Nouvelles Assurances et à titre subsidiaire, au débouté de la demande des
époux X.)-Y.) contre NOUVELES ASSURANCES.
Pour le surplus, elle maintient ses prétentions antérieures.
Quant à la demande des époux X.)-Y.) :
Les requérants exposent avoir eu depuis 2004 des relations suivies avec le sieur A.),
établi dans le domaine des assurances.
Ayant cédé leur activité commerciale en 2004 et vendu un bien immobilier en 2005,
les requérants auraient investi - sur les conseils du sieur A.) - dans divers produits
d’assurance-vie (PANEUROLIFE, PRUDENTIAL et IRISH LIFE).
Au mois d’octobre 2006, le sieur A.) leur aurait recommandé de contracter un créditlombard pour faire office de levier dans le cadre de leurs placements existants, en
soulignant que cette opération serait sans risque et leur rapporterait un gain annuel
net de 6%.
Les requérants souhaitant se rendre en vacances et n’ayant pas beaucoup de
temps, le sieur A.) leur aurait présenté pour signature divers documents bancaires
(dont un crédit lombard) en leur précisant qu’il conserverait ces documents en
attendant des renseignements supplémentaires ; le sieur A.) leur aurait conseillé par
la suite de ne pas s’engager dans ce type d’opération financière en les informant
qu’il aurait d’ores et déjà pris l’initiative de détruire ces documents signés « en
blanc ».
Or, suivant courrier de la banque BGL du 6 janvier 2009, les requérants auraient été
sommés de s’acquitter du montant de 63.0000.-EUR ou d’augmenter la valeur du
contrat d’assurance gagé en vue de garantir le crédit du montant de 220.000.-EUR
leur accordé le 29 juin 2007.
Les requérants dénient toute relation contractuelle avec la banque et en concluent
que le sieur A.) aurait agi à leur insu et serait responsable de ces malversations en
connivence avec NOUVELLES ASSURANCES et/ou BGL BNP PARIBAS.
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A noter de prime abord que les époux X.)-Y.) ne versent aucune plainte pénale à
l’encontre du sieur A.) et restent muets quant à l’existence d’une enquête pénale à
son encontre, ce qui est pour le moins surprenant alors que les prétendus faits
reprochés au sieur A.) - à les supposer établis - constitueraient à l’évidence des faits
délictueux.
Indépendamment du volet pénal, les époux X.)-Y.) ne versent ni attestation
testimoniale ni offre de preuve par témoins en vue d’établir l’existence des prétendus
agissements du sieur A.).
Les requérants soutiennent que le sieur A.) aurait reconnu ses malversations, lors
d’un entretien entre parties en date du 26 mars 2009.
Dans ce contexte, les requérants se basent sur un courrier adressé le 28 avril 2009
par leur mandataire de l’époque, Maître A. LESCEUX, à NOUVELLES
ASSURANCES (représentée par son directeur, le sieur B.)) : ce courrier relate un
prétendu entretien entre les requérants, le sieur A.) et le sieur B.) en date du 26
mars 2009 au cours duquel le sieur A.) aurait avoué avoir ouvert un compte auprès
de la BGL BNP Paribas et contracté un crédit lombard à l’insu des requérants.
La simple mention de ce prétendu entretien dans un courrier, sans autre élément de
preuve (notamment une offre de preuve par témoins ou une attestation testimoniale)
ne saurait suffire à emporter la conviction du tribunal sur l’existence d’un aveu du
sieur A.) quant aux agissements lui reprochés.
Concernant les griefs des requérants contre la banque :
La banque verse aux débats les pièces suivantes :
- une demande d’entrée en relations avec la banque du 23 mars 2007
- une convention d’ouverture de comptes et de dépôts-titres avec solidarité (comptejoint) daté du même jour
- un contrat de Crédit Lombard pour un montant de 220.000.-EUR daté du 25
septembre 2006 respectivement du 29 juin 2007
- une confirmation investissement du 23 mars 2007 pour le produit JP MORGAN 07
- un document intitulé Investment in unit linked Insurance contract du 23 mars 2007
- un Avenant de cession de droits résultant d’un contrat d’assurance du 23 mars
2007 portant sur le contrat d’assurance dénommé Spreadwinx (souscrit auprès de
Paneurolife en date du 28 décembre 2005)
- un Endorsement relating to the transfer of rights under an insurance policy du 23
mars 2007 portant sur le contrat d’assurance PCP 216-900 053 du 30 juin 2006.
