Arrêt civil
Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze
Numéros 39531, 39534 et 40519 du rôle
Composition :
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Guy ROSEN, greffier assumé.
I.
Entre:
- A), et son épouse
- B),
- C), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 15 novembre 2012,
comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
- D),
- E), établie et ayant son siège social à 0-0000, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
intimées aux fins des prédits exploits ENGEL,
comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
- la F), en abrégé F),
intimée aux fins des prédits exploits ENGEL,
comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
4. le G),
intimé aux fins des prédits exploits ENGEL,
comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
II.
Entre:
- D),
- E),
appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette du 17 décembre 2012,
comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
- A), et son épouse
- B),
- C),
intimés aux fins du prédit exploit REYTER,
comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
- la F),
intimée aux fins du prédit exploit REYTER,
comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
- le G),
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intimé aux fins du prédit exploit REYTER,
comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
III.
Entre:
- A),
- B),
- C),
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de
Luxembourg du 2 juillet 2013,
comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
- D),
- E),
intimées aux fins des prédits exploits LISE,
comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
- la F),
intimée aux fins des prédits exploits LISE,
comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
- le G),
intimé aux fins des prédits exploits LISE,
comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
-------------------------------LA COUR D'APPEL :
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Le 19 septembre 1992, un accident de la circulation s’est produit sur la route entre
XXXdorf et XXXheim entre la voiture conduite par D) et le cycle à moteur conduit par
C). Lors de cet accident C) fut grièvement blessé.
Statuant sur une demande en indemnisation des suites dommageables de l’accident
formée par les parents de la victime, A) et B), et par la victime elle-même, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, à la suite d’un premier jugement du 8 mars 1995,
a, par jugement du 18 juin 1997, dit les demandes d’C), A) et B), fondées en leur
principe sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil et ordonné une expertise
aux fins de déterminer le dommage causé à C) en tenant compte des recours des
organismes de sécurité sociale, ainsi que le dommage éventuellement subi par les
parents A)-B).
La Cour d’appel, dans un arrêt du 27 janvier 1999, a décidé que D) et son assureur,
la société anonyme E), sont exonérés à concurrence d’un tiers de la présomption de
responsabilité pesant sur elles.
Par jugement du 6 mai 2008, le tribunal d’arrondissement a entériné le rapport
d’expertise quant aux postes « dégâts vestimentaires », « certificats médicaux »,
« divers », « frais de traitement » et « frais de déplacement » et a ordonné une
nouvelle expertise, afin de déterminer si l’accident du 19 septembre 1992 avait
également causé un préjudice d’ordre sexuel à la victime C) et afin d’évaluer le
préjudice tant matériel, que moral subi par C) et ses parents, à l’exception des points
d’ores et déjà entérinés.
Les experts ont déposé leur rapport en date du 11 avril 2011, concluant au fait qu’un
préjudice sexuel est avéré et évaluant le total du préjudice subi par C) à la suite de
l’accident à la somme de 587.630,69 euros.
Par jugement du 25 septembre 2012, le tribunal a décidé qu'C) peut prétendre au titre
de l'indemnisation du préjudice subi suite à l'accident de la circulation dont il a été
victime à la somme totale de 210.261,18 euros. Compte tenu des provisions payées
de l’ordre de 97.015,51 euros, le tribunal a condamné D) et la société E) à payer à C)
la somme de 113.245,67 euros. Le dommage moral des parents a été fixé à 20.000
euros et le recours du G) à 95.200,28 euros.
De ce dernier jugement, A), B) et C) ont relevé appel par exploit d’huissier de justice
en date du 15 novembre 2012. La décision est critiquée pour avoir retenu des
montants inacceptables, pour avoir fait une erreur de calcul et pour avoir erronément
condamné pour un montant imputé des provisions. Réassignation a été donnée à la
F) (ci-après « la F) ») par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2012.
