Arrêt civil
Audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze
Numéro 40440 du rôle
Composition :
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.
Entre:
A),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg, du 16 septembre 2013,
comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
B),
intimée aux fins du prédit exploit MULLER,
comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Par jugement contradictoire du 4 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de
biens ayant existé entre B) et A) (ci-après A)), a retenu que l’immeuble sis à LM, constitue un propre de B) et a débouté A) de sa demande en obtention de la
moitié de la valeur du terrain et de la construction.
Le tribunal a encore débouté A) de sa demande en obtention d’une
récompense pour les travaux réalisés audit immeuble pendant le mariage et de
sa demande en obtention d’une indemnité d’occupation.
La demande de A) en obtention d’un montant de 50.772,23 euros du chef du
remboursement par lui, pendant l’indivision post-communautaire, du prêt
hypothécaire commun a été déclarée fondée.
Les parties ont été renvoyées devant le notaire pour procéder au partage en
nature des meubles et A) a été débouté de sa demande en remboursement du
prix de deux chambres à coucher achetées pour les enfants communs.
De ce jugement, signifié en date du 9 août 2013, A) a régulièrement relevé
appel par exploit d’huissier du 16 septembre 2013.
1.
Immeuble sis à L-M
Le tribunal, pour retenir que l’immeuble sis à Mconstitue un propre de B), a
retenu qu’il a été construit en 1992, soit avant le mariage ayant eu lieu le 24
juin 1993, sur un terrain reçu par B) par donation de la part de ses parents en
date du 11 avril 1992, de sorte que, conformément aux articles 552 et 553 et à
l’article 1405 du code civil, ledit immeuble est à considérer comme un bien
propre de l’épouse.
A l’appui de son appel, A) expose que la construction de la maison était un
projet commun des parties et qu’il était de leur intention d’en faire leur domicile
familial. Ainsi, il résulterait d’attestations testimoniales versées en cause que la
maison a été construite par lui-même, ensemble avec son beau-père. La
construction de l’immeuble n’aurait été achevée qu’en 1994, quand le couple y
a emménagé. Les travaux faits avant le mariage auraient surtout été des
travaux de préparation du chantier et les travaux de construction proprement
dits n’auraient commencé qu’après le mariage. D’ailleurs, les parties auraient
été fiancées dès le 22 mai 1992. Les experts Mattioli et Lickes, mandatés par
les parties afin d’évaluer l’immeuble au jour de la dissolution de la
communauté, auraient retenu que la maison a été construite en 1993, que les
parties ont emménagé en 1994 et qu’une chambre d’enfant a encore été
aménagée à l’étage en 2004.
A) fait encore valoir que les plans d’architecte ont été établis au nom des deux
parties, que le certificat « Personne Physique », délivré par l’Ordre des
architectes afin d’être présenté à la commune en vue de l’obtention de
l’autorisation de bâtir, a mentionné l’appelant comme maître de l’ouvrage, que
l’autorisation communale pour un réservoir à mazout a été délivrée à
l’appelant, que la facture pour le chauffage lui a été adressée, que l’extrait
cadastral le mentionne comme propriétaire, autant d’éléments attestant du
caractère commun du projet de construction.
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L’appelant se prévaut de l’article 1406, alinéa 2, du code civil, selon lequel
l’immeuble serait en l’espèce à considérer comme un bien commun. En effet, il
aurait été érigé au moyen de fonds communs, les parties ayant contracté
ensemble un prêt auprès de la Caisse de Pension des Employés Privés (ciaprès la CPEP) en date du 5 mai 1992 en vue du financement de la
construction et la CPEP ayant pris en charge les factures des différents corps
de métier au fur et à mesure de l’avancement des travaux jusqu’à épuisement
du crédit. En outre, la valeur de la construction dépasserait largement celle du
terrain propre, tel que cela résulterait de l’évaluation faite par les experts. Pour
l’application du prédit article 1406, alinéa 2, du code civil, l’origine commune
des fonds au moyen desquels la construction a été érigée serait déterminante
et non pas la date de la construction.
A titre subsidiaire, A) estime qu’il il y a lieu de retenir que la maison constitue
un bien indivis, les parties ayant eu l’intention d’acquérir la maison en commun.