Ces documents, qui portent tous la signature des époux X.)-Y.) font apparaître que
ceux-ci ont contracté auprès de la banque un crédit lombard de 220.000.-EUR
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destiné à investir dans le produit JP MORGAN 07 ; en contrepartie, ils lui ont cédé à
titre de garantie deux contrats d’assurances vie.
Les requérants ne contestent d’ailleurs pas leur signature en tant que telle mais
soutiennent avoir signé de nombreux documents « en blanc » sur demande du sieur
A.).
L’affirmation que les documents auraient été « en blanc » n’est pas crédible alors
qu’il s’agit de documents bancaires comportant l’entête de la banque et dès lors
identifiables comme tels.
Le courrier de Maître LESCEUX du 28 avril 2009 mentionne d’ailleurs que les
requérants ont signé le contrat de crédit ainsi que ses conditions générales afin de
gagner du temps alors qu’ils étaient sur le point de partir en vacances.
Les requérants font plaider que la formalité du double prévue à l’article 1325 du
Code civil n’aurait pas été respectée alors qu’il serait apparu que la banque ne
disposerait que d’un exemplaire du contrat de crédit appartenant en fait au client et
non pas à la banque.
En effet, le mandataire de la banque aurait, lors de la communication de ses pièces
en date du 18 février 2011, transmis une copie du contrat de crédit portant en bas de
page la mention « exemplaire crédité » ; or, lors d’une réunion entre parties dans les
bureaux du mandataire de la banque en date du 3 octobre 2011 en vue de permettre
aux requérants de pouvoir consulter l’original en question, il serait apparu que la
mention « exemplaire crédité » aurait été biffée au profit de la mention « Bque ».
C’est à bon droit que la banque fait valoir que la société KOBELCO (qui selon la
banque aurait assisté les requérants lors de leurs engagements financiers, cette
affirmation étant cependant contestée par les requérants) a adressé à NOUVELLES
ASSURANCES un courrier du 18 octobre 2007 comportant « l’exemplaire client du
dossier crédit Lombard » (pièce n° 46 de la farde de pièces de Maître RODESCH),
cet élément démontrant que la formalité du double a bien été respectée.
Le moyen est dès lors à rejeter.
Outre l’existence des documents bancaires signés par les requérants, il est versé au
dossier un courrier signé des requérants du 28 août 2007 demandant à la banque un
transfert de fonds (pièce n°1 de la farde de pièces n° 3 de Maître REUTER), ce qui
démontre bien qu’ils étaient en contact avec la banque.
Dans ce contexte, l’affirmation du mandataire des requérants que ce courrier ne
saurait avoir été rédigé par eux mais par le sieur A.) reste à l’état de pure allégation,
les requérants n’ayant jamais d’ailleurs déposé une plainte pour faux.
Il y a également lieu de prendre en considération les nombreuses demandes
d’arbitrage adressées par les requérants à la banque via leurs compagnies
d’assurances Private Estate Life et Irish Life (pièces n° 3 à n° 10 de la farde de
pièces n° 1 de Maître REUTER).
La preuve d’une relation contractuelle entre les requérants et la banque et du
consentement y relatif des requérants est partant rapportée.
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La responsabilité de la banque ne saurait dès lors être recherchée que sur la base
contractuelle.
Les requérants reprochent à la banque d’avoir méconnu son obligation de connaître
ses clients telle que prévue à l’article 39 (3) de la loi sur le secteur financier et de
vérifier l’identité de ceux-ci ainsi que de ne pas avoir respecté son obligation
d’information et de conseil telle que prévue à l’article 37-3 (3) de la loi sur le secteur
financier alors qu’aucune stratégie d’investissement n’aurait été expliquée aux
requérants, ceux-ci n’ayant pas été en mesure de connaître les risques y liés.