Du même jugement, D) et la société E) ont également relevé appel par exploit
d’huissier de justice en date du 17 décembre 2012. La décision est critiquée pour
avoir retenu une perte de revenus dans le chef d’C), pour avoir omis d’appliquer le
partage de responsabilités à l’indemnisation pour les dégâts à la moto et pour avoir
alloué les intérêts compensatoires sur le poste « atteinte à l’intégrité physique » à
compter du jour de l’accident.
Par une ordonnance du 6 février 2013 les deux appels ont été joints.
Le G) conclut à l’irrecevabilité de ces deux appels comme violant l’article 455 du code
de procédure civile (actuel article 583 du nouveau code de procédure civile). Il se
prévaut à cet égard, d’une part, des dispositions transitoires (article XIII) de la loi du
11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse et
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portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure
civile, ainsi que d’autres dispositions légales, pour conclure à l’applicabilité des
anciennes règles de la procédure civile au présent recours. D’autre part, il expose
que, conformément audit article 455, les appels des jugements susceptibles
d’opposition ne sont pas recevables pendant la durée de l’opposition. En l’espèce, le
jugement entrepris, comme d’ailleurs les jugements précédents également, a été
rendu par défaut, faute de comparaître, à l’égard de la H), respectivement de ses
successeurs légaux (I et F)). Il n’a jamais été signifié, ni à cette partie, ni à son avocat
à la Cour. Dès lors, le délai d’opposition à l’égard de cette partie n’aurait pas
commencé à courir et la F) pourrait toujours former opposition contre le jugement en
question.
D) et la société E) concluent au rejet du moyen d’irrecevabilité en exposant que le
nouveau code de procédure civile est applicable à l’appel interjeté par elles, la
procédure d’appel étant une instance nouvelle et étant soumise aux règles de
procédure en vigueur au jour de l’acte d’appel. Tous les exploits auraient été signifiés
à personne, de sorte que les décisions seraient réputées contradictoires à l’égard de
la F) et que la voie de l’opposition ne lui serait pas ouverte. Même à supposer
applicables les anciennes règles, la règle du cumul des deux délais ne s’appliquerait
qu’au profit de celles des parties à l’encontre desquelles le droit d’opposition est
ouvert, ce qui ne serait pas le cas du G).
A), B) et C) concluent également au rejet du moyen d’irrecevabilité en exposant que
toutes les parties, dont le G), ont accepté de soumettre l’affaire à la procédure de la
mise en état volontaire, de sorte que les règles du nouveau code de procédure civile
seraient applicables. En tout état de cause, l’application des dispositions de l’article
455 du code de procédure civile ne pourrait être sollicitée que par la partie à
l’encontre de laquelle le droit d’opposition est ouvert, en l’espèce la F). Le G) n’aurait
d’ailleurs aucun intérêt à soulever ce moyen.
La F) est intervenue au litige et a demandé acte qu’elle a effectué des allocations
spéciales pour personnes gravement handicapées d’un montant de 96.443,65 euros,
valeur au 30 novembre 2012, et qu’elle est recevable et fondée à en réclamer
paiement à l’encontre du tiers responsable.
Le G) réplique en disant qu’il n’y a pas à distinguer entre la première instance et
l’instance d’appel. On ne pourrait pas faire abstraction des intérêts de la F) en faveur
de laquelle le droit d’opposition continue à exister. Son attitude pendant l’instruction,
avant le jugement, ne saurait avoir une influence sur ses intérêts en tant que partie
défaillante, après le prononcé du jugement.
A), B) et C) ont encore relevé appel par exploit d’huissier de justice en date du 2
juillet 2013. Ils indiquent que cet appel est subsidiaire à celui du 15 novembre 2012,
pour autant que ce dernier soit déclaré irrecevable comme violant l’article 583 du
nouveau code de procédure civile. Ils précisent que cet acte d’appel est intervenu
post signification du jugement à la F), le 23 avril 2013, de sorte qu’à supposer
applicables les règles du code de procédure civile avant 1998, le délai d’opposition
serait expiré au jour de l’introduction du recours en appel.
