ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0ccb4483 · Fascicolo Bipartito (I. Nota Dottrinale + II. Sentenza Integrale)
Punteggio di Autorità Korpus
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° ARRET (39976)·27 novembre 2014·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-11-27, n° ARRET (39976)
Giurisdizione / AutoritàCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Numero di Ruolo / RiferimentoARRET (39976)
Ambito Giuridicodroit_civil
Impronta SHA-256865870112c596c08…
Massima Analitica Korpus e Principi di Diritto (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2014:2014112739976ARRET) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTE I
Commento Dottrinale e Analisi Scientifica Korpus
Sillogismo Giudiziale (I.A / I.B / II.A / II.B) e Portata Pratica
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2014 (n° ARRET (39976)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
La Cour d'appel luxembourgeoise, dans cet arrêt du 27 novembre 2014, réaffirme plusieurs principes structurants du droit du licenciement pour faute grave en droit luxembourgeois. Elle juge qu'un fait isolé, à savoir avoir fumé une cigarette en violation d'une interdiction de fumer, ne suffit pas à caractériser une faute grave lorsque la salariée compte plus de treize ans d'ancienneté, dès lors qu'aucune volonté délibérée de contester l'autorité de l'employeur n'est établie et qu'aucun danger réel ni atteinte à la réputation de l'entreprise n'est démontré. Elle rappelle surtout que, en application des articles L.124-10(2) et (3) du code du travail, seuls les faits énoncés dans la lettre de licenciement peuvent fonder le congédiement et que les antécédents professionnels ne peuvent être pris en considération que s'ils y figurent expressément. Sur le terrain de l'indemnisation, la Cour préc
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze. Numéro 39976 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-11-27, n° ARRET (39976) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 mars 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg, et: 1)B, demeurant à L-(…), intimée aux fins du susdit exploit BIEL, intimée sur appel incident, comparant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour à Luxembourg,… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« André MARC et de Maître Georges PIERRET, avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 novembre 2014 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Sintesi Operativa e Griglia di Verifica per il Professionista
Punti di controllo immediatamente utilizzabili negli atti difensivi e pareri
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (ARRET (39976)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTE II — MINUTA ORIGINALE E TESTO AUTENTICO INTEGRALE
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze.
Numéro 39976 du rôle
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.
Entre:
la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 14 mars 2013,
intimée sur appel incident,
comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg,
et:
1)B, demeurant à L-(…),
intimée aux fins du susdit exploit BIEL,
intimée sur appel incident,
comparant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour à Luxembourg,
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
intimé aux fins du susdit exploit BIEL,
appelant par incident,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2014.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par requête déposée le 27 janvier 2012, B a fait convoquer devant le tribunal du
travail de Luxembourg son ancien employeur, la société A s.à r.l., pour lui réclamer
suite à son licenciement avec effet immédiat du 5 décembre 2011, qu’elle qualifia
d’abusif, une indemnité de départ, une indemnité compensatoire de préavis et des
dommages-intérêts du chef de préjudices matériel et moral.
B a été licenciée pour avoir fumé en date du 21 novembre 2011 une cigarette sur
ses lieux de travail, à savoir le Parlement Européen à Luxembourg, et de n’avoir
ainsi pas respecté les consignes lui interdisant de fumer sur le lieu de travail.
Par jugement du 4 février 2013, le tribunal a écarté le grief de l’imprécision de la
motivation de la lettre de licenciement.
Le tribunal a déclaré le licenciement du 5 décembre 2011 abusif. Il a alloué à B une
indemnité de départ de deux mois, soit un montant de 2.557,70 €.
Il lui a alloué une indemnité compensatoire de préavis de six mois, soit un montant
de 7.673,10 €. Il a fixé les dommages-intérêts du chef de préjudice matériel à
3.836,55 € et ceux du chef de préjudice moral à 3.000 €.
Il a déclaré fondé pour un montant de 7.820,20 € le recours de l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG du chef de remboursement d’indemnités
de chômage payées du 12 janvier au 5 septembre 2012.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, n° ARRET (39976) — Décision commentée
🏛 Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Il a condamné la société A s.à r.l. à payer ce montant avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG.
Compte tenu de la déduction du montant du recours exercé par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi, il a condamné la société A s.à r.l. à payer à B du chef d’indemnité de
départ, d’indemnité compensatoire de préavis et de dommages-intérêts du chef de
préjudice moral et matériel un montant de 9.247,15 € avec les intérêts légaux à
partir du jour de la demande en justice, le taux d’intérêt étant à majorer de trois
points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du jugement.
Il a encore condamné la société A s.à r.l. au paiement d’une indemnité de procédure
et au paiement des frais et dépens de l’instance.