Les règles de conduite du secteur financier touchent à l’intérêt général et constituent
le reflet sur le plan disciplinaire, du devoir général d’information et de coopération du
banquier, de sorte qu’elles ne peuvent constituer per se de base légale permettant
aux clients des entités surveillées d’agir directement en justice en invoquant une
violation de l’une de ces règles (cf. p. ex. Cour, 22 avril 2009, n°32.760 du rôle).
Toutefois, ces règles peuvent servir de critères d’évaluation du comportement de la
banque dans sa relation avec le client.
Par conséquent, si le non-respect d’une règle de conduite prescrite par la loi relative
au secteur financier ne saurait fonder par lui-même une action en responsabilité
contre la banque, ce manquement peut le cas échéant contribuer à caractériser
comme fautif le comportement en question au regard des obligations contractuelles
à charge du banquier.
En fonction de leur contenu respectif, les règles de conduite peuvent dès lors
s'incorporer aux obligations contractuelles qui incombent à la banque, de sorte que
cette dernière est tenue de réparer les conséquences dommageables de
l’inexécution fautive de ces obligations au titre de sa responsabilité contractuelle.
Quant à l’obligation de la banque de vérifier l’identité de son client :
Lors de l’ouverture du compte le banquier est tenu d’une obligation de vérification.
Cette obligation est la contrepartie du droit de refuser de contracter avec la personne
qui demande l’ouverture d’un compte.
L’obligation de vérification est généralement envisagée au regard de la protection
des tiers et, partant de la responsabilité délictuelle.
Cette obligation de vérification a été renforcée par la volonté de lutter contre le
blanchiment d’argent.
Dans ce contexte, le banquier a l’obligation d’exiger l’identification de son client
moyennant des documents probants lorsqu’il noue des relations d’affaires (La
responsabilité du banquier en droit bancaire luxembourgeois, Alex SCHMITT et
Elisabeth OMES, Les dossiers du Journal des tribunaux, n° 134).
Contrairement aux affirmations des requérants, une entrevue physique avec le client
n’est pas nécessaire (une convention de compte pouvant même conclue à distance).
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En l’espèce, les requérants ne contestent ni leur identité ni leur signature sur les
documents contractuels mais font valoir que leur identité aurait été en quelque sorte
«usurpée » par le sieur A.), cette allégation n’étant cependant pas autrement établie.
Le moyen laisse partant d’être fondé.
Quant à l’obligation d’information et de conseil :
Aucun mandat de gestion n’ayant été confié par les requérants à la banque, il faut
en déduire que les parties sont liées par un contrat de dépôt.
En matière d’ordres de bourse, la banque a, même en l’absence de tout contrat de
gestion, une obligation accessoire d’information et de conseil.
Le banquier doit donner au client désireux d’effectuer de telles opérations des
informations tenant d’un côté aux conditions financières de l’opération et de l’autre
aux risques inhérents à celle-ci.
L’information ne doit porter que sur les risques du jeu boursier en général et non
point sur les risques particuliers en relation avec une opération déterminée.
En l’absence de tout contrat d’assistance et à défaut de toute demande préalable et
spécifique du client en ce sens, une banque n’a pas à émettre un avis sur
l’opportunité du service ou des opérations envisagées par le client, donc à
s’interroger sur les choix du client.
L’étendue de l’information sur les risques que comportent les opérations de bourse
varie avec la personne du client. En fonction des qualités du client, l’intensité de
l’obligation d’information peut fortement varier et même, en présence d’un
investisseur habituel ou qualifié, être annihilée.
Par ailleurs, le client a de son côté une obligation de s’informer et de se renseigner
sur la nature et les risques des opérations qu’il effectue. Il ne saurait se contenter
d’adopter un comportement purement passif et invoquer son ignorance (cf. La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges Ravarani, n°519).
En effet, l’obligation d’information et de conseil à charge du banquier et le devoir du
client de se renseigner se complètent.
Dans le cadre d’un contrat de dépôt de titres, la banque, dans la phase postérieure à
l’acquisition de titres, n’a pas d’obligation d’information relative aux faits affectant la
situation de la société émettrice, ni de devoir de conseil lui imposant d’éclairer le
client sur l’opportunité de prendre tel ou tel acte de disposition au regard de
l’évolution du marché et de la valeur des titres, le client ayant choisi d’assurer luimême la gestion de son portefeuille.