Le G) conclut à l’irrecevabilité de cet appel du 2 juillet 2013 comme violant les articles
455 et 156 du code de procédure civile. Il se prévaut à cet égard, d’une part, des
dispositions abrogatoires (article X) et transitoires (article XIII) de la loi du 11 août
1996, précitée, ainsi que des dispositions transitoires (article IV) de la loi du 3 août
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1998 portant modification de la loi du 11 août 1996, pour conclure à l’applicabilité des
anciennes règles de la procédure civile au présent recours. D’autre part, au vu du fait
que le jugement du 25 septembre 2012, rendu par défaut à l’égard de la F), n’a été
signifié que le 23 avril 2013, le G) estime que le jugement est périmé au regard des
dispositions de l’article 156 du code de procédure civile suivant lesquelles un
jugement par défaut contre une partie qui n’a pas constitué avoué doit être exécuté
dans les six mois de son obtention, à défaut d’être réputé périmé. Cette péremption
vaudrait erga omnes.
La F) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et le bienfondé des conclusions adverses.
D) et la société E) se réservent tous droits par rapport à l’acte d’appel du 2 juillet
2013 et demandent à tenir en suspens le dossier dans l’attente d’un arrêt séparé sur
la question de la recevabilité des appels précités des 15 novembre 2012 et 17
décembre 2012.
Les appelants n’ont pas répliqué au moyen d’irrecevabilité et de péremption de
jugement.
Appréciation de la Cour
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la Cour considère qu’il
convient de joindre les trois appels pour y statuer par un seul et même arrêt.
Quant aux appels des 15 novembre 2012 et 17 décembre 2012
Il convient, de prime abord, de résoudre la question de l’application de la loi dans le
temps discutée par les parties, à savoir la question de savoir si les règles du « code
de procédure civile » ou celles du « nouveau code de procédure civile » sont
applicables en l’espèce.
D’emblée, il y a lieu d’écarter l’argument opposé par les parties appelantes au moyen
d’irrecevabilité soulevé par le G), suivant lequel ce dernier aurait accepté, dès la
première instance, de soumettre l’affaire à la procédure de la mise en état volontaire,
de sorte que le nouveau code de procédure civile serait applicable. En effet, cette
« soumission » n’est rien d’autre qu’une mesure d’administration interne du tribunal
par rapport au dossier et ne saurait entraîner une conséquence quelconque sur les
règles de la procédure civile elle-même en vigueur à un moment donné, ce d’autant
plus qu’en l’espèce ces règles sont à considérer comme étant d’ordre public.
Les dispositions transitoires pertinentes de la loi du 11 août 1996 (Art. XIII), précitée,
se lisent comme suit : « (1) La présente loi entre en vigueur le 16 septembre 1998 et
s’applique aux affaires introduites à partir de cette date, tant en première instance
qu’en instance d’appel. (2) Pour les affaires introduites avant cette date, les
anciennes règles de procédure civile continuent à s’appliquer ».
En l’espèce, l’affaire a été introduite par un exploit d’assignation des 20 et 23 juillet
1993.
D’après le paragraphe 2 de l’article XIII, précité, ce sont donc bien les anciennes
règles de procédure civile qui devraient s’appliquer à l’affaire.
Pour s’opposer à cette approche, les parties appelantes D) et la société E) se
prévalent des dispositions du premier paragraphe de l’article XIII, précité, qui
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mentionne expressément l’instance d’appel à côté de la première instance, pour dire
que l’appel donne naissance à une nouvelle instance.
Il se pose donc à la Cour la question de savoir à quel moment il faut se placer pour
apprécier, en l’espèce, la recevabilité des deux appels des 15 novembre 2012 et 17
décembre 2012.
Il est exact que la procédure d’appel est soumise aux règles de procédure en vigueur
au jour de l’acte d’appel (cf. Thierry Hoscheit, Droit judiciaire privé, n° 1306).
Il faut donc examiner la règle de procédure pertinente, dont se prévaut la partie
intimée, au moment des deux actes d’appel.