B) expose que le terrain lui a été donné par ses parents suivant acte de
donation du 11 avril 1992. Alors qu’elle habitait encore auprès de ses parents,
elle aurait fait dessiner les plans au mois de mars 1992. Elle aurait obtenu une
autorisation de construire, ainsi que diverses autorisations de raccordement, le
18 mai 1992. Le 23 septembre 1992, elle aurait contracté, ensemble avec A),
un prêt hypothécaire auprès de la CPEP portant sur un montant de 6 millions
de Flux pour les investir dans la construction de la maison. Les travaux
auraient débuté en juin 1992 et le gros œuvre fermé aurait été achevé en
décembre 1992, la maison ayant été construite par le père de B) et un ami.
Des témoins attesteraient que le père de B) a construit la maison de ses
propres mains, A) n’ayant que très sporadiquement prêté main forte avec un
copain. A la date du mariage, le 23 juin 1993, la maison aurait été pratiquement
achevée, seuls des travaux de finition étant encore en cours.
B) estime que l’immeuble est un propre conformément aux dispositions des
articles 552 et 1405 du code civil. L’article 1406 du code civil ne serait pas
d’application, l’immeuble n’ayant pas été construit pendant le mariage.
La demande subsidiaire de l’époux tendant à voir dire que l’immeuble est
indivis serait irrecevable, car nouvelle en appel. En outre, la Cour statuant en
matière de liquidation de la communauté légale ayant existé entre parties serait
incompétente pour connaître d’une indivision née avant le mariage et une telle
indivision n’aurait jamais existé.
Dans des conclusions du 15 avril 2014, A) demande à voir surseoir à statuer
en attendant l’issue d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par
lui, en date du 14 mars 2014, contre B) du chef de faux et usage de faux
concernant une facture du 10 mars 1992 qui a été mise au nom de la partie
intimée, alors qu’elle était initialement au nom de A). Le tribunaI se serait basé
sur un faisceau d’indices dont le premier élément est la prédite facture pour
retenir que la construction de la maison était un projet personnel de l’épouse,
de sorte que cette pièce aurait une importance capitale et serait susceptible
d’influer sur le présent litige civil. A) demande encore acte qu’il se réserve le
droit d’invoquer à l’encontre de la partie intimée le recel de la maison familiale
que B) aurait tenté de soustraire à l’indivision.
B) conteste avoir commis un faux. En outre, en l’espèce, l’instruction pénale du
chef de faux ne serait pas de nature à influer sur le litige au civil.
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Concernant, tout d’abord, le moyen de la surséance invoqué par A), la Cour
rappelle que la règle que le criminel tient le civil en état est consacrée
législativement par l’article 3, alinéa 2, du code d’instruction criminelle qui
dispose que, si l’action civile peut être intentée séparément de l’action
publique, son exercice est dans ce cas suspendu tant qu’il n’a pas été
prononcé définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la
poursuite de l’action civile.
Le principe exprimé par l’adage " le criminel tient le civil en état " est d’ordre
public en ce sens que le juge saisi de l’action civile est tenu, même d’office, de
surseoir du moment que l’action publique est intentée, si la décision à intervenir
sur l’action publique est de nature à influer sur celle à rendre par la juridiction
civile.
Aussi, en cas d’action à fins civiles, la surséance est abandonnée à la sagesse
du juge, qui doit cependant l’ordonner si la décision pénale peut avoir une
incidence sur l’appréciation des griefs invoqués à l’appui de la demande en
divorce.
En l’espèce, force est de constater que la facture en cause du bureau de
dessin JN du 10 mars 1992 se rapportant à la confection des plans de
construction de l’immeuble ainsi qu’à la demande d’autorisation de construire,
même à supposer qu’elle ait fait l’objet d’une falsification de la part de B), n’a
pas été déterminante dans la décision du tribunal. Certes, elle a été énumérée
par les juges de première instance, ensemble avec d’autres éléments, dans la
description du déroulement chronologique des opérations de construction de la
maison. Cependant, le tribunal, pour retenir que la maison constitue un propre
de B), s’est attaché à la date des travaux de construction, à savoir qu’ils ont eu
lieu avant le mariage, et non à l’auteur de ceux-ci ou à celui qui les a payés.
Or, ce n’est pas la date de la facture en question qui est arguée de faux, mais
le nom de son destinataire qui n’a pas été déterminant pour la décision des
premiers juges.
Comme la décision à intervenir sur l’action publique n’est, dès lors, pas de
nature à influer sur la décision à rendre par la Cour dans la présente affaire, la
demande en surséance de A) est à déclarer non fondée.
Aux termes de l’article 551 du code civil, « tout ce qui s’unit et s’incorpore à la
chose appartient au propriétaire » et l’article 552 du même code dispose que
« la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». L’article
1405 du code civil prévoit encore que « restent propres les biens dont les
époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du
mariage ».