Par exploit d’huissier du 14 mars 2014, la société A s.à r.l. a relevé appel.
L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.
La société A s.à r.l. fait grief aux juges de première instance de ne pas avoir admis
qu’il y a eu faute grave dans le chef de B et de ne pas avoir, en voie de
conséquence, débouté B de l’entièreté de sa demande.
Pour qualifier le fait d’avoir fumé sur le lieu de travail de faute grave, la société A
s.à r.l. fait valoir :
que la faute commise n’est pas une faute unique mais qu’elle est l’ultime de
toute une série de fautes graves commises tout au long de la carrière de la
salariée,
que la faute est une faute intentionnelle dès lors qu’elle va à l’encontre
d’une interdiction établie tant par son employeur que par le client de celuici,
que les conséquences de la faute ont été graves puisqu’il y a eu atteinte à sa
réputation vis-à-vis de son client, qu’il y a eu danger réel d’incendie et que
la fumée a déclenché un détecteur de fumée.
B se prévaut de l’imprécision des motifs de la lettre de licenciement. Ce grief n’est
pas fondé, les faits reprochés à B et la raison pour laquelle ces faits constituent une
faute grave, la méconnaissance d’une consigne, étant décrits en détail.
L’actuelle contestation de B d’avoir fumé est à rejeter sur base du rapport dressé le
22 novembre 2011 par C, présidente, « Responsable bâtiment Président » et sur
base de l’absence de contestations précises quant aux faits dans la lettre de
3
protestations du syndicat défendant en date du 15 décembre 2011 les intérêts de B
auprès de son employeur.
Il est également établi et ce sur base des déclarations et attestations concordantes de
D, de E, d’Fet de G que B était au courant de l’interdiction de fumer sur les lieux du
travail au parlement européen.
B demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a admis qu’il n’y a pas
eu faute grave.
S’il est vrai qu’en vertu de l’article L.124-10.(2) du code du travail les juges
tiennent dans l’appréciation de la faute compte des antécédents professionnels du
salarié, il n’en demeure pas moins qu’il ne peut en être ainsi que s’il a été, comme
le soutient B, fait état d’antécédents négatifs dans la lettre de licenciement. En effet,
en vertu de l’article L.124-10.(3) du code du travail, seuls les faits invoqués dans la
lettre de licenciement peuvent servir comme motifs de licenciement.
Comme en l’occurrence la société A s.à r.l., en voulant insérer le fait d’avoir fumé
malgré l’interdiction dans une série d’antécédents, antécédents dont la lettre de
licenciement n’a dit mot, a motivé sa demande par des faits nouveaux, il ne peut
être tenu compte de ces antécédents dans l’appréciation de l’existence de la faute
grave de B.
Il n’y a pas d’éléments permettant de dire que le fait de fumer malgré l’interdiction
procède de la volonté délibérée de B de mettre en cause l’autorité de l’employeur.
Ce fait peut tout aussi bien procéder de la négligence ou d’un automatisme.
Comme la société A s.à r.l. admet elle-même que le mégot trouvé dans la poubelle
était mouillé et qu’il n’est pas établi que le lieu de travail ait présenté des matériaux
particulièrement inflammables, on ne peut pas considérer qu’il y ait eu danger réel
d’incendie et partant atteinte à la réputation de la société A s.à r.l..
Dans ces circonstances, le tribunal du travail a, à bon droit, pu prendre en
considération l’ancienneté de plus de treize ans de B et a pu dire que le fait isolé
n’est pas constitutif d’une faute et que partant le licenciement avec effet immédiat
est abusif.
Le tribunal du travail, qui a fixé la période de référence à neuf mois, a, au motif que
le six premiers mois sont couverts par l’indemnité compensatoire de préavis, alloué
à B un préjudice matériel de trois mois de salaires, soit le montant de 1.278,85 x 3
= 3.836,55 €.
4
La société A s.à r.l. fait valoir que B, n’ayant pas fait les efforts nécessaires pour
trouver un nouvel emploi, n’a, en l’absence de relation causale entre ses pertes de
salaires et le licenciement du 5 décembre 2011, pas droit à des dommages-intérêts
du chef de préjudice matériel.
Si l’indemnisation du dommage matériel du salarié doit être aussi complète que
possible, les juridictions du travail, en statuant sur l’allocation des dommages et
intérêts pour sanctionner l’usage abusif du droit de résilier le contrat de travail, ne
prennent en considération que le préjudice se trouvant en relation causale directe
avec le congédiement. A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en
considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû
raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel
emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts pour trouver un emploi de
remplacement. Comme il lui appartient d’établir qu’il a subi un dommage, il lui
appartient également de prouver avoir fait les efforts nécessaires pour réduire dans
le mesure du possible son préjudice et trouver rapidement un nouvel emploi.