Il est vrai que si une banque, non tenue légalement d’émettre en dehors de tout
contrat de gestion un avis, donne des recommandations d’achat, elle engage sa
responsabilité s’il s’avère que les conseils donnés ont été le résultat d’une
appréciation fautive des éléments dont elle disposait ou devait disposer.
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Il appartient au client de prouver en premier lieu l’existence du conseil et, le cas
échéant, son caractère fautif en établissant que la banque n’avait pas analysé
correctement les informations disponibles ou dont elle aurait dû disposer si elle avait
pris en considération toutes les données lui accessibles.
En l’occurrence, il est constant en cause que les requérants sont des anciens
commerçants disposant d’un certain patrimoine résultant du produit de la vente de
leur fonds de commerce et d’un immeuble; il est établi que les requérants avaient
des contacts réguliers avec le sieur A.) depuis 2004 et que « celui-ci leur fut délégué
dans le cadre de la vente de leur société pour les conseiller dans le placement futur
des sommes dégagées par cette opération » et mentionnent « leurs relations
d’affaires avec Mr. A.) » (voir en ce sens le courrier de Maître LESCEUX du 28 avril
2009).
Les requérants reconnaissent que ce serait le sieur A.) qui leur aurait proposé de
souscrire un crédit lombard en leur faisant miroiter un investissement financier
comportant un rendement appréciable (voir en ce sens le courrier de Maître
LESCEUX du 28 avril 2009).
Il faut partant admettre que les requérants ne sont pas à considérer comme de
simples profanes en la matière et qu’en tout état de cause, ils ont été conseillés par
le sieur A.) de sorte qu’ils ne pouvaient ignorer les risques liés à un crédit lombard et
aux opérations financières en découlant.
Les requérants ont d’ailleurs signé les conditions générales régissant le crédit
lombard de sorte qu’ils ont été dûment informés sur la portée de leurs engagements.
Pour le surplus, force est de constater que les requérants ne prétendent pas avoir
contracté un crédit lombard et/ou avoir investi dans un produit financier sur le conseil
spécifique d’un employé de la banque.
Il n’est d’ailleurs pas reproché de faute dans le chef de la banque au niveau de la
gestion de portefeuille.
Si les requérants font valoir que la composition des portefeuilles donnés en garantie
aurait connu des modifications substantielles en cours de route, ceci résulte tout au
plus des demandes d’arbitrage des requérants, la banque n’ayant pas hésité à
plusieurs reprises à opposer son refus quand elle estimait que les garanties lui
accordées n’étaient plus suffisantes.
Il résulte de l’ensemble de ces développements qu’une faute de la banque à son
obligation d’information et de conseil laisse d’être établie, de sorte que sa
responsabilité contractuelle est à écarter.
Concernant les griefs des requérants contre NOUVELLES ASSURANCES :
Les requérants entend engager la responsabilité délictuelle sinon contractuelle de
NOUVELLES ASSURANCES qui aurait non seulement toléré, mais également
« manifestement appuyé et accompagné les dérives de son collaborateur ».
Les requérants ne font à priori pas un état d’une relation contractuelle avec
NOUVELLES ASSURANCES et reste en défaut de rapporter la preuve que le sieur
9
A.) aurait agi au nom et pour compte de NOUVELLES ASSURANCES ou, du moins,
en aurait donné l’apparence.
Il a d’ores et déjà été précisé que les prétendus actes délictueux du sieur A.) restent
à l’état d’allégation; la preuve d’une faute de ce chef de NOUVELLES
ASSURANCES (que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel) laisse également
d’être fondée.
Les requérants font plaider que NOUVELLES ASSURANCES, par l’intermédiaire du
sieur B.) aurait décidé, suite à leurs réclamations, de faire appel à son assurance
responsabilité professionnelle, ce qui laisserait entendre que NOUVELLES
ASSURANCES aurait reconnu sa responsabilité.
S’il est vrai que suivant courrier du 8 mai 2009, NOUVELLES ASSURANCES
mentionne son assurance professionnelle en indiquant qu’il s’agit d’un cas de noncouverture, ceci ne saurait être interprété comme un « aveu » des reproches lui
adressés, NOUVELLES ASSURANCES contestant d’ailleurs toute responsabilité
dans son chef.