En l’espèce, il est constant en cause que B) était propriétaire, à la suite d’une
donation de la part de ses parents, du terrain sur lequel le domicile conjugal a
été édifié. En application de l’article 552 du code civil, précité, elle est devenue
propriétaire de l’immeuble construit sur ledit terrain au fur et à mesure de la
construction.
L’argumentation de A) qu’il aurait investi son travail personnel dans la
construction, qu’il aurait participé au financement de la maison au moyen d’un
prêt hypothécaire commun et que son nom figurerait sur des documents
officiels, autorisations et factures, n’est pas pertinente, étant donné que ces
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éléments ne sont pas de nature à empêcher l’accession de l’article 552 du
code civil.
L’article 1406, alinéa 2, du code civil, dont se prévaut l’appelant, et qui dispose
que « lorsque des constructions ont été érigées au moyen de fonds communs
sur un terrain propre, l’immeuble devient commun pour le tout, sauf
récompense, si la valeur des constructions dépasse celle du terrain au moment
de la construction » est inapplicable en l’espèce, dès lors qu’il est suffisamment
établi par les pièces versées en cause que la construction de la maison
d’habitation était pratiquement achevée avant le mariage célébré le 24 juin
1993, de sorte que les dispositions relatives à la communauté ne sauraient
trouver application, à défaut de communauté ayant existé entre les parties au
moment de la construction.
Il résulte, en effet, de l’attestation testimoniale du 19 août 2011 de C), , la mère
de B), ainsi que de l’attestation testimoniale du 8 juillet 2011 de JR, que les
travaux de construction du gros œuvre de la maison ont eu lieu entre le mois
de juin et le mois de décembre 1992 et qu’au mois de décembre 1992, le toit,
les fenêtres et la porte du garage étaient en place. S’y ajoute que les factures
relatives aux matériaux de construction versées en cause sont toutes
antérieures à la date du mariage. A ce titre, la Cour tient à préciser que le
concubinage avant le mariage, voire de prétendues fiançailles ne créent
aucune communauté conjugale entre les partenaires, de sorte que les
développements des parties et les déclarations des témoins relatives à des
fiançailles des parties antérieurement au mariage sont dépourvues de
pertinence. Quant à la date de construction de la maison mentionnée au
rapport d’expertise Mattioli et Lickes du 25 janvier 2010, à savoir l’année 1993,
elle est contredite par les attestations testimoniales prémentionnées de C) et
JR et par les autres énonciations du rapport d’expertise qui contient un relevé
de factures dont les premières datent du mois de mars 1992.
Contrairement à l’argumentation de la partie appelante, ce n’est pas l’origine
commune des fonds au moyen desquels la construction a été financée qui
détermine le caractère commun ou propre de l’immeuble construit sur un
terrain propre, mais c’est l’époque de la construction qui est décisive pour
l’application de l’article 1406, alinéa 2, du code civil, en ce sens que l’immeuble
construit sur un terrain propre n’est susceptible de devenir commun que s’il a
été édifié pendant la période communautaire, ce qui n’est pas le cas en
l’espèce, et à condition que la valeur de la maison dépasse celle du terrain
propre.
Concernant l’argumentation subsidiaire de A) tendant à voir dire que
l’immeuble serait un bien indivis, il y a lieu, tout d’abord, de rejeter le moyen
d’irrecevabilité soulevé par B) et tiré de l’article 592 du nouveau code de
procédure civile en ce qu’il s’agirait d’une demande nouvelle en appel qui
n’aurait pas été débattue devant les premiers juges. Il apparaît, en effet, que
l’appelant a formulé, à titre subsidiaire, non pas une demande nouvelle, mais
un moyen nouveau dont il est admis que la formulation pour la première fois en
appel ne viole pas le principe du double degré de juridiction.
L’argumentation A) n’est, cependant, pas fondée, le mécanisme de l’article 552
du code civil excluant toute indivision quant à la propriété de l’immeuble
devenu un propre par accession.
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C’est, dès lors, à bon droit que le tribunal a retenu que la maison en question
constitue un bien propre de B) et a débouté A) de sa demande tendant à se
voir attribuer la moitié de la valeur de la maison et du terrain.
2.
Indemnité d’occupation pour l’immeuble sis à à L-6687 Mertert, Cité Aal
Mauer
L’appelant fait valoir que B) redoit une indemnité d’occupation, conformément
aux dispositions de l’article 815-19 du code civil, pour avoir habité seule
l’immeuble depuis le 14 juillet 2004. Il réclame à ce titre le montant de
74.049,80 euros, ainsi que le terme courant de 673,18 euros à partir du 14
septembre 2013.