Il s’agit, en l’occurrence, de l’article 571, alinéa 2, du nouveau code de procédure
civile, suivant lequel, le délai de 40 jours courra « pour les jugements par défaut, du
jour où l’opposition ne sera plus recevable ».
Pour savoir si cette disposition est applicable au cas de l’espèce, c’est-à-dire la
question de savoir s’il s’agit d’un jugement par défaut et si l’opposition n’est plus
recevable, il faut, par la force des choses, examiner si le jugement qui est attaqué a
été rendu contradictoirement ou par défaut.
Or, pour cette qualification du jugement, il faut se référer aux dispositions légales en
vigueur non au moment de l’introduction de l’acte d’appel (à la date du jugement, il
n’y a forcément pas encore eu d’appel ou d’instance d’appel), mais aux dispositions
relatives au jugement de première instance, c’est-à-dire à celles en vigueur au
moment ou la première instance a été introduite.
Tel qu’il a été relevé ci-dessus, l’affaire a été introduite, en première instance, par
exploits des 20 et 23 juillet 1993. Elle a donné lieu à quatre jugements, dont le dernier
du 25 septembre 2012, qui mentionne d’ailleurs qu’il a été rendu par défaut à l’égard
de la F) en sa qualité d’ayant droit de la H). Cette mention est correcte, car,
conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l’introduction de
l’affaire, le jugement est rendu par défaut à l’égard de la partie qui ne comparait pas,
même si l’acte introductif d’instance lui a été signifié à personne, la notion de
« jugement réputé contradictoire » n’ayant été introduite dans la procédure civile que
par l’article 79 du nouveau code de procédure civile.
Par conséquent, le jugement du 25 septembre 2012 constitue bien un jugement par
défaut, faute de comparaître.
Pour s’opposer, néanmoins, au moyen d’irrecevabilité, les parties appelantes
soutiennent que le G) n’a pas d’intérêt à soulever le moyen, l’application des
dispositions en question ne pouvant être sollicitée que par la partie F).
La fin de non-recevoir, tirée de ce que l’appel d’un jugement par défaut a été
prématurément interjeté avant que les délais de l’opposition ne fussent expirés, est
considérée commet étant d’ordre public. Par conséquent, elle peut être proposée en
tout état de cause par toutes les parties et même être relevée d’office par les juges
d’appel. Elle constitue nécessairement un cas d’espèce du principe plus général qui
veut que les dispositions du code de procédure civile concernant les points de départ
et la durée des voies de recours sont d’ordre public (cf. Cour 7 décembre 2000, n°
20987).
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En raison du caractère d’ordre public des questions de recevabilité des voies de
recours, l’appel interjeté avant l’expiration du délai d’opposition doit être déclaré
irrecevable, au besoin d’office (cf. Cour 25 octobre 1966, Pas. 20. 335).
Il est exact qu’il a été décidé, en ce qui concerne le champs d’application personnel
de la règle du cumul des deux délais, que cette règle ne s’applique pas
automatiquement à l’égard de toutes les parties en présence d’un jugement rendu par
défaut. Elle ne s’applique, en effet, qu’au profit de celle des parties à l’encontre
desquelles le droit d’opposition est ouvert. Il n’en est pas ainsi à l’encontre du
demandeur en présence d’un jugement rendu par défaut qui l’a débouté de ses
prétentions. Ce jugement n’est pas rendu par défaut à son encontre, de sorte qu’il ne
peut pas faire opposition et que le point de départ du délai d’appel n’est pas reporté
en ce qui le concerne à l’expiration du délai d’opposition (cf. Cour 13 mai 1998, n°
19745, arrêt cité dans Thierry Hoscheit, précité, n°1208).