La demande contre NOUVELLES ASSURANCES est dès lors à déclarer non
fondée.
Eu égard à ces développements, il n’y a pas lieu de toiser la demande incidente de
la banque contre NOUVELLES ASSURANCES à la tenir quitte et indemne.
Quant à la demande reconventionnelle de BGL BNP PARIBAS :
Suivant conclusions notifiées en date du 10 juillet 2013, BGL BNP PARIBAS réclame
à titre reconventionnel la condamnation des époux X.)-Y.) au montant de
123.783,73.-EUR y inclus les intérêts conventionnels arrêtes au 30 juin 2013, cette
somme étant à augmenter des intérêts conventionnels à partir du 1er juillet 2013
correspondant au solde débiteur du crédit (lombard) accordé.
Les requérants contestent tout d’abord le bien-fondé de cette demande en ce qu’ils
n’auraient jamais profité d’une quelconque ouverture de crédit.
L’existence d’un contrat lombard au profit des requérants ayant été rapportée, ce
moyen ne saurait être pris en compte.
Pour le surplus, les requérants s’opposent à la demande en paiement, au motif que
suivant courrier de la banque du 18 mai 2010, ils auraient eu le choix entre soit un
renouvellement complet du crédit - pour autant que le montant des garanties soit
suffisant - soit un renouvellement partiel du crédit soit un remboursement du crédit.
Comme les requérants n’auraient jamais formellement fait un choix, un
remboursement de crédit ne saurait leur être imposé actuellement.
Les requérants n’ayant jamais exprimé d’une quelconque manière leur volonté de
voir « renouveler » le crédit, il est logique que la banque sollicite le remboursement
de celui-ci.
Le moyen ne saurait dès lors être accueilli.
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Finalement, les requérants contestent le quantum des intérêts réclamés.
Le contrat de crédit lombard mentionne expressément en bas de page le quantum
des taux d’intérêts débiteurs.
A défaut pour les requérants de prouver concrètement que les taux d’intérêts
contractuellement fixés n’auraient pas été respectés, le moyen ne saurait être
retenu.
Pour le surplus, le quantum réclamé est documenté par l’historique du compte tel
que versé aux débats.
A noter qu’il est constant en cause que la banque n’a - à ce jour - pas réalisé les
garanties (à savoir les contrats d’assurance-vie) lui accordées par les requérants.
Il y a partant lieu de condamner les requérants au paiement du montant de
123.783,73.-EUR à augmenter des intérêts conventionnels à compter du 1er juillet
2013 jusqu’à solde.
Quant à la demande NOUVELLES ASSURANCES contre SOBEGAS :
La responsabilité de NOUVELLES ASSURANCES n’ayant pas été retenue, la
demande de cette dernière contre SOBEGAS est à rejeter pour être dépourvue
d’objet.
Les parties n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge
l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de les débouter de leurs
demandes respectives en indemnité de procédure.
Par
ces
motifs
:
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, après
avoir entendu Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME en son rapport oral,
vidant le jugement avant dire droit du 20 mars 2013 ;
dit non fondée la demande principale de X.) dit X.) et Y.) à l’encontre de la société
anonyme BGL BNP PARIBAS et de la société anonyme NOUVELLES
ASSURANCES S.A., partant en déboute ;
dit fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme BGL BNP
PARIBAS pour le montant réclamé de 123.783,73.-EUR ;
condamne X.) dit X.) et Y.) à payer à la société anonyme BGL BNP PARIBAS le
montant de 123.780,73.-EUR.-EUR à augmenter des intérêts conventionnels à partir
du 1er juillet jusqu’à solde ;
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dit sans objet la demande récursoire de la société anonyme BGL BNP PARIBAS à
l’encontre de la société anonyme NOUVELLES ASSURANCES S.A., partant en
déboute ;
dit sans objet la demande en intervention de la société anonyme NOUVELLES
ASSURANCES S.A. à l’encontre de la société coopérative à responsabilité limitée
SOBEGAS, partant en déboute ;
dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité
de procédure, partant en déboute ;
condamne X.) dit X.) et Y.) aux frais et dépens de l’instance.
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