B) conclut à la confirmation du jugement entrepris, étant donné qu’il a été
admis que l’immeuble lui appartient en propre. A titre subsidiaire, elle fait valoir
qu’il y aurait lieu de tenir compte de la présence des enfants communs dans
l’immeuble et de la gratuité du logement retenue en référé. A titre encore plus
subsidiaire, elle conclut à la prescription de la majeure partie des indemnités
d’occupation réclamées.
C’est à bon droit que le tribunal a débouté A) de cette demande, l’immeuble
étant un propre de B), de sorte que le jugement entrepris est encore à
confirmer quant à ce volet.
3.
Prêt hypothécaire
A), exposant que le prêt hypothécaire relatif à l’immeuble propre de B) a été
remboursé par la communauté entre le 24 juin 1993, date du mariage, et le
mois de décembre 2003, date de la dissolution de la communauté, fait valoir
que la communauté a droit à une récompense pour avoir remboursé ledit prêt
pendant la vie commune à hauteur d’un montant de 178.005,30 euros, à savoir
le montant investi dans la construction entre 1992 et 1994, tel que ce montant
résulte du rapport d’expertise Mattioli et Lickes.
L’appelant conclut encore à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il lui a
alloué le montant de 50.772,33 euros du chef du remboursement par lui seul
dudit prêt entre le mois de décembre 2003 et le mois de décembre 2009.
B) estime que la récompense redue à la communauté du chef du
remboursement du prêt hypothécaire entre le 1er janvier 1994 et le 31
décembre 2003 s’élève au montant de 40.763,18 euros, représentant la
différence entre le solde du crédit au jour du mariage, soit la somme de
155.181,35 euros, et le solde du crédit à la date du 31 décembre 2003, soit le
montant de 114.418,17 euros. Il ne devrait pas être tenu compte des intérêts
de l’emprunt puisque l’immeuble aurait servi de domicile conjugal à la famille.
Elle reconnaît la créance de A) d’un montant de 50.772,33 euros du chef du
remboursement du prêt par lui au cours de la période d’indivision post
communautaire.
Elle estime que les récompenses ne devraient pas porter d’intérêts, les parties
devant d’abord établir les comptes conformément à l’article 1470 du code civil
avant de pouvoir réclamer un paiement et les créances personnelles ne portant
intérêts que du jour de la sommation, suivant l’article 1479 du code civil.
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A) conteste le montant de 40.763,18 euros, au motif qu’il ne tiendrait pas
compte de l’évolution de la valeur de la construction. Il demande à voir
ordonner un complément d’expertise afin de déterminer la valeur actuelle de la
construction. L’appelant réclame encore les intérêts sur ladite récompense à
partir du jour de la dissolution de la communauté et les intérêts sur sa créance
à l’égard de B) à partir du jour des échéances successives du prêt, voire du
jour du procès-verbal de difficultés du 17 février 2011, sinon du jour de ses
conclusions du 12 septembre 2011 ou de celles du 15 avril 2014.
L’intimée s’oppose au complément d’expertise demandé, au motif qu’il n’y
aurait pas lieu de tenir compte de l’évolution de la valeur de l’immeuble depuis
2003, l’immeuble étant un propre, et elle conclut à voir déterminer la
récompense en faveur de la communauté par référence au rapport d’expertise
du 25 janvier 2010.
Il est de principe que la communauté a droit à récompense si elle a remboursé
à l’aide de fonds communs une dette propre de l’un des époux. Constitue une
dette propre, un emprunt se rapportant à un propre. La demande en
récompense est, dès lors, par réformation du jugement entrepris, justifiée sur le
fondement de l’article 1437 du code civil pour les remboursements du prêt
effectués par la communauté entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2003.
Pour chiffrer la récompense due par un époux à la communauté par suite du
remboursement d’un emprunt ayant servi à l’acquisition d’un bien propre, il ne
doit pas être tenu compte des intérêts dudit emprunt (cf. Cass fr civ. 1re, 31
mars 1992, JCP 1993, 22003, note Pillebout; RTDC 1993, 401, obs. Lucet et
Vareille; Droit civil, Les régimes matrimoniaux, Malaurie et Aynès n° 612). Il en
est ainsi s’il s’agit, comme en l’espèce, d’un immeuble ayant servi au logement
de la famille, besoin essentiel de la famille qui est à la charge de la
communauté. Celle-ci n’a, dès lors, pas droit à récompense des intérêts de
l’emprunt, le paiement des intérêts constituant la contrepartie de la mise à
disposition à titre de domicile conjugal de l’immeuble propre de B).