Or, cette décision ne dit et ne signifie pas ce que les appelants veulent en déduire, à
savoir, pour le cas de l’espèce, que la seule partie défaillante pourrait se prévaloir du
moyen d’irrecevabilité de l’appel. En effet, la Cour considère que la décision en
question implique uniquement, pour le cas de la présente espèce, à supposer qu’on
veuille la suivre, que ni les consorts A), ni D) et son assureur, ni le G) ne peuvent
profiter du report du point de départ du délai d’appel. Mais, à l’égard de la partie
défaillante, la règle du non cumul des délais d’opposition et d’appel, destinée à éviter
une éventuelle contrariété de jugements, joue à plein. En raison du caractère d’ordre
public, toutes les parties, dont le G), peuvent s’en prévaloir et même la Cour peut la
relever d’office.
Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que les appels du 15 avril
2012 de A), B) et C) et du17 décembre 2012 de D) et E) sont à déclarer irrecevables.
Au regard de cette décision, les demandes de A), B) et C) en obtention d’une
indemnité de procédure sont à rejeter.
Quant à l’appel du 2 juillet 2013
Cet appel, subsidiaire, a été interjeté par A) ,B) et C) pour le cas où leur appel
précédent, du 17 décembre 2012, analysé ci-dessus, serait déclaré irrecevable en
raison de la violation de la règle du non cumul des deux délais.
Au regard de ce qui a été exposé ci-dessus, l’appel du 2 juillet 2013 est, partant, à
prendre en considération.
Tel qu’il a été dit ci-dessus, le G) soutient que le jugement entrepris du 25 septembre
2012 est périmé, de sorte que l’appel serait irrecevable.
Abstraction faite de la question de savoir si les anciennes ou les nouvelles règles de
la procédure civile sont applicables, à savoir l’article 156 du code de procédure civile
ou l’article 87 du nouveau code de procédure civile, étant entendu que le principe de
la péremption du jugement par défaut a été maintenu après 1998, (cf. à ce sujet
Thierry Hoscheit, précité, n° 1060, p. 533), la Cour relève que le moyen tiré de la
péremption du jugement, que seul le défendeur défaillant peut soulever (cf.
Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, V° Jugement par défaut, nos
283 et 284), constitue une exception de procédure et non pas une fin de nonrecevoir. Ce moyen ne peut pas être invoqué par voie principale, mais seulement par
voie d’exception, lorsque le demandeur entend se prévaloir du jugement périmé (cf.
Thierry Hoscheit, précité, n° 1060, p. 534).
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Tel n’est pas le cas de la présente espèce. En effet, A), B) et C) n’entendent
aucunement se prévaloir du jugement en question pour procéder à son exécution. Au
contraire, ils ont attaqué le jugement par la voie d’appel pour le critiquer et empêcher
son exécution.
Dans ces conditions, la partie intimée G) n’est pas en droit de se prévaloir d’une
éventuelle péremption du jugement.
Par voie de conséquence, le moyen d’irrecevabilité de l’appel, soulevé par le G), tiré
de la prétendue péremption du jugement entrepris, est à écarter.
L’appel du 2 juillet 2013 étant par ailleurs régulier en la forme, est à déclarer
recevable.
Conformément à la demande des parties, le dossier est renvoyé au magistrat de la
mise en état, afin de permettre l’instruction de l’affaire quant au fond.
P A R
C E S
M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,
civile,
statuant
ordonne la jonction des appels des 15 novembre 2012, 17 décembre 2012 et 2 juillet
2013,
déclare irrecevables les appels des 15 novembre 2012 et 17 décembre 2012,
déclare recevable l’appel du 2 juillet 2013,
renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état, afin de permettre
l’instruction du fond de l’affaire,
déboute D) et la société anonyme E) de leur demande en obtention d’une indemnité
de procédure,
condamne A), B) et C) aux dépens occasionnés par leur appel du 15 novembre 2012,
avec distraction au profit de Maître Pierre BERMES, Maître Jean-Jacques
LORANG et Maître Jean MINDEN,
condamne D) et la société E) aux dépens occasionnés par leur appel du 17
décembre 2012, avec distraction au profit de Maître Pierre BERMES, Maître JeanJacques LORANG et Maître Gaston VOGEL,
réserve les autres frais et le surplus.
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