En principe, la simple inscription comme demandeur d’emploi ne le dispense pas
de prendre des initiatives personnelles pour rechercher un emploi.
Etant donné que B, licenciée le 5 décembre 2011, a attendu jusqu’au 24 mai 2012
avant d’entamer des recherches personnelles pour trouver un nouvel emploi, les
pertes de salaires postérieures au licenciement se trouvent en relation causale
directe avec son inactivité et ne se trouvent plus en relation causale directe avec le
licenciement abusif.
La demande de B en réparation de son préjudice matériel n’est par conséquent pas
fondée.
La société A s.à r.l. demande que B soit déboutée de sa demande en dommagesintérêts du chef de préjudice moral pour être elle-même à l’origine du préjudice
moral.
A titre subsidiaire, elle relève que B n’a apporté aucun élément justifiant sa
demande.
Par le licenciement abusif, il a été porté atteinte à l’attente légitime de B de ne pas
se voir congédier abusivement à presque 53 ans et après 13 années de services.
Son dommage moral prend sa cause dans le licenciement abusif qui est le fait de
l’employeur. Sa demande en dommages-intérêts du chef de préjudice moral est
donc fondée en principe. Le montant alloué de 3.000 € est adéquat.
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Interjetant appel incident, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
réclame à la société A s.à r.l. le remboursement des indemnités de chômage pour la
période de janvier 2012 à janvier 2013, soit un montant de 11.409,72 €.
En vertu de l’article L.521-4.(5) du code du travail, le recours de l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ne peut pas porter sur toute la période
indemnisée mais peut uniquement porter sur les périodes couvertes par les salaires
ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement.
Puisque B n’a pas droit à des dommages-intérêts du chef de préjudice matériel, le
recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ne pourra,
conformément à l’article L.521-4.(5) et aux conclusions de la société A s.à r.l., être
exercé que sur l’indemnité compensatoire de préavis de six mois de 6 x 1.278,85 €
= 7.673,10 €, indemnité non autrement critiquée par la société A s.à r.l..
Comme le licenciement avec effet immédiat a été prononcé le 5 décembre 2011,
l’indemnité compensatoire de préavis couvre la période du 5 décembre 2011 au 5
juin 2012 et comme l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG n’a versé
des indemnités de chômage qu’à partir du 12 janvier 2012, son recours ne pourra
s’exercer que sur la part de l’indemnité compensatoire de préavis due à partir du 12
janvier 2012 jusqu’au 5 juin 2012 l’ETAT ne pourra pas prétendre au
remboursement des indemnités de chômage versées postérieurement au 5 juin 2012.
L’ETAT a payé du 12 janvier 2012 au 5 juin 2012 des indemnités de chômage
s’élevant à 665 + 4 x 1.031,60 + 1.031,60 x 5/30 = 4.963,33 €.
L’ETAT a donc seulement droit à ce montant.
B a droit au montant de 2.557,70 (indemnité de départ) + 7.673,10 – 4.963,33 =
2.709,77 (indemnité compensatoire de préavis) + 3.000 (dommage moral) =
8.267,47 €.
Il suit de l’ensemble des considérations que l’appel de la société A s.à r.l. est
partiellement fondé.
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de la société A s.à r.l. et de B les frais
irrépétibles de l’instance d’appel.
Les deux parties sont par conséquent à débouter de leurs demandes en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
6
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,
déclare les appels recevables,
déclare l’appel de la société A s.à r.l. partiellement fondé,
déclare l’appel incident de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
non fondé,
réformant :
dit le recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fondé
pour un montant de 4.963,33 €,
dit que B n’a pas droit à des dommages-intérêts du chef de dommage
matériel,
dit que B a du chef de l’indemnité compensatoire de préavis droit à un
montant de 7.673,10 – 4.963,33 = 2.709,77 €,
condamne la société A s.à r.l. à payer à B la somme de 8.2767,47 €, cette
somme avec les intérêts légaux à partir dela demande en justice jusqu’à
solde,
condamne la société A s.à r.l. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG la somme de 4.963,33 €, cette somme avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,
confirme le jugement pour le surplus,
déboute la société A s.à r.l. et B de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,
fait masse des frais et dépens et les met pour un tiers à charge de la société A s.à
r.l., pour un tiers à charge de B et pour un tiers à charge de l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG et en ordonne la distraction au profit de Maître
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André MARC et de Maître Georges PIERRET, avocats constitués qui la
demandent, affirmant en avoir fait l’avance.