Le montant de la récompense redue par B) à la communauté est, dès lors, de
40.763,18 euros. Conformément aux dispositions de l’article 1473 du code civil,
cette récompense produira intérêts de plein droit à partir de la dissolution de la
communauté.
Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée la demande
de A) en obtention d’un montant de 50.772,33 euros pour avoir remboursé le
prêt relatif à l’immeuble propre de B) entre le mois de décembre 2003 et le
mois de décembre 2009.
En l’absence de mise en demeure, les intérêts sur cette créance ne courent
pas à partir des échéances respectives du prêt, ni du procès-verbal de
difficultés, une demande formulée à cette occasion, à la supposer établie, ne
valant pas mise en demeure ou citation en justice. Il y a lieu d’allouer les
intérêts sur le montant de 50.772,33 euros à partir du 12 septembre 2011, date
de la demande formulée par A) dans ses conclusions de ce jour.
4.
Biens mobiliers
L’appelant demande, par réformation du jugement entrepris, à voir partager en
valeur les biens mobiliers appartenant en commun aux époux.
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L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, le partage des
meubles devant se faire en nature, conformément aux dispositions de l’article
826 du code civil. B) conteste l’inventaire des meubles dressé par A), dès lors
qu’il contiendrait des meubles propres de l’épouse, notamment les meubles du
salon et de la salle à manger.
La règle est celle du partage en nature des meubles, conformément aux
dispositions de l’article 826 du code civil, la licitation par adjudication ne devant
intervenir qu’exceptionnellement.
Il y a, dès lors, lieu de confirmer la disposition du jugement ayant renvoyé les
parties devant le notaire pour procéder au partage en nature des meubles, en
dressant, le cas échéant, un inventaire et en formant des lots.
A) demande encore à voir condamner B) à lui payer le montant de 4.900 euros
au titre de l’acquisition de meubles pour les chambres à coucher des enfants. Il
estime qu’il a ainsi apporté, à ses frais, une plus-value à l’immeuble et qu’il a,
de ce chef, une créance à l’encontre de l’indivision post communautaire. La
demande est basée principalement sur l’article 815-13 du code civil,
subsidiairement sur les articles 554 et 555 du même code, si l’immeuble est
considéré comme un propre de B).
B) conclut à la confirmation du jugement entrepris, au motif que les chambres
ont été payées en date du 20 janvier 2004, soit au cours de la période post
communautaire, à partir d’un compte au nom de l’époux, mais alimenté par des
fonds communs. Subsidiairement, la dette se rapportant à des meubles pour
les enfants communs, elle serait à supporter par la communauté et non pas par
l’intimée seule. A) prétend avoir contracté un prêt le 15 décembre 2003 pour
financer l’achat prémentionné.
La demande de A) n’est pas fondée sur base de l’article 815-13 du code civil,
en l’absence d’indivision entre les parties concernant l’immeuble litigieux qui
est un propre de B), conformément aux développements ci-dessus. La
demande n’est pas davantage fondée sur la base subsidiaire des articles 554
et 555 du même code, l’acquisition des meubles des chambres à coucher ne
constituant pas une construction au sens des articles 554 et 555 précités.
Comme aucune partie n’a justifié de l’iniquité requise, leurs demandes
respectives en octroi d’une indemnité de procédure sont à rejeter.
P A R
C E S
M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
reçoit l’appel en la forme ;
dit l’appel partiellement fondé ;
déclare non fondée la demande en surséance de A) ;
réformant,
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dit que la communauté a droit à une récompense de la part de B) du chef du
remboursement du prêt hypothécaire commun entre le 1er janvier 1994 et le 31
décembre 2003 à hauteur de 40.763,18 euros, cette somme avec les intérêts à
partir du jour de la dissolution de la communauté jusqu’à solde ;
confirme le jugement entrepris pour le surplus, sauf à dire que la créance de
A) à hauteur de 50.772,33 euros du chef du remboursement par lui du prêt
entre le mois de décembre 2003 et le mois de décembre 2009 portera intérêts
à partir du 12 septembre 2011, jour de la demande ;
rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure ;
condamne chaque partie à la moitié des frais et dépens de l’instance, avec
distraction au profit de Maître Anne-Marie Schmit et de Maître Joëlle Christen
qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.
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